Rupture conventionnelle dans la FP : des infos ?

Bonjour

"L'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires." (Source : Cliquez ici)

N'ayant pas encore vu de messages à ce sujet sur le forum, je me permets d'en créer un afin qu'on puisse faire le point sur ce que l'on sait déjà à ce propos, ainsi que les nouvelles informations dont disposeraient certains collègues (syndicats notamment).

Je tiens à préciser que j'ai conscience que cette loi est très critiquée (risque de se voir pousser vers la sortie par l'administration plutôt qu'une réelle volonté de l'agent), toutefois j'espère que l'on pourra éviter de (trop?) polémiquer dessus, tel n'est pas le but

Peut-être y a-t-il sur ce forum des personnes intéressées par cette possibilité de sortie de l'EN ?

Les points à éclaircir :
- Quelles sont les conditions à remplir dans l'EN ?
- Comment sera calculé le montant de l'indemnité ?
- Les rectorats seront-ils prêts à recevoir des demandes dès le début de l'année ?

Merci d'avance à ceux qui détiendraient quelques informations !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Page bien détaillée dont je cite l'ouverture.

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. La possibilité pour un fonctionnaire de convenir d'une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité de rupture.

Déjà évoqué de temps à autre, mais il est clair que le sujet devient d'actualité puisque 2020 approche.

J'attends ça aussi pour janvier, j'ai appelé la DPE, ils n'ont pas encore reçu la circulaire et ne savent pas comment ça va se passer. Par contre pour la somme il ne faut pas s'attendre à grand chose, mais au moins on aura droit au chômage le temps de se retourner, pas comme en cas de démission.

Ca se precise !

Quelques infos sur la procédure et le montant de l'indemnité (plancher et plafond en fonction du nombre d'années d'ancienneté, et salaire brut sans les primes de l'année civile précédente comme référence pour le calcul) :

http://fsu.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-procedure-de-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-2/


https://www.unsa-fp.org/?Rupture-conventionnelle-mode-d-emploi

Merci pour ce décret. On sent vraiment l'envie de pousser vers la sortie et d'écluser les fonctionnaires.

C'est Fillon qui a gagné les élections ?

Je me souviens d'un discours de Sarkozy traitant de l'indemnité de départ dévolue aux partants : il parlait avec un sourire en coin assez méprisant d'un "pécule" aux alentours de 15 000 euros...rires moqueurs dans le public..

on nous prend pour de la valetaille.

Sarkozy connait le mot pécule, c'est déjà ça !

Je suis intéressé.

Merci pour les infos, par contre pour le montant ce serait en gros un salaire d'ancienneté (enfin c'est hyper vague leur truc), je pense que ça va être beaucoup en dessous, même 1000 euros par année d'ancienneté ils iront pas aussi haut. Au moins, on pourra pointer à PE

En cas de RC à l'initiative de l'administration et de refus de l'agent, que se passe-t-il ?

butters a écrit:Merci pour les infos, par contre pour le montant ce serait en gros un salaire d'ancienneté (enfin c'est hyper vague leur truc), je pense que ça va être beaucoup en dessous, même 1000 euros par année d'ancienneté ils iront pas aussi haut. Au moins, on pourra pointer à PE

C'est assez précis au contraire,  à partir de 24 ans d'ancienneté l'indemnité sera au minimum de 9 mois de salaire brut, au maximum 2 ans. Pour 10 ans le minimum est de 2,5 mois, pour 20 ans de 6,5 mois.

mathmax a écrit:

butters a écrit:Merci pour les infos, par contre pour le montant ce serait en gros un salaire d'ancienneté (enfin c'est hyper vague leur truc), je pense que ça va être beaucoup en dessous, même 1000 euros par année d'ancienneté ils iront pas aussi haut. Au moins, on pourra pointer à PE

C'est assez précis au contraire,  à partir de 24 ans d'ancienneté l'indemnité sera au minimum de 9 mois de salaire brut, au maximum 2 ans. Pour 10 ans le minimum est de 2,5 mois, pour 20 ans de 6,5 mois.

