La Loi Carle sur l'enseignement privé fait polémique

Loi Carle : la prime à l'exode scolaire

par Caroline Fourest, Le Monde 25.09.09

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/09/25/loi-carle-la-prime-a-l-exode-scolaire-par-caroline-fourest_1245155_3232.html


Résister à la communautarisation suppose de résister à l'exode scolaire qui saigne l'école publique au profit d'écoles privées confessionnelles. L'Assemblée nationale s'apprête à faire tout le contraire. Lundi 28 septembre, en toute discrétion, elle s'apprête à voter la loi Carle... qui force les collectivités locales à devenir les principaux mécènes de cette hémorragie.

Sous prétexte de clarifier un flou juridique, cette loi oblige les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. Quatre critères sont prévus pour rendre cette dépense obligatoire : si des parents parviennent à montrer que "la capacité d'accueil" de leur commune de résidence est insuffisante, en cas "d'obligation professionnelle", pour "des raisons médicales", ou si un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans cette autre commune. Autant dire que les écoles privées ne devraient avoir aucun mal à faire passer les mairies environnantes à la caisse. D'autant que contrairement à une scolarisation dans le public, le maire n'est pas autorisé à mettre son droit de veto, au nom de la sacro-sainte "liberté d'enseignement".

Certaines écoles de l'Opus Dei sont déjà sous contrat. Si l'oeuvre de Dieu se met à ouvrir des écoles élémentaires, les fidèles utiliseront la loi Carle pour obliger les collectivités locales à financer l'envoi de leurs enfants dans ces écoles élémentaires-là. Ne parlons pas des loubavitch, dont certaines crèches sont déjà financées par la Mairie de Paris... Parce qu'il manque des places dans les crèches publiques.

Eddy Khaldi, coauteur d'un livre édifiant intitulé Main basse sur l'école publique (Démopolis), dénonce une forme de "chèque éducation", propre à faire primer les "choix particularistes sur l'intérêt général", comme aux Etats-Unis.

L'exode du public vers le privé était jusqu'ici contenu par la sectorisation et la carte scolaire. Depuis son assouplissement, toutes les vannes sont ouvertes. Pierre Cardo, député UMP et ancien maire de banlieue, n'a pas caché son inquiétude lors de la discussion générale sur la loi Carle : "J'ai passé vingt-six ans à lutter contre l'évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d'accueil est de 1 000 élèves n'en reçoivent plus que 400." Les raisons de l'hémorragie sont connues. L'école publique se démocratise mais ne peut sélectionner.

Si l'Etat n'augmente pas son taux d'encadrement, l'indiscipline explose. Au premier fait divers, tous les parents cherchent à fuir vers l'école privée la plus proche, plus sélective. Et les élèves en difficulté se retrouvent sur le carreau, coincés entre eux, dans des lycées désertés... Effet de ghettoïsation et crise du "vivre-ensemble" garantis.

L'exode pourrait être contenu. L'école privée serait moins attractive si ses tarifs étaient plus élevés. Autrement dit si l'Etat et les régions ne lui permettaient pas de pratiquer des tarifs alléchants en la finançant. Depuis la loi Debré, la République joue contre son camp. La loi Carle va plus loin. Elle essaie de nous faire croire que financer "à parité" la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir, alors que cette parité n'a aucun fondement juridique. Et pourtant, la remettre en cause serait un crime contre la "liberté scolaire" ! A bien y réfléchir, cela c'est un peu invoquer la "liberté de circuler" pour obliger l'Etat à rembourser les notes de taxi de ceux qui n'aiment pas le bus...

Nous sommes en période de pollution : l'Etat a intérêt à encourager ses citoyens à prendre les transports en commun. Mais comment les entretenir s'il devait rembourser une partie des courses en taxi de ceux qui trouvent les bus trop chargés ou dégradés ?

La loi Carle s'inscrit dans un mouvement de fond, qui n'en finit plus de transférer les missions du public vers le privé. Sauf que nous ne parlons plus seulement de La Poste ou de l'hôpital, mais de la citoyenneté.

