"Activités pédagogiques" en RAD que l'on tente d'imposer de manière illégale

Le mesage s'adresse aux TZR opprimés, mais pas uniquement à eux.
Je voudrais savoir si certains de ceux qui me liront ont connu une situation où on tentait, en tant que TZR, de leur imposer dans l'établissement de rattachement un complément de service d'activités pédagogiques certes bel et bien prévues au titre de l'article 5 du décret du 17 septembre 1999, MAIS SEULEMENT ENTRE DEUX REMPLACEMENTS ("Entre deux remplacements..."(et donc pas quand un remplacement a commencé, quand bien même le service effectué en remplacement n'atteindrait le maximum hebdomadaire).
De deux choses l'une: soit on est entre deux remplacements, soit on est en mission de remplacement. Ce n'est pas fromage et dessert.
Je voudrais savoir ce que vous répondez alors au ptit chef de l'établissement de rattachement qui ne sait que répéter "vous me devez x heures", et qui va vous menacer si vous refusez de faire ces heures de RAD, souvent de la guignolade.
Je considère qu'il y a là un abus de pouvoir. Qui devrait être combattu à chaque fois qu'il se produit.

Je ne comprends pas ton problème. Tu es payé 18 heures non ? Bein tu dois 18 heures à ton établissement de rattachement point. C'est frustrant, mais peut être aussi enrichissant. La manière de "réclamer" ses 18 heures par ton chef d'établissement est maladroite, mais elle est normale et acceptée par bon nombre de collègues.

Non, un TZR ne doit pas 18h à son établissement de rattachement quand il fait un remplacement ailleurs.
C'est bien ça, le problème, René ?

Tu es ptitchef d'établissement, JEMS ?
Tu parles comme eux...

L'EN n'est pas encore devenue une caserne, à ma connaissance. Ni une entreprise privée.
L'Etat de droit, ça existe. Le statut de fonctionnaire et les décrets nationaux aussi.

Pourquoi ne lirais-tu pas l'article 5 du décret du 17 septembre 1999 ?

Je pense que JEMS n'a pas compris ton message qui n'est d'ailleurs pas très clair, d'où ma demande de confirmation. Ne montons pas tout de suite sur nos grands chevaux...

Ai-je bien cerné le problème : on te demande de faire des heures dans ton RAD alors que tu es en remplacement ailleurs, sous le prétexte fallacieux que tu n'atteins pas 18h. C'est bien ça ?

Auquel cas, oui, c'est illégal et oui, c'est dégueulasse !
Tu signes un VS en arrivant sur un remplacement (je n'ai pas été TZR, je ne sais pas précisément qu'elles sont les modalités), non ?

Je n'ai pas très bien compris moi non plus ta question. De deux choses l'une :
- Si tu es sans remplacement, alors tu "dois" en effet 18 heures (et pas plus) dans ton RAD, mais avec un EDT fixe, précis, qu'on t'a communiqué, et pas au bon vouloir et du jour au lendemain pour jouer les bouche-trous, et correspondant à des activités dans ta discipline, ou alors il faut que tu sois d'accord (pour être au CDI par exemple).
- Si tu es en remplacement, même si celui-ci n'est pas de 18h, alors tu ne dois plus rien à ton RAD. Par contre le rectorat peut t'envoyer compléter ton service par un autre remplacement ailleurs.

Mmmh j'essaie de comprendre ta situation René . En gros, j'imagine que tu es en AFA dans ton RAD, mais en sous-service (admettons 15h sur 18h). Les 3h restantes peuvent être trop peu pour avoir un complément dans un autre etb, du coup ton cde profite de l'occasion de ton sous-service pour te demander de faire des trucs (du genre atelier, remédiation) pour compléter ton service, c'est cela?

Cette question m'intéresse, si Karine ou Daphné passent par là, pour le cadre officiel des syndicats...

La réponse des spécialistes m'intéresse parce que j'ai toujours cru que c'est parfaitement légal...

c'est mon cas, je suis en afa, je n'ai pas beaucoup d'heures. Je fais 9h de soutien dans mon RAD. En même temps, je trouve que c'est pas plus mal, je sers à quelque chose. Et je précise que mon RAD est à 15 min de vélo de chez moi...

Depuis deux ans, je fais de l'aide au devoir quasi inutile qui me fait faire de nombreux déplacements supplémentaires et c'est tout simplement en dehors des textes. On nous envoie faire n'importe quelle matière, et on nous récupère le temps qui reste quand c'est pas complet... Je le note on ne m'aura pas une fois de plus. Je croyais pourtant avoir bien lu le texte :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005628550 a écrit:
Article 5

Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.

