Supérieur hiérarchique d'un PRAG-PRCE ?

Bonjour,
ma question est simple, mais je peine à trouver la solution: qui est le supérieur hiérarchique d'un PRAG-PRCE?
Et qu'en est-il de la relation hiérarchique entre inspecteur et PRAG-PRCE?

Merci de votre aide

Dans ma fac, c'est le directeur d'UFR qui émet(tait) tous les avis/notations concernant les prag et prce. Tout le reste était "automatisé". Je ne sais pas ce qu'il en est depuis la mise en place du mirifique PPCR, mais on ne voit jamais le moindre bout d'inspecteur chez nous.

seila69 a écrit:Bonjour,
ma question est simple, mais je peine à trouver la solution: qui est le supérieur hiérarchique d'un PRAG-PRCE?
Et qu'en est-il de la relation hiérarchique entre inspecteur et PRAG-PRCE?

Merci de votre aide

Logiquement le directeur d'UFR, qui tient lieu de chef d'établissement.

Un inspecteur n'est jamais supérieur hiérarchique du professeur certifié ou agrégé, que ce dernier soit en collège, lycée ou université.

seila69 a écrit:Bonjour,
ma question est simple, mais je peine à trouver la solution: qui est le supérieur hiérarchique d'un PRAG-PRCE?

Le chef d'établissement ou son équivalent universitaire.

Et qu'en est-il de la relation hiérarchique entre inspecteur et PRAG-PRCE?

Merci de votre aide

Aucune relation hiérarchique. Avant le PPCR, les PRAG-PRCE n'ont même jamais été noté par les inspecteurs. C'est le supérieur hiérarchique qui mettait une note valant comme somme des deux. Je ne sais pas comment ça se passe maintenant.

De rien

RogerMartin a écrit:Dans ma fac, c'est le directeur d'UFR qui émet(tait) tous les avis/notations concernant les prag et prce. Tout le reste était "automatisé". Je ne sais pas ce qu'il en est depuis la mise en place du mirifique PPCR, mais on ne voit jamais le moindre bout d'inspecteur chez nous.

Oui. J'ajoute que le directeur d'UFR est davantage perçu comme un responsable administratif que comme un véritable supérieur hiérarchique, même s'il en a certaines prérogatives (regard sur les carrières, les services, les demandes de congés et détachement etc.). C'est juste un collègue élu pour un mandat temporaire, et un collègue qui s'amuserait à jouer au petit chef ne resterait pas longtemps en place…

ycombe a écrit:Aucune relation hiérarchique. Avant le PPCR, les PRAG-PRCE n'ont même jamais été noté par les inspecteurs. C'est le supérieur hiérarchique qui mettait une note valant comme somme des deux. Je ne sais pas comment ça se passe maintenant.

C'est toujours le cas.
Mais: les recteurs restant chanceliers des universités, ils peuvent éventuellement demander à ce qu'un PRAG-PRCE soit inspecté — mais c'est rarissime et il y faut des motifs qui ne sont pas de l'ordre de la pédagogie……
Il n'en demeure pas moins que, si les PRAG-PRCE sont bien détachés de l'enseignement secondaire dans le supérieur, ils demeurent membres de leur corps d'appartenance — à ce titre un inspecteur, IPR, IEN ou IA, est “formellement” en droit d'attendre d'eux un minimum “formel” d'obéissance (ce qui veut dire: ne pas les contredire en public — alors que, pour ma part, à l'occasion, je ne me gène absolument pas). Et qu'il s'agisse-là d'un usage implicite n'enlève rien à la réalité et à son ambivalence. J'ajoute que tout dépend également du lieu où exercent lesdits PRAG-PRCE: s'ils sont en INSPE, les choses sont infiniment plus ambivalentes qu'ailleurs.

