Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

Bonjour à toutes et tous,

Je fais moi aussi partie de ceux qui cherchent à bénéficier de l'opportunité de construire une nouvelle vie en dehors de l’Éducation Nationale.

Pour celles et ceux qui ont avancé dans leur démarche, quelle info avez-vous sur la prise en compte de votre année de stage dans le calcul de l'indemnité et de votre ancienneté ?

Les services du Rectorat m'ont indiqué qu'elle n'était pas comptée, or je viens de trouver une note de service de l'académie de Normandie (il est trop tôt pour que je puisse partager des liens web) qui indique page 7 :
" La  notion  de  durée  de  services  effectifs  accomplis  dans  la  fonction  publique  n'a  pas  de définition légale ni règlementaire mais jurisprudentielle.La notion de service effectif a été définie par un arrêt du conseil d’Etat du 28 décembre 2005 qui indique que « qu'à défaut de disposition expresse en sens contraire, la notion de services effectifs inclut ceux qui ont été accomplis comme non-titulaire ".


Si vous avez quelques précisions et expériences à partager...

Mathador a écrit:

Vphil a écrit:Autre question, je ne comprends pas la phrase suivante :"Je préfère ne pas demander les 45 % et assurer un fixe tous les mois"
Merci et bon courage pour ton projet.

Les 45% correspondent à l'ARCE qui permet de toucher 45% des droits à l'ARE restants sous forme de capital.

Merci c'est clair.

Vphil a écrit:

Wakan Tanka a écrit:

Vphil a écrit:

floisa a écrit:C'est le salaire brut de l'année n-1 avec heures supplémentaires mais sans prime.
L' ARE (chômage indemnisé) compte: 50 jours = 1 trimestre.

L'ARE pour 50 jours compte pour un trimestre d'accord mais pour le régime général de la secu ou pour la retraite enseignant ? 
J'ai déjà posé la question un peu plus haut mais je n'ai pas vraiment saisi la réponse .

Bonjour la réponse commentée :

les périodes de chômage ne sont pas prises en compte dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat. En revanche, dès lors qu’un agent public a relevé du régime général d’assurance vieillesse au moins un jour, la période est prise en compte pour la durée d’assurance. Elle est également
prise en compte à l’IRCANTEC, sous réserve du versement de cotisations, sauf cas de validation gratuite (validation d’une période d’une année maximum).

Ce qui signifie que les périodes de chômage sont prises en compte du moment où vous avez travaillé au moins un jour dans le régime général, elles alimentent en l'occurrence la retraite du régime général.
Un fois la rupture conventionnelle accordée et acceptée nous perdons le statut de fonctionnaire. Donc le calcul de la pension de fonctionnaire s'arrête à cet instant également.

Bonjour, 
Merci de ces précisions mais la journée en question doit être effectuée avant d'être entré à l'EN ou après la rupture conventionnelle ? 
du moment où vous avez travaillé au moins un jour dans le régime général

Voici les précisions demandées :

En matière de retraite, aucun dispositif du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit la prise en compte des périodes de chômage indemnisé des agents de l’Etat et des militaires dans la pension de l’État qui leur sera servie.

Deux cas se présentent :

a/ Pour les personnels qui n'ont jamais eu la qualité d'assuré social au régime général avant leur statut d’agents de l’Etat : leurs périodes de chômage indemnisé ne peuvent pas être prises en compte par le régime général. Et, par voie de conséquence, le Service des Retraites de l’Etat ne peut pas comptabiliser ces périodes en durée d'assurance au titre du régime d’assurance ;

b/ Pour les personnels ayant travaillé (et donc cotisé) dans le secteur privé avant leur entrée dans la fonction publique : leurs périodes de chômage peuvent être prises en compte dans la pension de retraite du régime général de la sécurité sociale. Dans ce cas, les trimestres validés ont également vocation à être pris en compte dans la pension de retraite de l’Etat au titre de la durée d’assurance « autres régimes ».

