L'UMP veut limiter le recours à l'instruction à domicile et durcir les conditions d'ouverture d'établissements privés hors contrat.

"M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'ouverture et de direction des écoles privées hors contrat. En effet, les articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 914-3 et L. 914-4 du code de l'éducation organisant l'ouverture de ces écoles sont flous et peu encadrants ; ils n'obligent pas le déclarant à indiquer quel sera le directeur de l'établissement alors que la loi impose pourtant des conditions (du reste très limitées) à l'exercice de ces fonctions. S'agissant tout particulièrement de l'autorisation d'ouverture d'une école, le délai d'opposition laissé aux autorités est d'un mois ce qui interdit en pratique une enquête sérieuse sur le projet de l'établissement. De même, les motifs visés par la loi paraissent bien restrictifs, en effet, seuls peuvent être évoquées les bonnes mœurs et l'hygiène. Concernant les sanctions, le non-respect des conditions légales d'ouverture ou de direction d'une école n'est sanctionné que d'une peine d'amende et, si le texte prévoit que « l'école sera fermée », aucun élément ne vient préciser les conditions (condamnation temporaire ou définitive), ni la procédure de fermeture. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les évolutions législatives et réglementaires qu'il appelle de ses vœux afin de faire face aux dérives communautaristes pouvant advenir en milieu scolaire."

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité,

PRÉSENTÉE

Par MM. Hugues PORTELLI, Christian CAMBON, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Michel HOUEL, Mme Colette MÉLOT et M. Louis PINTON,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'un des buts de la scolarisation de l'enfant est sa socialisation. Celle-ci nécessite une éducation qui ait une dimension collective, qui lui permette de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge et de rendre son développement plus harmonieux.

Dans cet esprit, l'éducation à domicile par la famille ne peut être qu'une situation exceptionnelle, liée à l'état de santé ou à l'incapacité permanente ou temporaire de l'enfant.

Elle ne peut être le prétexte d'une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l'enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux.

La présente proposition de loi, qui respecte l'esprit de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990 (et notamment les articles 3, 13, 14 et 29 alinéas 1er a) et d) vise donc à redimensionner cette possibilité en la limitant aux cas d'incapacité et à la soumettre à un contrôle de professionnels agréés par l'Éducation Nationale sans faire pour autant disparaître l'enquête sociale de la commune.

Spoiler:

trompettemarine a écrit:Ben.... à droite ? non ?

Cripure a écrit:Et la gauche, où est-elle ?