C'est quand même juridiquement clair je trouve. Pendant un remplacement et bien ça ne s'applique pas. Je tiens à rappeler qu'on m'a dit en stage syndical à plusieurs reprises que juridiquement la notion de sous-service n'existe pas puisque notre temps de travail est défini uniquement par des maximums de service.

Moi j'ai toujours cherché à me rendre utile dans mon collège de rattachement entre deux remplacements (club physique, soutien, aide aux devoirs...) mais me voir imposer 9h d'aide aux devoirs qui me faisaient revenir dans ce collège exprès quasiment tous les jours et surtout le soir après mon remplacement en math en lycée pro, je l'ai eue un peu mauvaise...

Quand on est en remplacement, on est en remplacement et on ne doit plus rien à son RAD. Je précise aussi que cela signifie qu'il y aurait un GROS problème au niveau de la couverture en cas de problème dans la RAD pendant les activités mises en place par le remplaçant en poste autre-part.

Sans vouloir être méchant, les remplaçants qui acceptent (par gentillesse...) de continuer à mener des activités pédagogiques dans leur RAD pensant "compléter" un service d'affectation provisoire de 12 ou 15 heures poussent à un nivellement par le bas de la situation de l'ensemble des TZR.

Le décret dit que c'est entre 2 remplacements

La note de service (qui n'a pas de valeur juridique) et bien souvent les circulaires rectorales (idem) ne disent pas la même chose (certes, la note de service n'a pas de valeur juridique, mais on s'appuie sur elle pourl e délai pédagogique qui n'existe pas dans le décret) :

2 - La définition du service
Les personnels exerçant des fonctions de remplacement assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent,
c’est-à-dire le service inscrit à l’emploi du temps de l’agent remplacé. Ils restent néanmoins soumis aux obligations de service de leur corps.
Un professeur amené à effectuer un service hebdomadaire supérieur à son service statutaire se verra appliquer les
dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatives aux heures supplémentaires-année lorsque le remplacement est effectué pour la durée de l’année scolaire, et celles relatives aux heures supplémentaires effectives, dans les autres cas.
(...) Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur remplaçant se verra confier un complément de service d’enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au §3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s’effectueront dans l’établissement ou le service d’exercice des fonctions de remplacement.


DONC, il faut protester, aller au rapport de force en s'appuyant sur le décret, mais je crains que le TA en ces périodes noires (cf ce qui se passe avec les majorations de service) n'aille pas dans notre sens (et il faut attendre 2 à 3 ans pour un résultat)

Et si le remplacement est effectué dans le RAD, en sous-service ?

Le noeud du problème, c'est la lecture de "entre deux remplacements" dans les textes cités par Aranel53 et Karine B.

J'ai été tzr voilà quatre ans (académie de Créteil), avec un RAD (ou collège A) et une AFA dans un collège B pour 9 h. L'académie a considéré que pour les 6 h restantes et dues (sur un service statutaire de 15 h), j'étais "entre deux remplacements" : je devais donc assurer 9 h dans le collège B et 6 h pour le collège A (= mon RAD). Même interprétation côté syndicat.

Ah flûte... du coup oui ça peut s'interprèter aussi comme ça.

Vu comme ça on est en attente de remplacement sur cette partie du service...

Tant pis alors !

Karine B. a écrit:Le décret dit que c'est entre 2 remplacements

La note de service (qui n'a pas de valeur juridique) et bien souvent les circulaires rectorales (idem) ne disent pas la même chose (certes, la note de service n'a pas de valeur juridique, mais on s'appuie sur elle pourl e délai pédagogique qui n'existe pas dans le décret) :

2 - La définition du service
Les personnels exerçant des fonctions de remplacement assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent,
c’est-à-dire le service inscrit à l’emploi du temps de l’agent remplacé. Ils restent néanmoins soumis aux obligations de service de leur corps.
Un professeur amené à effectuer un service hebdomadaire supérieur à son service statutaire se verra appliquer les
dispositions du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 relatives aux heures supplémentaires-année lorsque le remplacement est effectué pour la durée de l’année scolaire, et celles relatives aux heures supplémentaires effectives, dans les autres cas.
(...) Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur remplaçant se verra confier un complément de service d’enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique définies au §3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire. Ces activités s’effectueront dans l’établissement ou le service d’exercice des fonctions de remplacement.

DONC, il faut protester, aller au rapport de force en s'appuyant sur le décret, mais je crains que le TA en ces périodes noires (cf ce qui se passe avec les majorations de service) n'aille pas dans notre sens (et il faut attendre 2 à 3 ans pour un résultat)

Ce que cite Karine B, que j'ai placé en italique, et sur quoi elle fonde son raisonnement, est la trop fameuse note de service du 7 octobre 1999. Cela n'a rien à voir avec le décret de 1950.

