Les enseignants devront bien récupérer la pré-rentrée 2013.

phychi67 a écrit:C'est moi qui parle de jurisprudence, hein ! Pas mon avocat.

Pour elle c'est jouable, mais elle a l'habitude du TA et elle sait très bien que ce n'est pas gagné d'avance... ceci dit, qui ne tente rien n'a rien et moi au moins je tente quelque chose.

Quand aux syndicats (j'en ai parlé au SNES local) et ceux qui disent que ça peut nous être défavorable... regardez voir le nombre de jours de congés perdus et la réforme des statuts que nous concocte le ministre avec les suppression des heures de labo... vous croyez vraiment qu'une tentative de se défendre devant le TA peut empirer les choses ?!

Si on ne montre pas ses "dents" de temps à autre, ils continueront à nous prendre pour des gentils pigeons !

Winnie88500 a écrit:

phychi67 a écrit:C'est moi qui parle de jurisprudence, hein ! Pas mon avocat.

Pour elle c'est jouable, mais elle a l'habitude du TA et elle sait très bien que ce n'est pas gagné d'avance... ceci dit, qui ne tente rien n'a rien et moi au moins je tente quelque chose.

Quand aux syndicats (j'en ai parlé au SNES local) et ceux qui disent que ça peut nous être défavorable... regardez voir le nombre de jours de congés perdus et la réforme des statuts que nous concocte le ministre avec les suppression des heures de labo... vous croyez vraiment qu'une tentative de se défendre devant le TA peut empirer les choses ?!

Si on ne montre pas ses "dents" de temps à autre, ils continueront à nous prendre pour des gentils pigeons !

Bravo !!!  
J'aime cet esprit combattant.  C'est autre chose que des pétitions sans lendemain ou autres communiqués d'indignation qui ne sont souvent là que pour la forme.
D'ailleurs, concernant les syndicats, je n'en attends plus grand chose. Malheureusement...

Tiens nous au courant des suites données !

Karine B. a écrit:

Winnie88500 a écrit:

phychi67 a écrit:C'est moi qui parle de jurisprudence, hein ! Pas mon avocat.

Pour elle c'est jouable, mais elle a l'habitude du TA et elle sait très bien que ce n'est pas gagné d'avance... ceci dit, qui ne tente rien n'a rien et moi au moins je tente quelque chose.

Quand aux syndicats (j'en ai parlé au SNES local) et ceux qui disent que ça peut nous être défavorable... regardez voir le nombre de jours de congés perdus et la réforme des statuts que nous concocte le ministre avec les suppression des heures de labo... vous croyez vraiment qu'une tentative de se défendre devant le TA peut empirer les choses ?!

Si on ne montre pas ses "dents" de temps à autre, ils continueront à nous prendre pour des gentils pigeons !

Bravo !!!  
J'aime cet esprit combattant.  C'est autre chose que des pétitions sans lendemain ou autres communiqués d'indignation qui ne sont souvent là que pour la forme.
D'ailleurs, concernant les syndicats, je n'en attends plus grand chose. Malheureusement...

Tiens nous au courant des suites données !

Pour moi, se réfugier dans le juridique n'est pas avoir l'esprit combattant mais agir par procuration, un aveu de faiblesse.
Je regrette comme vous que les directions syndicales ne se soient pas emparées de la chose, mais je ne me réjouis pas pour autant de cet acte individuel car je n'ai aucune confiance sur la façon dont seront interprétés les textes par la justice, il y a des précédents qui ont eu des incidences fâcheuses sur l'ensemble des collègues (proratisation des ISSR, majorations de service ...).

Haldetrude a écrit:Effectivement seul un rapport de force peut faire bouger les choses en notre faveur...

Recours a écrit:


           TRIBUNAL ADMINISTRATIF
31 av. de la Paix
67070 STRASBOURG Cedex


LRAR

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Formé par :

Monsieur XXXXX, né le XXXXX, de nationalité française, professeur certifié de XXXXXX, demeurant à XXXXXX

Contre une décision rendue à mon encontre en date du 12 décembre 2014 par

Madame XXXXXXX,  es qualité de chef d’établissement du collège XXXXXXXX,

par laquelle il a été décidé que mon « absence non justifiée le 13 novembre ne peut que donner lieu à une retenue sur traitement pour service non fait . »  (annexe 1)  


Cette décision étant entachée d’illégalité tant externe qu’interne,  il est sollicité son annulation.


1. Le contexte dans lequel la décision contestée a été rendue

Mais avant d’exposer les motifs de cette illégalité,  il apparaît nécessaire de rappeler le contexte dans lequel cette décision est intervenue et les raisons pour lesquelles la journée du 13 novembre 2013 n’a effectivement pas été travaillée par le requérant.


