Des moyens légaux pour contraindre l’état à payer sans retard ?

limlight a écrit:
Il me semble que je n'ai peut-être rien à perdre à faire un recommandé pour demander le paiement d'intérêts moratoires...

Si, les 5 euros et quelques du courrier en recommandé...

A l'époque où j'étais suppléant, les salaires étaient souvent versés TRES en retard. Avec d'autres collègues, nous avions voulu tenté une action au TA, notre CDE nous a fortement dissuadés: ils seraient capables de nous black-lister. Après, nous n'étions pas titulaire à l'époque...

Loin de justifier l'injustifiable de mon côté.
Il est possible d'envoyer un AR en mettant la pression avec des intérêts moratoires. Problème étant que si le changement d'échelon n'est pas acté en CAPA, ça ne sert à rien de parler de TA puisque l'administration n'est pas en faute, comme souligné par d'autres. Ainsi, pas sûr que dans ce cas, l'AR fera bouger les choses. Dans mon cas, ça a fonctionné instantanément puisque l'administration était devant le fait accompli : mon ancienne académie n'avait pas transféré mon dossier financier.

Dans tous les cas, il ne faut pas se laisser faire et je suis d'accord avec les propos qui vont dans ce sens. J'attends moi-même pas moins de 5.000 euros de la part de l'administration (prime d'entrée dans le métier, prime spéciale d'installation, HSE, prime grenelle, prime REP, remboursement transport, tout ça, non payé depuis septembre).

Je ne suis pas concerné mais effectivement, il me semble que vous êtes face à un problème particulièrement vicieux : l'administration applique correctement une règle scandaleuse mais apparemment légale. En conséquence, attaquer l'administration pour ce qu'elle fait n'a que de très faibles chances de succès. Le problème repose dans la règle qu'il faudrait faire changer. De mon expérience dans une tout autre administration, c'est pour ainsi dire impossible, sauf s'il y a une volonté de l'intérieur (ce qui n'est visiblement pas le cas ici).

Jmarcel a écrit:Problème étant que si le changement d'échelon n'est pas acté en CAPA, ça ne sert à rien de parler de TA puisque l'administration n'est pas en faute, comme souligné par d'autres.

Je n'en suis pas convaincu.
Si les arrêtés de nomination, classement, etc. sont susceptibles de recours au TA, c'est bien que le même TA peut statuer que la promotion est due à telle date et qu'il y a donc une créance contre l'État due à cette promotion.

@Mathador
Selon toi, je peux exiger des intérêts moratoires au titre du délai entre ma titu et la mise à jour de mon traitement suite à la CAPA ?

En effet, si la procédure est « légale », il n’y a malheureusement assez peu de moyen de pression. Encore faudrait-il consulter des experts sur la législation car si ce n’est pas le cas, peut être que créer une jurisprudence serait un moyen pour changer ces pratiques.

Très honnêtement, je ne veux pas me laisser faire. J’en ai assez que l’on me dise que: relax, ce sera régularisé, donc tout va bien. Là n’est pas la question. Encore heureux que notre juste salaire nous est rétribué. C’est dire l’état d’esprit de la profession, à en être à se rassurer de l’angoisse de ne pas être payé tout simplement.

Une avance de salaire, c’est un pansement pour faire accepter l’inacceptable à ceux qui ont été mis dans l’urgence par responsabilité institutionnelle. C’est encore plus révoltant.

limlight a écrit:@Mathador
Selon toi, je peux exiger des intérêts moratoires au titre du délai entre ma titu et la mise à jour de mon traitement suite à la CAPA ?

Disons que je ne l'exclus pas. J'ai trouvé un article, écrit par une avocate, qui semble aller dans mon sens:

La créance détenue sur l’administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause. Il en résulte que, saisie d’une demande tendant au paiement de cette créance, l’administration est tenue d’y faire droit dès lors que celle-ci est fondée.

En conséquence, il est jugé que les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du Code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine [2].

(graissage par mes soins)
Lien: https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-indemnisation-retard-dans-paiement-une-dette-administration,36053.html

Je partage tout à fait le sentiment de limlight. A fortiori si ces impayés ont entraîné un préjudice financier (immobilier). Je me rappelle mon coup de fil au rectorat lorsque j'ai osé demander des précisions sur les montants et les dates de mise en paiement de mes rattrapages. Ça semblait presque déplacé de rappeler à l'institution qu'elle me devait de l'argent. Sans parler des ISSR impayés depuis octobre. Tout ça est normal... Jusqu'à ce qu'on se paye une inflation à 5 %.

