HSA pour complément de service

Oui poste fixe.
Ça pousse donc à accepter le CdS...

linotte a écrit:Oui poste fixe.
Ça pousse donc à accepter le CdS...

Exact, c'est pourquoi ce point de droit est assez mal connu.

Ondiraitlesud a écrit:

Saraswati a écrit:

Ondiraitlesud a écrit:De plus le complément de service hors commune est illégal quand on est poste fixe.

D'après ce qui a été dit plus haut, on peut exercer un CDS, et sans compensation, dans une commune limitrophe.

Si ce que tu dis est vrai dans mon académie, j'aimerais bien être au courant car je suis en CDS hors commune, j'ai plein de collègues qui sont en CDS hors commune, et personne n'a de compensation.
Peut-être parce que dans ma commune il n'y a qu'un seul collège ?
Mais même...

Non c'est illégal (il suffit de lire le décret de 50).
C'est courant, mais toujours illégal.
C'est d'ailleurs une des raisons pour laquelle les hauts fonctionnaires du ministère veulent réviser nos statuts (en plus de l'objectif premier d'économiser des moyens), c'est rentrer dans la légalité.
L'éducation nationale est l'administration la plus hors la loi d'Europe.

Le risque quand on fait valoir nos droits dans cette situation, c'est de perdre son poste, comme une collègue l'a déjà mentionné.

On peut aussi avoir un complément de service et avoir une mesure de carte scolaire l'année suivante. C'est mon cas.
Le seul moyen de contester c'est le recours gracieux puis le recours contentieux au tribunal administratif.
Quand on est en poste fixe, le décret de 1950 est clair : le cds doit être dans la même commune. Mais les rectorats jouent sur la conscience professionnelle de chacun, la méconnaissance de nos droits. Il y a de plus en plus de poste en cds : soit c'est un poste fixe qui le devient, soit le poste est affiché comme tel pendant les mutations intra.
J'ai eu droit à une heure de décharge pour commune non limitrophe (décharge qui ne devrait pas exister à la base car cette situation est illégale).
Mais le recours contentieux prend plusieurs années, autant dire que l'année scolaire sera terminée avant que le jugement. La seule chose à espérer est une ''compensation''

[quote="micaschiste"]

Ondiraitlesud a écrit:
Mais le recours contentieux prend plusieurs années, autant dire que l'année scolaire sera terminée avant que le jugement. La seule chose à espérer est une ''compensation''

Oui c'est pourquoi il faut demander des dommages et intérêts dans le recours contentieux.

[quote="Ondiraitlesud"]

micaschiste a écrit:

Ondiraitlesud a écrit:
Mais le recours contentieux prend plusieurs années, autant dire que l'année scolaire sera terminée avant que le jugement. La seule chose à espérer est une ''compensation''

Oui c'est pourquoi il faut demander des dommages et intérêts dans le recours contentieux.

vouiiiiiii mais ça ne répare pas l'année quand le cds impose des trajets très longs et tout ce qui en découle.