Deux questions (sans doute bêtes) :
1. L'indemnité comptée en salaires bruts, elle est brut aussi ?
2. Qui fixe le montant entre les bornes min et max et sur quels critères ?

mathmax a écrit:

butters a écrit:Merci pour les infos, par contre pour le montant ce serait en gros un salaire d'ancienneté (enfin c'est hyper vague leur truc), je pense que ça va être beaucoup en dessous, même 1000 euros par année d'ancienneté ils iront pas aussi haut. Au moins, on pourra pointer à PE

C'est assez précis au contraire,  à partir de 24 ans d'ancienneté l'indemnité sera au minimum de 9 mois de salaire brut, au maximum 2 ans. Pour 10 ans le minimum est de 2,5 mois, pour 20 ans de 6,5 mois.

Oui enfin pour les petites anciennetés couplées à des antécédents de contractuels à temps partiel, ce n'est pas si simple, et puis la différence entre les sommes plancher et les sommes plafond seront au bon vouloir du Saint Rectorat, donc au rabais je pense. Et quid des traitements impactés par les arrêts maladies etc..

William Foster a écrit:

mathmax a écrit:

butters a écrit:Merci pour les infos, par contre pour le montant ce serait en gros un salaire d'ancienneté (enfin c'est hyper vague leur truc), je pense que ça va être beaucoup en dessous, même 1000 euros par année d'ancienneté ils iront pas aussi haut. Au moins, on pourra pointer à PE

C'est assez précis au contraire,  à partir de 24 ans d'ancienneté l'indemnité sera au minimum de 9 mois de salaire brut, au maximum 2 ans. Pour 10 ans le minimum est de 2,5 mois, pour 20 ans de 6,5 mois.

Deux questions (sans doute bêtes) :
1. L'indemnité comptée en salaires bruts, elle est brut aussi ?
2. Qui fixe le montant entre les bornes min et max et sur quels critères ?

1. Il me semble, sous réserve de relecture par plus pointu que moi, que c'est exonéré de tout 

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).
L'indemnité est donc exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 81 048 € et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

• Montant total de l'indemnité légale de licenciement
  
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente
  
• 50 % du montant de l'indemnité perçue.
  

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions pour le salarié.
Lorsque l'indemnité versée dépasse 405 240 €, elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le forfait social s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à laCSG. Les indemnités sont ainsi soumises au forfait social du 1er euro jusqu'à 81 048 €.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539[/url]

2. Il me semble raisonnable de tabler sur le minimum !

Merci pour les réponses.

mathmax a écrit:2. Il me semble raisonnable de tabler sur le minimum !

J'ai envie de penser que les râleurs obtiendront plus que le minimum.
Il faudrait savoir qui, précisément, décide afin de faire jouer le bon réseau (illuminati, tueurs corses, pote au rectorat dans le bureau d'à côté...)

Vous croyez qu'ils laisseraient vraiment partir un professeur de lettres de l'académie de Versailles ?

Il faudrait déjà qu'ils reçoivent le décret d'application ce qui n'est pas le temps, je pense que tabler sur janvier pour partir est utopique, il va falloir s'armer de patience.

J'envisage quand même de terminer l'année scolaire. De patience je n'aurai pas au-delà.

SdS, que comptes-tu faire ensuite ?

DesolationRow a écrit:SdS, que comptes-tu faire ensuite ?

Même question. Je cherche depuis plus de 6 ans, sur 8 d'exercice. Je ne trouve rien de satisfaisant...

Orlanda a écrit:

DesolationRow a écrit:SdS, que comptes-tu faire ensuite ?

Même question. Je cherche depuis plus de 6 ans, sur 8 d'exercice. Je ne trouve rien de satisfaisant...

Je vais peut-être devenir secrétaire médical dans une autre ville. Si cela ne se fait pas, je prendrai ce qui vient. Serveur, magasinier, qu'importe, du moment que je peux payer mon loyer et financer le train de vie de mon chat. Si j'en crois un ami développeur, avec mon petit niveau en HTML / CSS / JavaScript, je pourrais déjà devenir intégrateur, alors je caresse aussi l'idée d'une formation courte pour consolider cela (mais comment la financer ? est-ce que je peux facilement convertir quelque chose que je trouve "rigolo" en profession ?). Le code est une piste sérieuse pour ceux qui cherchent à fuir, je trouve.

J'ai contacté mon syndicat pour demander à être accompagné dans ma démarche. Mes craintes se confirment : il risque d'y avoir peu d'accords en dehors des administrations en sureffectifs.