Caroline Fourest

Toujours la gueguerre privé public, pfff...
Dans ma région, je ne connais que deux établissements privés qui font des sélections... mais je connais quatre établissements publics qui en font bien plus, carte scolaire ou pas... La plupart des établissements privés de ma région ne font pas de sélection!
Les parents des enfants qui vont dans le privé ne payent pas d'impôts? Ne contribuent-ils pas aux recettes du pays? La redistribution des taxes et autres budgets ne doit pas toucher leurs enfants car ils n'ont pas fait le choix de l'école public?
La mort du public n'est pas prête d'arriver, les effectifs baissent dans le privé comme dans le public (en Lorraine en tout cas ce sont nos statistiques!).... Nos établissements ferment et perdent des postes!
Dans le privé nous n'avons pas de subventions, donc ces maigres contributions ne vont ruiner ou nuire à personne... De plus suivant les communes la somme peut s'avérer dérisoire, en formation quand on a parlé de cette loi, on nous a montré des chiffres, certaines communes ne verseraient qu'un euro par enfant... Alors pourquoi tant de haine ?

Je comprends que côté privé on souhaite obtenir plus d'argent, quel établissement peut dire qu'il en a trop ? Mais idéologiquement, j'ai dû mal à accepter que des institutions privées reçoivent des subventions publiques : soit on est privé, soit on est public, il faut choisir.
Que l'état règle le salaire des professeurs est normal en revanche s'il veut se mêler de leur recrutement (qualification, etc…).

charlottofraise a écrit:Je comprends que côté privé on souhaite obtenir plus d'argent, quel établissement peut dire qu'il en a trop ? Mais idéologiquement, j'ai dû mal à accepter que des institutions privées reçoivent des subventions publiques : soit on est privé, soit on est public, il faut choisir.
Que l'état règle le salaire des professeurs est normal en revanche s'il veut se mêler de leur recrutement (qualification, etc…).

Alors là ! Je vous signale que ce sera fini dès 2010, la Directive Européenne Services (ex Bolkestein) incluant l'enseignement privé sous contrat. Le privé sous contrat pourra donc avoir un siège social dans n'importe quel pays de la Communauté et embaucher ses professeurs dans n'importe quel pays de la Communauté, les diplômes étant considérés dès lors comme équivalents.
Ça va être une foire d'empoigne !

Je n'étais pas au courant, effectivement…

doublecasquette a écrit:

charlottofraise a écrit:Je comprends que côté privé on souhaite obtenir plus d'argent, quel établissement peut dire qu'il en a trop ? Mais idéologiquement, j'ai dû mal à accepter que des institutions privées reçoivent des subventions publiques : soit on est privé, soit on est public, il faut choisir.
Que l'état règle le salaire des professeurs est normal en revanche s'il veut se mêler de leur recrutement (qualification, etc…).

Alors là ! Je vous signale que ce sera fini dès 2010, la Directive Européenne Services (ex Bolkestein) incluant l'enseignement privé sous contrat. Le privé sous contrat pourra donc avoir un siège social dans n'importe quel pays de la Communauté et embaucher ses professeurs dans n'importe quel pays de la Communauté, les diplômes étant considérés dès lors comme équivalents.
Ça va être une foire d'empoigne !

Je ne comprends pas. Il n'y aura plus de concours pour le privé???

Pour le privé made in France, oui ! Mais pour le privé importé, il est fort probable que le diplôme du pays d'origine suffira, à terme. Enfin, c'est ce qui se profile. On verra du privé sous contrat qui casse les prix, probablement !
Après le spectre du plombier polonais, nous aurons le professeur roumain.
Je ne veux surtout pas dire que les professeurs roumains n'ont pas un niveau de connaissance égal à celui des professeurs français ! Mais, par contre, les 40 heures par semaine au collège payés à coup de lance-pierre ne leur feront certainement pas peur et le privé deviendra très très concurrentiel.

Mais il n'y a pas une loi (Censi?? Debray??) qui dit aussi que le privé sous contrat ne peut pas s'étendre? Aujourd'hui c'est 20%, demain 20%...(alors que soi-disant on grossit).
Quand on ouvre quelque part en France, c'est qu'autre part on a fermé.

