Que faire en cas de troubles lors d'un conseil de discipline

Bonsoir,

j'ai deux questions sur les procédures. Lors d'un CD avec une famille très agressive, venue accompagnée d'un avocat, celui-ci a demandé que ne siège pas l'une des membres élues du CD sous prétexte qu'elle a rédigé un rapport sur l'élève qui comparaissait (ce n'est pas ce rapport seul qui a déclenché le CD). Est-ce légal ?

D'autre part, la mère a été extrêmement agressive vis à vis de notre principale, l'invectivant en hurlant et en proférant des propos mensongers. Malgré de nombreuses interventions des professeurs et de son avocat, elle a réitéré.
Légalement, aurions-nous pu interrompre le CD à cause de son attitude et si oui, le poursuivre sans elle ? Ou fallait-il le reporter ? Comment empêcher en fait cette attitude inadmissible sans fausser le CD ?

Ma principale, heurtée par le déroulé des faits, très violents, a été intimidée, je pense, par la virulence de la mère et la présence de l'avocat, mais j'aimerais, maintenant que nous ne sommes plus dans ce maelström, repenser les choses à tête reposée et savoir ce qu'en dit le droit. Pouvez-vous m'aider ?

Merci n'a eu de cas similaire ?

Pour la première question, effectivement si le rapport rédigé par le membre élu figure au dossier de l'élève, le personnel n'a pas à siéger et doit être remplacé par son suppléant.
Pour la deuxième question, après avoir notifié un appel au calme solennel de la mère dans le PV du CA, si la mère continue il est possible de l'exclure du conseil de discipline et de poursuivre celui-ci sans elle (il faut là aussi le notifier dans le PV).

Le titre n'est peut-être pas assez clair : "Que faire en cas troubles lors d'un conseil de discipline ? ", par exemple.

Edit : ah, tu as eu une réponse, je laisse quand même.

Merci beaucoup !
Même si le rapport de l'enseignante est un rapport parmi d'autres ? Comme c'était un CD pour multiples faits, c'était un peu confus.
S'est posée, aussi, la question de la présence de la CPE, refusée par l'avocat et la mère car elle serait partiale ayant eu à gérer les nombreuses exclusions et débordements de l'élève...

Merci Oudemia pour ta remarque, je modifie de ce pas !

Stered a écrit:Merci beaucoup !
Même si le rapport de l'enseignante est un rapport parmi d'autres ? Comme c'était un CD pour multiples faits, c'était un peu confus.
S'est posée, aussi, la question de la présence de la CPE, refusée par l'avocat et la mère car elle serait partiale ayant eu à gérer les nombreuses exclusions et débordements de l'élève...

Merci Oudemia pour ta remarque, je modifie de ce pas !

Le.la CPE est membre du conseil de discipline.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1396

LadyOlenna a écrit:Pour la première question, effectivement si le rapport rédigé par le membre élu figure au dossier de l'élève, le personnel n'a pas à siéger et doit être remplacé par son suppléant.
Pour la deuxième question, après avoir notifié un appel au calme solennel de la mère dans le PV du CA, si la mère continue il est possible de l'exclure du conseil de discipline et de poursuivre celui-ci sans elle (il faut là aussi le notifier dans le PV).

As-tu un texte stipulant cela ? Les membres du conseil de discipline ont été élus au CA, et celui-ci a établi la composition du conseil de discipline. La présence de la collègue est selon moi de plein droit, qu'elle ait ou non rédigé un rapport sur l'élève convoqué, ou qu'elle lui ait mis une heure de colle un jour, ou un zéro à un devoir.
Le seul cas où un collègue doit déontologiquement se retirer est lorsqu'il est victime de l'incident ayant causé la convocation du conseil de discipline, ce qui n'est pas le cas ici.

LadyOlenna a écrit:Pour la première question, effectivement si le rapport rédigé par le membre élu figure au dossier de l'élève, le personnel n'a pas à siéger et doit être remplacé par son suppléant.
Pour la deuxième question, après avoir notifié un appel au calme solennel de la mère dans le PV du CA, si la mère continue il est possible de l'exclure du conseil de discipline et de poursuivre celui-ci sans elle (il faut là aussi le notifier dans le PV).