Par ailleurs, pour les personnels relevant du 2ème cas et bénéficiant d’un droit à pension au titre de la carrière longue, les périodes d’assurance du chômage indemnisé prises en compte dans la liquidation de la pension sont plafonnées à 4 trimestres.

Attention : ces règles ne sont données qu’à titre informatif car elles peuvent évoluer et être différentes au moment de la liquidation de la pension.

Pour ceux que ça intéresse, une copie de ma lettre de refus :

"Par courrier, en date du xx janvier 2021, vous avez demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle.

A cet effet, vous avez été reçue en entretien par un responsable de la division des personnels enseignants (DPE) le xx janvier 2021 et avez pu préciser vos motivations.

Après une étude attentive de votre demande, et tenant compte du fait que le dispositif de la rupture conventionnelle s’inscrit dans un budget contraint, je vous informe que je ne suis pas en mesure de donner mon accord.

Ma priorité demeure la continuité du service auprès de l’ensemble des élèves du département pour lesquels je me dois de leur assurer un enseignement de qualité. Les nécessités liées au service effectif au sein du département du Rhône ne me permettent pas d’accéder à votre demande de rupture conventionnelle.

En conséquence et en l’absence d’accord de l’ensemble des parties, vous êtes maintenue dans vos fonctions de professeurs des écoles.

Je vous invite à solliciter les services de la DPE pour toutes informations ou questions spécifiques relatives à votre situation personnelle."

On peut sérieusement s'interroger sur l'attention portée à ma demande : ils n'ont pas remarqué que mon prénom, Philippe, était du genre masculin...
Je leur enverrai une deuxième demande début septembre 2021.

Cordialement.

Phil69 a écrit:Pour ceux que ça intéresse, une copie de ma lettre de refus :

"Par courrier, en date du xx janvier 2021, vous avez demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle.

A cet effet, vous avez été reçu en entretien par un responsable de la division des personnels enseignants (DPE) le xx janvier 2021 et avez pu préciser vos motivations.

Après une étude attentive de votre demande, et tenant compte du fait que le dispositif de la rupture conventionnelle s’inscrit dans un budget contraint, je vous informe que je ne suis pas en mesure de donner mon accord.

Ma priorité demeure la continuité du service auprès de l’ensemble des élèves du département pour lesquels je me dois de leur assurer un enseignement de qualité. Les nécessités liées au service effectif au sein du département du Rhône ne me permettent pas d’accéder à votre demande de rupture conventionnelle.

En conséquence et en l’absence d’accord de l’ensemble des parties, vous êtes maintenu dans vos fonctions de professeurs des écoles.

Je vous invite à solliciter les services de la DPE pour toutes informations ou questions spécifiques relatives à votre situation personnelle."

Je leur enverrai une deuxième demande début septembre 2021.

Cordialement.

Cela illustre bien la totale liberté dont dispose l'administration pour refuser. Le "budget contraint", qu'il soit réalité ou pas, sera le motif facile pour ne pas donner suite. Macron avait voulu cette disposition par analogie avec le privé, où cela marche très bien, sans avoir appréhendé les différences : l'administration ne connait pas personnellement ses agents (elle peut les maintenir même s'ils sont complètement démotivés...), cela coûte plus cher que pour l'employeur privé, puisque c'est l'Etat qui paie les allocations de chômage et enfin le décideur de l'administration regarde d'abord les conséquences à court terme, alors que l'un des objectifs de Macron était de diminuer le nombre des fonctionnaires (ce qui ne produit des résultats qu'à long terme).

Aviez vous un projet personnel bien ficelé?

