Congé pathologique postnatal = congé maladie ordinaire ?

Connaissez-vous les références des textes qui régissent le congé pathologique postnatal dans la fonction publique ?

Mon médecin m'a prescrit les 4 semaines de congé pour suites de couches pathologique, mais le rectorat (de Versailles) refuse de le considérer comme tel et me le compte en congé maladie ordinaire, avec décompte des 3 mois de congés et salaire à temps partiel puisque je reprenais à temps partiel après mon congé maternité (et la CAF, bien sûr, ne me donne pas le complément pour le temps partiel puisque j'étais en congé...).

Je suis étonnée, car outre des témoignage sur néo de profs qui ont bénéficié de ce congé, les pages internet service-public.fr et la page internet de l'académie de Versailles (!!!) semblent affirmer qu'il doit être considéré comme du congé maternité et non pas comme du congé maladie :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519

Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

   2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes),
   4 semaines après le congé postnatal.

Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie.

http://www.ac-versailles.fr/cid107781/conges-et-autorisations-d-absence.html#Conge_de_maternite

Congés supplémentaires liés à un état pathologique

Cet état doit résulter de la grossesse ou des suites de couches.

Il donne droit à 2 semaines avant la naissance (ce congé peut être pris à tout moment de la grossesse dès lors qu'elle est déclarée), 4 semaines après la naissance.

Ces congés sont considérés comme des congés de maternité et non des congés de maladie. Ils font l'objet de prescriptions médicales spécifiques.

Le rectorat, à qui j'ai fourni la première référence, me répond que le congé prénatal est bien du patho mais pas le postnatal.

Je ne sais pas si j'ai le droit de copier-coller ici le message du rectorat. Si oui, j'éditerai pour le faire.
En résumé, on me cite une circulaire "n° FP-4 1864 du 09 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’Etat" en m'expliquant qu'elle stipule que le congé pour suites de couches pathologiques est considéré comme un congé maternité du point de vue des droits à l’avancement et des droits à pensions servies par l’Etat, et on m'explique que cela signifie qu'il doit être considéré comme un congé maladie ordinaire au regard de la rémunération et des droits à congé, y compris pour les agents à temps partiel, et donc être enregistré comme congé maladie ordinaire.

Auriez-vous des informations à ce sujet ?

Je viens de voir que tu as créé un nouveau post. J'allais te citer le site du service public que tu cites déjà. Du coup, cela contredit le rectorat... C'est hallucinant que chacun fassse à sa sauce!

Ce ne serait pas la première fois qu'un rectorat essaie d'entourlouper les mamans sur des modalités de congé (et de fric).

Le congé patho n'est effectivement pas un congé ordinaire. Si le rectorat fait du forcing, vois avec un syndicat (souvent, chez nous, il faut passer par là).

Pouponne bien !

"Congé pour repos suites de couches pathologiques", ça apparaît ainsi sur I-Prof.
Bon ça date un peu pour moi....

Pour moi, ce congé patho ne compte pas dans les congés maladie ordinaires... Rapproche toi d'un syndicat.

Et dites, je m'incruste sur le sujet: mon médecin m'a accordé ce même congé patho, je lui ai demandé de le faire débuter aujourd'hui, date prévue de ma reprise. Or je m'interroge à présent, n'aurait-il pas été nécessaire de le faire démarrer immédiatement le lendemain de la fin de mon congé maternité (c'était vendredi).

Je crains d'avoir fait une boulette, ce serait bien mon genre...

Lene j'espère que tu réussiras à avoir gain de cause, depuis le temps que cette affaire traîne !!

Frisouille : je pense que ça va coincer. Ce congé aurait dû être collé avec le CM.

Frisouille a écrit:Et dites, je m'incruste sur le sujet: mon médecin m'a accordé ce même congé patho, je lui ai demandé de le faire débuter aujourd'hui,  date prévue de ma reprise. Or je m'interroge à présent, n'aurait-il pas été nécessaire de le faire démarrer immédiatement le lendemain de la fin de mon congé maternité (c'était vendredi).

Je crains d'avoir fait une boulette,  ce serait bien mon genre...

Lene j'espère que tu réussiras à avoir gain de cause, depuis le temps que cette affaire traîne !!

Tu peux demander qu'il t'en fasse un autre, pour rectifier ?

Après, il faut voir les priorités.

