Pacs et rapprochement de conjoints

Bonjour,
Je suis actuellement enseignant stagiaire et suis muté loin, très loin (haha ^^) de chez moi en septembre. Je suis aussi pacsé depuis octobre 2016 avec ma femme et avons opté d'un commun accord pour la séparation de biens et l'imposition séparée car nous souhaitions tous les deux conserver notre totale indépendance financière.
Ma femme est dans l'impossibilité de me suivre dans mon académie (travail oblige) et je me renseigne concernant les bonifications liées au rapprochement de conjoints. J'ai cru comprendre que, pour en bénéficier, il fallait :
- la copie du Pacs (logique)
- l'avis d'imposition commune ou une lettre d'engagement si imposition séparée
Mais voici ma question : l'imposition commune est-elle obligatoire ? L'année prochaine, je ne vivrai donc pas sous le même toit que ma femme et nous aurons 2 taxes d'habitation différentes à payer alors je ne comprends pas pourquoi chacun ne puisse pas tout simplement payer la sienne.
Si l'imposition commune est obligatoire alors nous nous y soumettrons, mais nous préférons l'éviter.

Merci de votre aide.

J'ai connu ça pendant de longues années... Et j'ai ete pacsee 2 fois!
Ds les 2 cas, nous avions une imposition commune pour que le rapprochement de conjoints soit effectif.
Notre adresse mutuelle était celle de mon conjoint (celle que je voulais rejoindre donc).
Mon adresse pro était en Île de France.
Nous payions 2 taxes d'habitation mais apres, sache que tout le reste est déductible des impôts en frais réels: j'y faisais passer mes loyers, les factures eau, gaz, électricité, internet téléphone, assurance habitation et les frais de transports pour rejoindre mon conjoint tous les week ends.
Tes impôts en seront donc considérablement baissés et tu ne devras t'acquitter que de la taxe d'habitation plein pot.
Pour le rapprochement de conjoint, il n'est effectif pour la rentree suivante que s'il est fait avant le 31/08 de l'année précédente et effectivement il vaut mieux avoir une adresse commune.

Marcelle Duchamp a écrit:Nous payions 2 taxes d'habitation mais apres, sache que tout le reste est déductible des impôts en frais réels: j'y faisais passer mes loyers, les factures eau, gaz, électricité, internet téléphone, assurance habitation et les frais de transports pour rejoindre mon conjoint tous les week ends.

Bonjour comment justifiais-tu auprès des impôts le double loyer et doubles factures? Est-ce que tu devais fournir tous les papiers aux impôts? Est-ce qu'on est venu te voir pour les justifications?

Je suis dans ce cas cette année mais je n'ai pas de double loyer pour le moment car mon conjoint est hébergé, mais comme je n'ai pas eu ma mut cette année ça ne pourra pas durer éternellement...

Merci

Dans l'onglet frais réels, je faisais tout le détail:
Loyer: 600€/ mois donc 600 x 12...
Edf: 50€ /mois donc 50 X 12 etc.
Pour les trajets en TGV: je mettais la date, "trajet du 13 janvier, 87€, retour le 15 janvier, 74€" et j'additionnais le total
Pareil pour mes tickets RER.

Plus tu détailles, mieux c'est. Et je garde tout ds des enveloppes sur lesquelles sont notées les années en cas de contrôle fiscal.

la schtroumpfette a écrit:

Marcelle Duchamp a écrit:Nous payions 2 taxes d'habitation mais apres, sache que tout le reste est déductible des impôts en frais réels: j'y faisais passer mes loyers, les factures eau, gaz, électricité, internet téléphone, assurance habitation et les frais de transports pour rejoindre mon conjoint tous les week ends.

Bonjour comment justifiais-tu auprès des impôts le double loyer et doubles factures? Est-ce que tu devais fournir tous les papiers aux impôts? Est-ce qu'on est venu te voir pour les justifications?

Je suis dans ce cas cette année mais je n'ai pas de double loyer pour le moment car mon conjoint est hébergé, mais comme je n'ai pas eu ma mut cette année ça ne pourra pas durer éternellement...

Merci

Si ton conjoint est hébergé c'est que votre résidence principale est donc la tienne. Pas sûr, donc, qu'il puisse y avoir une déclaration de frais de "double résidence".

Comme j'étudie beaucoup la question pour moi en ce moment, voila ce que j'ai appris :
- Lorsqu'on est marié ou pacsé , on peut choisir la séparation de biens, avoir deux résidences et des impositions séparées.
- si on invoque le pacs pour demander un rapprochement de conjoint, les conjoints doivent s'engager à faire une déclaration commune, mais la faire seulement quand les conjoints sont effectivement réunis.