Et qui paiera ces profs roumains? L'état? Les établissements?...beaucoup sont juste à l'équilibre financier.

Vraiment, je suis perplexe.

Et je n'ai pas évoqué les conseillers d'éducation slovènes qui feront 60 heures pour mille euro ...

Circé a écrit:Mais il n'y a pas une loi (Censi?? Debray??) qui dit aussi que le privé sous contrat ne peut pas s'étendre? Aujourd'hui c'est 20%, demain 20%...(alors que soi-disant on grossit).
Quand on ouvre quelque part en France, c'est qu'autre part on a fermé.

Et qui paiera ces profs roumains? L'état? Les établissements?...beaucoup sont juste à l'équilibre financier.

Vraiment, je suis perplexe.

Cette Loi n'est pas conforme aux accords de Lisbonne, pas plus qu'aux directives de l'OCDE. La France pliera ou sera à l'amende et à l'index !
N'avez-vous pas vu les camions immatriculés en Pologne qui stationnent sur le bord de nos routes le dimanche tandis que quatre ouvriers réparent nos lignes électriques et téléphoniques ?

Oui mais c'est aussi par cette loi que le privé sous contrat existe puisqu'elle en fixe le cadre légal et je reconnais que c'est unique au monde...encore une exception franco-française.
Donc, s'il faut rentrer dans le rang, il faudra supprimer l'enseignement privé sous contrat.

doublecasquette a écrit:Et je n'ai pas évoqué les conseillers d'éducation slovènes qui feront 60 heures pour mille euro ...

A 18 196 €/habitant, le PIB/habitant slovène en 2008 s'élève à 90 % de la moyenne européenne (des 25). Par comparaison, le PIB/habitant français atteint 107 % de la même moyenne. La Slovénie n'est pas du tout dans la même situation économique que la Bulgarie ou la Roumanie, ni même que la Hongrie ou la Pologne : c'est un pays relativement prospère, plus prospère par exemple que le Portugal. Je pense qu'il vaudrait mieux choisir un autre « nouvel entrant » comme exemple.

Circé a écrit:Oui mais c'est aussi par cette loi que le privé sous contrat existe puisqu'elle en fixe le cadre légal et je reconnais que c'est unique au monde...encore une exception franco-française.
Donc, s'il faut rentrer dans le rang, il faudra supprimer l'enseignement privé sous contrat.

Ou, plutôt, supprimer l'éducation nationale et livrer ce secteur au privé avec un chèque-éducation ? C'est quand même moche, tout ce gaspillage de secteur marchand par attachement à des vieilles lunes républicaines !

superheterodyne a écrit:

doublecasquette a écrit:Et je n'ai pas évoqué les conseillers d'éducation slovènes qui feront 60 heures pour mille euro ...

A 18 196 €/habitant, le PIB/habitant slovène en 2008 s'élève à 90 % de la moyenne européenne (des 25). Par comparaison, le PIB/habitant français atteint 107 % de la même moyenne. La Slovénie n'est pas du tout dans la même situation économique que la Bulgarie ou la Roumanie, ni même que la Hongrie ou la Pologne : c'est un pays relativement prospère, plus prospère par exemple que le Portugal. Je pense qu'il vaudrait mieux choisir un autre « nouvel entrant » comme exemple.

Bon ! Alors, j'ai mal choisi !
Quel pays de la Communauté nous proposes-tu pour casser les prix ?

doublecasquette a écrit:

Circé a écrit:Oui mais c'est aussi par cette loi que le privé sous contrat existe puisqu'elle en fixe le cadre légal et je reconnais que c'est unique au monde...encore une exception franco-française.
Donc, s'il faut rentrer dans le rang, il faudra supprimer l'enseignement privé sous contrat.

Ou, plutôt, supprimer l'éducation nationale et livrer ce secteur au privé avec un chèque-éducation ? C'est quand même moche, tout ce gaspillage de secteur marchand par attachement à des vieilles lunes républicaines !