Après la naissance de ma fille, comme il me fallait 31 jours et non 28 pour arriver jusqu'aux vacances suivantes, et que je n'avais pas eu d'arrêts maladie depuis 8 mois, j'ai laissé tel quel et c'est passé en congé de maladie ordinaire, parce que ça m'arrangeait.

Hmm, j'ai contacté le Snalc, qui me dit 1) qu'il faut un certificat médical prouvant le lien de cause à effet entre la grossesse et le congé pour qu'il soit considéré comme patho, 2) que ce congé est un congé maladie ordinaire
C'est la même chose que ce que me dit ma gestionnaire, mais franchement la logique de la chose me dépasse : à quoi ça sert de prouver que c'est du patho si c'est pour que finalement il soit décompté des 90 jours de maladie ordinaire et considéré de la même manière ? Et pourquoi diable le site service-public.fr prend-il soin de préciser noir sur blanc que ce n'est pas un congé maladie mais maternité ?

Cela dit je me méfie, le Snalc de mon académie est nullissime sur ce genre de questions. Je me demande si je peux contacter un autre syndicat en n'y étant pas syndiquée...

lene75 a écrit:Hmm, j'ai contacté le Snalc, qui me dit 1) qu'il faut un certificat médical prouvant le lien de cause à effet entre la grossesse et le congé pour qu'il soit considéré comme patho, 2) que ce congé est un congé maladie ordinaire
C'est la même chose que ce que me dit ma gestionnaire, mais franchement la logique de la chose me dépasse : à quoi ça sert de prouver que c'est du patho si c'est pour que finalement il soit décompté des 90 jours de maladie ordinaire et considéré de la même manière ? Et pourquoi diable le site service-public.fr prend-il soin de préciser noir sur blanc que ce n'est pas un congé maladie mais maternité ?

Cela dit je me méfie, le Snalc de mon académie est nullissime sur ce genre de questions. Je me demande si je peux contacter un autre syndicat en n'y étant pas syndiquée...

Bonjour,
Bien sûr, je pense que tu peux contacter un autre syndicat que le tien, même son instance nationale par courriel en exposant ton cas, il ne faut pas hésiter car c'est important.
Je n'y connais pas grand chose sur le sujet que tu abordes mais ça a l'air hyper complexe, on ne comprend pas la logique de devoir prouver que c'est un congé spécifique post-accouchement si c'est pour le compter comme un congé maladie ordinaire. J'ai lu un article sur le site Parents.fr (qui n'est pas du tout adapté pour les fonctionnaires) mais qui évoque les deux dimensions que tu abordes : congé spécifique, mais ordinaire...
C'est peut-être lié à ce que tu évoquais plus haut : c'est pour la rémunération qu'il serait assimilé à un congé ordinaire, mais il en irait autrement pour le cumul des droits. En tous cas, il semble se distinguer du congé pathologique prénatal.
Bon courage pour démêler tout ça, et surtout plein de bonnes choses pour toi et ton bébé

L'article du site dont je parlais plus haut :http://www.parents.fr/grossesse/droits/le-conge-pathologique-postnatal-78564

lene75 a écrit:'il faut un certificat médical prouvant le lien de cause à effet entre la grossesse

Le médecin avait écrit la raison sur la première feuille du congé maladie, celle que tu peux garder (je viens de l'apprendre) et que tu n'es pas tenue de filer à la hiérarchie. En fait, tu dois l'avoir pour la présenter en cas de contrôle à domicile.

"Allaitement" n'est pas toléré. Par contre, il peut y avoir des tas de raisons à all&guer, que personne n'ira vérifier. Par exemple, que tu fais une dépression post-partum ou que ton périnée a morflé (d'où l'intérêt - je ne le savais pas encore - de garder la première feuille, dans le cadre du secret médical, je présume : le médecin avait écrit "incontinence".   )

Le congé pour "suites de couches pathologiques" n'est pas du congé maladie ordinaire, mais comptabilisé comme du congé maternité ....
Page 5 de ce document, au niveau du d)  il est clairement dit que c'est considéré comme du congé de maternité , c'est à ma connaissance la seule circulaire qui régit tout ça (elle date de 1995)

http://petiteemilie.org/wp-content/uploads/2017/05/Circulaire-FP-4-1864-du-9-ao%C3%BBt-1995-pour-la-fonction-publique.pdf

