[lettre d'information juridique - mai 2019] Peut-on faire recopier un manuel à un élève ?

La direction des affaires juridiques a été interrogée sur la question de savoir si la reproduction manuscrite d’un extrait d’un manuel scolaire par un collégien à la demande d’un enseignant est illicite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Dans le cas d’espèce, une élève de collège avait refusé d’exécuter la consigne de son professeur de mathématiques consistant à recopier de façon manuscrite une leçon figurant dans un manuel scolaire, et, pour justifier ce refus de leur fille, ses parents invoquaient le fait que la reproduction partielle d’un ouvrage scolaire constituait un délit pénal.

1. Lorsqu’ils portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur, les manuels scolaires constituent des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (C.P.I.), sur lesquelles l’auteur jouit par conséquent d’un droit de propriété exclusif en application de l’article L. 111-1 du même code.

Il en résulte que toute reproduction, totale ou partielle, de l’œuvre, c’est-à-dire, selon les termes de l’article L. 122-3 du C.P.I., le fait de fixer matériellement l’œuvre « par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte » doit, en principe, se faire avec l’autorisation de son auteur. Sans autorisation préalable de sa part, la reproduction de son œuvre pourrait constituer un délit de contrefaçon.

L’article L. 122-4 du C.P.I. dispose ainsi que : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

2. Toutefois, ce principe de protection du droit d’auteur posé par la loi, sur lequel se fondent les parents de l’élève récalcitrante, connaît des exceptions, énumérées par l’article L. 122-5 du C.P.I., parmi lesquelles figurent celle communément dénommée « exception pédagogique » que définit le e) du 3° de cet article L. 122-5, aux termes duquel : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : / (…) / 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : / (…) / e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; / (…). »

C’est cette exception pédagogique qui permet notamment aux enseignants d’utiliser pendant leurs activités d’enseignement des extraits d’œuvres littéraires, philosophiques, scientifiques, musicales, etc. Pour que les enseignants puissent utiliser ces extraits d’œuvres avec leurs élèves dans tous les établissements d’enseignement du territoire national, le ministère de l’éducation nationale acquitte un paiement forfaitaire aux sociétés gestionnaires de droits d’auteur, négocié avec elles au niveau national, de la même façon que sont acquittés des droits de reproduction par reprographie conformément à l’article L. 122-10 du C.P.I.

Certes, l’extrait d’œuvre dont il était question était un extrait de manuel scolaire, autrement dit un extrait d’une œuvre conçue à des fins pédagogiques, qui constitue, selon les termes mêmes du e) du 3° de l’article L. 122-5 du C.P.I. précité, « une exception à l’exception pédagogique », puisque ces dispositions législatives excluent du champ d’application de l’exception pédagogique « les œuvres conçues à des fins pédagogiques » telles que les manuels scolaires.

Toutefois, le ministère de l’éducation nationale a négocié avec les sociétés gestionnaires de droits, au niveau national, une extension du champ d’application de l’exception pédagogique au-delà du champ d’application prévu par l’article L. 122-5 du CPI, de façon à permettre également l’utilisation d’extraits de manuels scolaires par les enseignants, pour laquelle il acquitte également un supplément de rémunération forfaitaire.

Ainsi, le protocole d’accord du 22 juillet 2016 sur l’utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, signé par le ministre de l’éducation nationale avec les organismes de gestion collective agréés (publié au B.O.E.N. n° 35 du 29 septembre 2016), autorise la reproduction dans le cadre de l’activité d’enseignement d’une œuvre conçue à des fins pédagogiques, éditée sous forme de livre et publiée sur support papier. Comme le précise explicitement cet accord, cette reproduction ne peut toutefois excéder quatre pages consécutives, dans la limite de 10 % de la pagination de l’ouvrage, par travail pédagogique (articles 4.2.1 et 4.2.2. du protocole).

La reproduction de façon manuscrite par une élève de collège de deux leçons indiquées par son professeur de mathématiques dans son manuel scolaire est donc autorisée par le protocole du 22 juillet 2016.

3. La DAJ a par conséquent précisé qu’un élève du second degré qui se soustrait volontairement aux travaux demandés par un enseignant s’expose à des poursuites disciplinaires.

Les obligations applicables aux élèves sont déterminées par le règlement intérieur de l’établissement en application de l’article R. 511-1 du code de l’éducation, auquel est annexé la charte des règles de civilité (cf. circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011, publiée au B.O. spécial n° 6 du 25 août 2011) selon laquelle chaque élève s’engage notamment à « faire les travaux demandés par le professeur ».