Bonjour, je suis PRAG à l'Université et je n'ai pas eu d'entretien pendant le 9e échelon. Le Récteur a néanmoins émis un avis (trouvé sur iProf) et celui-ci ne me satisfait pas. Au sein de mon UFR, ni le Doyen ni  le responsable admininstratif n'ont répondu à ma question de savoir si des éléments ont été transmis au Recteur, et de me les faire connaître. Que puis-je faire ? Merci pour vos bons conseils (en espérant que cela ne ressemblera pas trop au Château de Kafka )

Anne_68 a écrit:Bonjour, je suis PRAG à l'Université et je n'ai pas eu d'entretien pendant le 9e échelon. Le Récteur a néanmoins émis un avis (trouvé sur iProf) et celui-ci ne me satisfait pas. Au sein de mon UFR, ni le Doyen ni  le responsable admininstratif n'ont répondu pas à ma question de savoir si des éléments ont été transmis au Recteur, et de me les faire connaître. Que puis-je faire ? Merci pour vos bons conseils (en espérant que cela ne ressemblera pas trop au Chateau de Kafka )

Il doit y avoir un service RH dans ton Université? Normalement, la présidence de l'U. (reste à savoir quel VP s'en charge évidemment) te note et te transmet ta notation.

epekeina.tes.ousias a écrit:

Anne_68 a écrit:Bonjour, je suis PRAG à l'Université et je n'ai pas eu d'entretien pendant le 9e échelon. Le Récteur a néanmoins émis un avis (trouvé sur iProf) et celui-ci ne me satisfait pas. Au sein de mon UFR, ni le Doyen ni  le responsable admininstratif n'ont répondu à ma question de savoir si des éléments ont été transmis au Recteur, et de me les faire connaître. Que puis-je faire ? Merci pour vos bons conseils (en espérant que cela ne ressemblera pas trop au Château de Kafka )

Il doit y avoir un service RH dans ton Université? Normalement, la présidence de l'U. (reste à savoir quel VP s'en charge évidemment) te note et te transmet ta notation.

Merci beaucoup, je vais les contacter. Je n'ai strictement rien reçu et me heurte à un mur de silence aussi bien dans l'UFR qu'au Rectorat qui me dit sur IProf que l'on me répondra dès que possible . Bon WE

Anne_68 a écrit:

ETO a écrit:Il doit y avoir un service RH dans ton Université? Normalement, la présidence de l'U. (reste à savoir quel VP s'en charge évidemment) te note et te transmet ta notation.

Merci beaucoup, je vais les contacter. Je n'ai strictement rien reçu et me heurte à un mur de silence aussi bien dans l'UFR qu'au Rectorat qui me dit sur IProf que l'on me répondra dès que possible . Bon WE

Oui, je n'en doute pas. Cela étant dit, il n'est pas du tout évident, par ex., que, dans ton UFR, on soit au courant et il se peut qu'en réalité on ne leur ait pas demandé leur avis, ou alors de façon rapide et relativement informelle. Et il est aussi possible que, dans ton U., il y ait des services à la traîne ou mal organisés — ce qui est plus agaçant, c'est certain.
Pour avoir un temps préparé les notations des PRAG et PRCE (ça n'est pas moi qui les décidais ni les signais) avant d'organiser leur transmission des deux côtés, je sais que ça n'est matériellement pas évident de tout faire rapidement même si on le veut (je n'ai jamais réussi à descendre en dessous de 8 semaines).

epekeina.tes.ousias a écrit:

Anne_68 a écrit:

ETO a écrit:Il doit y avoir un service RH dans ton Université? Normalement, la présidence de l'U. (reste à savoir quel VP s'en charge évidemment) te note et te transmet ta notation.

Merci beaucoup, je vais les contacter. Je n'ai strictement rien reçu et me heurte à un mur de silence aussi bien dans l'UFR qu'au Rectorat qui me dit sur IProf que l'on me répondra dès que possible . Bon WE

Oui, je n'en doute pas. Cela étant dit, il n'est pas du tout évident, par ex., que, dans ton UFR, on soit au courant et il se peut qu'en réalité on ne leur ait pas demandé leur avis, ou alors de façon rapide et relativement informelle. Et il est aussi possible que, dans ton U., il y ait des services à la traîne ou mal organisés — ce qui est plus agaçant, c'est certain.
Pour avoir un temps préparé les notations des PRAG et PRCE (ça n'est pas moi qui les décidais ni les signais) avant d'organiser leur transmission des deux côtés, je sais que ça n'est matériellement pas évident de tout faire rapidement même si on le veut (je n'ai jamais réussi à descendre en dessous de 8 semaines).

