11-19 mars 2013 : l'Assemblée examine le projet de loi sur la refondation de l'école.

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION

Au rapport annexé (article 1er) :

Les amendements adoptés par la Commission tendent à :

– indiquer que la devise de la République et le drapeau tricolore doivent être apposés sur la façade de tout établissement scolaire et que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être apposée dans tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat ;

– affirmer qu’il est impératif d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un système de pré-recrutement des personnels enseignants dès la licence ;

– préciser que les 7 000 postes consacrés au dispositif « plus de maîtres que de classes » pourront aussi renforcer les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et que les spécificités des missions et du fonctionnement des réseaux seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide ;

– souligner qu’à l’occasion du renforcement ciblé de l’encadrement pédagogique des écoles, une attention particulière sera portée aux territoires ruraux et de montagne et que lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux ;

– lier la réforme des rythmes scolaires à l’interdiction effective des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré ;

– affirmer que la durée de l’année scolaire devra évoluer afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d’apprentissage des élèves ;

– prévoir que le Conseil supérieur des programmes doit articuler ses réflexions non seulement par grand domaine disciplinaire mais par cycle ;

– préciser que les pratiques pédagogiques différenciées induites par le collège unique doivent favoriser l’épanouissement personnel et la construction de l’autonomie intellectuelle des élèves et que les marges de manœuvres accordées à ce type d’établissement doivent permettre des expérimentations pédagogiques, soumises à évaluation, et du travail transversal et pluridisciplinaire ;

– mentionner le rôle des conseillers d’orientation-psychologues ;

– reconnaître la spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultramarins ;

– préciser que, dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé, que le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès l’école maternelle et que les activités éducatives et complémentaires organisées par les collectivités territoriales peuvent porter sur la connaissance des langues et cultures régionales ;

– prévoir que le parcours d’éducation artistique et culturelle doit être l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques co-construites ;

– introduire un nouveau chapitre consacré à l’éducation à l’environnement, centré sur la sensibilisation aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire permettant de préserver notre planète ;

– encourager l’introduction et la généralisation de l’alimentation biologique et locale dans la restauration collective ;

– définir les missions et le contenu du service public du numérique éducatif et préciser que l’offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d’enseignement et doit être déployée dans le respect strict des programmes scolaires ;

– indiquer que les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du haut débit sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires ;

– prévoir que les équipes éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention des pratiques des « jeux dangereux » ;

– souligner le rôle de partenaire essentiel de l’école du secteur associatif ainsi que du mouvement d’éducation populaire.

Aux autres articles du projet de loi :

– La Commission a supprimé l’article 3 qui visait à préciser les valeurs de la République que l’école fait partager aux élèves.

– Elle a adopté un nouvel article 4 bis tendant à prévoir que l’éducation à la santé est une composante du droit à l’éducation et constitue un service gratuit et obligatoire.

Par ailleurs, elle a précisé que :

– la formation scolaire favorise la connaissance du patrimoine artistique et culturel et participe au développement de la créativité, en ajoutant que l’éducation artistique et culturelle comprend un parcours pour tous les élèves (article 6) ;

– les éléments du socle commun de connaissances, de compétences et de culture sont fixés après avis du Conseil supérieur des programmes (article 7) ;

– le droit à l’instruction a pour objet de partager les valeurs de la République (article 9).

– À l’article 10, la Commission a redéfini le service public de l’enseignement numérique, en le transformant en service public du numérique éducatif, organisé dans le cadre du service public de l’enseignement et contribuant aux objectifs de celui-ci.

– Elle a adopté un nouvel article tendant à permettre aux présidents de conseils généraux d’autoriser, dans un cadre conventionnel, l’utilisation des locaux des collèges par des entreprises, des organismes de formation pour les besoins de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques artistiques et culturelles, par des associations (article 14 bis).

– Elle a en outre prévu que les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité établi par la convention signée entre l’État et la région (article 18).