J'avais eu exactement le même souci en devenant néotit. Cela posait également des problèmes pour obtenir un logement décent, tout pareil. Les gens des services de paie y sont indifférents. A l'époque nous avions envoyé avec l'autre néotit de mon lycée un courrier de réclamation "sous couvert" du chef d'établissement, ne serait-ce que pour qu'il y ait une trace écrite de l'anormalité du phénomène.  Il y a dans certains Rectorats, à mon avis, une confusion entre ce qui est habituel et ce qui est normal. Ce n'est pas "parce que ça a toujours été comme ça" que c'est normal.

Nous savions qu'à deux nous n'obtiendrions rien. Peut-être que si beaucoup de néotits s'y étaient mis ça aurait initié quelque chose. Mais beaucoup d'entre nous tolèrent des retards de paie qui seraient impensables de la part d'un employeur privé. Tant que ce sera toléré de notre part, je crois que ça ne changera pas. Les Rectorats organisent consciemment les retards, ou consciemment ne s'organisent pas pour les résoudre. Une date de réunion, ça se modifie, surtout quand on sait qu'on met depuis 30 ans au moins tous les ans les néotits en difficulté. Si jamais un jour il y a une action collective pour obtenir que les traitements et salaires soient versés dans les temps, j'en suis.

J'ai contacté le rectorat pour m'informer du versement de mon changement d'échelon.
Il m'a été répondu :
Qu'il n'interviendrait pas avant l'année civile suivante pour des raisons budgétaires (faire peser sur le budget familial les retards de paiement de l'État semblant donc normal, et la pratique, institutionnalisée et volontaire);
Que ce serait une pratique qui ferait plaisir aux collègues, ravis de toucher une grosse somme d'un coup à l'occasion d'un rattrapage.

Autant dire que j'étais abasourdie devant un tel discours.

C'est surtout un moyen de faire payer l'inflation aux travailleurs.

Jo a écrit:J'avais eu exactement le même souci en devenant néotit. Cela posait également des problèmes pour obtenir un logement décent, tout pareil. Les gens des services de paie y sont indifférents. A l'époque nous avions envoyé avec l'autre néotit de mon lycée un courrier de réclamation "sous couvert" du chef d'établissement, ne serait-ce que pour qu'il y ait une trace écrite de l'anormalité du phénomène.  Il y a dans certains Rectorats, à mon avis, une confusion entre ce qui est habituel et ce qui est normal. Ce n'est pas "parce que ça a toujours été comme ça" que c'est normal.

Nous savions qu'à deux nous n'obtiendrions rien. Peut-être que si beaucoup de néotits s'y étaient mis ça aurait initié quelque chose. Mais beaucoup d'entre nous tolèrent des retards de paie qui seraient impensables de la part d'un employeur privé. Tant que ce sera toléré de notre part, je crois que ça ne changera pas. Les Rectorats organisent consciemment les retards, ou consciemment ne s'organisent pas pour les résoudre. Une date de réunion, ça se modifie, surtout quand on sait qu'on met depuis 30 ans au moins tous les ans les néotits en difficulté. Si jamais un jour il y a une action collective pour obtenir que les traitements et salaires soient versés dans les temps, j'en suis.

Ce constat que tant que tout le monde acceptera, ça restera ainsi me sidère. La grande majorité des problèmes de cette profession semble provenir de cette inaction collective (un des rares points qui nous relie tous, finalement ? Ne pas agir). Ça doit être ça, la "culture EN".

Je ne sais pas si vous saurez me répondre mais je passe échelon 5 en mars prochain, j'ai reçu dans mon casier l'arrêté de changement d'échelon il y a qq jours. Est-ce que cela signifie que, pour une fois, je peux espérer que mon salaire de mars ou d'avril tienne déjà compte du changement d'échelon ou pas du tout ? Je comprends que pour les passage d'échelon qui supposent de départager des collègues des CAPA se tiennent, je ne comprendrais pas en revanche en quoi les passages à l'ancienneté seule, automatiques, nécessiteraient d'attendre la tenue de ces commissions.

