Attention : La loi Lebranchu devrait bientôt limiter drastiquement la possibilité d'exercer des activités professionnelles complémentaires pour les fonctionnaires.

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté le 17 juillet 2013 en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le chapitre II est relatif aux cumuls d’activités.

L’article 6 trace les limites qui résultent de l’obligation, pour le fonctionnaire, de se consacrer entièrement au service de l’intérêt général. Au-delà des interdictions connues des agents publics, il est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :

– la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale ;

– l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet.

Le projet de loi redonne ainsi du sens à l’exercice de fonctions publiques par les agents qui, notamment lorsqu’ils occupent un emploi à temps complet, exercé à temps plein ou à temps partiel, doivent se consacrer pleinement à leurs fonctions.

L’article 6 maintient les deux dérogations existantes au principe de l’interdiction de cumul d’un emploi public permanent avec une autre activité publique ou privée. D’une part, il est toujours possible aux lauréats d’un concours administratif ou aux personnes recrutées en qualité d’agent non titulaire de droit public de continuer à exercer leur activité privé pour une durée limitée. D’autre part, il est prévu de laisser la possibilité pour les agents de cumuler l’occupation d’un emploi permanent à temps incomplet ou non complet avec un autre emploi à temps incomplet ou non complet, dans la mesure où l’agent est employé à moins de 70 % d’un service à temps complet. Dans les deux cas, une déclaration doit être transmise à l’autorité dont relève l’intéressé.

En outre, l’article 6 revoit les conditions du cumul d’un emploi à temps complet dont le service est accompli à temps partiel avec la création ou la reprise d’une entreprise. L’autorisation d’accomplir son service à temps partiel à cette fin n’est plus accordée de plein droit, mais sous réserve des nécessités du service et de l’autorisation préalable de la commission de déontologie de la fonction publique, pour une durée maximale de deux ans non renouvelable.

Par ailleurs, l’article 6 rappelle que le principe de l’obligation de se consacrer à son emploi public peut se concilier, que le fonctionnaire soit à temps complet ou non, avec l’exercice d’une ou de plusieurs activités accessoires, après autorisation de l’autorité dont relève l’agent. Dans ce cadre, le fonctionnaire peut être recruté comme enseignant associé.

De même, le principe de libre production des œuvres de l’esprit par les fonctionnaires, sous réserve des dispositions de la loi, est réaffirmé. En particulier, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent continuer d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Au demeurant, l’exercice d’activités accessoires doit respecter les interdictions faites au fonctionnaire au I du nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et en particulier, pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et exerçant leurs fonctions à temps plein, celle de la création ou de la reprise d’une entreprise ou de l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale (« auto-entreprise ») ainsi que celle de l’occupation d’un autre emploi permanent.

L’article 7 supprime, dans les titres II, III et IV du statut général, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. Des dispositions transitoires accompagnent cette suppression et permettent à l’agent de se conformer aux obligations résultant des nouvelles règles de cumul.

la totalité du temps de travail de l'agent doit être consacrée à son emploi principal.

Nonancourt a écrit:Est-ce que cela concernerait également les activités littéraires et artistiques? Un enseignant peut également être traducteur, dessinateur, et avoir un contrat avec une maison d'édition je suppose?

De même, le principe de libre production des œuvres de l’esprit par les fonctionnaires, sous réserve des dispositions de la loi, est réaffirmé. En particulier, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent continuer d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Lilypims a écrit:

Dandelion a écrit:Est-ce que cela concernerait également les activités littéraires et artistiques? Un enseignant peut également être traducteur, dessinateur, et avoir un contrat avec une maison d'édition je suppose?

La réponse est ici :

De même, le principe de libre production des œuvres de l’esprit par les fonctionnaires, sous réserve des dispositions de la loi, est réaffirmé. En particulier, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent continuer d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Pseudo a écrit:Mais ils n'ont pas fini de venir nous faire ch**r tous les quatre matins ?   

Pour mon salaire je dois ma vie entière à l'état ? Je n'arrive même pas à comprendre le but de cette loi si ce n'est nous pourrir un peu plus la vie !

Nonancourt a écrit:

Pseudo a écrit:Mais ils n'ont pas fini de venir nous faire ch**r tous les quatre matins ?   

Pour mon salaire je dois ma vie entière à l'état ? Je n'arrive même pas à comprendre le but de cette loi si ce n'est nous pourrir un peu plus la vie !

Ils veulent sans doute limiter les reconversions, comme ils ont du mal à recruter...

linkus a écrit:C'est pas grave, ils feront ça au black.  

linkus a écrit:C'est pas grave, ils feront ça au black.  

Hélips a écrit:ah ben alors, les heures sup', on n'a plus le droit du tout ? On refuse tous y compris la première qui peut théoriquement nous être imposée ?

Lilypims a écrit:Et dire que ce sont des gens qui cumulent les fonctions, emplois, charges et rémunérations diverses qui osent parler de déontologie et pondre des lois pareilles.

Cripure a écrit:

linkus a écrit:C'est pas grave, ils feront ça au black.  

Oui, voilà, c'est le problème. Sur le fond, la mesure ne me choque pas du tout. Mais avec des salaires aussi bas, comment prendre une telle décision ? C'est se moquer du monde !

Pseudo a écrit:

Nonancourt a écrit:

Pseudo a écrit:Mais ils n'ont pas fini de venir nous faire ch**r tous les quatre matins ?   

Pour mon salaire je dois ma vie entière à l'état ? Je n'arrive même pas à comprendre le but de cette loi si ce n'est nous pourrir un peu plus la vie !

Ils veulent sans doute limiter les reconversions, comme ils ont du mal à recruter...

Et comme ça ils auront des flopées de fonctionnaires qui seront écœurés et feront mal leur taf. Ont-il réfléchit aux conséquences d'un prof démobilisé devant des classes ? D'un agent des impôts qui en a sa claque. Sans parler de la souffrance des personnels et du coût induit.  Ah ! Il se préparent une belle fonction publique ! Bien éthique !

Pseudo a écrit:

Cripure a écrit:

linkus a écrit:C'est pas grave, ils feront ça au black.  

Oui, voilà, c'est le problème. Sur le fond, la mesure ne me choque pas du tout. Mais avec des salaires aussi bas, comment prendre une telle décision ? C'est se moquer du monde !

En quoi trouvez-vous choquant qu'un fonctionnaire veuille avoir un complément de revenus ou préparer une reconversion ?   
Que  l'état employeur s'assure que les fonctionnaires fassent effectivement leur boulot, ou qu'il vérifie que l'activité ne pose pas un problème déontologique (et encore, à partir du moment où c'est une activité l'égale, ma foi, on peut vouloir pinailler) je le comprends, mais qu'ils les empêchent de faire ce qu'il veulent du reste de leur vie, ça me dépasse. Je dois un certain nombre d'heure, en dehors, je fais bien ce que je veux, y compris avoir une autre activités pour me tirer de ce guêpier ou palier à la misère de nos salaires.