Blocage, pétitions, tracts, occupation : est-ce légal ?

Tout est dans le titre. Comme les syndicats de notre coin sont débordés, on a du mal à savoir ce qui est autorisé ou non comme moyen d'action.
Si en plus vous avez les textes sur lesquels s'appuyer...

J'ai trouvé des choses sur les tracts, mais ça relève des tracts publicitaires ou de tracts associatifs.

Merci pour vos éclairages.

Le devoir de réserve ?

Édit : lire devoir de réserve

Il n'y a pas de droit de réserve. Vous pouvez distribuer des tracts à l'extérieur de l'établissement. Pour contourner le problème de l'occupation, il suffit de demander aux parents d'organiser une réunion le soir. C'est qu'on fait les établissements qui ont participé à la nuit des établissements hier. Autre solution : organiser une réunion à l'extérieur, en demandant une salle à la commune (le mieux c'est de le faire conjointement avec les associations de parents.)

Pas besoin d'autorisation du cde pour la distribution de tracts? Idem pour la réunion avec les fédérations au sein de l'établissement?

kiwi a écrit:Pas besoin d'autorisation du cde pour la distribution de tracts? Idem pour la réunion avec les fédérations au sein de l'établissement?

Si la distribution est faite à l'extérieur de l'établissement, pas d'autorisation nécessaire. Pour la réunion, le chef ne peut pas refuser une demande faite par les fédérations de parents. Ensuite, ils vous invitent...

D'accord merci.
Banderoles et sittings devant l'établissement, sans blocage, c'est comme pour les tracts?

Le devoir (et pas droit) de réserve implique une neutralité dans le cadre des cours et réunions de service (c'est à dire dans les moments où le fonctionnaire représente l'état) mais n'exclut nullement le droit dudit fonctionnaire à exprimer son opinion dans un cadre extérieur à ses obligations de service (par exemple, quand j'écris une motion au CA, je m'exprime, non en tant que représentant de l'institution mais en tant que citoyen et représentant syndical et j'y suis autorisée). Tracter hors de ses obligations de service, exercer son droit de grève etc. est donc autorisé. Après, distribuer des tracts aux collègues est une chose, aux parents, passe encore, mais il faut veiller à être clair sur la position qu'on adopte : ceci est une communication m'impliquant en tant que citoyen et non en tant que représentant de l'autorité de l'Etat. Pour les parents si on veut les impliquer, l'idéal est d'agir en dehors de l'établissement.
Accessoirement, le devoir de réserve recouvre surtout les notions de neutralité (ne pas laisser ses convictions personnelles, politiques ou religieuses aller à l'encontre du service public que nous sommes en charge de délivrer) et de confidentialité (ne pas rendre publiques les'choses qui ne doivent pas l'être, secret professionnel sur les élèves, notamment).
En ce qui me concerne, lorsque je fais une grève, j'explique toujours aux élèves les raisons pour lesquelles je fais grève (après tout, comme je le leur dis, elles sont le plus souvent publiques) en précisant que je ne leur demande pas de penser la même chose que moi, simplement de réfléchir à la question. Lorsque je siège au CA, j'y suis représentante syndicale, j'agis pour le bien de mes collègues et peux donc me prononcer contre certaines choses ou indiquer ma défiance envers certaines choses (cf. Une motion l'aan dernier contre Parcoursup, une cette année contre la réforme du lycée et la dgh qui en découle). J'affiche les infos de mon syndicat, en distribue les tracts et documents divers, de même que tous mes collègues syndicalistes. Je me présente ainsi que mon syndicat dans la réunion plénière de rentrée.
Tout dépend donc, Kiwi, de qui tu vises. Si ce sont tes collègues, tu peux les inonder de tracts. Les parents, c'est jouable. Les élèves, non. De la même façon, manifester, c'est oui, même devant le lycée. Ne pas faire cours, c'est oui aussi. Mais ne pas laisser entrer des élèves mineurs (donc bloquer l'établissement) c'est illegal, surtout parce que je pense qu'il faut assurer leur accueil. Par contre, je pense que vous pouvez occuper votre bahut et proposer un accueil des élèves alternatif (pas de cours du programme mais des activités, par exemple)? Seulement, il faut se méfier de l'utilité de tels mouvements. Nous l'avions fait dans ma fac (cours alternatifs et hors les murs) : cela avait plu à la presse mais n'avait rien fait bouger. Du tout. Et énervé les étudiants qui ont fini par tout bloquer (je les comprends d'ailleurs).

