remboursement des frais liés au télétravail

Bonjour,

Y a-t-il la possibilité de demander un remboursement des frais liés au télétravail dont voici une liste non exhaustive ( abonnement internet, électricité, encre d'imprimante, réparation d'une panne de mon ordinateur ) ?

Dans l'éventualité où cela serait possible, pourriez-vous m'indiquer à qui je dois m'adresser ?

Dans les frais de l’année prochaine pour les impôts.

Le télétravail des fonctionnaires est régi par le décret n°2016-151.
Ce décret prévoit notamment qu'il se fait sur la base du volontariat (premier alinéa de l'article 5) qu'il se fait maximum 3 jours par semaine (article 3).
L'article 6 de ce même décret prévoit que

Article 6 En savoir plus sur cet article...


Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Si j'avais du temps à perdre à essayer de faire en sorte que l'EN respecte les textes, je pense que j'enverrais un courrier au recteur par voie hiérarchique (sous forme d'un mail adressé au secrétariat de la direction) et une copie directe au recteur par recommandé avec AR adressé au rectorat.

Je vous trouve bien cruels... Certains collègues ont encore des illusions, peut-être qu'ils s'imaginent que l'Education Nationale fournit à ses enseignants de quoi effectuer leur travail...

@OnizukaSensei, tu es déjà aux frais réels ?
Si oui, tu pourras les déduire avec tes frais kilométriques, par exemple, en veillant scrupuleusement à ne déclarer que le nombre de semaines travaillées.
Si non, ça doit entrer dans les 10% forfaitaires d'abattement.

Mathador a écrit:Le télétravail des fonctionnaires est régi par le décret n°2016-151.
Ce décret prévoit notamment qu'il se fait sur la base du volontariat (premier alinéa de l'article 5) qu'il se fait maximum 3 jours par semaine (article 3).
L'article 6 de ce même décret prévoit que

Article 6 En savoir plus sur cet article...


Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Si j'avais du temps à perdre à essayer de faire en sorte que l'EN respecte les textes, je pense que j'enverrais un courrier au recteur par voie hiérarchique (sous forme d'un mail adressé au secrétariat de la direction) et une copie directe au recteur par recommandé avec AR adressé au rectorat.

Si tout le monde le faisait, en portant la chose jusque devant le Tribunal Administratif, peut-être que les choses changeraient.

Thalia de G a écrit:@OnizukaSensei, tu es déjà aux frais réels ?
Si oui, tu pourras les déduire avec tes frais kilométriques, par exemple, en veillant scrupuleusement à ne déclarer que le nombre de semaines travaillées.
Si non, ça doit entrer dans les 10% forfaitaires d'abattement.

Thalia, évoquer les frais kilométriques à une question qui demande quels frais liés au télétravail peuvent être remboursés, je trouve que ça ne manque pas de sel...

Adri a écrit:Si tout le monde le faisait, en portant la chose jusque devant le Tribunal Administratif, peut-être que les choses changeraient.

Ce n'est pas comme si nous avions des représentants du personnel...

Merci Je ne suis pas bercé d'illusions, loin de là.

Cela me titille de faire le courrier au recteur, il ne doit pas être fort occupé en ce moment.

Il parait qu'on peut se faire rembourser une partie de son assurance auto.

Tu n'as pas reçu un mail de la MAIF te proposant soit de récupérer la somme soit de l'offrir à une association ? Mais tu n'es peut-être pas à la MAIF.

OnizukaSensei a écrit:Bonjour,

Y a-t-il la possibilité de demander un remboursement des frais liés au télétravail dont voici une liste non exhaustive ( abonnement internet, électricité, encre d'imprimante, réparation d'une panne de mon ordinateur ) ?

Dans l'éventualité où cela serait possible, pourriez-vous m'indiquer à qui je dois m'adresser ?

Adri a écrit:

Mathador a écrit:
Si j'avais du temps à perdre à essayer de faire en sorte que l'EN respecte les textes, je pense que j'enverrais un courrier au recteur par voie hiérarchique (sous forme d'un mail adressé au secrétariat de la direction) et une copie directe au recteur par recommandé avec AR adressé au rectorat.

Si tout le monde le faisait, en portant la chose jusque devant le Tribunal Administratif, peut-être que les choses changeraient.

Pas la peine d'aller jusque là. Certains syndicats le font (FO l'a fait), rappellent les textes, et cela évite au rectorat de pondre des injonctions demandant une fois de plus la lune aux personnels.

Thalia: non je suis pas à la MAIF en effet (ni à la MGEN d'ailleurs ).

Je me doutais bien qu'il y avait quelque chose de louche chez toi.

Il faut déclarer ça en frais réels pour les impôts. Dans le coin, étant donné les distances, tout le monde déclare ses km pour aller au boulot. On peut légalement rajouter les frais engagés : documentation, % de l’espace occupé par son bureau, ordinateur, consommables, etc. Si ça représente plus que les 10% pour frais professionnels automatiquement déduits par les impôts, il ne faut pas hésiter. Ça fait de la paperasserie en plus mais ça réduit le revenu imposable, ce qui peut également être intéressant pour les bourses des enfants ou les aides diverses.

Les syndicats sont assez discrets à ce sujet...

Une class action n'est pas envisageable ?

