exclusion de cours : cadre légal

cath5660 a écrit:Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves

victor44 a écrit:A vérifier mais une nouvelle circulaire du 1-8-2011 reprise dans le BO du 25-08-2011

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57071

rappelle la même chose

L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation

et s'appuie sur des décrets de juin 2011 d'après mon CPE

victor44 a écrit:

Mamino a écrit: l'exclusion temporaire prononcée par le conseil de discipline ne peut excéder la durée d'un mois. .

Le texte cité est obsolete car depuis aout 2011, le conseil de discipline ne peut exclure plus de 8 jours

victor44 a écrit:

sand a écrit:L'exclusion définitive est proscrite ?

Non, seule l'exclusion temporaire de plus de 8 jours est proscrite


Et pour revenir sur la question de départ je ne pense pas qu'il existe de définition claire des cas où l'exclusion de la classe se justifie. Par contre le coté exceptionnel marque bien que l'on est pas censé en virer trois chaque semaine.

Donc un élève qui dit "putain" ou je ne sait quelle vulgarité en classe est-ce exceptionnel comme situation? Tout dépend des endroits.

victor44 a écrit:

cath5660 a écrit:Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves

Certes mais l'exclusion de la classe est une punition qui si elle relève de la responsabilité du prof est régie par le code de l'éducation qui dit clairement que toute décision qui viserait à éloigner durablement un élève de l'accès à la classe est assimilable à une voie de fait.

L'exclusion n'est pas interdite, mais elle doit rester exceptionnelle.

victor44 a écrit:
Par contre Thalia et celeborn disent qu'on s'en fout si l'exceptionnel se produit souvent et je pense qu'alors le cde peut tout à fait mettre le collègue en défaut.

victor44 a écrit:
Par contre Thalia et celeborn disent qu'on s'en fout si l'exceptionnel se produit souvent et je pense qu'alors le cde peut tout à fait mettre le collègue en défaut.

victor44 a écrit:
tu veux dire quoi par chercher la modulation?

cath5660 a écrit:ALLELUIA!!!!!!!!!!!!!!!!!!

J'ai trouvé!


Il s'agit en fait de:

Article L912-1
Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 47 JORF 24 avril 2005

Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d'éducation y sont associés.

Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage.

Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires.

Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.


Cité par:
Décret n°2005-1035 du 26 août 2005 - art. 3 (V)
Code de l'éducation - art. L451-1 (M)
Code de l'éducation - art. L451-1 (M)
Code de l'éducation - art. L971-1 (M)
Code de l'éducation - art. L971-1 (M)
Code de l'éducation - art. L971-1 (V)
Code de l'éducation - art. L972-1 (Ab)
Code de l'éducation - art. L972-1 (M)
Code de l'éducation - art. L972-1 (M)
Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
Code de l'éducation - art. L973-1 (M)
Code de l'éducation - art. L973-1 (V)
Code de l'éducation - art. L974-1 (M)
Code de l'éducation - art. L974-1 (M)
Code de l'éducation - art. L974-1 (M)
Code de l'éducation - art. L974-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi 89-486 1989-07-10 art. 14
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 14 (Ab)


L'article est cité partout avec une erreur: il s'agit de l'article L.912-1 et non L.921-1

Bon sang, je n'y croyais plus...
Donc oui, cet article existe.
Oui, on peut s'en prévaloir pour exclure un élève.

Merci de ne pas effacer ce message.

benjy_star a écrit:Bonjour !

Et dans la citation ci-dessous, je vois un cri de joie, mais je vois par pourquoi ! Quel est le rapport avec l'exclusion de cours ?

cath5660 a écrit:Non, c'est juste la 1° phrase qui compte: Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.
Eduscol et autre autorités s'en prévalent pour extrapoler que, de ce fait, l’exclusion de cours relève de la responsabilité de l'enseignant.

Igniatius a écrit:Je rappelle de toute façon qu'exclure un élève de cours, c'est d'abord un échec personnel de sa pratique.
Mais il n'est jamais trop tard pour faire évoluer les mentalités.

lene75 a écrit:Si le prof est responsable des activités scolaires des élèves, il est responsable de garantir la possibilité pour le cours de se dérouler normalement, non ? Si un élément perturbe le cours, on peut le mettre hors d'état de nuire, c'est-à-dire le virer, non ?

De toute manière cette judiciarisation nous tue. À partir du moment où toutes les décisions des profs peuvent potentiellement être remises en cause et où de toute manière on considère comme non exceptionnel - c'est-à-dire comme normal !!! - un élève qui perturbe volontairement le cours, qui répond de façon insolente, qui ne fait rien, qui profère des insultes en cours, etc., on avoue déjà notre échec.

lene75 a écrit:De toute manière cette judiciarisation nous tue. À partir du moment où toutes les décisions des profs peuvent potentiellement être remises en cause .

victor44 a écrit:

sand a écrit: Par contre le coté exceptionnel marque bien que l'on est pas censé en virer trois chaque semaine.

victor44 a écrit:

lene75 a écrit:De toute manière cette judiciarisation nous tue. À partir du moment où toutes les décisions des profs peuvent potentiellement être remises en cause .

Seules nos décisions non autorisées par un texte peuvent être remises en question.... A nous de respecter la loi et l'esprit de la loi. Personnellement j'exclus au plus deux élèves par an tout en étant en collège éducation prioritaire

victor44 a écrit:

lene75 a écrit:De toute manière cette judiciarisation nous tue. À partir du moment où toutes les décisions des profs peuvent potentiellement être remises en cause .

Seules nos décisions non autorisées par un texte peuvent être remises en question.... A nous de respecter la loi et l'esprit de la loi. Personnellement j'exclue au plus deux élèves par an tout en étant en collège éducation prioritaire

lene75 a écrit:Non : on peut très bien remettre en question ta décision et s'apercevoir que tu étais dans ton droit. Remettre en question, ce n'est pas condamner, c'est juste douter de, et ça suffit à saper ton autorité même si on te donne finalement raison. Comme la CPE qui durant mon année de stage a dit à un élève qui se plaignait de mon cours qu'elle allait vérifier auprès de ma tutrice si mon cours était bien mené. Réponse de la tutrice, rapportée à l'élève ? Cours excellent. Ma crédibilité vis-à-vis de cette classe suite à cet incident ? 0.
Quant à l'esprit de la loi, ah ah :diable: à moins que tes deux loulous ne t'aient menacé avec un couteau, à mon avis tu ne respectes pas l'esprit de la loi en les excluant...