Plusieurs académies repoussent les commissions d'affectation

Article 1er : Les annulations prononcées par les articles 1er et 2 de la décision n° 341775, 343288, 343336 et 343362 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2011 prennent effet à la date du 31 juillet 2012.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs

JPhMM a écrit:

Bientôtlesud a écrit:3 académies ont annoncé le report des FPMA d'affectation afin de pouvoir ré-injecter des postes "berceaux" stagiaires dans le mouvement intra-académique.
Il s'agit des académies de Paris, Versailles et Toulouse.

M'est avis que ne seront bientôt pas les seules.

A lire : Décision du Conseil d'Etat du 1er juin 2012

Conseil d'État

N° 341775
Inédit au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats


Lecture du vendredi 1 juin 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


D E C I D E :
--------------

Article 1er : Les annulations prononcées par les articles 1er et 2 de la décision n° 341775, 343288, 343336 et 343362 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2011 prennent effet à la date du 31 juillet 2012. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-F.S.U., à l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, à la FEDERATION DES CONSEILS DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, à l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS PARIS-SORBONNE UNIVERSITE PARIS IV, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD-ETUDIANT et au ministre de l'éducation nationale.

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&texte=arr%EAt%E9+du+12+mai+2010&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

JPhMM a écrit:Je m'étonne quand même que les syndicats et associations cités dans l'Article 3 ne disent rien de cette décision sur leurs pages web respectives. Peuvent-être sont-ils tétanisés par la nouvelle.

D'ailleurs personne n'en dit rien. :lol:

ça empêche tout recours et tout dédommagement pour les gens comme moi qui se sont tapé ça alors que l'on reconnaît que c'était illégal

John a écrit:Attendez, là...

On va reprendre les stagiaires sur les bases de ce qui se faisait en 2006 ?

John a écrit:

ça empêche tout recours et tout dédommagement pour les gens comme moi qui se sont tapé ça alors que l'on reconnaît que c'était illégal

Ca, oui : c'est la seule chose sûre.

willou974 a écrit:Si je comprends bien non seulement ça annule cette stupidité de stage à 15h ou 18h ( ça c'est bon ça) mais ça empêche tout recours et tout dédommagement pour les gens comme moi qui se sont tapé ça alors que l'on reconnaît que c'était illégal?

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.

JPhMM a écrit:

John a écrit:Attendez, là...

On va reprendre les stagiaires sur les bases de ce qui se faisait en 2006 ?

C'est ce que je comprends aussi.
J'imagine que c'est la panique au MEN et dans les rectorats, et qu'ils ont décidé d'appliquer le bon vieux "il est urgent d'attendre". Attendre quoi ? à mon avis attendre les résultats des élections législatives. J'aime à croire que si le gouvernement en a la possibilité, il fera sa propre réforme, en la faisant adopter en urgence par l'AN.

Cela dit, je ne suis pas spécialiste en droit.

John a écrit:Oui mais comme les états généraux de l'éducation auront eu lieu entretemps, en fait, il n'en sera rien, et c'est Peillon qui devrait annoncer ce lundi ce qu'il en sera réellement.

JPhMM a écrit:

willou974 a écrit:Si je comprends bien non seulement ça annule cette stupidité de stage à 15h ou 18h ( ça c'est bon ça) mais ça empêche tout recours et tout dédommagement pour les gens comme moi qui se sont tapé ça alors que l'on reconnaît que c'était illégal?

Sauf si l'action a été engagée avant le 1er juin 2012.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, dans lesquelles aurait été soulevée l'illégalité des dispositions annulées, les effets produits par celles-ci antérieurement à la présente annulation sont regardés comme définitifs.

Madame_Prof a écrit:

John a écrit:Oui mais comme les états généraux de l'éducation auront eu lieu entretemps, en fait, il n'en sera rien, et c'est Peillon qui devrait annoncer ce lundi ce qu'il en sera réellement.

Bien évidemment. Faut pas rêver! Tout ça n'est que du jargon législatif, il suffit qu'un autre texte décide autre chose et terminé. Non?
Bon ok, j'y comprends rien, mais en tout cas je préfère ne me faire aucune illusion pour ma rentrée de stagiaire.

Gryphe a écrit:Le lien vers le texte :

Décision du Conseil d’État du premier juin 2012.

:livre:

Bientôtlesud a écrit:

Gryphe a écrit:Le lien vers le texte :

Décision du Conseil d’État du premier juin 2012.

:livre:

Ce lien marche t-il pour quelqu'un?

Gryphe a écrit:Il marchait mais il ne marche déjà plus. :lol:

Site du Conseil d'Etat > décisions du Conseil d'Etat > mots clés : vendredi+1+juin+341775