Par arrêté en date du 28 novembre 2012 fixant le calendrier scolaire de l’année 2013/2014,  la date de rentrée des enseignants a été fixée au lundi 2 septembre 2013 et celle des élèves au mardi 3 septembre 2013.

L’arrêté prévoyait en outre qu’une journée de cours (à savoir celle du lundi 2 septembre 2013)  serait rattrapée de la manière suivante :

pour les élèves ayant cours le mercredi matin : le mercredi 13 novembre 2013 dans l’après midi et le mercredi 11 juin 2014 dans l’après midi

pour les élèves n’ayant pas cours le mercredi matin : soit le mercredi 13 novembre 2013 toute la journée, soit le mercredi 11 juin 2014 toute la journée

le choix de cette date étant arrêté par le Recteur d’académie.
(annexe 2)



En l’espèce, les élèves de l’établissement XXXXX ayant cours le mercredi matin, le chef d’établissement a fixé les mercredi après midi des 13 novembre 2013 et 11 juin 2014 afin de « rattraper » la journée du lundi 2 septembre 2013.

En fait le « rattrapage » de la journée de cours du lundi 2 septembre 2013 a été réalisé au sein du collège XXXXX  de manière différente par rapport aux préconisations du ministre de l’éducation nationale dans la mesure où pour la journée du mercredi 13 novembre 2013, les horaires de cours d’un lundi ont été appliqués et pour la journée du mercredi 11 juin 2014, les horaires de cours du mercredi matin seront appliqués le matin et l’après midi.

L’application stricte de l’arrêté du 28 novembre 2012 aurait du conduire à appliquer l’horaire de cours du mercredi matin et du lundi matin le mercredi 13 novembre 2013 et l’horaire de cours du mercredi matin et lundi après-midi le mercredi 11 juin 2014.


Il apparaît important de souligner que le « rattrapage » de cette journée (ou deux demi journées) de cours en novembre et/ou en juin,  imposé aux enseignants est destiné à rattraper «  la journée du Lundi 2 septembre 2013, non scolarisée  par les élèves, afin de respecter les 36 semaines légales de cours » Cf. site du ministère de l’éducation nationale
(annexe 4)

Cette journée de rattrapage n’était nullement destinée à rattraper l’allongement de la durée des congés pendant la période de la Toussaint, comme pourrait le laisser entendre le courrier du chef d’établissement du collège XXXXX :

«  vous évoquez à juste titre la modification  du calendrier scolaire initialement prévu pour l’année scolaire 2013/2014 par le ministre de l’éducation nationale qui a accordé un jour de vacances supplémentaire pour les élèves à la période de la Toussaint »  

En effet, les astérisques figurant dans l’arrêté du 28 novembre 2012 faisant référence à cette journée de cours à rattraper figurent à la ligne «  rentrée scolaire des élèves »

Tandis que l’arrêté du 5 juillet 2012, modifiant l’arrêté du 20 juillet 2009 qui a rallongé la durée des congés des vacances de la Toussaint,  prévoyait certes  également un jour de cours à rattraper (mercredi 3 avril ou 22 mai 2013) mais  cette rubrique spécifique pour cette journée de cours à rattraper  n’était nullement  associée  à la rentrée scolaire des élèves comme cela est fait dans l’arrêté du 28 novembre 2012.
(annexe 5)

Pour l’année 2012/2013, la journée de rattrapage des cours était destinée à compenser l’allongement de la durée des congés pendant les vacances de la Toussaint qui étaient initialement fixés du samedi 27 octobre 2012 au jeudi 8 novembre 2012, pour être finalement fixés du 27 octobre 2012 au 12 novembre 2012  - Cf. arrêté du 5 juillet 2012  -  (annexe 3)

Pour l’année 2013/2014, la journée de rattrapage des cours est destinée à rattraper la journée du lundi 2 septembre 2013 pendant laquelle les élèves n’ont pas eu cours mais les enseignants ont travaillé. (annexe 4)

En d’autres termes, la motivation du rattrapage des journées de cours pour l’année 2012/2013 et pour l’année 2013/2014 est totalement différente: dans le premier cas il s’agit de rattraper un jour de congé supplémentaire et donc une journée non travaillé par les enseignants, dans le second cas il s’agit de rattraper une journée travaillée par les enseignants



C’est dans ce contexte que toute la journée du mercredi 13 novembre 2013 n’a pas été travaillée par le requérant (mais que toute la journée du mercredi 11 juin 2014 sera travaillée, afin de compenser la matinée du mercredi 13 novembre 2013 non travaillée, car les horaires de cours du lundi étaient repris°  .