Je rejoins ce qui vient d'être dit : notre seul problème c'est nous-mêmes, nous acceptons l'inacceptable. J'attends ce moment où la coup sera pleine et où on sera en mesure, en pleine semaine, de manière inopinée, de dire non stop là stop en l'état j'arrête (je suis à deux doigt de le faire à chaque bourrage papier de l'imprimante, du Nème truc qu'on nous demande qui ne veut rien dire - "prévoir des petits exercice à la fin du sujet du bac blanc pour que les élèves ne sortent aps au bout d'une heure"... - etc).

Si tu as l’arrêté, c’est bon.

Oh, Alleluia !!! Merci !

Ananké a écrit:Je comprends que pour les passage d'échelon qui supposent de départager des collègues des CAPA se tiennent, je ne comprendrais pas en revanche en quoi les passages à l'ancienneté seule, automatiques, nécessiteraient d'attendre la tenue de ces commissions.

Ce que j'ai cité part de plusieurs présupposés faux :
1. Les CAP ne départagent pas entre plusieurs collègues qui pourraient hypothétiquement changer d'échelon.
2. Ton arrêté précédant ton changement effectif d'échelon n'est pas dû à l'absence de besoin de CAP, mais au fait que celle-ci c'est réunie avant ta promotion.

C'est-à-dire, ce que tu as mis au présent n'a pas lieu et, en revanche, ce que tu mets au conditionnel est bel et bien le cas (à cela près que les changements d'échelon à l'ancienneté ne sont pas automatiques).

Ok, merci.

Sait-on aussi quand seront effectives les "revalorisations" de cette année ? Mars, avril, mai, juin ?

Ananké a écrit:Ok, merci.

Sait-on aussi quand seront effectives les "revalorisations" de cette année ? Mars, avril, mai, juin ?

Les CAPA traitent tous les avancements du 1e septembre au 31 août et se tiennent entre décembre et mars selon les académies. Donc ceux qui changent d'échelons avant les CAPA doivent attendre pour le changement d'échelon et le rattrapage du salaire, pas ceux dont les avancements se tiennent après les CAPA qui verront apparaître le changement dès le premier mois.

Ananké a écrit:Je ne sais pas si vous saurez me répondre mais je passe échelon 5 en mars prochain, j'ai reçu dans mon casier l'arrêté de changement d'échelon il y a qq jours. Est-ce que cela signifie que, pour une fois, je peux espérer que mon salaire de mars ou d'avril tienne déjà compte du changement d'échelon ou pas du tout ? Je comprends que pour les passage d'échelon qui supposent de départager des collègues des CAPA se tiennent, je ne comprendrais pas en revanche en quoi les passages à l'ancienneté seule, automatiques, nécessiteraient d'attendre la tenue de ces commissions.

Je rejoins ce qui vient d'être dit : notre seul problème c'est nous-mêmes, nous acceptons l'inacceptable. J'attends ce moment où la coup sera pleine et où on sera en mesure, en pleine semaine, de manière inopinée, de dire non stop là stop en l'état j'arrête (je suis à deux doigt de le faire à chaque bourrage papier de l'imprimante, du Nème truc qu'on nous demande qui ne veut rien dire - "prévoir des petits exercice à la fin du sujet du bac blanc pour que les élèves ne sortent aps au bout d'une heure"... - etc).

Cf. le fil sur les résidents de l'AEFE (lycées français à l'étranger) où il apparaît qu'un système qui était évidemment illégal pour qui qu'y jette un sommaire coup d'œil a fonctionné pendant 20 ans et a dû affecter à des... miliers (?) de profs jusqu'à ce que une personne se plaigne auprès du TA.
Et cf. aussi le post où il est expliqué l'inaction des syndicats.
Corollaire : Pourquoi ne nous plaignons-nous pas (moi le premier) auprès de nos syndicats ? Je veux dire, lorsqu'ils répondent "c'est comme ça", pourquoi n'exige-t-on qu'ils portent l'affaire auprès du TA ? Je n'ai pas de réponse.
Corollaire bis : Je suis syndiqué, et je reçois peut-être cinquante foins moins d'info par mon syndicat que par ici. Y compris des appels à la grève... Ne serait-il pertinent que les syndicats ouvrent un profil "officiel" sur le forum, voire qu'ils utilisent leur fil de présentation pour échanger avec des néos, ou au moins les lire et répondre par DM s'ils ont peur que ça ne devienne un bazar ? Je suis conscient qu'on n'est qu'une bulle et ne représentons pas forcément la profession, mais ma foi, même la bnf a un profil ici.