Re: Blocage, pétitions, tracts, occupation : est-ce légal ?

La notion de "pouvoir de police" est liée au fait d'être garant de l'ordre public et de la sécurité, elle permet donc d'interdire l'accès ou de fermer par exemple.

L'accès à l'établissement est encadré par des horaires et des jours d'ouverture déclarés.
Toute entrée non autorisée est donc une intrusion, c'est ma responsabilité de demander de partir, et si ça ne marche pas, de signaler l'intrusion et d'envisager la police. De même, une plainte pour intrusion est faite par le représentant de l'établissement, donc le CdE.

Enfin, sans même fouiller les textes, "les personnes et les biens" ça inclut les bâtiments.

Notre CDE nous a dit qu'il n'avait pas le droit de fermer le lycée, seul le prefet le pouvait et qu'il ne pouvait que très très très fortement inciter les élèves à ne pas venir. C'est vrai ?

Nos CPE affirme que l'on a obligation d'accepter les retardataires car on ne peut pas laisser des élèves dehors (même en lycée), c'est vrai ?

Il n'y a pas d'intrusion si les personnels restent sur place à la fin de la journée.

D'autre part, une fois que le CDE a constaté que la "sécurité" des personnes et des biens n'était pas menacée, ce qui fait partie de ses missions, il ne peut pas faire grande chose de plus. Si ce n'est hausser le ton.

@Matheod
Il le peut avec l'autorisation du secrétaire général, l'ordre du préfet, ou s'il peut faire la preuve d'un danger (ce qui est pratiquement impossible sauf tremblement de terre, et encore).
Pour les élèves, il y a une mission d'accueil dans l'établissement, retard ou pas ; pour le cours en revanche, ça relève du RI.

@VicomteDeValmont
Que puis-je te dire, sinon de croire ce que tu veux ?
Rester sur place alors que ce n'est pas ouvert, c'est une occupation illégale, et c'est la responsabilité du CdE de demander d'évacuer, et de prendre les mesures qu'il juge utiles si ça ne suffit pas.

Donc en guise de "pouvoir de police", le CDE a le pouvoir de prendre son téléphone pour appeler des vrais policiers s'il le juge nécessaire, c'est bien cela ?

Entre autres, comme demander d'évacuer ou interdire l'accès, confisquer une arme, un objet dangereux ou illicite, contrôler une identité, etc.
Et aussi d'être l'objet de ton habituel mépris, mais ça c'est démontré au quotidien.

pogonophile a écrit:Entre autres, comme demander d'évacuer ou interdire l'accès, confisquer une arme, un objet dangereux ou illicite, contrôler une identité, etc.
Et aussi d'être l'objet de ton habituel mépris, mais ça c'est démontré au quotidien.

Bah c'était une véritable interrogation sur cette notion, je trouve que les CDE ont bien assez à faire pour en plus devoir jouer à Dirty Harry.
Je n'avais pas imaginé que cela représentait une frustration pour certains, désolé.

Pogonophile, es-tu sûr que l'expression de "pouvoir de police" administrative est bien adaptée? Juridiquement il ne me semble jamais l'avoir rencontré. Même si dans l'esprit cela peut y ressembler.

Spoiler:

Je ne me suis jamais penché sur le texte, c'est l'expression entendue en formation et dans la bouche d'un commissaire, donc c'est peut-être un raccourci de langage mais ça reste justifié : confisquer un joint ou un couteau par exemple, c'est une atteinte à la propriété privée qui n'est possible qu'en tant que pouvoir de police.

Un enseignant qui le fait est justifié sur l'instant quand il s'agit de maintenir la sécurité en tant qu'adulte responsable d'un groupe, mais il doit le remettre aussitôt.

pogonophile a écrit:Je ne me suis jamais penché sur le texte, c'est l'expression entendue en formation et dans la bouche d'un commissaire, donc c'est peut-être un raccourci de langage mais ça reste justifié : confisquer un joint ou un couteau par exemple, c'est une atteinte à la propriété privée qui n'est possible qu'en tant que pouvoir de police.

Un enseignant qui le fait est justifié sur l'instant quand il s'agit de maintenir la sécurité en tant qu'adulte responsable d'un groupe, mais il doit le remettre aussitôt.

Je le répète mais le CDE n'a pas de pouvoir de police, seul le maire (sauf à Paris où c'est plus compliqué), le préfet et quelques autres peuvent l'exercer.

La confiscation d'un objet dangereux est possible par tous les personnels, pas seulement par le CDE.

"3.1 - Les initiatives ponctuelles de prévention

Il s'agit de mesures qui visent à prévenir un acte répréhensible, par exemple la confiscation d'un objet dangereux. Il est rappelé que l'objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde. Il est également rappelé que les élèves ne peuvent être contraints à subir une fouille de leurs effets personnels, seul un officier de police judiciaire étant habilité à mettre en œuvre cette procédure."

circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014

et encore, ces confiscations doivent être très ponctuelles, la jurisprudence n'étant pas vraiment favorable puisqu'il ne doit pas être fait atteinte au droit de propriété.