La retenue d’une journée de traitement pour la journée non travaillée du mercredi 13 novembre 2013 est illégale car non seulement l’autorité qui a pris cette décision n’avait pas compétence pour le faire mais encore le texte servant de fondement à cette retenue, à savoir l’arrêté du 28 novembre 2012, est illégal.


2. Sur la légalité externe de la décision  du 12 décembre 2013


L’autorité qui a pris la décision contestée de retenue d’une journée de traitement pour service non fait est le chef d’établissement du collège XXXXX.

Le requérant est professeur certifié de XXXXX et relève donc du statut de fonctionnaire de l’Etat.

Or l’article R 421-9 du code de l’éducation nationale prévoit notamment qu’en sa « qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement (…) 2° a autorité sur le personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire de l’Etat, recruté par l’établissement (…) »

A contrario, le chef d’établissement n’a pas autorité  sur le personnel ayant le statut de fonctionnaire de l’Etat.

Dès lors, il n’a nullement compétence et/ou pouvoir pour décider de la retenue d’une journée de traitement pour un fonctionnaire de l’Etat.

Il appartenait  au chef d’établissement de transmettre les informations utiles quant au service réalisé -ou non-,  aux services concernés du rectorat et il appartenait alors au représentant du ministre dans l’académie, à savoir le recteur d’académie,  de décider s’il convenait – ou non- de procéder à une retenue d’une journée de traitement.

La décision du 12 décembre 2013 ayant été prise par une autorité incompétente, elle est illégale et devra être annulée de ce chef.



3. Sur la légalité interne de la décision du 12 décembre 2013


La décision contestée du 12 décembre 2013 a été prise sur le fondement d’un arrêté du 28 novembre 2012 qui est entaché d’illégalité dans la mesure où cet arrêté est affecté d’un vice de procédure d’une part et a pris en violation directe de normes supérieures d’autre part.


3.1 Le vice de procédure

3.1.1 seul un décret pris en conseil d’Etat peut modifier les obligations de service des agents de l’Etat


L’arrête du 28  novembre  2012 imposant le rattrapage par les enseignants de la journée du lundi 2 septembre 2013 conduit à modifier leurs obligations de service en leur imposant une journée de travail supplémentaire – non rémunérée de surcroît-

Or la fixation des obligations de service constitue un élément du statut des agents de l’Etat qui relève du décret en conseil d’Etat

Voir en ce sens :
Conseil d’Etat du 12.06.1987 N° 73292
(annexe 6)

Dès lors le ministre de l’éducation nationale ne pouvait par arrêté modifier les obligations de service des enseignants de secondaire.

3.1.2  la procédure de mise en place des calendriers scolaires n’a pas été respectée

L’arrêté du 28 novembre 2012 fixant le calendrier scolaire de l’année 2013/2014 – alors qu’il aurait du fixer le calendrier scolaire pour  les trois années à venir -  vise les dispositions des articles D 521-1 à D521-7 du code de l’éducation.

Or l’article D 521-5 du code de l’éducation dispose que :  
« Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000020663224&dateTexte=&categorieLien=cid"articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie. »
L’arrêté litigieux ayant été rendu le 28 novembre 2012, publié le 2 décembre 2012 pour une application  à la rentrée scolaire en septembre 2013 et plus précisément le 13 novembre 2013, le délai d’un an, tel que mentionné dans le cadre des dispositions précitées, n’a pas été respecté.
L’arrêté du 28 novembre 2012 est dès lors entaché d’illégalité et ne saurait servir de fondement à une retenue de traitement.

3.2 La violation de la loi

La décision de retenue d’une journée de traitement pour service non fait est illégale en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 4 de la convention européenne des droits de l’homme.

3.2.1 la violation des dispositions de la loi du 13 juillet 1983

L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 , dite loi Le Pors, dispose que :
« les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. »

En l’espèce, il ne saurait être sérieusement contesté que le requérant a effectué son service le 2 septembre 2013.

Dès lors il doit être rémunéré pour le service fait.

Il est tout à fait illégal de vouloir lui imposer d’effectuer une seconde fois cette journée du 2 septembre 2013 et fortiori de lui retirer une journée de traitement pour un service qui a d‘ores et déjà été réalisé.