Je suis longue à la détente mais je suis ton raisonnement.
Mais tu crois cela possible?
Je ne suis pas militantiste dans l'âme mais demain, si on m'annonce la fin de l'EN (avec ses qualités et ses défauts, et là je fais abstraction du clivage privé/public), je crois que je défile dans la rue...et je ne serai pas la seule. Non? Je rêve de penser que les Français tiennent à leur système scolaire?
Le manque de moyens c'est une chose, mais le démantèlement de l'école, c'en est une autre!

Pendant que vous faites les soldes, je vous informe que les écoles privées de ma ville ont collé un procès aux maires des communes environnantes qui refusaient de payer leur dîme.

Pendant que vous faites les soldes, je vous informe que les écoles
privées de ma ville ont collé un procès aux maires des communes
environnantes qui refusaient de payer leur dîme.

La loi est dure mais c'est la loi!

Pendant que vous faites les soldes, je vous informe que les écoles
privées de ma ville ont collé un procès aux maires des communes
environnantes qui refusaient de payer leur dîme.

La loi est dure mais c'est la loi!

Cette somme est versée pour la scolarité des enfants dans le public alors pourquoi pas dans le privé?

Circé a écrit:

doublecasquette a écrit:

Circé a écrit:Oui mais c'est aussi par cette loi que le privé sous contrat existe puisqu'elle en fixe le cadre légal et je reconnais que c'est unique au monde...encore une exception franco-française.
Donc, s'il faut rentrer dans le rang, il faudra supprimer l'enseignement privé sous contrat.

Ou, plutôt, supprimer l'éducation nationale et livrer ce secteur au privé avec un chèque-éducation ? C'est quand même moche, tout ce gaspillage de secteur marchand par attachement à des vieilles lunes républicaines !

Je suis longue à la détente mais je suis ton raisonnement.
Mais tu crois cela possible?
Je ne suis pas militantiste dans l'âme mais demain, si on m'annonce la fin de l'EN (avec ses qualités et ses défauts, et là je fais abstraction du clivage privé/public), je crois que je défile dans la rue...et je ne serai pas la seule. Non? Je rêve de penser que les Français tiennent à leur système scolaire?
Le manque de moyens c'est une chose, mais le démantèlement de l'école, c'en est une autre!

Il suffit de maintenir une offre de service public de base pour ne pas mécontenter les classes populaires ou pas partout en même temps. Il y a un texte de l'OCDE de 1996 à ce sujet, particulièrement écrit en fonction de la sensibilité française, qui analyse comment faire sans déclencher les foudres et sans faire descendre les gens dans la rue.

Tcd a écrit:

Pendant que vous faites les soldes, je vous informe que les écoles
privées de ma ville ont collé un procès aux maires des communes
environnantes qui refusaient de payer leur dîme.

La loi est dure mais c'est la loi!

Cette somme est versée pour la scolarité des enfants dans le public alors pourquoi pas dans le privé?

.Parce que le privé, chez moi, recrute dans les classes sociales les plus aisées qui ne souhaitent pas mélanger leur progéniture à la mienne.

Parce que le privé, chez moi, recrute dans les classes sociales les
plus aisées qui ne souhaitent pas mélanger leur progéniture à la mienne.

Et les autres qui ne font pas de sélection devraient payer pour ces crétins élitistes?
Et les écoles publiques qui trient sur le volet, on leur retire leurs subventions?

http://dcalin.fr/ocde.pdf Le texte est là. Il s'intitule "Faisabilité politique de l'ajustement" et est écrit par quelqu'un qui maîtrise bien la sensibilité des français. Mon frère qui vit aux Etats-Unis a pris " plaisir " à le lire mais m'a dit que, là-bas, il n'était pas adéquat.

doublecasquette a écrit:http://dcalin.fr/ocde.pdf Le texte est là. Il s'intitule "Faisabilité politique de l'ajustement" et est écrit par quelqu'un qui maîtrise bien la sensibilité des français. Mon frère qui vit aux Etats-Unis a pris " plaisir " à le lire mais m'a dit que, là-bas, il n'était pas adéquat.

Je vais m'endormir moins bête ce soir. Je suis sidérée.

Je ne suis pas sûre Tcd que ce soit une bonne idée que l'on s'empoigne sur ce topic. Discutons-en en mp.