Bonjour Citoyen,
Mon projet est de monter une micro-entreprise pour donner des cours particuliers de soutien en maths et en physique à des élèves de lycée.
Je ne renoncerai pas à ce projet, car je n'ai plus aucune motivation pour enseigner à l’Éducation Nationale.
J'ai l’intention de renouveler ma demande de rupture tous les 3 mois sans mettre les pieds dans une école jusqu’à la conclusion d’un accord.
Cordialement.

Phil69 a écrit:Bonjour Citoyen,
Mon projet est de monter une micro-entreprise pour donner des cours particuliers de soutien en maths et en physique à des élèves de lycée.
Je ne renoncerai pas à ce projet, car je n'ai plus aucune motivation pour enseigner à l’Éducation Nationale.
J'ai l’intention de renouveler ma demande de rupture tous les 3 mois sans mettre les pieds dans une école jusqu’à la conclusion d’un accord.
Cordialement.

Comment ne mettez vous plus les pieds dans une école?

J'ai demandé pour ma deuxième demande de RC et il y a un délai d'un an (à partir de la première demande, pas de la réponse de l'administration qui prend parfois quelques mois), après je ne sais pas si ça a changé, mais faire une demande tous les 3 mois semble être impossible (si c'est bien règlementaire).

Citoyen a écrit:

Phil69 a écrit:Bonjour Citoyen,
Mon projet est de monter une micro-entreprise pour donner des cours particuliers de soutien en maths et en physique à des élèves de lycée.
Je ne renoncerai pas à ce projet, car je n'ai plus aucune motivation pour enseigner à l’Éducation Nationale.
J'ai l’intention de renouveler ma demande de rupture tous les 3 mois sans mettre les pieds dans une école jusqu’à la conclusion d’un accord.
Cordialement.

Comment ne mettez vous plus les pieds dans une école?

Vu que ma coupe est pleine, j'attends la goutte d'eau qui me placera en arrêt pendant de longs mois. A eux de voir s'ils ont envie de payer un prof aux abonnés absents...

Phil69 a écrit:

Citoyen a écrit:

Phil69 a écrit:Bonjour Citoyen,
Mon projet est de monter une micro-entreprise pour donner des cours particuliers de soutien en maths et en physique à des élèves de lycée.
Je ne renoncerai pas à ce projet, car je n'ai plus aucune motivation pour enseigner à l’Éducation Nationale.
J'ai l’intention de renouveler ma demande de rupture tous les 3 mois sans mettre les pieds dans une école jusqu’à la conclusion d’un accord.
Cordialement.

Comment ne mettez vous plus les pieds dans une école?

Vu que ma coupe est pleine, j'attends la goutte d'eau qui me placera en arrêt pendant de longs mois. A eux de voir s'ils ont envie de payer un prof aux abonnés absents...

Attention, à l'issue de 3 mois d'arrêt (y compris si les arrêts sont discontinus, calculé sur les derniers 12 mois glissants), vous ne touchez plus qu'un demi traitement (sauf si vous êtes placé en congé longue maladie, ou longue durée). Si cela dure, votre indemnité et votre allocation chômage seront calculés sur un demi traitement, donc. Cela sera alors beaucoup moins intéressant...par contre cela coûtera beaucoup moins cher à l'Etat.

butters a écrit:J'ai demandé pour ma deuxième demande de RC et il y a un délai d'un an (à partir de la première demande, pas de la réponse de l'administration qui prend parfois quelques mois), après je ne sais pas si ça a changé, mais faire une demande tous les 3 mois semble être impossible (si c'est bien règlementaire).

Bonjour Butters,
Merci pour l'info. Avez-vous fait plusieurs demandes de rupture ? Les réponses ont-elles été toutes négatives ? Etiez-vous en arrêt maladie au moment du dépôt de l'une d'entre elles ? Y a-t-il un texte réglementaire pour ce délai d'un an entre 2 demandes ?
Merci par avance pour vos réponses.

