Utilisation et diffusion de nos cours

L'Ordre a écrit:Que risquent toutes ces personnes s’ils utilisent nos documents sans notre consentement ?

Le droit d’auteur de l’enseignant

« En vertu de l’article L111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’agent public auteur d’une œuvre de l’esprit jouit du droit d’auteur, même si l’œuvre de l’esprit est créée dans le cadre de ses fonctions. »

Le cas des enseignants-auteurs, en tant qu’agents publics, a été réglé par la loi DADVSI du 1er août 2006. Le statut d’auteur est désormais reconnu à l’enseignant qui crée une œuvre de l’esprit, en dehors ou dans le cadre de ses fonctions. Le droit d’auteur de l’enseignant est toutefois aménagé.

Une reconnaissance par la loi DADVSI

En vertu de l’article L111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle(12) (CPI), l’agent public auteur d’une œuvre de l’esprit jouit du droit d’auteur, même si l’œuvre de l’esprit est créée dans le cadre de ses fonctions. Le statut d’agent public ne fait pas obstacle au droit d’auteur, encore faut-il que l’œuvre de l’esprit soit « protégeable » au sens des articles L112-1 et suivants(13) du CPI et de la jurisprudence.

L’enseignant peut ainsi revendiquer son droit d’auteur sur les œuvres originales de type « allocutions, sermons », « illustrations », « plans, croquis », etc. En pratique, il s’agit des cours et des supports pédagogiques créés et produits par l’enseignant, et qui revêtent le caractère d’originalité.
La condition d’originalité s’apprécie au cas par cas.

Le droit d’exploitation cédé à l’État pour l’accomplissement des missions de service public

Sur le plan des droits patrimoniaux, le droit d’auteur classique confère à l’auteur un droit d’exploitation sur son œuvre : les tiers qui souhaitent utiliser l’œuvre doivent obligatoirement obtenir l’autorisation préalable de l’auteur. Le droit d’exploitation de l’enseignant, pour sa part, est cédé de plein droit à l’État « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public(14) ».

Lorsqu’un enseignant dispense un cours ou crée un support pédagogique qui est considéré comme une œuvre de l’esprit, l’Éducation nationale n’a pas besoin de conclure un contrat de cession de droits avec l’enseignant et ne lui verse pas de rémunération supplémentaire.

Cela ne vaut que dans le cadre de l’enseignement, à des fins non commerciales. L’État, en effet, ne peut utiliser les œuvres de l’enseignant à des fins commerciales à moins d’obtenir préalablement son accord écrit.

Le droit d’exploitation commerciale de l’enseignant sur ses œuvres de l’esprit

Comme tout auteur, l’enseignant qui crée un cours ou un support pédagogique considéré comme une œuvre de l’esprit peut céder à des tiers le droit d’exploiter son œuvre, moyennant rémunération.

Exemples : un enseignant qui crée une carte géographique originale peut proposer à des éditeurs de leur céder des droits d’exploitation pour leur permettre de reproduire la carte dans des ouvrages. Un enseignant qui crée une méthode pédagogique originale peut vendre des droits d’exploitation à des organismes de formation.

Dans ce cas, l’État a un droit de préférence(15), c’est-à-dire que l’enseignant qui souhaite vendre ou donner un droit d’exploitation sur son œuvre originale doit en premier lieu le proposer à l’État, qui est prioritaire.

Le droit moral de l’enseignant sur ses œuvres de l’esprit

Le droit moral de l’enseignant sur ses œuvres de l’esprit, créées dans le cadre de ses fonctions, est limitées à deux égards(16) :

   L’enseignant ne peut pas s’opposer à la modification de son œuvre par sa hiérarchie.
   Il ne peut pas exercer son droit de repentir et de retrait. Cela signifie qu’il ne peut retirer son cours ou son support pédagogique du circuit d’enseignement, sauf accord de l’établissement.

MoyenCroco a écrit:Quand L'Ordre cherche La Loi ...

Mathador a écrit:

L'Ordre a écrit:Que risquent toutes ces personnes s’ils utilisent nos documents sans notre consentement ?

La peine prévue par le droit général pour contrefaçon d'œuvres protégés par le droit d'auteur est de 3 ans et 300 000 euros, majorés à 7 ans et 750 000 euros si c'est commis en bande organisée (art. L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
La vraie question, à laquelle je n'ai pas la réponse, est de déterminer qui détient les droits patrimoniaux et, au cas où ils reviennent à l'enseignant lui-même, si l'usage des documents en cours donne à l'administration une licence d'utilisation implicite.