Re: Exercice du droit de retrait des aed: qui est responsable de la sécurité des élèves ?

ycombe a écrit:Par contre, dans le droit de retrait, il y a la notion de danger imminent, et je ne suis pas sûr que l'annoncer à l'avance corresponde à quelque chose d'imminent. Un préavis de grève collectif serait peut-être plus adapté. Prévoyez peut-être une collecte pour aider les AED si le droit de retrait leur est refusé.

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Juridiquement, la situation peut difficilement s'analyser comme l'exercice du droit de retrait, mais plutôt comme l'exercice du droit de grève. Le droit de retrait est fondamentalement un acte individuel, contrairement au droit de grève qui a un caractère collectif. Reste à vérifier que ce droit de grève s'exerce dans les conditions légales, sinon ce n'est rien d'autre qu'un abandon de poste.

Audrey a écrit:Le danger doit être ou grave, ou imminent...

Non, le décret de 1982 parle bien de danger grave ET imminent. L'utilisation de ce droit n'est légitime que pour se retirer d'une situation dont on a de bonnes raisons de croire qu'elle mette en danger de façon imminente notre santé voire notre vie. Ici, si la bagarre n'est pas un événement récurrent et si le calme est revenu, il y a fort à parier qu'on n'est plus, le lendemain, dans une situation de danger grave et imminent. Il est de jurisprudence constante que le danger disparaît et le droit de retrait cesse à partir du moment où l'autorité prend des mesures de nature à faire cesser les agressions.

Audrey a écrit:Le chef d'établissement est tenu de transmettre la demande, et il doit dans les plus brefs délais montrer qu'il a étudié le problème et proposer des solutions. Chez nous, c'est assez simple. Il suffirait pour commencer de nous mettre un aed de plus (on nous a sucré un cinquième de service d'aed si je me souviens bien à la rentrée) et d'isoler l'accès aux toilettes par la cour qui pour le moment donne un accès immédiat aux locaux intérieurs du collège, permettant une circulation des élèves difficile à surveiller pour les aed... Ca fait des années qu'on dit que la question de l'accès aux toilettes est cruciale, et que le bahut a été mal conçu sur ce point en terme de sécurité et surveillance.

Un jugement dont vous pourriez certainement vous inspirer : le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a estimé que les enseignants avaient abusé du droit de retrait, mais il a également reconnu que l'insécurité qui sévissait dans le lycée leur causait un préjudice moral dont l'État était responsable, et il a condamné l'Etat au paiement de dommages et intérêts. Le tribunal a indemnisé le préjudice moral d'anxiété résultant de l'insécurité sur leur lieu de travail. (Il a attribué un montant équivalent à la retenue sur traitement).
Voilà de quoi donner sérieusement à réfléchir au rectorat et retourner en votre faveur un "droit de retrait" peut-être pas si évident. Wink

Profitons-en pour remercier Apices Juris de ses interventions toujours éclairantes Smile

Apices Juris a écrit:
Un jugement dont vous pourriez certainement vous inspirer : le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a estimé que les enseignants avaient abusé du droit de retrait, mais il a également reconnu que l'insécurité qui sévissait dans le lycée leur causait un préjudice moral dont l'État était responsable, et il a condamné l'Etat au paiement de dommages et intérêts. Le tribunal a indemnisé le préjudice moral d'anxiété résultant de l'insécurité sur leur lieu de travail. (Il a attribué un montant équivalent à la retenue sur traitement).
Voilà de quoi donner sérieusement à réfléchir au rectorat et retourner en votre faveur un "droit de retrait" peut-être pas si évident.

Au lieu d'user du droit de retrait, il faudrait peut être saisir le T.A. pour qu'il oblige l'État à mettre un terme à l'insécurité dans l'établissement scolaire. C'est envisageable?

Ça me paraît peu envisageable : du fait de la séparation des pouvoirs, le juge ne s'aventure que prudemment sur le terrain de l'opportunité des décisions prises par l'administration. Mais pourquoi pas.
Il me semblerait cependant plus porteur d'attaquer sur le terrain du préjudice, matériel ou moral, subi par les personnels. L'argent étant le nerf de la guerre, on a plus de chances d’atteindre son objectif si on réussit à faire reconnaître une responsabilité de l'Etat.

