Enseignante vers SAENES

Vaguebleue35 a écrit:Merci pour votre réponse.
Cela paraît quand même étrange car j'ai cotisé pendant toute ma carrière sur la catégorie A. N'y a t il pas, comme pour le secteur privé, plusieurs pensions de retraite en fonction de la cotisation ?

L'indice conservé à titre personnel à un fonctionnaire ne peut pas servir au calcul de la pension
Lettre n° 1415 du 7 octobre 2014

Le montant de la pension de retraite des fonctionnaires est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation qui est fonction de leur durée d'activité (ou de leur âge) par le traitement soumis à retenues, afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, un agent recruté en 1983 en qualité de contractuel devient technicien territorial en 2000, est titularisé à l'indice brut 397, mais bénéficie à titre personnel du maintien de l'indice brut 738. Il conteste le refus de la CNRACL, confirmé par le tribunal, de réviser le montant de sa pension pour la liquider à l'indice maintenu dont il bénéficie à sa radiation des cadres.
Le décret sur la retraite comporte en effet une garantie prévoyant qu’en aucun cas la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou un grade supérieur ou n'avait pas été reclassé pour inaptitude physique (article 23 du décret).
Pour le Conseil d'État, cette disposition ne s'applique qu’aux agents déjà titulaires au moment de leur promotion ou de leur reclassement. C'est donc logiquement que le tribunal administratif a refusé de modifier les conditions de calcul de la pension sur la base de l'indice conservé à titre personnel lors de la titularisation. La différence de traitement entre technicien territorial titulaire au moment de la promotion et agent anciennement contractuel n'apparaît pas constitutive d'une discrimination au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.