Je n'ai pas connaissance pas que ce soit automatique. Le principe d'écarter un membre pour mettre le suppléant, c'est s'il est impliqué dans l'affaire - typiquement, victime. Le fait qu'il ait rédigé un rapport parce qu'il était témoin de l'acte, ou même simplement prof de la classe et ayant écrit quelques lignes pour présenter l'élève, ne le place dans une position où on peut soupçonner qu'il est partisan.

ZeSandman a écrit:

LadyOlenna a écrit:Pour la première question, effectivement si le rapport rédigé par le membre élu figure au dossier de l'élève, le personnel n'a pas à siéger et doit être remplacé par son suppléant.
Pour la deuxième question, après avoir notifié un appel au calme solennel de la mère dans le PV du CA, si la mère continue il est possible de l'exclure du conseil de discipline et de poursuivre celui-ci sans elle (il faut là aussi le notifier dans le PV).

As-tu un texte stipulant cela ? Les membres du conseil de discipline ont été élus au CA, et celui-ci a établi la composition du conseil de discipline. La présence de la collègue est selon moi de plein droit, qu'elle ait ou non rédigé un rapport sur l'élève convoqué, ou qu'elle lui ait mis une heure de colle un jour, ou un zéro à un devoir.
Le seul cas où un collègue doit déontologiquement se retirer est lorsqu'il est victime de l'incident ayant causé la convocation du conseil de discipline, ce qui n'est pas le cas ici.

Pour avoir assisté à de très nombreux conseils de discipline dirigés par différents chefs d'établissement, une personne est écartée du Conseil de discipline uniquement si elle est impliquée dans l'affaire qui implique la comparution de l'élève (le motif direct) .
Un professeur peut donc avoir rédigé un rapport d'incident sur cet élève durant l'année scolaire.

Merci pour vos réponses à tous.

Une collègue a trouvé cette référence :
"Une circulaire précise qui aborde les questions de discipline et d'impartialité est la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à la "prévention et traitement de la violence en milieu scolaire". Cette circulaire donne des directives sur la composition et le fonctionnement des conseils de discipline, en soulignant l'importance de l'impartialité et de l'équité.
Voici un extrait pertinent de cette circulaire :
Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 :
"Pour garantir l'impartialité des décisions prises par le conseil de discipline, il est important que ses membres n'aient pas d'intérêt particulier dans l'affaire qu'ils doivent juger. Ainsi, les personnels qui ont rédigé des rapports sur l'élève, ou qui ont été directement impliqués dans les incidents ayant conduit à la convocation du conseil de discipline, doivent se retirer de la délibération pour éviter tout conflit d'intérêts."

La circulaire dit uniquement "se retirer de la délibération".

Et je ne sais pas si cela l'emporte sur le code de l'éducation :

"L’article D511-34 du code de l’éducation a instauré des incompatibilités ponctuelles pour respecter l’impartialité de la procédure disciplinaire :
- un parent d’élève, membre du conseil de discipline, dont l’enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant ;
- un élève ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire ne peut siéger, ni en qualité de membre, ni en qualité de délégué de classe, jusqu’à la décision définitive de la procédure en cours ;
- un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire" (article D511-34, alinéa 3) ;
- lorsqu’un membre du conseil de discipline a demandé au chef d’établissement la comparution d’un élève, il est remplacé par un suppléant lors de la séance ;
- selon le principe d'impartialité et la philosophie de l'article article D511-34 du code de l'éducation, lorsque le chef d'établissement est concerné par les faites en tant que victime ou témoin, il est possible de confier la présidence du conseil de discipline au chef d'établissement adjoint."

Là, je lis que ma collègue n'ayant pas demandé le CD, elle aurait pu rester. Tout comme la CPE, visiblement...
Bref l'avocat a intimidé et dans le feu de l'action, ça a fonctionné...

Stered a écrit:Merci pour vos réponses à tous.