Apices Juris a écrit:

ycombe a écrit:Par contre, dans le droit de retrait, il y a la notion de danger imminent, et je ne suis pas sûr que l'annoncer à l'avance corresponde à quelque chose d'imminent. Un préavis de grève collectif serait peut-être plus adapté. Prévoyez peut-être une collecte pour aider les AED si le droit de retrait leur est refusé.

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Juridiquement, la situation peut difficilement s'analyser comme l'exercice du droit de retrait, mais plutôt comme l'exercice du droit de grève. Le droit de retrait est fondamentalement un acte individuel, contrairement au droit de grève qui a un caractère collectif. Reste à vérifier que ce droit de grève s'exerce dans les conditions légales, sinon ce n'est rien d'autre qu'un abandon de poste.

Effectivement c'est l'un et l'autre que l'on évoque dans la loi...au temps pour moi....ceci dit, il se trouve que le danger était si imminent qu'une autre bagarre a eu lieu aujourd'hui, durant laquelle, cette fois, c'est une secrétaire qui a agi seule face aux élèves...
Les AED ont exercé individuellement leur droit de retrait, en remplissant chacun le cahier, rapportant chacun les faits. Le droit de grève, exercé aujourd'hui par 6 enseignants dont moi, l'a été légalement puisque nous étions tous couverts par le préavis déposé par SUD et qui couvre toute l'année scolaire.

Apices Juris a écrit:

Audrey a écrit:Le danger doit être ou grave, ou imminent...

Non, le décret de 1982 parle bien de danger grave ET imminent. L'utilisation de ce droit n'est légitime que pour se retirer d'une situation dont on a de bonnes raisons de croire qu'elle mette en danger de façon imminente notre santé voire notre vie. Ici, si la bagarre n'est pas un événement récurrent (ces derniers temps, si si...) et si le calme est revenu (une bagarre, moindre, à midi, et encore une autre que j'ai interrompue dès mon entrée dans la cour à 8h...), il y a fort à parier qu'on n'est plus, le lendemain, dans une situation de danger grave et imminent. Il est de jurisprudence constante que le danger disparaît et le droit de retrait cesse à partir du moment où l'autorité prend des mesures de nature à faire cesser les agressions .

Nous avons avec un collègue assisté les aeds syndicalement dans l'exercice de leur droit de retrait durant un entretien avec l'équipe de direction. Les réponses apportées ont été jugées satisfaisantes par les aed. Le droit de retrait a touché son terme à l'issue de l'entretien, à 17h.

Apices Juris a écrit:

Audrey a écrit:Le chef d'établissement est tenu de transmettre la demande, et il doit dans les plus brefs délais montrer qu'il a étudié le problème et proposer des solutions. Chez nous, c'est assez simple. Il suffirait pour commencer de nous mettre un aed de plus (on nous a sucré un cinquième de service d'aed si je me souviens bien à la rentrée) et d'isoler l'accès aux toilettes par la cour qui pour le moment donne un accès immédiat aux locaux intérieurs du collège, permettant une circulation des élèves difficile à surveiller pour les aed... Ca fait des années qu'on dit que la question de l'accès aux toilettes est cruciale, et que le bahut a été mal conçu sur ce point en terme de sécurité et surveillance.

Un jugement dont vous pourriez certainement vous inspirer : le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a estimé que les enseignants avaient abusé du droit de retrait, mais il a également reconnu que l'insécurité qui sévissait dans le lycée leur causait un préjudice moral dont l'État était responsable, et il a condamné l'Etat au paiement de dommages et intérêts. Le tribunal a indemnisé le préjudice moral d'anxiété résultant de l'insécurité sur leur lieu de travail. (Il a attribué un montant équivalent à la retenue sur traitement).
Voilà de quoi donner sérieusement à réfléchir au rectorat et retourner en votre faveur un "droit de retrait" peut-être pas si évident.