Aussi, conformément à l’article R. 421-10 du code de l’éducation, le principal du collège concerné aurait été fondé à engager une procédure disciplinaire contre l’élève qui a refusé de copier sa leçon de mathématiques conformément à la consigne donnée par son professeur.

Slinky a écrit:A quoi ça sert de venir en cours pour recopier un manuel scolaire ? Se pose la question de l'intérêt pédagogique de cette activité et du travail d'appropriation des savoirs de la part de l'enseignant.

Slinky a écrit:A quoi ça sert de venir en cours pour recopier un manuel scolaire ? Se pose la question de l'intérêt pédagogique de cette activité et du travail d'appropriation des savoirs de la part de l'enseignant.

Mathador a écrit:La copie était certainement à faire à la maison. J'ai déjà vu cette pratique mise en œuvre: cela permet de dégager davantage de temps pour les activités d'introduction et les exercices.

A quoi ça sert de venir en cours pour recopier un manuel scolaire ? Se pose la question de l'intérêt pédagogique de cette activité et du travail d'appropriation des savoirs de la part de l'enseignant.

Slinky a écrit:A quoi ça sert de venir en cours pour recopier un manuel scolaire ? Se pose la question de l'intérêt pédagogique de cette activité et du travail d'appropriation des savoirs de la part de l'enseignant.

Mathador a écrit:La copie était certainement à faire à la maison. J'ai déjà vu cette pratique mise en œuvre: cela permet de dégager davantage de temps pour les activités d'introduction et les exercices.

Slinky a écrit:A quoi ça sert de venir en cours pour recopier un manuel scolaire ? Se pose la question de l'intérêt pédagogique de cette activité et du travail d'appropriation des savoirs de la part de l'enseignant.

Sphinx a écrit:

Slinky a écrit:A quoi ça sert de venir en cours pour recopier un manuel scolaire ? Se pose la question de l'intérêt pédagogique de cette activité et du travail d'appropriation des savoirs de la part de l'enseignant.

Les déclinaisons et les conjugaisons sont toutes dans les manuels de latin de mes élèves. Comme je suis, au choix
a) une folle et une sadique tortionnaire
b) une feignasse qui n'a jamais pris la peine de réfléchir deux minutes à ce qui a un intérêt pédagogique (d'ailleurs je donne des leçons à mes élèves alors que tout est sur internet, la preuve)
c) persuadée qu'on retient mieux en écrivant quelle que soit votre mémoire (visuelle, auditive ou natation synchronisée)
d) Obiwan Kenobi,
je les écris quand même au tableau, en pointant régularités et irrégularités, et je les oblige à les recopier dans leur classeur. Truc de ouf, ça marche assez bien, sauf pour ceux qui ne se concentrent pas et se retournent sur leur chaise toutes les deux lettres.

Mais tu dois avoir raison, ça n'a aucun intérêt et l'enseignant ne s'est probablement pas approprié les savoirs (comprendre par là qu'il ne maîtrise pas la leçon, je suppose ? )

Spoiler:

zigmag17 a écrit:Il y a une marge entre "faire recopier un manuel" ( sous-entendu "tout le manuel") et "faire recopier des extraits d'un manuel". La proposition de départ est biaisée. Heureusement que l'on a encore le droit de faire recopier des exercices extraits d'un manuel, voire de courts paragraphes synthétiques, ce qui aide à la mémorisation je suis d'accord.
Mais il est vrai que tout est brutal à l'apprenant rétif...

Rendash a écrit:Il y a quand même des parents qui n'ont honte de rien.

Slinky a écrit:Alors, utiliser le manuel scolaire pour des points bien précis me semble être pertinent. C'est une bonne exploitation des ressources. Recopier une leçon entière ne l'est pas. C'est au professeur de la construire afin qu'elle soit la plus complète et intéressante possible tout en soulignant les points clés. Il peut réaliser un "mix" de différents manuels pour tirer le meilleur de chaque.

Slinky a écrit:Alors, utiliser le manuel scolaire pour des points bien précis me semble être pertinent. C'est une bonne exploitation des ressources. Recopier une leçon entière ne l'est pas. C'est au professeur de la construire afin qu'elle soit la plus complète et intéressante possible tout en soulignant les points clés. Il peut réaliser un "mix" de différents manuels pour tirer le meilleur de chaque.

Écrire permet de mieux retenir, en effet. A condition que cela soit sous la forme d'une prise de notes et non en mode scribe. Le mieux étant encore d'encourager l'engagement cognitif et d'appliquer mais la leçon est inévitable à un moment ou à un autre.

Volubilys a écrit:Mais pourquoi se donner du travail supplémentaire quand des spécialistes/enseignants expérimentés ont passé du temps à créer des progressions, des leçons, des exos? Quelle perte d'énergie!