Une collègue a trouvé cette référence :
"Une circulaire précise qui aborde les questions de discipline et d'impartialité est la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à la "prévention et traitement de la violence en milieu scolaire". Cette circulaire donne des directives sur la composition et le fonctionnement des conseils de discipline, en soulignant l'importance de l'impartialité et de l'équité.
Voici un extrait pertinent de cette circulaire :
Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 :
"Pour garantir l'impartialité des décisions prises par le conseil de discipline, il est important que ses membres n'aient pas d'intérêt particulier dans l'affaire qu'ils doivent juger. Ainsi, les personnels qui ont rédigé des rapports sur l'élève, ou qui ont été directement impliqués dans les incidents ayant conduit à la convocation du conseil de discipline, doivent se retirer de la délibération pour éviter tout conflit d'intérêts."

Pour certains élèves, cela reviendrait de facto à exclure du conseil une bonne partie de l'équipe pédagogique...

Et là, c'est justement le cas...

Je ne sais pas pour vous, mais moi, voir débouler un avocat et une famille agressive, ça m'enleverait immédiatement toute volonté d'être bienveillant et impartial.

Prezbo a écrit:

Stered a écrit:Merci pour vos réponses à tous.

Une collègue a trouvé cette référence :
"Une circulaire précise qui aborde les questions de discipline et d'impartialité est la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à la "prévention et traitement de la violence en milieu scolaire". Cette circulaire donne des directives sur la composition et le fonctionnement des conseils de discipline, en soulignant l'importance de l'impartialité et de l'équité.
Voici un extrait pertinent de cette circulaire :
Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 :
"Pour garantir l'impartialité des décisions prises par le conseil de discipline, il est important que ses membres n'aient pas d'intérêt particulier dans l'affaire qu'ils doivent juger. Ainsi, les personnels qui ont rédigé des rapports sur l'élève, ou qui ont été directement impliqués dans les incidents ayant conduit à la convocation du conseil de discipline, doivent se retirer de la délibération pour éviter tout conflit d'intérêts."

Pour certains élèves, cela reviendrait de facto à exclure du conseil une bonne partie de l'équipe pédagogique...

Il faut sans doute distinguer entre le rapport qui a déclenché le conseil et ceux qui viennent épaissir le dossier (ceux des années précédentes sont-ils gardés ?). Pour le premier cas, en effet c'est au suppléant de siéger, mais pour ce cas seulement.

Oudemia a écrit:

Prezbo a écrit:

Stered a écrit:Merci pour vos réponses à tous.

Une collègue a trouvé cette référence :
"Une circulaire précise qui aborde les questions de discipline et d'impartialité est la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à la "prévention et traitement de la violence en milieu scolaire". Cette circulaire donne des directives sur la composition et le fonctionnement des conseils de discipline, en soulignant l'importance de l'impartialité et de l'équité.
Voici un extrait pertinent de cette circulaire :
Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 :
"Pour garantir l'impartialité des décisions prises par le conseil de discipline, il est important que ses membres n'aient pas d'intérêt particulier dans l'affaire qu'ils doivent juger. Ainsi, les personnels qui ont rédigé des rapports sur l'élève, ou qui ont été directement impliqués dans les incidents ayant conduit à la convocation du conseil de discipline, doivent se retirer de la délibération pour éviter tout conflit d'intérêts."

Pour certains élèves, cela reviendrait de facto à exclure du conseil une bonne partie de l'équipe pédagogique...

Il faut sans doute distinguer entre le rapport qui a déclenché le conseil et ceux qui viennent épaissir le dossier (ceux des années précédentes sont-ils gardés ?). Pour le premier cas, en effet c'est au suppléant de siéger, mais pour ce cas seulement.

Ce n'est pas ce qui dit à la lettre cette circulaire "les personnels qui ont rédigé des rapports sur l'élève", même si je suppose que c'est l'interprétation qu'on peut retenir. Ce n'est quand même pas rassurant que les textes soient aussi ambigus.

Mais cela permettrait d'exclure presque à tous les coups le CPE, non? Ou ça ne concerne que les représentants?

En tout cas, cette circulaire est abrogée.
Je ne vois pas de raison pour laquelle un membre du personnel ne pourrait pas siéger au CD du moment où il a eu à écrire un rapport sur l'élève, en général.
La question peut effectivement se poser dès lors que cette personne a eu à faire un rapport sur l'élève concernant l'affaire qui occupe le CD. Je pense qu'il convient de travailler au cas par cas : est-ce que le rapport contient des jugements de valeur ou établit des faits qui seront peut-être contestés dans le cadre du CD ?
En tout cas, depuis au moins 2009, la décision du conseil de discipline doit faire l'objet d'un recours préalable obligatoire avant une éventuelle saisine du juge administratif. Dans ces cas-là, la décision qui fait suite au recours se subsiste complètement à la décision originale : aucun moyen concernant le CD initial, y compris des vices de procédure, ne pourra être évoqué auprès du juge.

Dans mon collège si on retire les personnels ayant fait un rapport il ne va plus rester grand monde. Les élèves posant problème en posent à beaucoup de collègues et on est en tout une quinzaine.

Stered a écrit:Comment empêcher en fait cette attitude inadmissible sans fausser le CD ?

Bonjour,
Juste des précautions vécues (dans des cas où il y avait des signes avant-coureurs de l'agressivité du parent ou de l'élève):
- Délocalisation du conseil de discipline (dans les locaux du rectorat si je me souviens bien) pour un conseil de discipline faisant suite à des menaces graves proférées par l'élève aux personnels réunis lors de sa commission éducative.
- Présence (demandée par le CDE en amont) de l'équipe mobile de sécurité du rectorat lors du conseil de discipline (2 personnes en général, qui s'étaient assises autour de la table, symboliquement entre le parent et le reste des personnes présentes).

Une question naïve:  comme un avocat c’est quand même pas donné, ce sont des familles aisées qui viennent au conseil de discipline  ou est-ce que l’aide juridictionnelle fonctionne dans ce cas là  pour les familles moins aisées ?

Ramanujan974 a écrit:Je ne sais pas pour vous, mais moi, voir débouler un avocat et une famille agressive,  ça m'enleverait immédiatement toute volonté d'être bienveillant et impartial.

Ëtre bienveillant ET impartial, ce n'est pas contradictoire ?

muon a écrit:Une question naïve:  comme un avocat c’est quand même pas donné, ce sont des familles aisées qui viennent au conseil de discipline  ou est-ce que l’aide juridictionnelle fonctionne dans ce cas là  pour les familles moins aisées ?

Non, il n'y a pas d'aide juridictionnelle. Tout au plus, des assurances juridiques qui prennent ça en charge peut-être.

pretoriahelsinki a écrit:

Ramanujan974 a écrit:Je ne sais pas pour vous, mais moi, voir débouler un avocat et une famille agressive,  ça m'enleverait immédiatement toute volonté d'être bienveillant et impartial.

Ëtre bienveillant ET impartial, ce n'est pas contradictoire ?

Non, ce n'est pas contradictoire. Quant à l'impact de la présence d'un avocat, normalement on devrait en faire abstraction, non ?
Il reste que, honnêtement, hors des menaces plus ou moins fondées concernant la procédure (que le CDE devrait contrer), je ne vois pas trop en quoi un avocat peut vraiment aider un élève en CD. C'est plutôt pour rassurer les parents.

valle a écrit:

pretoriahelsinki a écrit:

Ramanujan974 a écrit:Je ne sais pas pour vous, mais moi, voir débouler un avocat et une famille agressive,  ça m'enleverait immédiatement toute volonté d'être bienveillant et impartial.

Ëtre bienveillant ET impartial, ce n'est pas contradictoire ?

Non, ce n'est pas contradictoire. Quant à l'impact de la présence d'un avocat, normalement on devrait en faire abstraction, non ?
Il reste que, honnêtement, hors des menaces plus ou moins fondées concernant la procédure (que le CDE devrait contrer), je ne vois pas trop en quoi un avocat peut vraiment aider un élève en CD. C'est plutôt pour rassurer les parents.

Je pense que c'est l'idée, justement, de repérer un vice de procédure pour tout faire sauter.
Comme pour les avocats des chauffards qui font sauter les amendes au motif qu'on n'identifie pas correctement le conducteur du véhicule sur la photo du radar.