D'après Eduscol, il faut fournir à l'EN la preuve qu'on a bien déclaré en commun l'année suivant la mutation. (pour l'année civile durant laquelle elle a lieu, on peut choisir de déclarer en commun ou séparément).

Cette histoire de déclaration commune obligatoire nous pose beaucoup de problèmes car le système est ainsi fait que mon conjoint (aveugle) perdra dans ce cas ses allocations adulte handicapé. Je ne sais pas si on peut demander une dispense.

Marcelle Duchamp a écrit:Dans l'onglet frais réels, je faisais tout le détail:
Loyer: 600€/ mois donc 600 x 12...
Edf: 50€ /mois donc 50 X 12 etc.
Pour les trajets en TGV: je mettais la date, "trajet du 13 janvier, 87€, retour le 15 janvier, 74€" et j'additionnais le total
Pareil pour mes tickets RER.

Plus tu détailles, mieux c'est. Et je garde tout ds des enveloppes sur lesquelles sont notées les années en cas de contrôle fiscal.

Merci

VicomteDeValmont a écrit:Si ton conjoint est hébergé c'est que votre résidence principale est donc la tienne. Pas sûr, donc, qu'il puisse y avoir une déclaration de frais de "double résidence".

Sauf que je précise que cette situation ne pourra pas durer car je n'ai pas eu ma mutation cette année, donc il ne va pas pouvoir être hébergé encore un an.

Verdurette a écrit:Comme j'étudie beaucoup la question pour moi en ce moment, voila ce que j'ai appris :
- Lorsqu'on est marié ou pacsé , on peut choisir la séparation de biens, avoir deux résidences et des impositions séparées.

Normalement lorsque tu signes un PACS tu t'engages à vivre sous le même toit, tu ne peux pas faire résidence séparée sauf cas exceptionnel. C'est d'ailleurs pour cela que l'EN donne autant de points aux personnes pacsées, car il est illégal de ne pas vivre sous le même toit

Verdurette a écrit:Cette histoire de déclaration commune obligatoire nous pose beaucoup de problèmes car le système est ainsi fait que mon conjoint (aveugle) perdra dans ce cas ses allocations adulte handicapé. Je ne sais pas si on peut demander une dispense.

L'année dernière lorsque je suis allée aux impôts ils m'ont bien précisé que la déclaration séparée n'est possible que la 1ère année du PACS, l'année suivante c'est automatiquement déclaration commune, donc dans tous les cas, plus tard, vous allez devoir faire votre déclaration ensemble. Je pense que vous auriez peut-être dû vous renseignez davantage sur toutes les particularités du PACS, surtout si d'un point de vue financier ce n'est pas rentable pour vous.

D'après ce qu'on m'a dit aux impôts, la déclaration commune n'est pas obligatoire. On le pense parce que c'est le cas le plus fréquent, car pour la plupart des couples il est plus intéressant de faire une déclaration commune. Donc les impôts auraient plutôt tendance à faire la chasse aux faux PACS pour faire fiscalité commune que l'inverse. Pendant ce temps, à cause des abus de certains, l'EN fait la chasse aux faux PACS pour mutation ...

Lorsqu'on conclut un PACS on inscrit l'adresse à laquelle le couple espère se retrouver réuni un jour, mais dans l'attente de la mutation, chacun a de facto un domicile différent avec une imposition à ce domicile (ne serait-ce que la taxe d'habitation).

Pour l'instant nous ne sommes pas pacsés, nous y songeons parce cela fait 6 ans que nous vivons à distance. On m'a dit gentiment que puisque lui ne travaillait plus, il n'avait qu'à me rejoindre en région parisienne ... personne n'a pensé au fait que pour un aveugle, c'est très compliqué de changer complètement d'environnement.

Lorsque j'ai débuté dans la profession, 1992) il était plus facile d'obtenir une mutation, à telle enseigne que de nombreuses épouses de militaires, gendarmes etc ... étaient enseignantes. Aujourd'hui ça doit être un beau casse-tête pour ces familles.

Marcelle Duchamp a écrit:Dans l'onglet frais réels, je faisais tout le détail:
Loyer: 600€/ mois donc 600 x 12...
Edf: 50€ /mois donc 50 X 12 etc.
Pour les trajets en TGV: je mettais la date, "trajet du 13 janvier, 87€, retour le 15 janvier, 74€" et j'additionnais le total
Pareil pour mes tickets RER.