Merci d'avoir répondu! Je te souhaite de trouver au plus près du "rigolo", et d'être délivré.
En ce qui me concerne, je ne parviens pas encore, après des études très bourgeoises, à accepter d'afficher le déclassement. Je le vis au quotidien et il me fait souffrir - j'ai l'impression d'être une sorte de gardien de troupeau fatigué ânonnant des périodes classiques que personne n'écoute -, mais je n'arrive pourtant pas à faire le grand saut et accepter d'exercer un métier qui ressemblerait à mes boulots d'été, mais sans la perspective de faire "bien mieux, plus tard".
Ce qu'ils nous ont fait, quand on y pense...

Sylvain de Saint-Sylvain a écrit:Si j'en crois un ami développeur, avec mon petit niveau en HTML / CSS / JavaScript, je pourrais déjà devenir intégrateur, alors je caresse aussi l'idée d'une formation courte pour consolider cela (mais comment la financer ? est-ce que je peux facilement convertir quelque chose que je trouve "rigolo" en profession ?). Le code est une piste sérieuse pour ceux qui cherchent à fuir, je trouve.

Lorsque j'étais chômeur je recevais régulièrement des annonces de formations courtes avec recrutement direct pour du développement informatique (où c'est donc le marchand de viande l'employeur et/ou Pôle emploi qui prend en charge).
Il y a également des concours spécifiques à Bercy (plus précisément, la DGFiP et la DGDDI) pour recruter des informaticiens; ils ne sont pas faciles à avoir (les jurys n'hésitent pas à éliminer en masse étant donné qu'ils forment également en interne) mais si l'on parvient à obtenir l'un d'entre eux en gardant son indice de certifié ou d'agrégé c'est le jackpot (en début de grille en B, le régime indemnitaire fait que l'on atteint déjà une paye d'agrégé néo-titulaire).

Je vais suivre ce fil aussi. J'aimerais déjà savoir, si l'indemnité est calculée sur le salaire de l'année précédente, comment ça se passe si on veut partir après une dispo

Orlanda, je crois qu'il faut accepter de lâcher prise sur cela et ce n'est pas facile... J'ai un doctorat (et une qualification MCF qui arrive bientôt à expiration), j'ai commis l'erreur de me lancer dans une discipline (l'archéologie) où il n'y a que très peu de postes et dans une spécialité (l'art romain) où il n'y en a aucun. Mon agrégation de LC m'a tout autant conduite dans une voie de garage (parce que le collège j'aime bien mais ça commence à craindre sévèrement, du point de vue salaires, retraites, hiérarchie, élèves, parents, et avenir de la matière), et la prépa je n'ai même pas essayé cette année parce que je prends conscience que je vais galérer dix ans à demander encore et encore pour finir par obtenir un poste à 800 bornes qu'on me fermera sous le nez. Donc, puisque je n'ai aucune perspective de carrière ici, et que mes études sont de toutes façons parties aux orties (je ne les regrette pas parce que j'ai appris plein de trucs et rencontré plein de copains, par contre ça ne m'a menée qu'à des portes fermées), autant chercher un job qui ne sera pas forcément plus mal payé, mais avec moins de copies et de mépris. Ça serait à recommencer mais en sachant ce que je sais, je ne suis pas sûre que je referais l'ENS et bac +8, je choisirais plutôt un métier d'avenir comme plombier, coach en communication ou styliste culinaire.

Sphinx a écrit:Je vais suivre ce fil aussi. J'aimerais déjà savoir, si l'indemnité est calculée sur le salaire de l'année précédente, comment ça se passe si on veut partir après une dispo

Je me permets de partager cet extrait du mail que j'ai reçu :

SNALC a écrit:On sait déjà que le montant de ne pourra pas être inférieur aux montants suivants : (mais je doute que l'ion obtienne davantage, sauf si vous arrivez à convaincre l'administration que vous ne lui êtes d'aucune utilité comme professeur)

Un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans jusqu’à quinze ans ;
Un demi de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans jusqu’à quinze ans ;
Trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de vingt ans jusqu’à vingt-quatre ans ;

Ok merci. Mais c'est un quart de salaire de l'année précédente, donc justement, je me demande si on a droit à quelque chose si le salaire est de zéro. Bon je suppose que de toutes façons il ne faut pas espérer quoi que ce soit dans les disciplines en déficit :lol: