Journée de carence prélevée, quel recours?

Je suis actuellement enceinte, et j’ai été arrêtée du 31 août au 11 septembre. Bien que cet arrêt était en rapport avec ma grossesse, il s’agissait d’un arrêt maladie ordinaire, donc soumis à journée de carence. Sauf que, depuis un décret d’août 2019, la journée de carence est abrogée pour les femmes enceintes en arrêt maladie ordinaire, dès lors que la grossesse est déclarée (ce qui était mon cas : déclaration secu faite le 17 août et à l’employeur le 29 août). Le texte ne stipule pas d’autres conditions.

A mon retour au collège, j’ai donc récupéré mon arrêté de congé : journée de carence. J’ai donc vu avec la secrétaire qui a dit qu’elle n’avait pas la main, et qu’elle allait voir avec le gestionnaire à la dpe. Réponse : dans mon cas, la journée de carence s’applique, car la case "en rapport avec la grossesse" n’3tait pas cochée.
Manifestement, le monsieur n’y connaît rien, puisque si le médecin coche la case, je ne suis plus en CMO mais en congé pathologique de grossesse. Or, aucun médecin ne coche cette case avant un terme plus avancé dans la grossesse, puisqu’on a droit qu’à 14 jours de patho... Je lui ai écrit via iprof, il m’a repondu, en me copiant le décret, et il persiste à dire que je suis soumise à carence puisque la case n'était pas cochée! Je lui ai donc expliqué que le décret de 2019 ne prévoit pas de condition quant au motif de l’arrêt : il est nulle part mentionné que les femmes enceintes doivent être en arrêt ordinaire lié à leur grossesse pour voir la carence abrogée, et pour cause, si la case est cochée, on n’est plus en CMO mais en patho, non soumis à carence de toute façon. C’est un dialogue de sourd : il fait le mort depuis, et les secrétaires n’ont aucun retour non plus malgré relances. Évidemment, 130 balles m’ont été prélevés sur la paie d’octobre.

Que puis-je faire pour faire appliquer mes droits? Sur mon arrêté de congé, il est noté que je peux faire un recours gracieux, contentieux ou aller au TA. Enfin c’est bien gentil, mais on procède comment?

Je n'ai pas d'arrêté sous la main, mais la procédure n'est pas décrite en tous petits caractères au dos ?

Tu ne peux pas contacter directement son supérieur ? Le ou la cheffe du service des gestionnaires ? Dans mon académie on pouvait trouver l'organigramme avec les mails et numéros de téléphone.
Je n'aurais pas de scrupule à appeler puis envoyer par mail ce que je viens de rapporter.

On se fait aider par un syndicat. D'abord pour réclamer, puis pour les recours si on doit en formuler. Sinon, on risque fort de se planter et de ne plus pouvoir rien faire ensuite.

Attention, quand on réclame quelque chose par écrit, par mail, ça peut déjà faire courir des délais.

Sinon, j'avoue que ça me fait rêver 130€ pour un jour de carence. Pour moi, c'est plutôt 65-70€.

Il n’y a rien d’indiqué véritablement sur l’arrêté. Juste un petit encadré en bas qui explique les voies de recours sans dire comment faire.
J’ai déjà peur pour cet arrêt d’être hors délais pour un recours gracieux/contentieux. Mon chef d’établissement ne peut m’être d’aucun secours : 1, elle n’en a rien à cirer ; 2, elle n’y connaît strictement rien.

Je vais dans un 1er temps relancer le gestionnaire et regarder cet organigramme si je peux trouver un responsable (ou demander aux secrétaires qui peuvent peut être me trouver ça). Le hic, c’est que ça fait déjà plus de 2mois.... Le temps qu’ils répondent, s’ils daignent le faire... J’ai peur que ça soit foutu. Je vais aussi contacter un syndicat.

Mme prof : 130 balles oui, à peu près. Je suis agrégée, et ils pompent absolument tout. En plus, comme par hasard, mon arrêt débutant au 31 août, j’étais encore professeur principal... Donc ils ont pris dessus aussi, bien sûr.

Je confirme le fait d'envoyer un mail avec l'adresse du syndicat en cc.
Ca a débloqué la situation pour moi en 2 jours.

Bon, j’ai relancé la DPE en passant cette fois-ci par la responsable : pas de réponse pour le moment.
Sur les conseils de mon syndicat, j’ai lancé un recours gracieux auprès de la Rectrice en parallèle. Le syndicat a bien confirmé que la carence ne devait pas s’appliquer dans mon cas.

J'ai été confrontée à la même chose l'an dernier lors de ma grossesse. Le jour de carence m'a finalement été remboursé... près de 6 mois après le prélèvement. Il ne faut rien lâcher, les textes sont de ton côté.

Si le congé se situe après la déclaration de grossesse, en effet cela ne s'applique pas. Il te faut donc contacter (plus par téléphone que i-prof) ta gestionnaire DPE en citant les textes comme tu l'as fait.

Hier, je suis allée déposer mon arrêt patho. Je n’ai personnellement aucun retour depuis que j’ai prévenu la dpe. En revanche, le secrétariat en a, et c’est pas glorieux. Mon gestionnaire a dû se faire secouer les puces, par sa cheffe et mon syndicat, car il s’est montré particulièrement odieux avec la secrétaire. Elle m’a transféré sa correspondance avec lui : c’est un dialogue de sourd.
Il persiste à affirmer que la carence s’applique puisque la case "en rapport avec la grossesse" n’était pas cochée. Je viens de lui écrire (ça sera la dernière fois) pour reclarifier ma situation et lui remettre le décret sous le nez avec surlignage à l’appui, pour lui montrer qu’il se trompe. Je crains qu’il persiste et signe, et de devoir aller en contentieux.

Pire encore : je suis en arrêt définitif depuis le 22 novembre. J’ai eu un CMO du 22 au 5, puis le patho depuis hier. Ma CDE qui a lu le décret a dit à la secrétaire de ne pas cocher la case "carence" puisqu’elle ne s’applique pas. J’ai donc un arrêté de congé maladie sans carence. Et bien il a pourri la secrétaire lui demandant de quel droit elle s’était permise de faire ça. Je pense qu’il va donc m’appliquer aussi une carence pour cet arrêt, malgré l’arrêté.

Je conseille également de t'adresser à ton syndicat, qui souvent connaît les bonnes personnes au rectorat pour résoudre le problème puisque tu es dans ton bon droit.

Bon, et ben voilà, mon mail un peu incisif de ce matin a porté ses fruits : réponse de la cheffe de service positive, alléluia. Je toucherai le remboursement sur la paie de janvier, celle de décembre étant d'ores et déjà actée.
Dire qu’il a fallu faire suer des tas de gens pour obtenir quelque chose qui aurait dû être réglé en septembre....