Re: Le rectorat refuse la démission de mon collègue !

Philippe Jovi a écrit:

egomet a écrit:Jusqu'où peuvent aller ces sanctions? Pertes d'indemnités? Lesquelles? Amendes? Retenues sur les derniers salaires? Des avantages à rembourser?

Difficile à dire car l'abandon de poste, contrairement à la démission, est une construction essentiellement jurisprudentielle. Il peut y avoir effectivement des sanctions financières mais, le plus grave, c'est que l'abandon de poste étant interprété comme une rupture unilatérale de contrat sans préavis, cela se termine par un licenciement disciplinaire pour faute lourde et par une radiation des cadres. Or, "licenciement pour faute lourde" dans un CV, c'est pas le top ... sans compter que tout emploi public (et même, me semble-t-il, certaines fonctions électives) vous est désormais interdit. Encore une fois, il faut essayer de bien en évaluer les risques et, bien entendu, préférer la démission. Maintenant, si elle est refusée, ça devient cornélien. Il y a toujours la possibilité d'intenter un recours en Tribunal Administratif contre la décision de refus mais, à moins que le Recteur ait commis une grosse bourde (genre : oubli de motiver sa décision, délais de réponse démesurément longs, etc.) la procédure a peu de chance d'aboutir.

Pas seulement l'oubli de motiver : l'insuffisance de motivation peut être retenue. L'intérêt du service est en effet une motivation trop vague et arbitraire, et susceptible de recours en excès de pouvoir. (Ce n'est pas la faute du collègue si les candidats se raréfient). A mon avis , il devrait contacter un syndicat (un bon, interpro, qui prend la chose à coeur) , le médiateur de l'EN , et si rien n'aboutit, un référé.
Le médiateur est une bonne solution de départ, j'y ai eu recours , et l'administration a plié après un premier refus , sans que j'aie eu besoin d'aller au TA.

Lefteris a écrit:Pas seulement l'oubli de motiver : l'insuffisance de motivation peut être retenue. L'intérêt du service est en effet une motivation trop vague et arbitraire, et susceptible de recours en excès de pouvoir.

Tout à fait.

Lefteris a écrit:A mon avis , il devrait contacter un syndicat (un bon, interpro, qui prend la chose à coeur) , le médiateur de l'EN , et si rien n'aboutit, un référé.

Qu'il commence par contacter un syndicat dont le service juridique l'orientera, le cas échéant, vers telle ou telle procédure en fonction des spécificités de son dossier.

Moi qui pensait naïvement que le servage et l'attachement à la glèbe étaient abolis.

Sinon la riposte s'impose d'elle même : arrêt maladie jusqu'à nouvel ordre pour cause de louuuurde dépression.

Instructeurpublic a écrit:Sinon la riposte s'impose d'elle même : arrêt maladie jusqu'à nouvel ordre pour cause de louuuurde dépression.

Et voilà comment le système vous incite à la fraude... Rolling Eyes

Nouveauté : il a appelé un avocat ce matin et a bien trouvé un texte qui stipulait qu'on perdait ses années de cotisations pour la retraite en cas d'abandon de poste affraid

; mais pas en cas de licenciement.
L'avocat pense qu'il y a une faille : au bout de deux ans, il doit faire un choix entre son poste et sa création d'entreprise, or on ne lui laisse pas le choix, et ça ce serait illégal...(par contre ça peut prendre du temps jusqu'à ce que l'affaire soit réglée au tribunal administratif)
(Non, A Tvin, ce ne sont pas des bêtises tout ça !)

Rho lalala c'est chaud,et ça me fait un peu peur ,moi qu ne compte pas rester toute ma vie à l'Educ Nat.

littlemary a écrit:Nouveauté : il a appelé un avocat ce matin et a bien trouvé un texte qui stipulait qu'on perdait ses années de cotisations pour la retraite en cas d'abandon de poste

C'est du vol! Peut-être légal, mais du vol quand même!

Tu as les références du texte?

Je comprends pas : à partir du moment où on démissionne, on perd ses années de cotisation, mais ce n'est pas le cas quand on est viré? Donc il faut se faire virer pour pouvoir quitter l'EN sans rien perdre?

lalilala a écrit:Je comprends pas : à partir du moment où on démissionne, on perd ses années de cotisation, mais ce n'est pas le cas quand on est viré? Donc il faut se faire virer pour pouvoir quitter l'EN sans rien perdre?

Pour arriver à se faire virer,faut y aller!

lalilala a écrit:Je comprends pas : à partir du moment où on démissionne, on perd ses années de cotisation, mais ce n'est pas le cas quand on est viré? Donc il faut se faire virer pour pouvoir quitter l'EN sans rien perdre?

