Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

Lefteris a écrit:

Mathador a écrit:

Lefteris a écrit:Pour la retraite, je vais essayer de faire valoir mes années de bonification de "pénibilité" qui me permettraient de partir avant 60 ans , mais c'est pas gagné, on me répond que le passage à un corps sédentaire fait tout perdre. Direction le médiateur, puis le TA.

Mais bien sûr… la notion même de corps sédentaire n'a pas de sens vu que ce sont les emplois qui sont actifs ou sédentaires et que certains corps mélangent allègrement les deux (celui des inspecteurs des douanes, par exemple).

Il y a des corps actifs par statut. Dans certaines administrations, comme les douanes, la DGCCRF il y a une partie active, l'autre sédentaire, et l'on peut passer de l'un à l'autre. Dans tous les cas, les actifs ont la bonification du 1/5e, liée aux contraintes et pénibilités (heures de nuiit, WE, cycle de travail décalé...).

Enquêteur ou sédentaire à la CCRF, ça joue sur certaines primes. Ce qui est certain, c'est qu'il n'y a plus de service actif. Certains collègues avaient ce statut par héritage du service des prix. Ils étaient armés et partaient plus tôt à la retraite (avec des grades proches de la police comme commissaire). Normalement ils sont tous partis ou restent anecdotiques, la fusion entre 1986 a créé de nouveaux corps avec de nouveaux statuts et la perte du service actif.

La rupture conventionnelle, c'est aussi pour les fonctionnaires

Pour le syndicat, le succès de la rupture conventionnelle serait un révélateur du malaise des agents, notamment à cause des conditions de travail et du gel de la valeur du point d'indice.

romain2203 a écrit:
Enquêteur ou sédentaire à la CCRF, ça joue sur certaines primes. Ce qui est certain, c'est qu'il n'y a plus  de service actif. Certains collègues avaient ce statut par héritage du service des prix. Ils étaient armés et partaient plus tôt à la retraite (avec des grades proches de la police comme commissaire). Normalement ils sont tous partis ou restent anecdotiques, la fusion entre 1986 a créé de nouveaux corps avec de nouveaux statuts et la perte du service actif.

Effectivement, il y en a peu.  J'en ai connu cependant, mais il me semble que pour ceux qui déjà avaient choisi la filière encadrement, ils perdaient le statut de corps actif. C'est le cas d'une de mes relations, tout jeune retraité. En revanche, les déroulés de carrière pouvaient être intéressants, hors grille catégorie A classique, avec échelle lettre B (pas tout le monde quand même) . Et indemnités  doublant presque  le traitement net. Autre chose que professeur certifié en tout cas.

Ce jour, aucune information donnée par les services de retraite, la dsden ou le ministère. Le ministre répond qu'ils ne savent pas s'il y aura un nombre par département de demandes acceptées. Aucune information précise. Ils parlent d'attendre encore 2 ou 3 mois.

Quels sont tes sources, @Michel78900 ?
Par ailleurs, merci de te présenter dans la section ad hoc du forum :
https://www.neoprofs.org/f26-votre-presentation

Bonjour, PE j"ai appelé tout simplement le ministère service drh, les services de retraite de l etat à Nantes et la dsden de chez moi. N'importe qui peut le faire

Deux informations qui peuvent intéresser les candidats à la sortie... (Vigie du mois de janvier).

1) le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise passe de 3 à 4 ans (3 ans renouvelables 1 an)
Le décret n°2020-69 qui complète les articles 34 et 35 de la loi n°2019-828 de transformation
de la fonction publique