Avant le PPCR, les notations tombaient chaque année au même moment, on pouvait en prendre connaissance et éventuellement négocier ou contester (pas d'inspection, on voyait directement avec le directeur de département qui décidait et transmettait). Maintenant que la procédure semble plus facile (moins de RDV et à des échelons bien définis et prévisibles), cela me semble invraisemblable qu'une petite UFR "oublie" un PRAG - de surcroît actif dans la gestion d'un département. Ou que rien n'ait été transmis au Recteur qui a néanmoins émis son avis   . Je vais déjà contacter les RH et insister auprès du Doyen qui devrait au moins avoir la correction de répondre à son niveau ... Bon WE

Tu dois avoir raison. Bon WE aussi.

Bonjour, entretemps j'ai appris que je ne suis pas seul dans mon UFR à subir une procédure d'évaluation opaque et injuste. Nous nous posons des question auxquelles j'espère obtenir des réponses concernant le droit administratif, si possible avec les références :

Nous sommes plusieurs à n'avoir eu ni l'entretien du 9e échelon, ni même la possibilité de contresigner (et éventuellement contester) l'évaluation. Elle a été signée par le Doyen et transmise derrière notre dos, et nous en avons eu connaissance seulement par IProf. Est-ce que le PV de l'entretien PPCR, ou l'évaluation s'il n'y a pas eu d'entretien, doit être signé sur papier ou porté à la connaissance de l'intéressé pour être valable, avant d'être transmis au Rectorat ? Est-ce que l'évaluation issue de ce dernier entretien (ou l'évaluation sans entretien) reste inchangée jusqu'à la fin de la carrière ?

Merci d'avance, bon dimanche

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

article 2. Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.

Article 4 Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Je ne crois pas que le texte ait été modifié depuis (pas vu de trace dans légifrance en tout cas)
Mais texte à lire en entier, à mon avis.

Quelle réactivité ! Merci beaucoup ETO, et bon dimanche

C'est que j'avais travaillé ce texte dans le détail avec le SG de mon établissement, justement pour éviter de commettre la moindre faute (et comme je garde tout)… Ça concerne la fonction publique en général, mais il y a quelque part un article disant que les différents ministres, dont celui du MEN, doivent assurer l'exécution du décret — et il y a des articles sur les différentes formes de recours.
Sur ce dernier point, en revanche, n'ayant pas eu l'expérience d'un recours (heureusement pour moi!) et mon expérience datant d'un peu moins de dix ans, je ne suis pas apte à dire ce qu'il est possible de faire à l'aide de ce décret. À mon avis, dans la mesure où le corps même de la procédure obligatoire (et un décret, ça n'est pas rien, même si ça n'est pas une loi) a été entièrement éliminé, c'est l'avis même qui en résulte qui est contestable — et je ne vois pas comment un TA pourrait conclure autrement (le supérieur hiérarchique devrait démontrer qu'il y a eu convocation, entretien, entretien dans les formes, compte rendu, présentation du compte rendu à la signature du fonctionnaire etc. — ce qui sera pour le moins difficile).

Mais je n'ai que quelques petites notions de droit et je me méfie par principe des déductions (surtout les miennes) qui semblent de bon sens, car il est possible qu'il y ait d'autres textes. Le mieux serait de contacter un syndicat (ou la solidarité laïque pour information si tu y es adhérent), et de voir avec les autres collègues concernés (le caractère systématique de l'infraction me semble en indiquer l'intentionnalité: ça n'est potentiellement pas seulement une erreur) quelles suites donner.

epekeina.tes.ousias a écrit:Mais je n'ai que quelques petites notions de droit et je me méfie par principe des déductions (surtout les miennes) qui semblent de bon sens, car il est possible qu'il y ait d'autres textes.

Dans le décret que tu mentionnes:

Article 27 En savoir plus sur cet article...


Sont maintenus en vigueur les décrets comportant des dispositions spéciales dérogeant aux règles fixées par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis aux régimes d'évaluation et de notation définis par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002. Le chapitre II du présent décret n'est pas applicable aux fonctionnaires qui, en application des dispositions spéciales mentionnées au premier alinéa, n'étaient pas soumis aux régimes d'avancement définis par les titres III et IV du décret du 29 avril 2002.

