date limite pour se pacser?

Bonjour,
Je vais commencer à enseigner à la rentrée 2011 en tant que stagiaire. Je reste dans mon académie et espère ainsi pouvoir emménager avec mon copain en septembre.
Cela fait déjà 5 ans que nous sommes ensemble et nous sommes prêts à nous pacser, mais je ne sais pas trop si je dois me dépêcher pour le faire ou non afin que ce PACS soit pris en compte pour ma mutation de l'an prochain.
J'ai cherché des informations sur le site du ministère, mais apparemment il n'est pas à jour et ne parle que de la phase de mutation qui a eu lieu début 2011. De plus, les renseignements fournis n'étaient pas très clairs. Je crois avoir compris qu'il fallait se pacser avant le 1er janvier de l'année de sa mutation, mais je n'en suis pas du tout sûre.
Si quelqu'un parmi vous pouvait m'éclairer de ses lumières j'en serais ravie.
Je vous remercie!

Bonjour Kalliopé,

Pour que le PACS soit pris en compte pour la rentrée 2012, tu dois te pacser avant le 1er septembre 2011. Je te conseille donc de t'y prendre au plus vite car, selon les villes, il y a plus ou moins d'attente. Dans ma petite ville, on avait maximum une semaine d'attente mais il y a plusieurs mois d'attente dans certaines villes. Si c'est le cas, certains réussissent à faire un peu de forcing pour qu'ils trouvent un créneau. Commencez par demander un acte de naissance (ça peut se faire en ligne pour certaines villes) car en période de vacances ça peut prendre un peu plus de temps que d'habitude.
Bon courage et félicitations

Ohlala, c'est encore plus tôt que ce que j'avais imaginé! Heureusement que j'ai posé la question!
Merci beaucoup pour l'information Calandria, mais puis-je savoir où tu l'as eue? (parce que je connais mon copain, si je lui dis qu'on doit être pacsé avant le 1er septembre 2011, il va quand même un peu paniquer et me demander une preuve de la nécessité de précipiter les choses! ^^).
Encore merci!

Si je comprends bien, sur le site du snes il n'y a pas les mêmes infos :

rapprochement de conjoint

Il parle de juillet.

Oui, mais juillet, je crois comprendre que c'est la date limite pour les stagiaires. Pour les néotits, c'est le 1er septembre, à moins que ça n'ait changé dans le courant de cette année.

Normalement, c'est avant le 1er septembre. Et en effet, il faut prendre immédiatement rdv auprès du TGI dont dépend votre résidence commune. Car là, ça risque d'être vraiment short...

Dans mon académie, on prend en compte le pacs que si on vit avec son chéri. Ils demandent une attestation sur l'honneur et il faut une déclaration d'impôt commune. Ils veument lutter contre les abus ("les pacs blancs").
Il faut être pacsé avant le 1er septembre. Nous nous étions pascés en juillet. il a fallu prendre rendez-vous longtemps à l'avance et ils nous ont "casé" pour nous rendre service car en fait, il n'y avait plus de créneaux de dispo. Cela dit, un pacs prend un quart d'heure. ll faut insister.

et le chéri doit bosser, ou être inscrit au pôle emploi. il me semble que ça ne marche pas pour les étudiants.

Kroko a écrit:et le chéri doit bosser, ou être inscrit au pôle emploi. il me semble que ça ne marche pas pour les étudiants.

Oui c'est comme ça dans mon aca : je l'avais oublié.

Je confirme: il faut se pacser avant le 1er septembre...
Je me suis fais avoir y a deux ans: on s'est pacsé le 21 septembre... alors qu'on avait pris rendez-vous en juin (et oui, l'été, c'est le boooooom des demandes chez nous). On a eu plus de deux mois d'attente et du coup, je me suis fais avoir.
Si on s'était pacsé 3 semaines avant, je serai resté dans mon académie de résidence et maintenant, me voila coincé à Versailles ( et oui, cette année, il fallait 255 points, du jamais vu... et du coup, je n'ai pas eu de rapprochement de conjoint...).

J'espère que ça se déroulera mieux pour toi...

Je profite de ce fil pour demander un peu comment ça se passe pour les stagiaires. Je passe l'agreg en 2012 et dans le cas mirifique où je parviendrais à obtenir, je souhaiterais mettre toutes les chances de mon côté pour ne pas être envoyée loin de mon compagnon pour l'année de stage. Nous envisageons donc de nous pacser mais la date limite se situe quand ? J'ai lu juillet mais rassurez-moi, ce serait juillet 2012 ? Merci d'avance !

Loumia a écrit: rassurez-moi, ce serait juillet 2012 ? Merci d'avance !

oui

Autre question : je me suis pacsée au printemps, et donc le pacs joue dans mon affectation comme stagiaire à la rentrée. Mais quid de la déclaration commune des impôts ? On ne l'a pas faite cette année, j'étais encore avec ma mère.