Phil69 a écrit:

butters a écrit:J'ai demandé pour ma deuxième demande de RC et il y a un délai d'un an (à partir de la première demande, pas de la réponse de l'administration qui prend parfois quelques mois), après je ne sais pas si ça a changé, mais faire une demande tous les 3 mois semble être impossible (si c'est bien règlementaire).

Bonjour Butters,
Merci pour l'info. Avez-vous fait plusieurs demandes de rupture ? Les réponses ont-elles été toutes négatives ? Etiez-vous en arrêt maladie au moment du dépôt de l'une d'entre elles ? Y a-t-il un texte réglementaire pour ce délai d'un an entre 2 demandes ?
Merci par avance pour vos réponses.

Il n'y a pas de texte réglementaire pour un délai d'un an entre deux demandes, mais bien sûr, comme l'administration est libre de refuser toute demande (mais après un entretien...qui a lieu au plus tard un mois après la demande), elle peut donc refuser des demandes rapprochées (ce qui peut d'ailleurs avoir un sens si le contexte de la demande est le même).

Citoyen a écrit:

Phil69 a écrit:

Citoyen a écrit:

Phil69 a écrit:Bonjour Citoyen,
Mon projet est de monter une micro-entreprise pour donner des cours particuliers de soutien en maths et en physique à des élèves de lycée.
Je ne renoncerai pas à ce projet, car je n'ai plus aucune motivation pour enseigner à l’Éducation Nationale.
J'ai l’intention de renouveler ma demande de rupture tous les 3 mois sans mettre les pieds dans une école jusqu’à la conclusion d’un accord.
Cordialement.

Comment ne mettez vous plus les pieds dans une école?

Vu que ma coupe est pleine, j'attends la goutte d'eau qui me placera en arrêt pendant de longs mois. A eux de voir s'ils ont envie de payer un prof aux abonnés absents...

Attention, à l'issue de 3 mois d'arrêt (y compris si les arrêts sont discontinus, calculé sur les derniers 12 mois glissants), vous ne touchez plus qu'un demi traitement (sauf si vous êtes placé en congé longue maladie, ou longue durée). Si cela dure, votre indemnité et votre allocation chômage seront calculés sur un demi traitement, donc. Cela sera alors beaucoup moins intéressant...par contre cela coûtera beaucoup moins cher à l'Etat.

Merci pour l'info. Je connais bien ce point, car j'ai déjà été arrêté pendant plus de 3 mois. Je rajouterai même qu'au terme des 3 mois à plein traitement, la MGEN complète chaque mois votre demi-traitement de l’Éducation Nationale avec 27 % de votre salaire mensuel brut moyen calculé sur les 3 derniers mois à plein traitement.
Concernant l'indemnité et les allocations chômage, elles ne pourront être moindres que celles que j'ai acceptées cette année (environ 12 000 € d'ISRC pour 22 ans d'ancienneté), car je suis à mi-temps depuis de nombreuses années... et que je me retrouve à plein temps dès septembre 2021, faute d'avoir renouvelé ma demande de mi-temps en temps et en heure.

Bonjour.
Je commence à m’intéresser à la RC. Apparemment, pour qu’elle soit acceptée, il faudrait un présenter un projet professionnel très bien ficelé sous peine de refus. Avez-vous le même retour d’expérience ou du moins entendu la même chose ? Merci.

Bonjour
D'après mon dernier entretien , on me l'a bien fait comprendre, ça car l'état ne souhaite pas payer l'ITC plus l'ARE.

Yenamarre a écrit:Bonjour
D'après mon dernier entretien ,  on me l'a bien fait comprendre, ça car l'état ne souhaite pas payer l'ITC plus l'ARE.

C'est évidemment la grosse différence avec la rupture conventionnelle dans le privé : le patron du privé, lui, ne paie pas l'ARE. Ce qui rend la rupture conventionnelle dans la fonction publique non rentable pendant plusieurs années, et les fonctionnaires qui doivent prendre la décision (accorder ou pas la rupture conventionnelle), ont une vision à un an.
Macron a voulu copier le privé, croyant que cela allait être un succès, mais il n'a pas bien évalué le contexte propre à la fonction publique.