Je suis donc allé voir le décret n°72-580 régissant le statut des agrégés: bingo !

Article 7-1 En savoir plus sur cet article...

   Modifié par Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 49

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs agrégés.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

   Modifié par Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 51

Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours :

1° Pour le premier rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur agrégé justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ;

3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté.

Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur et pour les professeurs agrégés détachés pour exercer une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.

Pour les professeurs agrégés n'exerçant pas une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l'enseignant.

epekeina.tes.ousias a écrit:C'est que j'avais travaillé ce texte dans le détail avec le SG de mon établissement, justement pour éviter de commettre la moindre faute (et comme je garde tout)… Ça concerne la fonction publique en général, mais il y a quelque part un article disant que les différents ministres, dont celui du MEN, doivent assurer l'exécution du décret — et il y a des articles sur les différentes formes de recours.
Sur ce dernier point, en revanche, n'ayant pas eu l'expérience d'un recours (heureusement pour moi!) et mon expérience datant d'un peu moins de dix ans, je ne suis pas apte à dire ce qu'il est possible de faire à l'aide de ce décret. À mon avis, dans la mesure où le corps même de la procédure obligatoire (et un décret, ça n'est pas rien, même si ça n'est pas une loi) a été entièrement éliminé, c'est l'avis même qui en résulte qui est contestable — et je ne vois pas comment un TA pourrait conclure autrement (le supérieur hiérarchique devrait démontrer qu'il y a eu convocation, entretien, entretien dans les formes, compte rendu, présentation du compte rendu à la signature du fonctionnaire etc. — ce qui sera pour le moins difficile).

Mais je n'ai que quelques petites notions de droit et je me méfie par principe des déductions (surtout les miennes) qui semblent de bon sens, car il est possible qu'il y ait d'autres textes. Le mieux serait de contacter un syndicat (ou la solidarité laïque pour information si tu y es adhérent), et de voir avec les autres collègues concernés (le caractère systématique de l'infraction me semble en indiquer l'intentionnalité: ça n'est potentiellement pas seulement une erreur) quelles suites donner.

On s'est dit aussi qu'une procédure en-dehors des clous, et son résultat, doivent être attaquables. Mais la période de recours prévue dans la procédure est déjà passée ... à voir si on peut obtenir quelque chose après coup.

Un collègue avait  justement consulté le SNESUP pendant la période où il aurait dû avoir l'entretien - ils n'étaient même pas au courant que la procédure avait changé avec le PPCR ... .  Je cherche encore le syndicat volontaire et capable de vraiment défendre les PRAG ...

Je vais voir avec l'Autonome de Solidarité Laïque [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] .

Merci pour tes conseils et de partager ton expertise , bon dimanche

Mathador a écrit: Je suis donc allé voir le décret n°72-580 régissant le statut des agrégés: bingo !

Article 7-1 En savoir plus sur cet article...

   Modifié par Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 49

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs agrégés.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

   Modifié par Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 51

Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours :

1° Pour le premier rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;

2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur agrégé justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ;

3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.

Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté.

Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur et pour les professeurs agrégés détachés pour exercer une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions.

Pour les professeurs agrégés n'exerçant pas une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l'enseignant.

Merci beaucoup Mathador . J'ai mis en gras ce qui nous concerne et qui n'a pas été respecté (évaluation transmise derrière notre dos et même refus d'entretien "à cause de la période transitoire du PPCR" pour le collègue).

Pour moi il n'y a eu aucun écrit pendant la période où j'aurais dû être évalué - savez-vous si la forme écrite est nécessaire ? Cela pourrait être un angle d'attaque.

A propos des délais pour déposer un recours j'ai trouvé : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Recours gracieux ou recours hiérarchique

(...)
Le recours est gratuit. (...)

Le recours gracieux et le recours hiérarchique ne sont soumis à aucun délai sauf si vous envisagez de faire un recours contentieux devant le juge administratif. Dans ce cas, vous devez déposer votre recours administratif dans le délai exigé pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).


La notification de l'évaluation a été faite par IProf, d'ailleurs elle a disparue entretemps de mon profil - est-ce normal ? Le délai de 2 mois est largement passé et je ne sais pas si on pourrait toujours l'attaquer en arguant du fait que rien n'a été fait conformément aux règles par l'Université . C'est le genre de questions à poser à un avocat ou spécialiste.