– En ce qui concerne le Conseil supérieur des programmes (CSP) et le Conseil national d’évaluation du système éducatif (CNE), la Commission a renforcé leur indépendance et précisé que ces instances sont composées selon le principe de parité entre les femmes et les hommes et que les parlementaires qui en sont membres sont désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle a ajouté que le CSP peut émettre des avis, en étendant son pouvoir de proposition à l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques. Quant au CNE, elle a prévu qu’il puisse émettre des recommandations au regard des résultats des évaluations internationales et que la durée du mandat de ses membres soit allongée de cinq à six ans (articles 20 et 21).

– La Commission a précisé que le directeur de l’établissement d’enseignement doit informer dans les plus brefs délais les parents des dispositifs d’aide mis en œuvre par l’équipe pédagogique à des fins de maîtrise du socle commun (article 25).

– Elle a adopté un article additionnel tendant à indiquer que le droit au conseil en orientation et en information s’exerce dans le cadre d’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde professionnel pour tous les élèves (article 25 ter).

– Elle a adopté un article additionnel pour prévoir que les enseignants sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin de favoriser leur transmission (article 27 bis).

– À l’article 30, la Commission a précisé que la formation dispensée dans les écoles maternelles développe l’estime de soi et qu’elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap. Elle a adopté un article additionnel indiquant que le gouvernement effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles (article 30 bis).

– S’agissant de la formation dispensée dans les écoles élémentaires, la Commission a précisé qu’elle dispense les éléments d’une culture historique et géographique et qu’elle assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre (article 31).

– Elle a ajouté que dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de lecture au profit des élèves issus de milieu principalement créolophone (article 31 bis).

– La Commission a adopté un article additionnel tendant à prévoir que la formation dispensée dans les collèges se fait dans la continuité de l’école primaire et dans le cadre de l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (article 32 bis). Elle a précisé par ailleurs que les enseignements complémentaires qui peuvent être proposés en 3ème visent à favoriser l’acquisition du socle commun (article 33). Elle a également maintenu le principe selon lequel le diplôme national du brevet doit attester la maîtrise du socle commun (article 36).

– En ce qui concerne le baccalauréat, elle a supprimé à l’article 37 la disposition prévoyant que le contrôle des connaissances et des compétences s’effectue discipline par discipline.

– La Commission a précisé que la participation des parents au conseil d’école se fait par le biais de l’élection de leurs représentants (article 41).

– La Commission a modifié sur plusieurs points les articles 49 et 51 consacrés aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) afin que ces écoles :

* préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun et à ceux de la formation tout au long de la vie ;

* organisent des formations de sensibilisation à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations ;

* prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des ressources numériques ;

* assurent leurs missions avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieurs partenaires.

– À l’article 57, elle a précisé que les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres, à la date de leur dissolution, sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, sous réserve de leur accord.

– Enfin, la Commission a adopté un nouvel article tendant à créer un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi et comprenant notamment deux députés et deux sénateurs (article 60).

Un enseignement de la science informatique pour tous doit être progressivement introduit dès l'enseignement secondaire, ainsi qu'une sensibilisation à l'école primaire.

Lire, écrire, compter, coder

La question n'est pas mince. Il s'agit d'ajouter un quatrième terme aux apprentissages fondamentaux qui constituent la mission fondamentale de l'école et d'enrichir le socle de notre culture générale commune transmise par le collège et le lycée.

Le hasard fait que j'en parlais justement hier avec un jeune créateur d'entreprise, Tracy Loisel, fondateur de Verseau Paris, étoile montante du commerce en ligne. Un million d'euros de chiffre d'affaire atteint dès le 7e mois, embauche de deux salariés chaque semaine et prochaine installation dans 600 mètres carrés dans le Sentier. C'est ça, le potentiel du numérique. C'est ça, l'enjeu industriel de la connaissance à introduire à l'école. Tracy n'a pas appris l'informatique à l'Université ni dans une école d'ingénieurs, seuls lieux où l'on pouvait l'apprendre jusqu'à présent, hors filières techniques. Il a appris par le jeu, dès l'âge de 8 ans. « L'informatique est la seule science qui permet de réaliser des choses tout de suite, et en s'amusant. Mon père me donnait à faire des exercices de calcul mental programmés par lui sur son ordinateur. Il me laissait seul et revenait voir les résultats enregistrés par la machine. Moi, j'avais repéré un jeu qui m'attirait davantage, on actionnait un gorille qui lançait des bananes sur des obstacles. J'ai trouvé le fichier qui stockait mes notes de calcul. Je le remplissais de bons scores. Et là, je pouvais jouer tranquillement au gorille jusqu'au retour de mon père. »
L'informatique n'a plus quitté Tracy, qui y a trouvé une passion et un métier.

