PPCR enseignement privé sous contrat.

Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci. Ce délai de notification ne peut être compris dans une période de vacance de classe. »

Article 2
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « trois semaines » sont remplacés par les mots : « quinze jours calendaires ».

Article 3
Après l'article 6 du même arrêté est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant au compte rendu des agents qui, en raison de leur situation particulière, bénéficient d'un rendez-vous de carrière après la période initiale prévue par le premier alinéa de l'article 3, est notifiée au plus tard le 15 octobre.
« Le calendrier de ce rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours calendaires avant la date de celui-ci.
« Le compte rendu de ce rendez-vous est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de quinze jours calendaires, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations. »

Article 4
L'article 3 du présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2018-2019 des rendez-vous de carrière.

Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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lirox a écrit:Est-ce que dans le public le délai d'un mois reste valable?