Plus tu détailles, mieux c'est. Et je garde tout ds des enveloppes sur lesquelles sont notées les années en cas de contrôle fiscal.

Pour EDF, l'eau, le gaz, on ne peut déclarer que l'abonnement, pas les consommations... C'est beaucoup moins intéressant du coup et il faut faire tous les calculs...

C'est pas ce que m'avait dit le conseiller des impôts qui m'avait aidé à faire ma 1ère déclaration apres mon PACS. J'ai fait ça pdt des années et on ne m'a jamais contactée ou reprochée quoi que ce soit.

C'est pourtant ce que j'ai lu, sur le site des impôts  ou ici, sur un fil spécial  (il était dit que pour les consommations, si on n'avait pas un 2nd logement, on devait tout autant les payer... seul l'abonnement était en effet en double) et comme il peut y avoir un contrôle fiscal dans les 3 ans qui suivent la déclaration, il vaut mieux faire attention...

Voir le blog de juliendelmas sur les frais de double résidence

Verdurette a écrit:D'après ce qu'on m'a dit aux impôts, la déclaration commune  n'est pas obligatoire. On le pense parce que c'est le cas le plus fréquent, car pour la plupart des couples il est plus intéressant de faire une déclaration commune. Donc les impôts auraient plutôt tendance à faire la chasse aux faux PACS pour faire fiscalité commune que l'inverse.  Pendant ce temps, à cause des abus de certains, l'EN fait la chasse aux faux PACS pour mutation ...

Moi elle ne m'a pas parlé d'une possibilité de le faire plusieurs années, même si elle m'a dit que pour la 1ère année il fallait faire le calcul pour savoir ce qui était le plus rentable entre commun et individuel.

Verdurette a écrit:Lorsqu'on conclut un PACS on inscrit l'adresse à laquelle le couple espère se retrouver réuni un jour,  mais dans l'attente de la mutation, chacun a de facto un domicile différent avec une imposition à ce domicile (ne serait-ce que la taxe d'habitation).

Ce n'est pas aussi simple, il faut fournir une adresse de résidence commune avec justificatif de domicile. Donc il faut que ce soit votre domicile à au moins l'un d'entre vous. On ne peut pas donner une adresse dans une région où on espère vivre un jour si l'un des 2 ni vit pas déjà.

Verdurette a écrit:Pour l'instant nous ne sommes pas pacsés, nous y songeons parce cela fait 6 ans que nous vivons à distance. On m'a dit gentiment que puisque lui ne travaillait plus, il n'avait qu'à me rejoindre en région parisienne ... personne n'a pensé au fait que pour un aveugle, c'est très compliqué de changer complètement d'environnement.

Cela fait partie des nombreuses choses que certains ne peuvent comprendre, comme l'EN. Après comme il y a un handicap, vous pourriez faire un dossier pour le rectorat en montrant qu'une aide est indispensable pour lui au quotidien (même si ce n'est pas entièrement le cas), cela te permet de bénéficier des points handicap de ton conjoint pour le rejoindre plus vite.

Non, l'imposition commune n'est plus obligatoire, la 1ère année comme les suivantes pour le fisc si vous êtes séparés, et il n'y a aucune obligation non plus à vivre au même endroit, y compris pour les couples mariés d'ailleurs La loi impose une résidence commune, pas de vivre sous le même toit.
Vous pouvez parfaitement vous pacser où vous voulez, à condition que la résidence déclarée commune soit dans le ressort du TI (il s'agira donc en général de la résidence d'un des deux). Et non, il n'y a pas de justificatif de domicile à fournir au TI.

Ensuite pour les mutations, le RC se fait sur la résidence professionnelle du conjoint en général, ou sur sa résidence privée si compatible. Le rectorat en a donc rien à faire de l'adresse de la résidence commune déclarée lors du Pacs (adresse qui peut changer d'ailleurs en cas de déménagement).

Donc pour résumer :
-se pacser au TI (gratuit) le plus proche de la résidence d'un des deux membres du couple. Déclarer comme adresse commune lors du Pacs cette adresse-là.
-chacun vit où il veut, même si en général, les couples vivent au même endroit, sauf cas de séparation ou cas très rares, quand c'est volontaire.
-pour les impôts, aucune obligation de faire imposition commune, ni la 1ère année, ni les suivantes si vous êtes sépares.