Une note de service a pour mission d'interpréter un décret, en aucun cas d'en modifier le sens. Si elle le fait, sa valeur juridique est nulle. C'est le cas ici. Il n'y a pas lieu de tenir compte de cette note de service, qui de toute façon, évoque des activités pédagoqiques dans l'établissement de rattachement, et pas dans le RAD. Mais de toute façon, je le répète, afin de tenter d'être bine compris, cette note en contradiction avec le décret n'a aucune valeur.
Or, le décret 99-823 du 17 septembre 1999 prévoit en son article 5 que ne peuvent (vous avez bien lu, les amateurs de la dette ce n'est pas une obligation) être tenus d'effectuer des activités pédagogiques que les TZR ENTRE DEUX REMPACEMENTS. C'est du français.


Encore une fois : soit on est entre deux remplacements, soit on est en remplacement.

Encore une fois : c'est fromage OU dessert.

axolotl a écrit:Mmmh j'essaie de comprendre ta situation René . En gros, j'imagine que tu es en AFA dans ton RAD , mais en sous-service (admettons 15h sur 18h). Les 3h restantes peuvent être trop peu pour avoir un complément dans un autre etb, du coup ton cde profite de l'occasion de ton sous-service pour te demander de faire des trucs (du genre atelier, remédiation) pour compléter ton service, c'est cela?

Cette question m'intéresse, si Karine ou Daphné passent par là, pour le cadre officiel des syndicats...

La question n'est pas AFA ou pas, ni remplacement dans le RAD ou ailleurs.


Elle est : y a t-il oui ou non pour un TZR donné, (moi ou un autre, peu importe), mission de remplacement et tentative dans le temps de cette mission d'un ptit chef de charger encore plus la barque de la sujétion, aujourd'hui intenable du TZR, alors même qu'un décret national protège le TZR contre cet abus de pouvoir.

Loise a écrit:La réponse des spécialistes m'intéresse parce que j'ai toujours cru que c'est parfaitement légal...

Chacun est un spécialiste, s'il s'en donne les moyens.

un TZR de philo, affecté dans un autre lycée, mais en sous-service, fait également des heures d'AP dans le mien, c'est inscrit dans son emploi du temps annuel mais il aurait arrêté ses heures s'il avait été affecté en complément de service ailleurs.
J'avoue que cela ne me surprenait guère et je n'y vois rien d'illégal, mais je ne sais pas si c'est exactement la même situation....

René a écrit:


La question n'est pas AFA ou pas, ni remplacement dans le RAD ou ailleurs.


Elle est : y a t-il oui ou non pour un TZR donné, (moi ou un autre, peu importe), mission de remplacement et tentative dans le temps de cette mission d'un ptit chef de charger encore plus la barque de la sujétion, aujourd'hui intenable du TZR, alors même qu'un décret national protège le TZR contre cet abus de pouvoir.

Pourquoi tu n'expliques pas plus clairement ton problème au lieu de monter sur tes grands chevaux?

La Jabotte a écrit:Et si le remplacement est effectué dans le RAD, en sous-service ?

Le terme de sous-service n'existe pas. C'est de la novlangue de ptitchef. En corollaire, l'expression "vous me devez x heures" n'a pas davantage de sens. Il est frappant que tant d'enseignants, pourtant censés être à cheval sur le sens des mots, soient aussi peu critiques sur ce qui les concerne pourtant d'aussi près.


En attendant l'annualisation que la "gauche " ou Bayrou, s'il était élu, imposeront probablement, notre service est défini en termes de maximum hebdomadaire. Celui-ci est atteint ou pas. C'est tout.

Zelda a écrit:

René a écrit:


La question n'est pas AFA ou pas, ni remplacement dans le RAD ou ailleurs.


Elle est : y a t-il oui ou non pour un TZR donné, (moi ou un autre, peu importe), mission de remplacement et tentative dans le temps de cette mission d'un ptit chef de charger encore plus la barque de la sujétion, aujourd'hui intenable du TZR, alors même qu'un décret national protège le TZR contre cet abus de pouvoir.

Pourquoi tu n'expliques pas plus clairement ton problème au lieu de monter sur tes grands chevaux?

???


Si tu ne comprends quelque chose, dis-le moi.
Je répondrai volontiers à tes questions

Bon, René, si tu es déjà au courant de tout, tu poses une question pour savoir quoi, au juste ?

Tu as le droit de ne pas être désagréable, ce serait bien d'en user.

je te sens un poil agressif, non ?
concernant l'expression de "sous-service" je ne vois pas trop ce qui pose problème, elle signifie juste que l'on n'atteind pas le maximum de son service.

précision : je m'adressais à René