Mutations inter-académiques : comment bénéficier du rapprochement de conjoints ?

I.4.2.a) Demandes de rapprochement de conjoints
Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celles des agents mariés avant le 1er septembre 2012 ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi avant le 1er septembre 2012, à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, qu'ils se soumettent à l'imposition commune prévue par le code général des impôts, selon les modalités suivantes :
. si le Pacs a été établi avant le 1er janvier 2012, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique du mouvement, que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2011,
. si le Pacs a été établi entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2012, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte :
. phase interacadémique du mouvement : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans une académie, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2012 - délivrée par le centre des impôts. À défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être rapportée,
. phase intra-académique du mouvement : les personnels concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints devront fournir impérativement, à l'appui de cette demande, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2012 - délivrée par le centre des impôts ;
- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2012, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2013 un enfant à naître.
Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle.
En cas d'inscription auprès de Pôle emploi le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu'elle soit compatible avec l'ancienne résidence professionnelle.
La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes.
Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er septembre 2012. Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date, mais au plus tard au 1er septembre 2013 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par les recteurs pour le retour des confirmations des demandes.
Remarque sur les années de séparation
Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée. Toutefois les agents qui ont participé au mouvement 2012, et qui renouvellent leur demande, ne justifient leur situation que pour la seule année de séparation 2012-2013. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.
Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans l'annexe I.
Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d'activité puis 7 mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.
Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;
- les périodes de position de non-activité ;
- les congés de longue durée et de longue maladie ;
- le congé pour formation professionnelle ;
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi ou effectue son service national ;
- les années pendant lesquelles l'enseignant n'est pas affecté à titre définitif dans l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur.
Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.
Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour une autre académie que celle d'exercice professionnel de son conjoint, sollicitée en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase intra-académique, les candidats entrant dans l'académie ne peuvent se prévaloir d'une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été introduite et validée lors de la phase interacadémique.
Lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors de la phase intra-académique.
Dans le cas particulier de deux agents des corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré, sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints les personnels affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint. Aucun rapprochement de conjoints n'est possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d'un corps enseignant, d'éducation et d'orientation, professeur des écoles stagiaire).