Tracts aux parents: à l'extérieur de l'établissement, éventuellement sur pronote/ENT mais sous couvert syndical
Pétitions: même chose
Occupation: ce n'est pas légal mais ce n'est pas au chef d'établissement, qui est seulement responsable de la santé et de la sécurité des personnels, de vous mettre dehors mais au département (collège) ou à la région (lycée) qui possèdent les lieux ; autant dire qu'aucun élu ne se risquera à mettre dehors des profs

Bonjour à tous

I  - Un rappel sur l'histoire syndicale dans la fonction publique :

https://www.carrieres-publiques.com/actualite-fonction-publique-le-droit-syndical-dans-la-fonction-publique-entre-avancees-et-limites-d-326

II - DISTRIBUTION DE TRACTS

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063787&dateTexte=20190213

Concernant le Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Version consolidée au 13 février 2019 dit :

Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale.
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Remarque : il s'agit de documents d'origine syndicale UNIQUEMENT

L'idée est bien de distribuer des tracts à l'extérieur, devant l'établissement, non pas dans l'enceinte de l'établissement, aux parents présents pour chercher leurs enfants.
Les parents d'élèves (fédérations) peuvent-ils préparer une note d'information qui serait distribuée aux élèves dans l'enceinte de l'établissement à destination des familles? Sous pli cacheté peut-être?

Avec le collectif inter-lycées qui a été créé, nos envisageons de distribuer des tracts à l'extérieur des lycées lors des JPO et pour éviter tout problème, comme ces journées n'ont pas lieu en même temps, des professeurs du lycée A iront distribuer au lycée B etc.

Attention je dis peut-être n'importe quoi, mais dans la mesure où la responsabilité du cde s'étend aux abords immédiats du lycée, ne vaut il pas mieux se décaler de quelques mètres par rapport à l'entrée ( traverser la rue, quoi ! ) ?

kiwi a écrit:L'idée est bien de distribuer des tracts à l'extérieur, devant l'établissement, non pas dans l'enceinte de l'établissement, aux parents présents pour chercher leurs enfants.
Les parents d'élèves (fédérations) peuvent-ils préparer une note d'information qui serait distribuée aux élèves dans l'enceinte de l'établissement à destination des familles? Sous pli cacheté peut-être?

Le CDE a un droit de regard sur ce que les associations représentées dans son étb transmettent aux parents par l'intermédiaire des élèves, mais seulement pour s'assurer que les messages ne contiennent rien d'illégal (et le texte qui régit les assoc et leur place précise pas d'appel xénophobes etc. mais bien sûr certains CDE aimeraient bien tout censurer). Le mode de transmission des docs des assoc aux parents est défini par les assoc conjointement avec le CDE.
EDIT Et la mise sous pli n'est absolument pas une obligation, sauf parfois pour le matériel de vote par correspondance des élections de représentants en début d'année.

Bon courage !

Pour bien comprendre ce qui est autorisé ou pas en matière de tracts et de communication en général, il y a le principe du "en qualité de".
Si je m'exprime "en qualité de", je tombe sous le coup de l'obligation de discrétion, SAUF si j'agis sous couvert syndical.

Par ailleurs, l'enceinte de l'établissement et les abords immédiats (qui ne sont nulle part définis, mais correspondent à peu près au parvis selon l'usage) sont aussi sous l'autorité du CdE, qui peut ne pas y autoriser une distribution de tract. C'est discutable parce que le motif relève du trouble à l'ordre public, mais pour faire simple, il vaut mieux se décaler quelque peu.

Concernant les occupations, elles sont évidemment illégales, et la tenue d'une réunion même avec les parents reste soumise à une demande d'autorisation.

Enfin, contrairement à ce que dit @VicomteDeValmont, le CdE est responsable des lieux 24/7 même si l'Etat n'en est pas propriétaire ; c'est pour ça qu'il est logé et qu'il organise les astreintes. Par exemple, ce n'est pas lui qui va engager les moyens financiers pour des travaux de sécurisation (la collectivité locale est propriétaire donc doit le faire), mais il a l'obligation de signaler un défaut de sécurité, et de prendre les mesures immédiates pour écarter le danger (par exemple, interdire d'accès une aile ou des machines).
De plus, il possède les pouvoirs de police sur le site, donc peut interdire l'accès à tout individu, y compris un personnel.
Donc le CdE est parfaitement fondé pour demander l'évacuation, et pour porter plainte contre les individus qui occupent illégalement.
M'y risquerais-je personnellement... c'est un autre débat.

Tout ça, c'est ce que dit la Loi.
En pratique, les attaques suite à une occupation illégale sont rarissimes... tant qu'il n'y a pas de dégradation.

Quid de la communication via la messagerie de l'ent à des collègues (ex : organiser une grève, etc.) / parents (un moyen de communiquer des revendications) ?

Bonne question que je ne me suis jamais posée.
Dans la mesure où c'est un outil professionnel, les mêmes obligations de discrétion professionnelle devraient s'appliquer : tu peux mobiliser tes collègues tant que tu veux, au même titre qu'une discussion en salle des profs, mais pas les parents.

Dans mon établissement, certains enseignants râlent lorsqu'ils reçoivent des messages d'appel à la grève sur l'ENT, malheureusement nous n'avons pas de façon simple d'envoyer les messages à tous les enseignants sauf certains. Ces enseignants en questions pensent que l'utilisation de la messagerie à des fins d'appel à la grève n'est pas normale et voudrait que l'on utilise les tableaux de la salle des profs pour communiquer. Je ne sais pas s'ils ont raison :/

Comme si l'on avait pas déjà assez de jaunes…

Sous couvert syndical, il est possible d'envoyer des messages sur l'ENT. Sinon, où se trouve l'espace "numérique" d'expression syndicale au sein de l'établissement ?