Bonjour à tous et merci de partager des informations précieuses. Je suis professeur certifiée en collège. J'ai une question concernant la demande de rupture conventionnelle. Doit-elle obligatoirement se faire par voie hiérarchique ou peut-on la faire directement au rectorat sans passer par le chef d'établissement ? Dans le second cas le chef d'établissement est-il mis au courant par le rectorat ?
Merci d'avance de vos réponses.

Choupinette2 a écrit:Bonjour à tous et merci de partager des informations précieuses. Je suis professeur certifiée en collège. J'ai une question concernant la demande de rupture conventionnelle. Doit-elle obligatoirement se faire par voie hiérarchique ou peut-on la faire directement au rectorat sans passer par le chef d'établissement ? Dans le second cas le chef d'établissement est-il mis au courant par le rectorat ?
Merci d'avance de vos réponses.

C'est marqué dans le décret : à la personne ayant pouvoir de nomination, ou au service RH. Donc pas par la voie hiérarchique.

Bonjour,
Je cherche à "vérifier" quels sont les éléments du salaire (en plus du traitement indiciaire) pris effectivement en compte pour le calcul de l'indemnité plancher de rupture conventionnelle. Sur le site "Service Public", il y a bien des indications, mais elles sont un peu "interprétables" ... Si quelqu'un ayant obtenu sa rupture a le détail du calcul, cela m'aiderait beaucoup

Bonjour.
Je ne l'ai pas eu mais d'après la proposition orale il y aurait aussi les Imp et l'iso dans le calcul de la RC.

Je me demande si qq'un a déjà négocié l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Car, d'après mes calculs je pourrais toucher entre 20 000 (min) et 60 000 (max).
Et je suppose que notre ministère préfère payer le minimum.

Bonjour,
l'an passé d'après mes calculs je pouvais espérer de 28 000 a 72 000, et on m'a proposé 28000 , à prendre ou à laisser : je suis donc parti vers d'autres horizons, sans aucun regret.

nounours22 a écrit:Bonjour,
l'an passé d'après mes calculs je pouvais espérer de 28 000 a 72 000, et on m'a proposé 28000 , à prendre ou à laisser : je suis donc parti vers d'autres horizons, sans aucun regret.

Le minimum est la règle...en tout cas dans l'enseignement.

le minimum de fric mais le maximum d'emmerdes !

Bonjour à tous !
C'est le grand bazar ces ruptures conventionnelled !
Dans l'académie de Bordeaux, une commission d'arbitrage est prévue courant mai. Quelqu'un aurait des infos sur la date de la commission en question ?

Ces ruptures conventionnelles sont de la pure communication gouvernementale qui vend du rêve et fait de la com grand public (moins de 10 % de R.C. sur le nombre total de demandes). On nous prend pour des c... jusqu'au bout.
Les rectorats et dsden n'ont aucun budget supplémentaire pour payer ces indemnités et doivent prendre sur leur propre budget en tenant compte également du solde du personnel. Ce solde est décisif. Si le département est juste (négatif ou juste) , il n'y a aucune chance d'obtenir une rupture, ce qui est le cas dans la plupart des régions académiques. Le projet bien, mal ficelé et le paiement du chômage importent peu.

https://www.capital.fr/votre-carriere/fonction-publique-pourquoi-si-peu-dagents-ont-pu-obtenir-une-rupture-conventionnelle-1394609
"On  apprend ainsi que seules 119 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ont été versées entre janvier et octobre 2020 par les ministères.

Et ce, sur plus de 1.300 demandes faites (673 au ministère de l’Éducation nationale, 395 à Bercy, 166 au ministère des Armées, 112 au ministère de l’Intérieur et 7 demandes au ministère des Affaires étrangères)."