C'est vrai ça... Comment on se fait virer de l'EN sans faute grave, si l'on est titulaire? Le rectorat refuse la démission de mon collègue ! - Page 3 3795679266

Le rectorat refuse la démission de mon collègue ! - Page 3 3795679266

Mais il est difficile pour l'administration de prouver l'abandon de poste, surtout si le collegue a demissione. Vous suivez? Il suffit de se presenter dans l'etablissement, sans dispenser son cours, ou d'envoyer au rectorat un mail, de temps en temps, et ils ne pourront prouver la "volonte de rompre le lien avec l'administration".

Au lieu de vituperer, ayez pitie, notre hierarchie est visiblement au bord du desespoir, et une betise est a redouter.

Pardon pour les accents, qwerty.

littlemary a écrit:Nouveauté : il a appelé un avocat ce matin et a bien trouvé un texte qui stipulait qu'on perdait ses années de cotisations pour la retraite en cas d'abandon de poste ; mais pas en cas de licenciement.
L'avocat pense qu'il y a une faille : au bout de deux ans, il doit faire un choix entre son poste et sa création d'entreprise, or on ne lui laisse pas le choix, et ça ce serait illégal...(par contre ça peut prendre du temps jusqu'à ce que l'affaire soit réglée au tribunal administratif)
(Non, A Tvin, ce ne sont pas des bêtises tout ça !)

J'ai réfléchi à ce cas que je n'ai jamais rencontré quoiqu'ancien syndicaliste (pas dans l'EN) , et par analogie je me suis dit qu'avec abandon de poste, on pouvait faire traîner la situation et le mettre dans une position intenable. En effet, la démission est la rupture du lien avec l’administration. Or s'il abandonne son poste, il peut y avoir une série d'injonctions très longues et non une simple radiation unilatérale des cadres, suivie d'une procédure disciplinaire constatant la carence, mais que l'on fait traîner.
Ce qui entraînerait l'impossibilité de travailler légalement ailleurs, d'avoir des justificatifs d’activité passée , voire des suites pénales et des sanctions financières (pour nouvelle activité illégale) etc.
A mon avis, il doit commencer à préparer un argumentaire , comme un recours, aussi soigné, qu'il montrera à un syndicat, puis si l'affaire ne se règle pas d'un coup de fil , un recours hiérarchique (au ministre) , qui sera peut-être rejeté, mais dont il envoie un double au médiateur . Si vraiment rien de tout ça ne passe, TA, mais avec une demande de référé vu l'urgence.

L'argumentaire devrait tourner autour de l'excès de pouvoir, appuyé sur l'insuffisance de motivation d'un acte administratif, et accessoirement la volonté de faire grief (il faut montrer le grief et l'intérêt à agir).

Le médiateur, ça peut être pas mal, voici mon exemple
Dans mon affaire de reclassement, l'administration a évidemment refusé, par esprit de bras-de-fer systématique, un recours qui tenait parfaitement la route (la preuve tu vas le voir, j'ai gagné par la suite) , le résultat étant que j'ai dû réintégrer mon administration- dont j'étais détaché pendant ce qui corresponde au stage. Mais seulement quelques jours (c'était l'été) car entre temps, j'avais fait une requête au médiateur de l'EN en joignant cette première requête , et coup de théâtre au dernier moment, deux jours avant la rentrée, mes demandes ont été acceptées, et l'administration enjointe de faire exactement ce qui était demandé dans la requête initiale (d'où l'intérêt de bien la rédiger directement, ce n'est pas un vulgaire brouillon), qui serait sinon peut-être allée au TA, à supposer que j’eusse toujours voulu devenir enseignant après quelques années de procédure Rolling Eyes

Du reste, j'avais déjà démissionné une première fois, mais en ne prenant mon poste, ils ne se sont pas fait prier et j'ai dû repasser le concours plusieurs années après. Ils ne savant pas trop ce qu'ils veulent.

egomet a écrit:

lalilala a écrit:Je comprends pas : à partir du moment où on démissionne, on perd ses années de cotisation, mais ce n'est pas le cas quand on est viré? Donc il faut se faire virer pour pouvoir quitter l'EN sans rien perdre?

C'est vrai ça... Comment on se fait virer de l'EN sans faute grave, si l'on est titulaire?

lalilala : ce n'est pas en démissonnant (dans les règles de l'art) qu'on perd ses années mais si en cas de démission refusée, il ne se rendait plus au travail à la rentrée (abandon de poste).

Lefteris : C'est quand même compliqué tout ça ! (mais je lui transmets, toute info/proposition est bonne à entendre...le pauvre, il est tellement à bout qu'il a en a fait un malaise en fin d'aprèm... pale

)

egomet a écrit:

littlemary a écrit:Nouveauté : il a appelé un avocat ce matin et a bien trouvé un texte qui stipulait qu'on perdait ses années de cotisations pour la retraite en cas d'abandon de poste

C'est du vol! Peut-être légal, mais du vol quand même!

Tu as les références du texte?