En tout cas merci beaucoup pour tes conseils, je reviendrai pour partager la suite de l'histoire. Bon dimanche

Mathador a écrit:

epekeina.tes.ousias a écrit:Mais je n'ai que quelques petites notions de droit et je me méfie par principe des déductions (surtout les miennes) qui semblent de bon sens, car il est possible qu'il y ait d'autres textes.

Dans le décret que tu mentionnes

Merdæ merda merdalea! Tu as raison! Reste que la fin de l'article 9 et l'article 10 indiquent bien une procédure (proche) et qui n'a visiblement pas été respectée.
Possible évidemment que le délai de recours soit dépassé, mais pas évident pour autant que le fait soit prescrit pour un TA, devant lequel, cependant, il faudrait sans doute démontrer le préjudice.

N.B. l'article 10 du Décret n°72-580 (consolidée d'aujourd'hui) dit quand même:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour les professeurs agrégés mentionnés à l'article 9, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, est arrêtée par le ministre, après avis du collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur.

C'est indémêlable, et je trouve qu'il y a (encore plus) de différence de pratique entre les établissements du sup qu'avant le PPCR. Qui est "l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions", en particulier ? Ce point a donné lieu à moult crépages de chignons dans mon université, car si certains comprenaient assez logiquement "direction de la composante qui a recruté" (que ce soit UFR ou département), certains administratifs ou échelons intermédiaires voulaient s'arroger une sorte de droit de supervision des PRAG PRCE qui approchait du mythique droit de cuissage. Bref.

À vue de pays, j'aurais tendance à dire qu'une composante n'est pas un établissement et qu'il ne peut y avoir d'autorité qu'au niveau de celui-ci. Il est vrai que l'on dit qu'une composante et un labo “recrutent”, mais en réalité, ils ne le font que dans un cadre restreint (encore faut-il que le classement soit entériné par le CA de l'U. et que la nomination soit faite par le ministre de tutelle): ce qui rend la chose bien embrouillée. Si les PRAG, issus du second degré, étaient encore rémunérés par le MEN, la chose serait assez claire: ça serait à l'inspection de s'en débrouiller. Mais comme ça n'est pas le cas, la seule autorité de “tutelle” proche ne pourrait être que le président de l'U. et/ou son SG… Sauf que ça paraît nettement contradictoire avec le statut d'agrégé, comme avec le fonctionnement universitaire lui-même.
Il me semble me rappeler que (juste avant que je quitte toute forme de responsabilité administrative — et définitivement), on parlait d'un texte qui devait sortir au BOEN pour les agrégés exerçant dans le sup, qui aurait dû donner une maîtrise nationale sur leur notation (probablement en passant par les services académiques pour la collation, le recteur étant chancelier): mais je ne l'ai jamais vu.

epekeina.tes.ousias a écrit:

Mathador a écrit:

epekeina.tes.ousias a écrit:Mais je n'ai que quelques petites notions de droit et je me méfie par principe des déductions (surtout les miennes) qui semblent de bon sens, car il est possible qu'il y ait d'autres textes.

Dans le décret que tu mentionnes

Merdæ merda merdalea! Tu as raison! Reste que la fin de l'article 9 et l'article 10 indiquent bien une procédure (proche) et qui n'a visiblement pas été respectée.
Possible évidemment que le délai de recours soit dépassé, mais pas évident pour autant que le fait soit prescrit pour un TA, devant lequel, cependant, il faudrait sans doute démontrer le préjudice.

:lol: Pas grave ETO, c'est du learning by doing    .
Le préjudice est que l'on restera plus longtemps au 11e échelon puisqu'on n'est que "satisfaisant", donc presque des sub-merdae   . Mais du ressenti    à prouver la réalité d'un préjudice   ça va être compliqué  :chev:  ... A suivre  

Je ne vois pas vraiment les choses comme ça: qui dit rendez-vous de carrière avec un inspecteur, à un échelon à partir duquel la HC devient accessible, dit à la fois un droit et une évolution de carrière, donc un préjudice au moins potentiel en même temps qu'une entorse à la procédure, les deux étant liées (par une carence de l'autorité de tutelle).