MAIS pour faire valoir un RC :
- fournir au rectorat l'attestation de Pacs ou l'extrait d'acte de naissance (adresse nullement mentionnée dessus au passage),

-l'avis d'imposition commune ou une attestation sur l'honneur à déclarer en commun tant que vous n'avez pas déclaré en commun. Attention : certains rectorats réclament une copie de la déclaration faite en commun ultérieurement, visée par le centre des impôts.

-attestation de l'employeur avec adresse du travail du conjoint si RC sur résidence professionnelle, ou adresse du conjoint si RC sur résidence privée avec justificatifs de domicile.

La déclaration d'imposition commune n'est obligatoire ni pour le pacs ni pour le mariage. C'est un choix de vie et un choix financier.
Qu'on l'exige pour les mutations c'est autre chose.

kiwi a écrit:Non, l'imposition commune n'est plus obligatoire, la 1ère année comme les suivantes pour le fisc si vous êtes séparés, et il n'y a aucune obligation non plus à vivre au même endroit, y compris pour les couples mariés d'ailleurs La loi impose une résidence commune, pas de vivre sous le même toit.

Pourtant nous avons reçu notre feuille d'impôt par la poste et il est bien précisé dans la notice (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1892.pdf) , en page 3, colonne centrale en bas de page:
- Que les couples mariés/pacsés en 2015 et ayant fait une déclaration séparée " Pour l’imposition des revenus de 2016, vous devez faire une déclaration commune au nom du couple." Ça n'est pas une proposition!
- Que les couples mariés/pacsés en 2016 peuvent le faire séparément mais "Vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2016 avec votre partenaire de Pacs"
Dans la notice papier que nous avons reçu il est marqué : "Pour l'année du mariage (ou du pacs) et pour celle-là uniquement, vous pouvez choisir de déposer 2 déclarations séparées."

Alors j'aimerais bien savoir d'où viennent vos infos puisque les impôts ne disent pas du tout la même chose...

kiwi a écrit:Vous pouvez parfaitement vous pacser où vous voulez, à condition que la résidence déclarée commune soit dans le ressort du TI (il s'agira donc en général de la résidence d'un des deux). Et non, il n'y a pas de justificatif de domicile à fournir au TI.

Voici le formulaire à remplir pour le tribunal : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15428.do
Page 2, dans les obligations du PACS la 1ère concerne l'adresse commune : "Nous déclarons fixer notre résidence commune à l’adresse suivante (joindre l’attestation) : "

Là c'est pareil, sur quel texte vous basez-vous?

la schtroumpfette a écrit:

kiwi a écrit:Non, l'imposition commune n'est plus obligatoire, la 1ère année comme les suivantes pour le fisc si vous êtes séparés, et il n'y a aucune obligation non plus à vivre au même endroit, y compris pour les couples mariés d'ailleurs La loi impose une résidence commune, pas de vivre sous le même toit.

Pourtant nous avons reçu notre feuille d'impôt par la poste et il est bien précisé dans la notice (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2017/2042_1892.pdf) , en page 3, colonne centrale en bas de page:
- Que les couples mariés/pacsés en 2015 et ayant fait une déclaration séparée " Pour l’imposition des revenus de 2016, vous devez faire une déclaration commune au nom du couple." Ça n'est pas une proposition!
- Que les couples mariés/pacsés en 2016 peuvent le faire séparément mais "Vous ne pouvez pas opter pour une imposition distincte si vous vous êtes marié en 2016 avec votre partenaire de Pacs"
Dans la notice papier que nous avons reçu il est marqué : "Pour l'année du mariage (ou du pacs) et pour celle-là uniquement, vous pouvez choisir de déposer 2 déclarations séparées."

Alors j'aimerais bien savoir d'où viennent vos infos puisque les impôts ne disent pas du tout la même chose...

kiwi a écrit:Vous pouvez parfaitement vous pacser où vous voulez, à condition que la résidence déclarée commune soit dans le ressort du TI (il s'agira donc en général de la résidence d'un des deux). Et non, il n'y a pas de justificatif de domicile à fournir au TI.

Voici le formulaire à remplir pour le tribunal : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15428.do
Page 2, dans les obligations du PACS la 1ère concerne l'adresse commune : "Nous déclarons fixer notre résidence commune à l’adresse suivante (joindre l’attestation) : "

Là c'est pareil, sur quel texte vous basez-vous?

+ 1
J'étais étonnée de lire de tels propos qui ne correspondent pas à mon expérience.

nous avons toujours été imposés séparément pacsés, et nous le sommes toujours mariés.
dans la mesure où l'imposition séparée était pour nous l'une des conditions de notre mariage pour des raisons personnelles, nous nous sommes adressés à l'époque à l'administration fiscale pour obtenir un rescrit.