Matheod a écrit:Dans mon établissement, certains enseignants râlent lorsqu'ils reçoivent des messages d'appel à la grève sur l'ENT, malheureusement nous n'avons pas de façon simple d'envoyer les messages à tous les enseignants sauf certains. Ces enseignants en questions pensent que l'utilisation de la messagerie à des fins d'appel à la grève n'est pas normale et voudrait que l'on utilise les tableaux de la salle des profs pour communiquer. Je ne sais pas s'ils ont raison :/

On croirait que tu es dans mon bahut, j'ai les mêmes collègues que toi...

Sûrement quelque finasserie à voir du côté du "en qualité de", et une différence entre des messages syndicaux et des appels individuels...

Il y a eu une limitation du nombre de messages syndicaux (hors abonnement bien sûr) par les adresses académiques, mais je ne sais pas s'il s'agit d'un texte, d'un accord académique... La même règle devrait logiquement pouvoir s'appliquer à une messagerie ENT.

Par contre, l'expression individuelle est difficile à limiter : quelle définition de la limite, quels moyens de vérifier qu'elle est respectée ?

Au final, tout ce qu'il reste, c'est le "bon usage" qu'on peut énoncer dans une charte. Il ne me paraîtrait pas saugrenu de convenir, par exemple, qu'il est préférable de limiter la messagerie ENT à une communication "technique", et d'utiliser les panneaux d'expression ou les réunions pour l'expression d'opinions.
Mais cela repose sur un accord entre les individus, pas sur un règlement.

Matheod a écrit:Dans mon établissement, certains enseignants râlent lorsqu'ils reçoivent des messages d'appel à la grève sur l'ENT, malheureusement nous n'avons pas de façon simple d'envoyer les messages à tous les enseignants sauf certains. Ces enseignants en questions pensent que l'utilisation de la messagerie à des fins d'appel à la grève n'est pas normale et voudrait que l'on utilise les tableaux de la salle des profs pour communiquer. Je ne sais pas s'ils ont raison :/

VicomteDeValmont a écrit:Sous couvert syndical, il est possible d'envoyer des messages sur l'ENT. Sinon, où se trouve l'espace "numérique" d'expression syndicale au sein de l'établissement ?

J'ai demandé à mon CDE un espace sur L'ENT accessible aux personnels et qui permette l'affichage syndical... Il m'a dit que ça suivait son cours. D'ici 4 ans, je devrais avoir la réponse, s'il ne part pas en retraite avant...

On a clairement convenu de communiquer avec nos mails perso aux fédérations.

pogonophile a écrit:

Enfin, contrairement à ce que dit @VicomteDeValmont, le CdE est responsable des lieux 24/7 même si l'Etat n'en est pas propriétaire ; c'est pour ça qu'il est logé et qu'il organise les astreintes. Par exemple, ce n'est pas lui qui va engager les moyens financiers pour des travaux de sécurisation (la collectivité locale est propriétaire donc doit le faire), mais il a l'obligation de signaler un défaut de sécurité, et de prendre les mesures immédiates pour écarter le danger (par exemple, interdire d'accès une aile ou des machines).
De plus, il possède les pouvoirs de police sur le site, donc peut interdire l'accès à tout individu, y compris un personnel.
Donc le CdE est parfaitement fondé pour demander l'évacuation, et pour porter plainte contre les individus qui occupent illégalement.
M'y risquerais-je personnellement... c'est un autre débat.

Tout ça, c'est ce que dit la Loi.
En pratique, les attaques suite à une occupation illégale sont rarissimes... tant qu'il n'y a pas de dégradation.

Par curiosité, sur quel texte t'appuies-tu pour infirmer mes propos?

A ma connaissance, les CDE n'ont pas de "pouvoir de police", sinon ils pourraient faire des contrôles d'identité et des fouilles de sac (=perquisition), ce qu'ils ne peuvent pas.

Comme je le disais, le CDE est simplement responsable de la "sécurité des personnes et des biens" au titre de l'article R421-10 du code de l'éducation ; il n'a donc aucun moyen pour s'opposer à une occupation, pacifique, des locaux.
Par contre, il est obligé de rester sur place ou à proximité pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

La notion de "pouvoir de police" est liée au fait d'être garant de l'ordre public et de la sécurité, elle permet donc d'interdire l'accès ou de fermer par exemple.

L'accès à l'établissement est encadré par des horaires et des jours d'ouverture déclarés.
Toute entrée non autorisée est donc une intrusion, c'est ma responsabilité de demander de partir, et si ça ne marche pas, de signaler l'intrusion et d'envisager la police. De même, une plainte pour intrusion est faite par le représentant de l'établissement, donc le CdE.

Enfin, sans même fouiller les textes, "les personnes et les biens" ça inclut les bâtiments.