3.2.2 la violation de la convention européenne des droits de l’homme

L’article 4  paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l’homme dispose que :

«  Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire »

En l’absence de définition précise de la notion de travail forcé ou obligatoire donnée dans la convention, la cour européenne des droits de l’homme a interprété cette dernière à l’aune des dispositions de la convention N°29 de l’organisation internationale du travail et a précisé que l’expression «  travail forcé ou obligatoire »  désigne «  tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré » (Cf. Van des Messele c. Belgique, Grazzianni-Weiss c. Autriche, Stummer c. Autriche) .

En l’espèce, il a été imposé aux enseignements de travailler à nouveau la journée du 2 septembre 2013, sous la menace de ne pas payer une journée de traitement.

Dès lors la décision de retenue d’une journée de traitement est contraire aux dispositions de l’article 4 de la convention européenne des droits de l’hommes et donc illégale.


3.3 L’erreur de droit


La motivation de l’arrêté litigieux, relative à la nécessité de respecter les dispositions de l’article L 521-1 du code de l’éducation qui prévoient une durée de cours de 36 semaines pour les élèves ne saurait justifier et/ou légitimer la décision d’imposer aux enseignants d’exécuter une journée de service supplémentaire.

L’article L512-1 du code de l’éducation dispose que :

« L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales. »

Il ressort de ces dispositions que le décompte de l’année scolaire se fait dans un cadre hebdomadaire et non journalier. 

Dès lors à supposer qu’une journée de la semaine n’est pas travaillée le rythme de 36 semaines de travail ne saurait être affecté et aucun « rattrapage » ne saurait être imposé.

A titre anecdotique il est à noter que de nombreuses journées de cours ne sont pas assurées aux élèves du collège,  notamment lors de l’organisation de journées du brevet « blanc » ( préparation au brevet) , des journées de brevet, des journées de rentrée réservées aux élèves de  6ème ,  etc. sans que pour autant cela donne lieu à rattrapage pour les élèves qui n’ont pas eu cours ces jours là …

En conséquence vouloir justifier la journée de rattrapage de cours sur la base d’une tel fondement – nécessité d’assurer 36 semaines de cours – est infondé.


PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL


ANNULER la décision rendue par le chef d’établissement du collège XXXXX le 12 décembre 2013 en ce qu’elle impose une retenue sur traitement pour service non fait


Bordereau des pièces annexes

1 : décision du 12.12.2012
2 : arrêté du 28.11.2012
3 : vacances scolaires2012/2013
4 : calendrier scolaire 2013/2014
5 : arrêté du 5.07.2012
6 : arrêt du conseil d’Etat du 12.06.1987

phychi67 a écrit:
2. Sur la légalité externe de la décision  du 12 décembre 2013


L’autorité qui a pris la décision contestée de retenue d’une journée de traitement pour service non fait est le chef d’établissement du collège XXXXX.

Le requérant est professeur certifié de XXXXX et relève donc du statut de fonctionnaire de l’Etat.

Or l’article R 421-9 du code de l’éducation nationale prévoit notamment qu’en sa « qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement (…) 2° a autorité sur le personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire de l’Etat, recruté par l’établissement (…) »

A contrario, le chef d’établissement n’a pas autorité  sur le personnel ayant le statut de fonctionnaire de l’Etat.

Dès lors, il n’a nullement compétence et/ou pouvoir pour décider de la retenue d’une journée de traitement pour un fonctionnaire de l’Etat.

Il appartenait  au chef d’établissement de transmettre les informations utiles quant au service réalisé -ou non-,  aux services concernés du rectorat et il appartenait alors au représentant du ministre dans l’académie, à savoir le recteur d’académie,  de décider s’il convenait – ou non- de procéder à une retenue d’une journée de traitement.

La décision du 12 décembre 2013 ayant été prise par une autorité incompétente, elle est illégale et devra être annulée de ce chef.

Modulo a écrit:

phychi67 a écrit:
2. Sur la légalité externe de la décision  du 12 décembre 2013


L’autorité qui a pris la décision contestée de retenue d’une journée de traitement pour service non fait est le chef d’établissement du collège XXXXX.

Le requérant est professeur certifié de XXXXX et relève donc du statut de fonctionnaire de l’Etat.

Or l’article R 421-9 du code de l’éducation nationale prévoit notamment qu’en sa « qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement (…) 2° a autorité sur le personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire de l’Etat, recruté par l’établissement (…) »

A contrario, le chef d’établissement n’a pas autorité  sur le personnel ayant le statut de fonctionnaire de l’Etat.

Dès lors, il n’a nullement compétence et/ou pouvoir pour décider de la retenue d’une journée de traitement pour un fonctionnaire de l’Etat.