Bonjour,

J'ai les impôts plusieurs fois au téléphone suite à mon pacs et ma mutation, alors il faut remplir deux conditions pour remplir deux déclarations de revenus distinctes :
1) Il faut être mariés ou pacsés sous le régime de séparation de biens.
2) Il ne faut pas résider au même endroit.

Nous sommes loin de tous savoir qu'en se pacsant sous le régime de séparation de biens, et qu'en ne vivant pas avec notre conjoint (sinon pourquoi faire la demande de RC ???) il est obligatoire de faire une déclaration séparée.. mais manque de chance : l'EN réclame une déclaration commune.
" Il existe néanmoins un cas d’imposition séparée : quand les deux conjoints sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non). Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration."
(cf. https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/mariage-et-impots-en-commun)

Pour les impôts, il serait bon de me lire correctement et/ou jusqu'au bout...
Il n'y a pas d'obligation d'imposition commune dans des cas précis : l'année de conclusion ou de rupture du Pacs ; en cas de séparation de biens et de conjoints séparés géographiquement le temps que dure la séparation. Voir https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/mariage-et-impots-en-commun

Ce qui correspond à l'article je ne sais plus combien du code des impôts.

Pour l'attestation : là aussi, ça serait bien de me lire et de lire correctement le lien que tu as mis ci-dessus. Tu dis que des justificatifs de domicile (donc type EDF) sont demandés comme pièces justificatives par le TI. C'est faux, une déclaration/attestation sur l'honneur est suffisante, et pour cause, le couple peut très bien être hébergé chez une tierce personne. C'était mon cas lors de mon 1er pacs. Impossible donc de fournir des justificatifs de domicile à l'un de nos deux noms. La seule obligation est de fixer l'adresse commune dans le ressort du TI où le couple souhaite se pacser.

Mais encore une fois, cela ne solutionne pas le problème des personnes plus haut, puisque le rectorat réclame une imposition commune donc...

La séparation de biens n'est pas la séparation géographique, mais un régime de mariage. Il me semble en lisant le texte du site vers lequel vous donnez un lien qu'il précise que pour faire deux déclarations il faut à la fois etre marié sous le régime de la séparation (ce qui n'est pas une condition suffisante) et séparé géographiquement.

Oui oui il faut bien remplir ces deux conditions à la fois sinon c'est déclaration commune.

Je me demande pourquoi l'EN exige cette déclaration commune, pourquoi le pacs ne suffit pas.

RogerMartin a écrit:La séparation de biens n'est pas la séparation géographique, mais un régime de mariage. Il me semble en lisant le texte du site vers lequel vous donnez un lien qu'il précise que pour faire deux déclarations il faut à la fois etre marié sous le régime de la séparation (ce qui n'est pas une condition suffisante) et séparé géographiquement.

Mais c'est bien ce que j'ai dit et Lapiafette aussi.

LaPiafette a écrit:Oui oui il faut bien remplir ces deux conditions à la fois sinon c'est déclaration commune.

Je me demande pourquoi l'EN exige cette déclaration commune, pourquoi le pacs ne suffit pas.

Pour limiter les Pacs blancs et donc les demandes de RC illégitimes. Ça freine un peu plus ceux qui auraient eu cette idée. Quoique...

Un de mes plus gros soucis est précisément que nous avons appelé les Impôts à plusieurs reprises, dans les deux départements, je me suis même déplacée, et nous avons eu des informations contradictoires.
Le pompon revenant à un "PAD" (point d'accès au droit) qui m'a sorti des âneries monumentales.

Je n'ai pas été claire, plus haut : quand je parlais "d'adresse à laquelle le couple espérait être réuni", c'est bien sûr le domicile de celui que l'on veut rejoindre.

LaPiafette a écrit:Bonjour,

J'ai les impôts plusieurs fois au téléphone suite à mon pacs et ma mutation, alors il faut remplir deux conditions pour remplir deux déclarations de revenus distinctes :
1) Il faut être mariés ou pacsés sous le régime de séparation de biens.
2) Il ne faut pas résider au même endroit.

Je confirme, cela correspond à ma propre expérience.
L EN semble vouloir des couples à l'ancienne avec tout en commun. ....
Je pense qu'aujourd'hui et fort heureusement les évolutions sociétales sont telles que le PACS n'a plus lieu d'être, ce qui éviterait à l'état à faire la chasse aux PACS blancs et permettrait aux couples mariés qui le souhaitent d'être librement imposés séparément, mais c'est un autre débat.