date limite pour se pacser?

kiwi a écrit:

Sandyrina a écrit:
Moi et mon conjoint étions séparés et le TGI dont je dépendais a catégoriquement refusé de nous pacser (on ne vivait pas ensemble....bah, euh...c'est pour ça, qu'on veut se pacser-->pour se rapprocher !!!!)...On a donc été se pacser dans le TGI de l'académie que je voulais rejoindre...Donc, attention, renseignez-vous, les TGI ne sont pas tous conciliants !

C'est sûr qu'on peut tomber sur des c..... Je me demande même si ce n'est pas illégal. Depuis quand les gens sont-ils obligés de vivre ensemble 24h/24? Puisque ton logement de l'époque était dans le ressort du tribunal, et que vous avez déclaré ce logement comme adresse commune, c'est inadmissible de ne pas avoir accepté.

le logement commun est une obligation pour se pacser.
mais comme il faut fournir une attestation sur l'honneur et non un justif de domicile, je les trouve effectivement bien tatillons.

Tout est presque dit, il faut vraiment faire le forcing auprès de différents TGI pour obtenir un rdv dans les temps.
Juste une précision, la déclaration d'imposition commune n'est pas obligatoire, il faut faire une attestation sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'imposition commune.
Bon courage pour rassembler le dossier puis obtenir le rendez-vous (mon TGI ne donnait le rendez-vous qu'une fois le dossier déposé).

Delphine a écrit:Tout est presque dit, il faut vraiment faire le forcing auprès de différents TGI pour obtenir un rdv dans les temps.
Juste une précision, la déclaration d'imposition commune n'est pas obligatoire, il faut faire une attestation sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'imposition commune.

et fournir ensuite la preuve du dépôt

Kroko a écrit:

le logement commun est une obligation pour se pacser.

Le logement commun, oui, dans le ressort du tribunal, mais une fois de plus, vivre ensemble n'est pas une obligation (d'ailleurs invérifiable...).

Je me suis pacsée début juillet mais je n'habite pas encore chez mon compagnon. Je déménage mi-août. Au TGI, ils nous ont fait le coup "il faut attendre pour vous pacser si vous ne vivez pas ensemble"! Déclaration sur l'honneur, domicile commun chez mon homme et ni vu, ni connu! C'est une obligation mais on est pas obligé de tout leur dire!

kiwi a écrit:

Kroko a écrit:

le logement commun est une obligation pour se pacser.

Le logement commun, oui, dans le ressort du tribunal, mais une fois de plus, vivre ensemble n'est pas une obligation (d'ailleurs invérifiable...).

c'est bien pour ça que j'ai précisé qu'il faut une attestation sur l'honneur et pas un justif de domicile juste en-dessous .....

Eh bien pour moi, ce ne sera pas pour cette année! J'ai appelé le tribunal d'instance de ma commune, et rien à faire: pas de place pour un rendez-vous avant le 28 septembre. C'est vrai que je m'y suis vraiment prise tard, mais jamais je n'aurais imaginé qu'il fallait s'y prendre un an à l'avance. Je pensais me pacser en décembre pour que cela soit pris en compte au moment de formuler mes voeux de mutation...
J'espère au moins que ce post servira aux candidats des concours d'enseignement de cette année, car quand on a la tête dans les révisions, on ne songe pas nécessairement à ce genre de tracas administratifs.
Donc bon courage et bonne chance aux concernés... et songez au PACS! ^^

Kalliopé a écrit:Eh bien pour moi, ce ne sera pas pour cette année! J'ai appelé le tribunal d'instance de ma commune, et rien à faire: pas de place pour un rendez-vous avant le 28 septembre. C'est vrai que je m'y suis vraiment prise tard, mais jamais je n'aurais imaginé qu'il fallait s'y prendre un an à l'avance. Je pensais me pacser en décembre pour que cela soit pris en compte au moment de formuler mes voeux de mutation...
J'espère au moins que ce post servira aux candidats des concours d'enseignement de cette année, car quand on a la tête dans les révisions, on ne songe pas nécessairement à ce genre de tracas administratifs.
Donc bon courage et bonne chance aux concernés... et songez au PACS! ^^

Il n'y a pas moyen d'envisager une autre adresse pour se pacser dans un autre tribunal? (ex : les beaux-parents, ton conjoint si tu ne vis pas avec...)

Hélas non, nous vivons tous dans la même ville (mes parents, mon conjoint, mes beaux-parents, oncles et tantes etc...)! C'est vraiment vraiment dommage, mais bon, avec un peu de chance je ne partirai pas à l'autre bout de la France, ou je ne partirai pas plus d'un an... (car je compte bien me pacser avant septembre 2012! je ne louperai pas le coche une seconde fois!).

Mais tu n'as pas de la famille ou des amis proches pour déclarer une autre adresse ? Car c'est juste une déclaration, après on peut très bien dire qu'on déménage la semaine d'après ... Ca vaut peut-être le coup de se renseigner bien...

Coup de théâtre! Un nouveau texte de loi paru en avril 2011 donne le droit aux notaires de valider un PACS sans passer par le tribunal d'instance! Évidemment, avec un notaire c'est payant, mais du coup il y a encore une chance pour que je puisse me pacser avant le 1er septembre :-) J'espère simplement que je n'aurai pas de difficultés à rassembler les différentes pièces du dossier.