– indiquer que la devise de la République et le drapeau tricolore doivent être apposés sur la façade de tout établissement scolaire et que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être apposée dans tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat ;

– préciser que, dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé, que le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès l’école maternelle et que les activités éducatives et complémentaires organisées par les collectivités territoriales peuvent porter sur la connaissance des langues et cultures régionales ;

– Elle a adopté un article additionnel pour prévoir que les enseignants sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin de favoriser leur transmission (article 27 bis).

– La Commission a supprimé l’article 3 qui visait à préciser les valeurs de la République que l’école fait partager aux élèves.

– le droit à l’instruction a pour objet de partager les valeurs de la République (article 9).

– souligner qu’à l’occasion du renforcement ciblé de l’encadrement pédagogique des écoles, une attention particulière sera portée aux territoires ruraux et de montagne et que lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux ;

– prévoir que le Conseil supérieur des programmes doit articuler ses réflexions non seulement par grand domaine disciplinaire mais par cycle ;

– préciser que les pratiques pédagogiques différenciées induites par le collège unique doivent favoriser l’épanouissement personnel et la construction de l’autonomie intellectuelle des élèves et que les marges de manœuvres accordées à ce type d’établissement doivent permettre des expérimentations pédagogiques, soumises à évaluation, et du travail transversal et pluridisciplinaire ;

– introduire un nouveau chapitre consacré à l’éducation à l’environnement, centré sur la sensibilisation aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire permettant de préserver notre planète ;

– les éléments du socle commun de connaissances, de compétences et de culture sont fixés après avis du Conseil supérieur des programmes (article 7) ;

– S’agissant de la formation dispensée dans les écoles élémentaires, la Commission a précisé qu’elle dispense les éléments d’une culture historique et géographique et qu’elle assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre (article 31).

* organisent des formations de sensibilisation à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations ;

– En ce qui concerne le baccalauréat, elle a supprimé à l’article 37 la disposition prévoyant que le contrôle des connaissances et des compétences s’effectue discipline par discipline.

– À l’article 57, elle a précisé que les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres, à la date de leur dissolution, sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, sous réserve de leur accord.

L'amendement du SNPDEN intégré à la loi ESR

Le SNPDEN, qui représente la profession au CSE (Conseil Supérieur de l'Education) et au CNESER (Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) y a notamment déposé et défendu un amendement, visant à élargir à l'ensemble du post-bac en lycée les conventions avec les universités, primitivement limitées aux seules CPGE.

Il s agissait de mettre fin à un système asymétrique contraire aux principes annoncés et permettant d'impliquer les universités dans la question des poursuites d'études des bacheliers professionnels. Pour commencer, cela doit permettre de régler enfin la question des ECTS (European Credits Transfer System) des BTS. Cet amendement, soutenu par de larges majorités au CSE et au CNESER, a été intégré au projet gouvernemental

– En ce qui concerne le baccalauréat, elle a supprimé à l’article 37 la disposition prévoyant que le contrôle des connaissances et des compétences s’effectue discipline par discipline.

John a écrit:Benoît Apparu (UMP) : "La majorité précédente n'a pas laissé un souvenir impérissable dans les milieux éducatifs".

Gryphe a écrit:

John a écrit:Benoît Apparu (UMP) : "La majorité précédente n'a pas laissé un souvenir impérissable dans les milieux éducatifs".

C'est pourtant bien lui qui veut augmenter les quotités de service des professeurs ?

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