2) Un agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique

Monsieur A. a créé son entreprise alors qu'il était en position d’activité dans la fonction publique. Il a ensuite été placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles puis a quitté la fonction publique. A ce titre, il a sollicité sans succès à deux reprises le versement de l'indemnité de départ volontaire.
L’intéressé a introduit un recours contre la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel, Monsieur A s’est pourvu en
cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’indemnité de départ volontaire,instituée par l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008,« peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. » Il déduit de ces dispositions que « l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui
la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.» Il juge, en revanche, que la circonstance que l’agent n’ait pas encore quitté définitivement la fonction publique avant la création ou la reprise de son entreprise n’a aucune incidence sur la recevabilité de sa demande d’indemnité. En l’espèce,le juge d’appel a estimé que le bénéfice de l’indemnité de départ volontaire était conditionné par un départ préalable de la fonction publique. Le requérant est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

Références
■ CE, n° 423168, 24 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon
■ Conclusions du rapporteur public
■ Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire

L'Indemnité de départ volontaire de termine dans 4 mois. C 'est mieux la rupture avec le chomage derrière comme dans le privé. Mais je parie que ce sera au compte-gouttes. L'indemnité est par contre dérisoire et limitée à 9.4 mois à partir de 24 ans, je ne crois pas au plafond de 24 mois.

Michel78900 a écrit:L'Indemnité de départ volontaire de termine dans 4 mois. C 'est mieux la rupture avec le chomage derrière.  Mais je parie que ce sera au compte-gouttes.

C'est bien ce qui m'effraie!

Bonjour,

Le SNALC m'a envoyé un mail à propos de cette histoire de circulaires. Selon lui, le rectorat ne respecte pas son obligation de convocation dans un délai de un mois. Il déconseille toutefois de mettre en demeure le rectorat de respecter ce délai : le rectorat pourrait alors nous convoquer, mais pour donner une réponse négative sans même avoir examiné le dossier. Le syndicat va alerter le rectorat sur le fait "qu'attendre une hypothétique circulaire pour convoquer les candidats aux départs n'est absolument pas fondé juridiquement."

Je crois que la grande rétention a commencé.

Bonjour!

Merci Sylvain ( la vache tu es matinal ) pour les infos. Je n'ai toujours pas envoyé ma lettre, le fait d'être dans le privé me freine un peu. Aucune nouvelle de mon syndicat. Je vais peut être poser mes questions aux autres syndicats qui ont une "branche" pour le privé.

Michel78900 a écrit:L'Indemnité de départ volontaire de termine dans 4 mois. C 'est mieux la rupture avec le chomage derrière comme dans le privé. Mais je parie que ce sera au compte-gouttes. L'indemnité est par contre dérisoire et limitée à 9.4 mois à partir de 24 ans, je ne crois pas au plafond de 24 mois.

Moi non plus, j'ai 31 ans de maison et, quand je calcule, j'arrive à l'équivalent de 11 mois de salaire en indemnités !

Le texte officiel indique un minimum de 14, 4 mois pour 24 ans d'ancienneté (calcul sur 3/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, soit ((0,6 X 12) X 24)). C'est bien un seuil minimum, selon le texte.

Il est dit que le calcul est sur le brut, mais pas la somme versée, qui, si je lis bien les textes, est calculée sur ce montant (rien à enlever par rapport à cette base de calcul).

Les années au-delà de 24 ans ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Lisez-vous le texte différemment ?

J'ai appliqué le texte sur mon salaire et j'ai obtenu une somme équivalente à 11 mois de salaire brut donc.

Voici un fichier Excel : télécharger le fichier

Ce qui m'interpelle c'est la ligne "Total maximal possible" qui va au delà du calcul. Pourquoi, comment, pour qui, dans quelles conditions ?????

Je suis le fil, car je commence aussi à penser à demander une rupture conventionnelle. Pensez-vous que la demande pourra être refusée? Je me pose la question quand je lis qu'il faut que les 2 parties soient d'accord, et parce que logiquement c'est beaucoup plus avantageux pour l'Etat que les agents démissionnent plutôt qu'ils obtiennent une rupture conventionnelle...Y aura-t-il des motifs de demande acceptés et d'autres non, à votre avis?