Le mien rappelle souvent que les enseignants utilisent et fournissent leur propre matériel pour le travail... mais on leur répond que c’est déductible aux frais réels ! Franchement, ça vaut la peine de calculer... pour nous ça représente plus de 10000€ par an (on fait des milliers de km, auxquels on ajoute une cartouche d’imprimante, un abonnement à une revue pro, quelques bouquins qui sont uniquement utilisés pour les cours, les cotisations syndicales etc). On peut aussi aller plus loin et déduire en proportion de l’espace et du temps d’utilisation du bureau à la maison. Exemple : maison de 100m2, bureau de 10m2, utilisé à moitié pour le boulot = 5% de tous les frais (edf, eau, assurance, taxe foncière etc) déduits. Ça peut paraître mesquin sachant que nous sommes payés par les impôts mais nous sommes aussi une des seules professions qui doit payer de sa poche son matériel pro. Et c’est la loi. On trouve normal que le commercial ait une voiture pro avec carte de carburant et hôtel remboursé, pourquoi pas nous, comme tout le monde? On a déjà trop tendance à prendre sur soi et se plier à des injonctions contradictoires, alors si on peut légitimement et légalement récupérer un peu de l’argent dépensé pour le travail, c’est déjà ça !

La plupart des syndicats ont déjà soulevé les problèmes, notamment le remboursement des frais et la définition de cette situation. Le télétravail est différent du travail à distance, comme c'est indiqué sur le site de la fonction publique : "Il convient de distinguer le télétravail du travail à distance ou, comme le désigne le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), le « travail hors les murs » qui inclut également le nomadisme. Le travail à distance, en effet, ne fait l’objet d’aucune définition législative et réglementaire. " https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/politiques_emploi_public/bilan-teletravail.pdf
Avant cette crise, le syndicat auquel j'ai adhéré faisait déjà part de ses remarques à ce sujet, remarques qui n'ont pas été entendues, jusqu'à présent, par le ministère.

EdithW a écrit:Le mien rappelle souvent que les enseignants utilisent et fournissent leur propre matériel pour le travail... mais on leur répond que c’est déductible aux frais réels !

Ce qui est un argument de mauvaise foi: c'est déduit non pas de l'IR mais du revenu imposable, ce qui réduit nos frais d'un pourcentage correspondant au taux marginal d'imposition (généralement 11% ou 30%) qui nous est appliqué. Et encore, il faut décompter de cette remise les 11 ou 30% des 10% auxquels on a le droit de toute façon. En comparaison, la prise en charge des abonnements de transport en commun c'est 50% (avec un plafond, certes).

Oui mais tout le monde ne dispose pas d’un abonnement... et pour certains (dont moi), baisser le revenu imposable est utile pour le calcul des bourses de la Caf etc. Et sans les frais réels, nos 30000km par an (à deux, nous sommes à égale distance de nos collèges, 65 km chacun, aller) seraient totalement pour notre pomme, les 10% n’en couvrant qu’une faible partie. La majorité de mes collègues sont dans le même cas. Comme dans beaucoup de zones non urbaines. On peut toujours chercher une ligne de car ou de train! Mais quand j’étais à Paris, aucun intérêt ! Le surcoût entraîné par le confinement peut être compensé en partie par ce système. Cela ne veut pas dire que tout le monde y gagne.

... Et tout le monde ne peut pas bénéficier des frais réels. J'habite assez près de mon établissement, être aux frais réels n'est pas intéressant pour moi, même l'année où je change d'ordinateur.
Je bénéficie, certes, de l'abattement de 10%. Exactement comme quelqu'un qui n'a pas à payer son matériel professionnel sur ses propres deniers. Je ne trouve pas cela très juste, surtout que l'on attend de moi, quand je vais en formation et quand on lance la "continuité pédagogique", que je dispose de ce matériel. Au hasard, mon copain a un ordinateur portable professionnel, parce qu'il se déplace (et ce n'est pas du télétravail) ; ses frais de carburant sont pris en charge par l'entreprise. Il a aussi l'abattement de 10%, sans avoir à payer son ordinateur ni son essence (ni ses crayons, ni son papier, ni les repas pris en déplacement, etc., etc.).

Kea a écrit:... Et tout le monde ne peut pas bénéficier des frais réels. J'habite assez près de mon établissement, être aux frais réels n'est pas intéressant pour moi, même l'année où je change d'ordinateur.
Je bénéficie, certes, de l'abattement de 10%. Exactement comme quelqu'un qui n'a pas à payer son matériel professionnel sur ses propres deniers. Je ne trouve pas cela très juste, surtout que l'on attend de moi, quand je vais en formation et quand on lance la "continuité pédagogique", que je dispose de ce matériel.

Je ne fais "que" 38 kilomètres aller-retour pour aller au collège, donc pas assez pour espérer utiliser les frais réels. Je le faisais avant, avec mes 80kms journaliers. Je vais donc me racheter un PC à mes frais d'ici septembre...(parce que le travail à distance actuel est en train de flinguer le mien, trop vieux pour être utilisé tous jours).
D'ailleurs, je pense que certains collègues ne vont plus pouvoir bénéficier des frais réels l'an prochain : 2 mois de confinement, c'est 2 mois de déplacements en moins...

Oui, et moi je ne suis pas imposable!!! Donc les frais sont tous pour ma pomme.