Et je le répète à mon tour : crois ce que tu veux.
Tiens puisqu'il n'y a aucun problème à occuper après la fermeture, je vais suggérer aux enseignants de s'installer des hamacs en salle des profs ou de cours, et un réchaud pour faire la soupe. Autant s'installer hein, seule la collectivité de rattachement pourra y trouver à redire, et elle ne risque pas de le faire après tout !

Mais est-ce que des enseignants ne quittant pas leur lieu de travail peut être considéré comme un danger immédiat ?
Que cela soit considéré comme inhabituel j'en conviens, que cela amène une discussion afin d'en comprendre les raisons me semble naturel ; mais croire en une forme de devoir absolu de mettre fin à une telle situation m'échappe.

Après le CDT peut te donner un ordre et te sanctionner si tu ne le respecte pas Very Happy

En particulier si vous n'êtes pas nombreux.

Matheod a écrit:Après le CDT peut te donner un ordre et te sanctionner si tu ne le respecte pas

En particulier si vous n'êtes pas nombreux.

Le commandant ? De police ? Razz

ZeSandman a écrit:

Matheod a écrit:Après le CDT peut te donner un ordre et te sanctionner si tu ne le respecte pas

En particulier si vous n'êtes pas nombreux.

Le commandant ? De police ?

Mince, en plus ça fait un moment que j'ai remplacé l'acronyme CDE par CDT. Heureusement que tu me fais la remarque abi

ZeSandman a écrit:

Matheod a écrit:Après le CDT peut te donner un ordre et te sanctionner si tu ne le respecte pas

En particulier si vous n'êtes pas nombreux.

Le commandant ? De police ?

Ou le chef de travaux (renommé en DDFPT).

J'adore mon chef de travaux, on rigole bien.
Je ne saurais pas trop comment réagir s'il venait à me donner un ordre.
Sinon quelle torture visuelle ce changement d'avatar Mathador ! Blocage, pétitions, tracts, occupation : est-ce légal ? - Page 2 1363553205

Blocage, pétitions, tracts, occupation : est-ce légal ? - Page 2 1363553205

Il faut rajouter une cape rouge dans les mains du chat Very Happy

ZeSandman a écrit:Sinon quelle torture visuelle ce changement d'avatar Mathador !

Je suis loin d'être un thuriféraire de Scratch (et surtout de la façon dont on est censé l'utiliser au collège: si encore on faisait la même chose mais au primaire…), mais j'aime l'informatique et surtout la provocation Razz

.

Au sujet des réunions de fédérations de parents au sein de l'établissement, au moment de leur demande, doivent-ils dire qu'ils ont l'intention de nous convier ou non?

Pas du tout : ce serait le cas s'ils attendaient des participants extérieurs à l'étb, là il faudrait que le CDE valide (en primaire la mairie doit être notifiée), mais vous êtes personnels de l'étb, s'ils vous invitent et que vous répondez à leur invitation c'est entre eux et vous.

Quand j'étais parent en primaire on avait invité à nos réunions des enseignants, la responsable du périsco, etc. à différents moments de notre enthousiaste acceptation des "nouveaux" rythmes scolaires. Blocage, pétitions, tracts, occupation : est-ce légal ? - Page 2 1665347707

Blocage, pétitions, tracts, occupation : est-ce légal ? - Page 2 1665347707

Les PE n'avaient pas tous osé venir, mais ce n'était pas un souci de règlement.

pogonophile a écrit:Je ne me suis jamais penché sur le texte, c'est l'expression entendue en formation et dans la bouche d'un commissaire, donc c'est peut-être un raccourci de langage mais ça reste justifié : confisquer un joint ou un couteau par exemple, c'est une atteinte à la propriété privée qui n'est possible qu'en tant que pouvoir de police.

Un enseignant qui le fait est justifié sur l'instant quand il s'agit de maintenir la sécurité en tant qu'adulte responsable d'un groupe, mais il doit le remettre aussitôt.

Je te prie de m'excuser, mais je ne comprends pas. Il le confisque pour des raisons de sécurité, et doit le remettre "aussitôt": à qui, et qu'entends-tu par "aussitôt"? C'est une véritable question. Dans mon esprit, si un élève apporte de la drogue dans l'établissement, au minimum, c'est aux parents qu'il faut remettre l'objet du délit (car délit il y a). A moins que ce ne soit à la police?
Ce n'est pas pour te prendre en défaut, juste pour être sûre d'avoir compris tes propos.

Je crois qu'il veut dire que lorsqu'un enseignant confisque un objet, il doit le remettre dès que possible au CPE ou à la direction et non le conserver dans son bureau, sa poche ou son casier. Ça correspond effectivement à la procédure qu'on m'avait demandé d'appliquer en cas de confiscation.

Merci pour ton explication, Zagara.

Oui Zagara a raison, c'est confisqué de façon très temporaire parce que l'enseignant n'a en théorie pas le droit de le faire, mais en pratique le devoir (au sens moral, en tant qu'adulte responsable), donc il confisque au nom de, et remet à.
C'est aussi une façon de se protéger : s'il confisque un couteau, ne le remet pas, qu'on lui fauche, et que quelqu'un est blessé, il devient co-responsable. En le remettant il se débarrasse de la patate chaude.