Kiki a écrit:Dans mon académie, on prend en compte le pacs que si on vit avec son chéri. Ils demandent une attestation sur l'honneur et il faut une déclaration d'impôt commune. Ils veument lutter contre les abus ("les pacs blancs").

Le rectorat n'en a rien à cirer si on vit ensemble ou pas (le TGI aussi soit dit en passant) la preuve : le nombre de couples séparés dans l'EN...
Quand nous nous sommes pacsés, je vivais encore dans mon académie d'origine, et mon conjoint sur Versailles. Nous nous sommes pacsés en déclarant l'adresse de mes beaux-parents. Je ne pouvais donc pas y résider!! Quand j'ai obtenu mon RC, nous ne vivions toujours pas ensemble (c'est le principe du rapprochement de conjoint d'ailleurs) puisque j'avais été affectée en extension dans un autre département. Il y a une différence entre déclarer une adresse commune et vivre réellement ensemble (surtout que le RC se fait en règle générale sur la résidence professionnelle du conjoint, donc à la rigueur, l'adresse commune, ils s'en fichent!).

Et déclarer les impôts en commun ne veut pas forcément dire que l'on vit ensemble, mais que l'on a déclaré une adresse commune.

En résumé, pour faire valoir un RC dans le cas le plus courant (sur rapprochement de la résidence professionnelle):
-être pacsé ou marié avant le 1er septembre ;
-avoir un conjoint qui travaille (CDI, CDD, pôle emploi... sauf si le conjoint est professeur stagiaire du secondaire, et d'autres exceptions...) ;
-fournir : l'attestation de pacs ou l'extrait d'acte de naissance ; la déclaration d'imposition commune ou une attestation sur l'honneur s'engageant à la fournir rapidement dès qu'on l'a en sa possession ; une attestation professionnelle récente du conjoint.)
-bien faire ses vœux à l'intra pour disposer des bonifs (dérisoires dans mon académie pour peu que l'on ne demande pas le département en entier...).

Merci pour tous ces précieux renseignements. Je vais contacter le TGI de ma commune dès demain et je verrai bien... J'espère qu'ils arriveront à me trouver une petite place d'ici le 1er septembre...
Mais est-ce que quelqu'un saurait me dire où il est indiqué que l'on doit être pacsé avant le 1er septembre? Je n'ai vraiment trouvé aucun site officiel l'indiquant - mais j'ai sans doute mal cherché!
Je vous remercie pour votre aide!

http://www.education.gouv.fr/cid4243/pacte-civil-de-solidarite-pacs.html A adapter à l'année en cours.

Kalliopé a écrit:Merci pour tous ces précieux renseignements. Je vais contacter le TGI de ma commune dès demain et je verrai bien... J'espère qu'ils arriveront à me trouver une petite place d'ici le 1er septembre...
Mais est-ce que quelqu'un saurait me dire où il est indiqué que l'on doit être pacsé avant le 1er septembre? Je n'ai vraiment trouvé aucun site officiel l'indiquant - mais j'ai sans doute mal cherché!
Je vous remercie pour votre aide!

dans le BO de début novembre spécial mutations

kiwi a écrit:

Kiki a écrit:Dans mon académie, on prend en compte le pacs que si on vit avec son chéri. Ils demandent une attestation sur l'honneur et il faut une déclaration d'impôt commune. Ils veument lutter contre les abus ("les pacs blancs").

Le rectorat n'en a rien à cirer si on vit ensemble ou pas (le TGI aussi soit dit en passant) la preuve : le nombre de couples séparés dans l'EN...
Quand nous nous sommes pacsés, je vivais encore dans mon académie d'origine, et mon conjoint sur Versailles. Nous nous sommes pacsés en déclarant l'adresse de mes beaux-parents. Je ne pouvais donc pas y résider!! Quand j'ai obtenu mon RC, nous ne vivions toujours pas ensemble (c'est le principe du rapprochement de conjoint d'ailleurs) puisque j'avais été affectée en extension dans un autre département. Il y a une différence entre déclarer une adresse commune et vivre réellement ensemble (surtout que le RC se fait en règle générale sur la résidence professionnelle du conjoint, donc à la rigueur, l'adresse commune, ils s'en fichent!).

Et déclarer les impôts en commun ne veut pas forcément dire que l'on vit ensemble, mais que l'on a déclaré une adresse commune.

En résumé, pour faire valoir un RC dans le cas le plus courant (sur rapprochement de la résidence professionnelle):
-être pacsé ou marié avant le 1er septembre ;
-avoir un conjoint qui travaille (CDI, CDD, pôle emploi... sauf si le conjoint est professeur stagiaire du secondaire, et d'autres exceptions...) ;
-fournir : l'attestation de pacs ou l'extrait d'acte de naissance ; la déclaration d'imposition commune ou une attestation sur l'honneur s'engageant à la fournir rapidement dès qu'on l'a en sa possession ; une attestation professionnelle récente du conjoint.)
-bien faire ses vœux à l'intra pour disposer des bonifs (dérisoires dans mon académie pour peu que l'on ne demande pas le département en entier...).