Et effectivement l'allaitement n'est plus une condition acceptable.
Je ne sais plus ce que mon gynéco avait écrit (asthénie ?)

lene75 a écrit:Hmm, j'ai contacté le Snalc, qui me dit 1) qu'il faut un certificat médical prouvant le lien de cause à effet entre la grossesse et le congé pour qu'il soit considéré comme patho, 2) que ce congé est un congé maladie ordinaire
C'est la même chose que ce que me dit ma gestionnaire, mais franchement la logique de la chose me dépasse : à quoi ça sert de prouver que c'est du patho si c'est pour que finalement il soit décompté des 90 jours de maladie ordinaire et considéré de la même manière ? Et pourquoi diable le site service-public.fr prend-il soin de préciser noir sur blanc que ce n'est pas un congé maladie mais maternité ?

Cela dit je me méfie, le Snalc de mon académie est nullissime sur ce genre de questions. Je me demande si je peux contacter un autre syndicat en n'y étant pas syndiquée...

Alors contacte le national.

Je m'auto-cite : il suffit de donner la référence de la circulaire au secrétariat, qui doit la trouver dans le RLR, c'est écrit en toutes lettres, que le congé pour suites de couches pathologiques est compté comme du congé maternité (dit la fille qui en a bénéficié 2 fois)

Mrs Hobie a écrit:Le congé pour "suites de couches pathologiques" n'est pas du congé maladie ordinaire, mais comptabilisé comme du congé maternité ....
Page 5 de ce document, au niveau du d)  il est clairement dit que c'est considéré comme du congé de maternité , c'est à ma connaissance la seule circulaire qui régit tout ça (elle date de 1995)

http://petiteemilie.org/wp-content/uploads/2017/05/Circulaire-FP-4-1864-du-9-ao%C3%BBt-1995-pour-la-fonction-publique.pdf

Et effectivement l'allaitement n'est plus une condition acceptable.
Je ne sais plus ce que mon gynéco avait écrit (asthénie ?)

C'est malheureusement précisément sur le point d) de cette circulaire, qu'elle n'interprète pas comme nous (ni comme le site service-public.fr dont je lui ai donné le lien...), que ma gestionnaire s'appuie : elle insiste sur le "au regard des droits à l’avancement et des droits à pensions servies par l’Etat ou l’Ircantec", qui pour elle est restrictif (elle l'interprète comme signifiant "uniquement au regard de") et qui est tout aussi vrai du congé maladie ordinaire dans la limite de 90 jours par an.

Elle ne conteste pas le motif de l'arrêt, dont elle n'a pas connaissance (j'ai gardé le volet 1 portant la mention "trouble anxieux généralisé") mais l'existence même du congé pathologique comme congé différent d'un congé maladie ordinaire.

Vu la difficulté à lui faire signer un simple papier certifiant que je ne touche pas le complément familial (ça fait plusieurs semaines que ma secrétaire s'arrache les cheveux à ce propos), j'ai les pires craintes concernant ce congé, qui est quand même beaucoup plus complexe...

Le site du SNES est d'accord avec le SNALC Versailles, semble-t-il

https://www.snes.edu/Conges-supplementaires.html

C'est idiot, mais si c'est inattaquable au TA, on n'y peut rien sauf à militer pour modifier les textes.

Maintenant, la question est : quelqu'un au SNALC National,  ou ailleurs, a-t-il un angle d'attaque à proposer ?
(je trouve malheureusement la circulaire assez claire... même si la formulation est étonnante)

Une circulaire n'a aucune valeur juridique, hein. Ce n'est que l'appréciation de textes de loi fait par un chef de service, qui bien souvent, méconnait la loi. Même si dans l'administration, on en est friands, elle n'ont aucune valeur légale (ma prof de droit admin disait qu'on peut en faire des confettis.)

Tu as vu ce qui est indiqué sur service-public.fr :
"Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes),
4 semaines après le congé postnatal.
Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie."
On peut difficilement faire plus clair.

J'ai également trouvé ça : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_essentiels/guide-conges-familiaux.pdf

"Des congés supplémentaires, dits « pathologiques », peuvent également être accordés sur prescription médicale, d’une durée de 2 semaines (14 jours) maximum avant la date de début du congé prénatal (période supplémentaire pouvant être prescrite à tout moment et découpée en plusieurs périodes) et 4 semaines (28 jours) maximum après la fin du congé post-natal. Toutes les règles applicables au congé maternité (effets sur la rémunération, la retraite et le temps de travail) le sont également pour les congés pathologiques."