Oui, merci, je connaissais cette jurisprudence et je l'avais sous le coude au cas où notre chef nous aurait cherché noise... ;-)

Je termine quand même avec le pompon de la journée... la perle du jour...
Hier, ma CDE a été informée de la venue de la police dans le collège suite à l'incident. A ce moment-là, elle était en réunion avec le DASEN (quel dommage qu'il n'ait pas assisté à la bagarre..), au sein même de notre établissement.
A la question des aed ce matin: "Mais avez-vous été informée de l'incident quand il s'est produit? Pourquoi n'êtes-vous pas venue quand la police est arrivée?", voici ce qu'elle a répondu: "J'ai effectivement été prévenue de l'arrivée de la police dans les locaux. Etant en réunion, j'ai pris le temps de me demander si je devais la quitter. J'ai décidé que ma place était en réunion."

Comment dire....? affraid

Au passage, Apices Juris, tu ne réponds pas à ma question-titre... ;-)

Mais ma CDE avait la réponse, elle: " Puisqu'en tant que professeur gréviste, vous êtes solidaires des aed, vous devez assurer la surveillance de la demi-pension. Il est de votre responsabilité d'assurer la sécurité des élèves."

Rolling Eyes

PauvreYorick a écrit:Profitons-en pour remercier Apices Juris de ses interventions toujours éclairantes

Oui, je trouve aussi. Exercice du droit de retrait des aed: qui est responsable de la sécurité des élèves ? - Page 2 Thank-you

Audrey a écrit:Au passage, Apices Juris, tu ne réponds pas à ma question-titre... ;-)

Mais ma CDE avait la réponse, elle: " Puisqu'en tant que professeur gréviste, vous êtes solidaires des aed, vous devez assurer la surveillance de la demi-pension. Il est de votre responsabilité d'assurer la sécurité des élèves."

Elle veut bien entendu parler de responsabilité morale (plus que discutable) mais pas juridique.
En tant que gréviste, tu ne prends pas tes élèves, comme les AED, donc rien à faire de professionnel à moins qu'on vous réquisitionne.
C'est le CDE qui est le premier responsable, et s'il y a des problèmes de surveillance, notamment à cause de la grève, il peut fermer l'établissement. C'est lui le responable;

Je sais bien Balthamos, et notre réponse a été un non net et massif.

La responsabilité première en incombe au chef d’établissement.
Voila le texte que tu souhaitais.

Article R. 421-10 du code de l’éducation a écrit:
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;

La sécurité des élèves est menacée à cause d'un mouvement de grève légale, il prend ses responsabilités ou il est responsable légalement.

Merci Balthamos... ;-)

C'est même dangereux ce qu'il vous demande.
Je m'avance peut être, mais en tant que gréviste, nous n'avez pas à prendre vos élèves, donc i y a aussi une question de responsabilité s'il arrive un accident sous votre surveillance alors que vous êtes déclaré gréviste.

Surtout quand on doit surveiller, à 6, 250 élèves... Rolling Eyes

(on a accepté de le faire 2h ce matin pour dégager des temps d'échange entre la direction et les aed ce matin, ça a grincé des dents quand on a arrêté de le faire à la récré et qu'on a refusé d'assurer la surveillance de la demi-pension)...

Audrey a écrit:Surtout quand on doit surveiller, à 6, 250 élèves...

(on a accepté de le faire 2h ce matin pour dégager des temps d'échange entre la direction et les aed ce matin, ça a grincé des dents quand on a arrêté de le faire à la récré et qu'on a refusé d'assurer la surveillance de la demi-pension)...

C'est sûr que les dents grincent (un privilège de riches, les sans dents ne peuvent pas...). Le principal n'a pas intérêt à se faire remarqué (question prime, question carrière) et encore moins intérêt à fermer l'établissement.

Dans cette logique, il fait donc pression sur les collègues, appelle à la bonne volonté, la responsabilité morale, la culpabilité pour que les collègues "aident", ou plutôt pallient les manquements de la direction.