Bonjour à tous,
j'ai eu mon entretien au rectorat dans les délais légaux (moins d'un mois après la demande) mais sans que l'on puisse me dire si ma demande de rupture conventionnelle était acceptée ou non. Ils attendent de réceptionner les demandes et m'ont clairement dit que la nécessité de service sera le facteur limitant. J'aurai cependant la réponse dans le courant du mois de mars... autant vous dire que je croise les doigts fortement !!! Si c'est accepté, l' ISRC est au plancher et la négociation semble fermée. Pour le reste, rien de surprenant (motivation, cadre légal, date de cessation sont évoqués).
Voilà pour moi. N'hésitez pas à faire savoir ce qu'il en est pour vous, c'est un atout pour tous de savoir comment s'organise la réponse de l'administration en la matière.

Bonjour CiaoEn,

Pourrais-tu me donner plus de détails, éventuellement par MP ? J'aimerais contacter mon syndicat pour lui demander ce qu'il en est aujourd'hui de la possibilité d'avoir un entretien, sachant qu'au moins une collègue - toi - y a eu droit.

Bonjour Sylvain, je suis trop neuf sur ce forum pour avoir accès aux MP...
Effectivement je ne peux pas donner trop de détails ici car on est soumis à une obligation de réserve (c'est dans les textes de la réforme)... Sache juste que je ne suis pas syndiqué et que j'y suis donc allé tout seul. C'est peut-être risqué mais je trouve que le dialogue a pu être plus simple.

Bonjour à tous,

Pour information, un syndicat du ministère des Armées a élaboré une sorte de convention pour fixer les montants de la rupture conventionnelle au plafond.
En l'occurrence :

- Création ou reprise d'entreprise,
- Agent dont le poste est supprimé,
- Agent inapte à exercer leur fonction,
- Agent dont les perspectives de carrière sont limitées à court terme
- A la perte d'un mandat syndical.

On pourrait penser que cette façon de procéder puisse faire tâche d'huile.
A suivre

Belle journée à tous

Wakan Tanka a écrit:Bonjour à tous,

Pour information, un syndicat du ministère des Armées a élaboré une sorte de convention pour fixer les montants de la rupture conventionnelle au plafond.
En l'occurrence :

- Création ou reprise d'entreprise,
- Agent dont le poste est supprimé,
- Agent inapte à exercer leur fonction,
- Agent dont les perspectives de carrière sont limitées à court terme
- A la perte d'un mandat syndical.

On pourrait penser que cette façon de procéder puisse faire tâche d'huile.
A suivre

Belle journée à tous

Je me sens très concerné avec toutes les dernières réformes. Je voulais juste enseigner moi...

Mes perspectives de carrière sont aussi très limitées...usure garantie pour un traitement gelé et une pension amoindrie.

Un premier chiffrage pour la FP :

Ruptures conventionnelles : entre 4 000 et 5 000 agents demanderaient à quitter la fonction publique

Entré en vigueur pour les fonctionnaires depuis le 1er janvier, le dispositif pourrait coûter cher à l’Etat. Le gouvernement évoque 69 millions d’euros pour 1 000 départs.

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/10/ruptures-conventionnelles-entre-4-000-et-5-000-agents-demanderaient-a-quitter-la-fonction-publique_6032497_823448.html

5000 sur les deux premiers mois de l'année, soit à ce rythme : 30 000 à l'année.

Pas mal !

Je me garderais d'extrapoler ce chiffre, car il y aura un effet d'aubaine au début. Après, savoir s'il est plus intéressant d'attendre pour demander une rupture est un autre débat.

Bonsoir,
Le Monde indique le coût de la RC: 69M€ pour 1000 départs...ça fait donc 69000€ par personne ! Ils ont vu large où il y a quelque chose qui m'échappe ??

Il m'a semblé entendre aux info de Fr2 que pour 10 ans d'activité, les fonctionnaires partiraient avec 2 mois 1/2 de salaire, ce qui m'a paru modeste. Je n'ai pas entendu parler de proportionnalité.