Je ne parviens pas à mettre la main sur le texte de loi sur legifrance, je pense que ça lui clouerait le bec à ta gestionnaire.
Mais bon, dans la situation, je pense qu'il faut aller au-dessus d'elle, écrire à son chef (à la DPE).

WonderWoman a écrit:Une circulaire n'a aucune valeur juridique, hein. Ce n'est que l'appréciation de textes de loi fait par un chef de service, qui bien souvent, méconnait la loi. Même si dans l'administration, on en est friands, elle n'ont aucune valeur légale (ma prof de droit admin disait qu'on peut en faire des confettis.)

Tu as vu ce qui est indiqué sur service-public.fr :
"Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes),
4 semaines après le congé postnatal.
Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie."
On peut difficilement faire plus clair.

J'ai également trouvé ça : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_essentiels/guide-conges-familiaux.pdf
"Des congés supplémentaires, dits « pathologiques », peuvent également être accordés sur prescription médicale, d’une durée de 2 semaines (14 jours) maximum avant la date de début du congé prénatal (période supplémentaire pouvant être prescrite à tout moment et découpée en plusieurs périodes) et 4 semaines (28 jours) maximum après la fin du congé post-natal.
Toutes les règles applicables au congé maternité (effets sur la rémunération, la retraite et le temps de travail) le sont également pour les congés pathologiques."

Je ne parviens pas à mettre la main sur le texte de loi sur legifrance, je pense que ça lui clouerait le bec à ta gestionnaire.
Mais bon, dans la situation, je pense qu'il faut aller au-dessus d'elle, écrire à son chef (à la DPE).

On ne peut pas plus explicite que ça ! Je vais rajouter ça dans ma réponse !
Malheureusement concernant ce qui est indiqué sur service-public.fr, je lui en ai déjà fait part et elle n'en fait aucun cas. Elle s'est fait appuyer par sa chef de service pour m'envoyer bouler.

Je fais remonter ce sujet, mais mon problème est différent (pour l'instant) : c'est mon médecin traitant qui me dit que le congé pathologique postnatal n'existe pas.

Je suis allée voir les liens que vous citez, ils proviennent bien de textes officiels, mais pas médicaux cependant. Elle (mon médecin), de son côté, a regardé sur le site d'Ameli, sur lequel on n'en parle pas, et a téléphoné à une collègue qui lui a dit aussi que, non, ce congé n'existait pas.

Dans la mesure où vous êtes plusieurs à en avoir bénéficié, je me doute qu'il existe, mais alors comment le prouver à mon médecin ?

Mon problème est double : je reprends à temps partiel, et ma date de fin de congé mat est le 24 décembre.
Donc, si j'ai juste un arrêt normal, d'une part j'y perds financièrement car ce sera ma rémunération à TP moins les primes (bon, ça, encore, c'est le jeu, ok), d'autre part je ne pourrai prévenir mon chef que le jour de la rentrée, le 8 janvier, donc pour le remplacement ce sera tintin.
Alors qu'un congé compris officiellement dans mon congé maternité aurait pu démarrer le 24 décembre, donc un remplacement aurait eu plus de chance d'être prévu en avance.

Alors, comment faire ?

Renvoie-le vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519

Je cherchais moi aussi une référence à propos de ce fameux congé patho postnatal...
Pour vous raconter brièvement : ma fille est née le 29/09/2017, le 14 octobre, hémorragie, curetage, le lendemain re-hémorragie, re-curetage et puis re-re-re-re hémorragie... pour finalement finir en réa et 29 jours d'hospitalisation, 5 interventions chirurgicales…
J'ai failli y rester... Bref. Le rectorat de Grenoble m'a dit que je pouvais "récupérer" ces 29 jours de congé mat' perdus... puis finalement non ! Non seulement j’ai souffert, j’ai failli crever mais en plus j’ai perdu presque un mois avec ma crevette !!!
Pour finir la gestionnaire me dit que le congé patho postnatal n’existe plus depuis 1 an et demi ??!! alors que comme vous, j’ai trouvé tous ces articles qui stipulent le contraire… j’y comprends plus rien…
Mon congé maternité se termine le 22 décembre, je suis censée reprendre le 8 janvier...
J’ai mon rendez vous post opératoire avec mon gynécologue le 20 décembre avec échographie de bilan. Je risque l’hystérectomie et peut être de perdre « encore » des jours avec ma petite…  
J’ai fait un mail au SNES, j’attends leur réponse…
Si vous avez des infos supplémentaires, je suis preneuse !!