Il appartenait  au chef d’établissement de transmettre les informations utiles quant au service réalisé -ou non-,  aux services concernés du rectorat et il appartenait alors au représentant du ministre dans l’académie, à savoir le recteur d’académie,  de décider s’il convenait – ou non- de procéder à une retenue d’une journée de traitement.

La décision du 12 décembre 2013 ayant été prise par une autorité incompétente, elle est illégale et devra être annulée de ce chef.

Alors je ne sais pas si c'est un coup de bluff de l'avocat, mais si jamais elle a raison, ce que je souhaite et j'espère vraiment, c'est une petite bombe que tu viens donner non ?

Ça donne presque envie de lire le code de l'éducation en entier.   

Karine B. a écrit:

Winnie88500 a écrit:

phychi67 a écrit:C'est moi qui parle de jurisprudence, hein ! Pas mon avocat.

Pour elle c'est jouable, mais elle a l'habitude du TA et elle sait très bien que ce n'est pas gagné d'avance... ceci dit, qui ne tente rien n'a rien et moi au moins je tente quelque chose.

Quand aux syndicats (j'en ai parlé au SNES local) et ceux qui disent que ça peut nous être défavorable... regardez voir le nombre de jours de congés perdus et la réforme des statuts que nous concocte le ministre avec les suppression des heures de labo... vous croyez vraiment qu'une tentative de se défendre devant le TA peut empirer les choses ?!

Si on ne montre pas ses "dents" de temps à autre, ils continueront à nous prendre pour des gentils pigeons !

Bravo !!!  
J'aime cet esprit combattant.  C'est autre chose que des pétitions sans lendemain ou autres communiqués d'indignation qui ne sont souvent là que pour la forme.
D'ailleurs, concernant les syndicats, je n'en attends plus grand chose. Malheureusement...

Tiens nous au courant des suites données !

Pour moi, se réfugier dans le juridique n'est pas avoir l'esprit combattant mais agir par procuration, un aveu de faiblesse.
Je regrette comme vous que les directions syndicales ne se soient pas emparées de la chose, mais je ne me réjouis pas pour autant de cet acte individuel car je n'ai aucune confiance sur la façon dont seront interprétés les textes par la justice, il y a des précédents qui ont eu des incidences fâcheuses sur l'ensemble des collègues (proratisation des ISSR, majorations de service ...).

phychi67 a écrit:Je vous tiendrais au courant... mais ça risque d'être assez lent au Tribunal Administratif de toute façon..

A suivre donc

Le ministère ayant refusé de retirer la 2ème demi-journée de soi-disant rattrapage de la pré-rentrée, celle-ci approche à grand pas pour l’ensemble des collègues. Le rattrapage de l’emploi du temps d’un lundi après midi est prévu le mercredi 11 juin après midi.

Le SNES académique déposera un préavis de grève pour couvrir les collègues qui souhaiteraient ne pas aller travailler ce jour là (nous rappelons que le fait de travailler le matin et pas l’après midi revient au même que de ne pas travailler du tout, c’est-à-dire perdre 1/30e de la rémunération mensuelle).

Pour ceux qui veulent un autre moyen de protester, nous organisons ce jour là des stages académiques dans 3 établissements de l’académie :
>lycée Gaston Berger de Lille
>lycée Darchicourt d’Hénin-Beaumont
>lycée L. de Vinci de Calais.

Nous organiserons cette journée de stage autour des 2 thématiques suivantes :
> le conseil école-collège : danger pour le 2nd degré.
> les obligations de service actuelles et le nouveau décret sur le métier d’enseignant (collège et lycée).

Prérentree du 29 août 2014

Le calendrier scolaire pour les trois années à venir prévoit systématiquement des prérentrées des personnels fin août. Elle devrait avoir lieu le 29 août pour l’année scolaire 2014/2015.
Le SNES-FSU a combattu cette situation qui impose une journée supplémentaire de travail aux personnels en amputant leurs vacances d’été (lettre au ministre, pétition intersyndicale [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui a recueilli plus de 20 000 signatures…). Cette mesure n’apporte aucune amélioration des conditions d’étude des élèves, elle est vécue comme une véritable provocation par les personnels qui subissent dans le même temps une perte de leur pouvoir d'achat. Travailler plus en gagnant moins est totalement inacceptable.

Le SNES-FSU a d'ores et déjà déposé un préavis de grève pour le 29 août.

Il appelle les personnels à se réunir dès maintenant dans les établissements pour en débattre et préparer une intervention dans les CA.
Vous trouverez sur le site un exemple de motion qui peut être déposée en CA ou servir de base à une pétition demandant une organisation de la prérentrée dans l’établissement le lundi 2 septembre :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

neo a écrit:C'était décidé depuis le congrès, début avril.