J'ai hâte de lire ce texte de loi. Perdre ses années cotisées, ça me semble très farfelu... les droits sont acquis car il a travaillé et il a cotisé comme son employeur. Et pourquoi ne pas lui demander de rembourser ses salaires tant qu'on y est ?
En revanche, il est possible qu'on le fasse basculer dans le régime général, moins avantageux.

egomet a écrit:

littlemary a écrit:Nouveauté : il a appelé un avocat ce matin et a bien trouvé un texte qui stipulait qu'on perdait ses années de cotisations pour la retraite en cas d'abandon de poste

C'est du vol! Peut-être légal, mais du vol quand même!

Tu as les références du texte?

Il m'a dit qu'il les afficherait en SDP.

littlemary a écrit:Lefteris : C'est quand même compliqué tout ça ! (mais je lui transmets, toute info/proposition est bonne à entendre...le pauvre, il est tellement à bout qu'il a en a fait un malaise en fin d'aprèm... )

Non, pas tant que ça ... Surtout que là, si ça marche, ça sera fini après . Il peut essayer directement le médiateur, là ça va vite. Moi c'était pour entrer, docn les erreurs nées le la première se sont enchaînées en cascades, ça se compte en années de paperasses humhum

Ca ne fait que me confirmer que pur être focntionnaire aujourd'hui, il faut suivre une formation juridique en DA pour lutter contre un système où tout peut arriver

A mon avis, il ne risque pas de perdre ses droits mais ses cotisations seront basculées dans le régime général. Il n'aurait pas cotisé comme fonctionnaire mais comme un salarié rétrospectivement. J'ai trouvé ce texte:
http://vosdroits.service-public.fr/F2095.xhtml

Remarquez qu'il ne s'agit pas d'une sanction mais de l'application d'une règle qui tient compte du nombre d'années travaillées dans la fonction publique.

Leclochard a écrit:

egomet a écrit:

C'est du vol! Peut-être légal, mais du vol quand même!

Tu as les références du texte?

J'ai hâte de lire ce texte de loi. Perdre ses années cotisées, ça me semble très farfelu... les droits sont acquis car il a travaillé et il a cotisé comme son employeur. Et pourquoi ne pas lui demander de rembourser ses salaires tant qu'on y est ?
En revanche, il est possible qu'on le fasse basculer dans le régime général, moins avantageux.

Dans le régime général, ce serait logique.

Lefteris a écrit:

littlemary a écrit:Lefteris : C'est quand même compliqué tout ça ! (mais je lui transmets, toute info/proposition est bonne à entendre...le pauvre, il est tellement à bout qu'il a en a fait un malaise en fin d'aprèm...)

Non, pas tant que ça ... Surtout que là, si ça marche, ça sera fini après . Il peut essayer directement le médiateur, là ça va vite. Moi c'était pour entrer, docn les erreurs nées le la première se sont enchaînées en cascades, ça se compte en années de paperasses:humhum:
Ca ne fait que me confirmer que pur être focntionnaire aujourd'hui, il faut suivre une formation juridique en DA pour lutter contre un système où tout peut arriver

Bof, pour être entrepreneur aussi, il faut suivre une formation juridique.
Pour être maire de son patelin aussi.
Pour louer des appartements aussi.
Pour remplir sa déclaration d'impôts si on a la chance d'avoir un peu de bien.

C'est très motivant tout ça. Prenez des responsabilités, faites des efforts!

Lefteris a écrit:Ca ne fait que me confirmer que pur être focntionnaire aujourd'hui, il faut suivre une formation juridique en DA pour lutter contre un système où tout peut arriver

Non. Pas du tout ! Nous sommes (pour combien de temps encore ?) dans un Etat de droit et, qui plus est, nous exerçons (pour combien de temps encore ?) une profession protégée par un statut. Il s'agit donc, non pas nécessairement de faire des études de droit très poussées, mais d'être conscient
- que nous possédons des droits qui, certes, nous contraignent, mais aussi, parfois, nous protègent contre l'arbitraire
- qu'il existe des institutions (notamment l'institution syndicale) dont la fonction est de les défendre et auxquelles il n'est pas absurde d'accorder notre confiance.

Philippe Jovi a écrit:

Non. Pas du tout ! Nous sommes (pour combien de temps encore ?) dans un Etat de droit et, qui plus est, nous exerçons (pour combien de temps encore ?) une profession protégée par un statut. Il s'agit donc, non pas nécessairement de faire des études de droit très poussées, mais d'être conscient
- que nous possédons des droits qui, certes, nous contraignent, mais aussi, parfois, nous protègent contre l'arbitraire
- qu'il existe des institutions (notamment l'institution syndicale) dont la fonction est de les défendre et auxquelles il n'est pas absurde d'accorder notre confiance.

Absolument ! Le rectorat refuse la démission de mon collègue ! - Page 3 2252222100

Je rappelle que pour bénéficier d'une retraite de la Fonction publique, il faut au moins 15 ans de service/cotisation.
A moins de 15 ans on est basculé dans le régime général.