WonderWoman a écrit:Une circulaire n'a aucune valeur juridique, hein. Ce n'est que l'appréciation de textes de loi fait par un chef de service, qui bien souvent, méconnait la loi. Même si dans l'administration, on en est friands, elle n'ont aucune valeur légale (ma prof de droit admin disait qu'on peut en faire des confettis.)

Tu as vu ce qui est indiqué sur service-public.fr :
"Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpée en plusieurs périodes),
4 semaines après le congé postnatal.
Ces congés supplémentaires sont des congés de maternité, et non de maladie."
On peut difficilement faire plus clair.

J'ai également trouvé ça : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_essentiels/guide-conges-familiaux.pdf

"Des congés supplémentaires, dits « pathologiques », peuvent également être accordés sur prescription médicale, d’une durée de 2 semaines (14 jours) maximum avant la date de début du congé prénatal (période supplémentaire pouvant être prescrite à tout moment et découpée en plusieurs périodes) et 4 semaines (28 jours) maximum après la fin du congé post-natal. Toutes les règles applicables au congé maternité (effets sur la rémunération, la retraite et le temps de travail) le sont également pour les congés pathologiques."

Je ne parviens pas à mettre la main sur le texte de loi sur legifrance, je pense que ça lui clouerait le bec à ta gestionnaire.
Mais bon, dans la situation, je pense qu'il faut aller au-dessus d'elle, écrire à son chef (à la DPE).

Si les circulaires ne sont pas opposables (je dis bien si hein il y a trop longtemps que je n'ai pas pratiqué) je ne pense pas qu'un site internet le soit davantage

lapetitemu a écrit:Je fais remonter ce sujet, mais mon problème est différent (pour l'instant) : c'est mon médecin traitant qui me dit que le congé pathologique postnatal n'existe pas.

Je suis allée voir les liens que vous citez, ils proviennent bien de textes officiels, mais pas médicaux cependant. Elle (mon médecin), de son côté, a regardé sur le site d'Ameli, sur lequel on n'en parle pas, et a téléphoné à une collègue qui lui a dit aussi que, non, ce congé n'existait pas.

Dans la mesure où vous êtes plusieurs à en avoir bénéficié, je me doute qu'il existe, mais alors comment le prouver à mon médecin ?

Mon problème est double : je reprends à temps partiel, et ma date de fin de congé mat est le 24 décembre.
Donc, si j'ai juste un arrêt normal, d'une part j'y perds financièrement car ce sera ma rémunération à TP moins les primes (bon, ça, encore, c'est le jeu, ok), d'autre part je ne pourrai prévenir mon chef que le jour de la rentrée, le 8 janvier, donc pour le remplacement ce sera tintin. t
Alors qu'un congé compris officiellement dans mon congé maternité aurait pu démarrer le 24 décembre, donc un remplacement aurait eu plus de chance d'être prévu en avance.

Alors, comment faire ?

Ben attendre la fin du mois de décembre. Ton médecin ne veut/peut pas a priori se prononcer sur l'avenir. Soit il a détecté une pathologie en rapport avec la grossesse dès aujourd'hui et il te fait maintenant un arrêt qui va couvrir une période donnée soit tu veux être arrêtée et lui demandes de l'être sans raison médicale particulière pour l'instant et là on comprend ses réticences non?
A la fin du mois il pourra se prononcer réellement sur ton état de santé et ta reprise éventuelle.

Lene tu ne bénéficies pas du congé de présence parentale?

Pour les textes de références : la page dont je mets le lien ci-dessous a un onglet (il faut descendre assez bas) qui une fois déplié donne tous les textes, avec liens de renvois

Congé maternité dans la fonction publique. Vérifié le 17 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a écrit:

Textes de références


Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-6 Congés maternité (durée, indemnisation,etc.)

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE) Article 2

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT) Article 2

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH) Article 2

Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics des dispositions de la grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique d'État (pdf - 316.7 KB)

Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière (pdf - 159.5 KB)

Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (pdf - 46.7 KB)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519