Mutations : Les pacsés n'auront plus besoin de l'imposition commune pour bénéficier du rapprochement de conjoints l'année de leur pacs.

kiwi a écrit:

John a écrit:Information du ministère :

"Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (qui ouvre un droit d'option pour l'année de conclusion du PACS : désormais, les candidats pacsés peuvent cette année là choisir l'imposition commune ou l'imposition distincte des revenus), l'avis d'imposition commune n'est plus exigé. Ainsi, les candidats qui se sont pacsés en 2011 qui ont déclaré leurs revenus en 2012 séparément devront bénéficier de la bonification au titre du rapprochement de conjoints sans autre justificatif que la copie de leur jugement de PACS."

http://www.se-unsa.org/spip.php?article5372

De toute façon c'était le cas avant : comment fournir en décembre ou en avril un papier dont on ne dispose pas encore? On faisait juste une déclaration sur l'honneur... Autant dire du flan en cas de pacs blanc.

Pour l'inter oui, mais il fallait ensuite la fournir à l'intra et là la mutation était normalement rapportée en cas de non transmission.
Il y a donc une différence importante.

kiwi a écrit:Enfin tout de même : le partenaire de pacs est mentionné sur les actes de naissance... Alors bon : si on se pacse et se dépacse à gogo, ça fait un peu désordre non? Sans compter que pour sa vie future, ça peut avoir de grosses conséquences (ex : après m'être pacsé et dépacsé, je trouve le partenaire idéal, mais n'arrive pas à avoir d'enfant. Je veux adopter... c'est craignos pour l'obtention de l'agrément...).

L'historique reste en entier? Je croyais que seul le partenaire actuel de PACS était mentionné sur l'acte de naissance.
De toute façon, ceux qui font des PACS de complaisance, en plus de fausser les mutations, ne regardent pas plus loin que le bout de leur nez, donc je ne sais pas s'ils pensent à tout cela.

dandelion a écrit:Ben si tu as mis une annonce sur un forum de mutations bien connu comme je l'ai déjà vu... (et puis s'il n'y a pas de domicile commun - le trésor public, qui nous paye, peut sans doute voir qu'il y a deux taxes d'habitation par exemple)

Tu as obligation de déclarer un domicile commun, mais pas obligation de vie commune. Et quand bien même tu as un domicile commun pour lequel tu payes une taxe d'habitation, tu peux très bien vivre dans un autre logement à cause de l'éloignement et payer une deuxième taxe d'habitation... Cela ne permet pas de dire qu'il s'agit d'un pacs blanc.

Marcel Khrouchtchev a écrit:

kiwi a écrit:Enfin tout de même : le partenaire de pacs est mentionné sur les actes de naissance... Alors bon : si on se pacse et se dépacse à gogo, ça fait un peu désordre non? Sans compter que pour sa vie future, ça peut avoir de grosses conséquences (ex : après m'être pacsé et dépacsé, je trouve le partenaire idéal, mais n'arrive pas à avoir d'enfant. Je veux adopter... c'est craignos pour l'obtention de l'agrément...).

L'historique reste en entier? Je croyais que seul le partenaire actuel de PACS était mentionné sur l'acte de naissance.
De toute façon, ceux qui font des PACS de complaisance, en plus de fausser les mutations, ne regardent pas plus loin que le bout de leur nez, donc je ne sais pas s'ils pensent à tout cela.

Non, tout figure. Après, je pense aussi que ça ne dissuaderait quand même pas certains neuneus de le faire. Sans parler ensuite de la galère quand il s'agit de remplir ses déclarations d'impôts lorsqu'on change de partenaire tous les 4 matins... Faut avoir envie quand même hein!

kiwi a écrit:Non, tout figure. Après, je pense aussi que ça ne dissuaderait quand même pas certains neuneus de le faire. Sans parler ensuite de la galère quand il s'agit de remplir ses déclarations d'impôts lorsqu'on change de partenaire tous les 4 matins... Faut avoir envie quand même hein!

Ben non, justement: avec ce système, pas besoin de faire réellement de déclaration commune.

Bientôtlesud a écrit:

Pour l'inter oui, mais il fallait ensuite la fournir à l'intra et là la mutation était normalement rapportée en cas de non transmission.
Il y a donc une différence importante.