Moi et mon conjoint étions séparés et le TGI dont je dépendais a catégoriquement refusé de nous pacser (on ne vivait pas ensemble....bah, euh...c'est pour ça, qu'on veut se pacser-->pour se rapprocher !!!!)...On a donc été se pacser dans le TGI de l'académie que je voulais rejoindre...Donc, attention, renseignez-vous, les TGI ne sont pas tous conciliants !

Loumia a écrit:Je profite de ce fil pour demander un peu comment ça se passe pour les stagiaires. Je passe l'agreg en 2012 et dans le cas mirifique où je parviendrais à obtenir, je souhaiterais mettre toutes les chances de mon côté pour ne pas être envoyée loin de mon compagnon pour l'année de stage. Nous envisageons donc de nous pacser mais la date limite se situe quand ? J'ai lu juillet mais rassurez-moi, ce serait juillet 2012 ? Merci d'avance !

Il faudra prendre rendez-vous longtemps à l'avance ! La région Paca est très dynamique côté Pacs...en téléphonant en mars, j'avais obtenu un rendez-vous .... fin août au TGI de Toulon ! La date limite étant pour moi le 31 août 2010...gulp c'était chaud chaud les marrons !!!

J'avais également déclaré l'adresse de mes beaux-parents en adresse commune, et fourni une attestation sur l'honneur pour les impôts.

Pour les délais d'attente, ca varie vraiment selon les régions, car j'avais obtenu un créneau en une semaine (pacsée le 16 août) et une copine en 4 jours (elle avait complétement oublié et a réussi à se pacser le 29 août !). Renseigne-toi vite !

En tout cas, je me rappelle que le tribunal de Reims avait l'air d'être habitué aux demandes urgentes de pacs en juillet/août pour les fonctionnaires

Sandyrina a écrit:

Loumia a écrit:Je profite de ce fil pour demander un peu comment ça se passe pour les stagiaires. Je passe l'agreg en 2012 et dans le cas mirifique où je parviendrais à obtenir, je souhaiterais mettre toutes les chances de mon côté pour ne pas être envoyée loin de mon compagnon pour l'année de stage. Nous envisageons donc de nous pacser mais la date limite se situe quand ? J'ai lu juillet mais rassurez-moi, ce serait juillet 2012 ? Merci d'avance !

Il faudra prendre rendez-vous longtemps à l'avance ! La région Paca est très dynamique côté Pacs...en téléphonant en mars, j'avais obtenu un rendez-vous .... fin août au TGI de Toulon ! La date limite étant pour moi le 31 août 2010...gulp c'était chaud chaud les marrons !!!

Oui, oui, pas de soucis, je préfère en effet que ce soit fait même avec quelques mois d'avance plutôt que de me retrouver le bec dans l'eau ! Merci en tout cas. Merci aussi à Karine B. !

Sandyrina a écrit:
Moi et mon conjoint étions séparés et le TGI dont je dépendais a catégoriquement refusé de nous pacser (on ne vivait pas ensemble....bah, euh...c'est pour ça, qu'on veut se pacser-->pour se rapprocher !!!!)...On a donc été se pacser dans le TGI de l'académie que je voulais rejoindre...Donc, attention, renseignez-vous, les TGI ne sont pas tous conciliants !

C'est sûr qu'on peut tomber sur des c..... Je me demande même si ce n'est pas illégal. Depuis quand les gens sont-ils obligés de vivre ensemble 24h/24? Puisque ton logement de l'époque était dans le ressort du tribunal, et que vous avez déclaré ce logement comme adresse commune, c'est inadmissible de ne pas avoir accepté.

Je m'étais pacsée à Marseille alors que nous ne vivions pas ensemble (2 académies différentes) , pour obtenir un rapprochement de conjoint.
Pas de souci pour le faire.

kiwi a écrit:

Sandyrina a écrit:
Moi et mon conjoint étions séparés et le TGI dont je dépendais a catégoriquement refusé de nous pacser (on ne vivait pas ensemble....bah, euh...c'est pour ça, qu'on veut se pacser-->pour se rapprocher !!!!)...On a donc été se pacser dans le TGI de l'académie que je voulais rejoindre...Donc, attention, renseignez-vous, les TGI ne sont pas tous conciliants !

C'est sûr qu'on peut tomber sur des c..... Je me demande même si ce n'est pas illégal. Depuis quand les gens sont-ils obligés de vivre ensemble 24h/24? Puisque ton logement de l'époque était dans le ressort du tribunal, et que vous avez déclaré ce logement comme adresse commune, c'est inadmissible de ne pas avoir accepté.

le logement commun est une obligation pour se pacser.
mais comme il faut fournir une attestation sur l'honneur et non un justif de domicile, je les trouve effectivement bien tatillons.