Je me demande si ça fonctionne bien dans toutes les académies. Je croyais qu'il fallait envoyer la déclaration avant les GT de barème. Quand j'avais fait mon RC, j'étais dans l'impossibilité de transmettre ma copie de déclaration d'imposition commune avant la commission des barèmes. J'avais été servie dans la dernière vague cette année là et en plus, il y a dû y avoir un souci. Enfin bref, mes points de RC ont quand même été validés. Après évidemment, j'ai quand même renvoyé mes papiers dès que je les ai eus en ma possession c'est peut-être pour ça qu'au final, ça n'a pas posé de problème et que ma mutation a été validée?!

Marcel Khrouchtchev a écrit:

kiwi a écrit:Non, tout figure. Après, je pense aussi que ça ne dissuaderait quand même pas certains neuneus de le faire. Sans parler ensuite de la galère quand il s'agit de remplir ses déclarations d'impôts lorsqu'on change de partenaire tous les 4 matins... Faut avoir envie quand même hein!

Ben non, justement: avec ce système, pas besoin de faire réellement de déclaration commune.

Si par rapport au fisc! Tu t'engages à l'imposition commune quand tu te pacses. Ce qui veut dire que la 1ère année, tu as 3 déclarations à remplir... !!! Du moins, c'était comme ça quand je me suis pacsée en 2009. Donc peut-être que le rectorat ne réclamera plus le papier la 1ère année. En revanche, il faudra bien fournir le tout au centre des impôts!!


PS : J'ai rien dit. Je viens de voir que ça a changé. Maintenant, on n'est plus obligés non plus de se soumettre à l'imposition commune la 1ère année du pacs. Soit on fait une seule déclaration commune, soit deux déclarations distinctes. C'est plus trois comme avant la 1ère année avec obligation dès la 1ère année. C'est d'ailleurs sans doute pour cela que l'EN a décidé de ne plus demander la preuve d'imposition commune, vu que ça n'est plus exigible...

kiwi a écrit:

Bientôtlesud a écrit:

Pour l'inter oui, mais il fallait ensuite la fournir à l'intra et là la mutation était normalement rapportée en cas de non transmission.
Il y a donc une différence importante.

Je me demande si ça fonctionne bien dans toutes les académies.

C'est quand même stipulé dans le B.O de l'inter. Aucun recteur ne peut instiller une règle contraire à celui-ci.
Il faut fournir une déclaration sur l'honneur avant le barémage pour l'inter, et la déclaration avant le barémage de l'intra. Tu as du être récupérée in extremis.

Bientôtlesud a écrit:

kiwi a écrit:

Bientôtlesud a écrit:

Pour l'inter oui, mais il fallait ensuite la fournir à l'intra et là la mutation était normalement rapportée en cas de non transmission.
Il y a donc une différence importante.

Je me demande si ça fonctionne bien dans toutes les académies.

C'est quand même stipulé dans le B.O de l'inter. Aucun recteur ne peut instiller une règle contraire à celui-ci.
Il faut fournir une déclaration sur l'honneur avant le barémage pour l'inter, et la déclaration avant le barémage de l'intra. Tu as du être récupérée in extremis.

J'appelais tous les jours le service des mut' pour être rassurée. Ils m'ont toujours dit : "vous inquiétez pas"... Effectivement, je n'ai pas eu de problème. Tant mieux pour moi alors!! Mais d'un autre côté, je n'y étais pour rien!! Je ne peux pas fournir un papier que je n'ai pas en ma possession!

Bien sûr, les délais sont très serrés dans certaines académies.

kiwi a écrit:

Bientôtlesud a écrit:

Pour l'inter oui, mais il fallait ensuite la fournir à l'intra et là la mutation était normalement rapportée en cas de non transmission.
Il y a donc une différence importante.

Je me demande si ça fonctionne bien dans toutes les académies. Je croyais qu'il fallait envoyer la déclaration avant les GT de barème. Quand j'avais fait mon RC, j'étais dans l'impossibilité de transmettre ma copie de déclaration d'imposition commune avant la commission des barèmes. J'avais été servie dans la dernière vague cette année là et en plus, il y a dû y avoir un souci. Enfin bref, mes points de RC ont quand même été validés. Après évidemment, j'ai quand même renvoyé mes papiers dès que je les ai eus en ma possession c'est peut-être pour ça qu'au final, ça n'a pas posé de problème et que ma mutation a été validée?!

J'ai bénéficié du RC pour l'inter et l'intra l'an dernier et j'ai juste fait une déclaration sur l'honneur (en décembre pour l'inter). Je n'ai jamais rien renvoyé après ...