Un assistant d'espagnol équatorien suspendu porte plainte pour discrimination

nitescence a écrit:moi, c'est la décision du TA qui me surprend : pour préserver la sérénité des cours, un changement d'affectation aurait suffi... je suis étonné que l'enseignant n'ait pas fait appel, car cette décision est abracadabrantesque !

Si le TA a déjà statué, c'est que l'affaire est déjà ancienne. Cela ressemble un peu à une "médiatisation de la dernière chance".

Il se pourrait que l'affaire soit plus compliquée qu'il n'y paraît.

Bonjour,
Saska, si un élève te prend en photo sur une plage (naturiste ou pas !), et la diffuse, il y a atteinte à ta vie privée. Si tu diffuses une photo à quelqu'un qui, à son tour, la diffuse, tu peux aller sur atteinte au droit à l'image, mais pas sur atteinte à la vie privée.

Autant dire que, quand tu connais les règles (et le côté byzantin de la jurisprudence), tu es dans l'autocensure permanente. Il y a des tas de choses que je me permettais avant d'être enseignante et que je ne fais plus. Je ne dis pas que c'est la chose à faire, loin s'en faut.

Quant à dire que, finalement, la décision du TA est fonction de l'orientation sexuelle du requérant, je crois vraiment qu'il faut être circonspect. Encore une fois, les TA sont, par rapport aux juges judiciaires, très ouverts d'esprit. C'est peut-être moins net en province, mais c'est une tendance nationale.
Vraiment, pour que le REP ait été rejeté et qu'il n'y ait pas eu appel (l'avocat n'étant pas obligatoire), je me dis qu'il y a peut-être (j'ai bien dit peut-être) quelque chose qui n'est pas dévoilé par les médias.
Nous n'avons pas le jugement, seulement des extraits.
Autant je pense que les enseignants, à l'instar de tout un chacun, ont droit à l'intimité de leur vie privée, autant je me garderais bien de m'emporter sur un jugement que je n'ai pas lu, rendu dans un dossier que je n'ai jamais vu. Si l'un d'entre vous dispose du jugement, je suis preneuse.

Bien à vous

Hirondelle

Je suis totalement ignare mais je vois ça dans l'article 226.1

Code Pénal a écrit:Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Merci thrasybule! Cet extrait est très éclairant. A mon sens, nous ne détenons pas tous les détails de cette histoire.

Bonjour Thrasybule,

Le problème est que, si vous avez transmis l'image, votre consentement est AUSSI présumé (jp fluctuante mais majoritaire, peut-être que les affaires de Sex Tape vont la faire évoluer).

Vous pouvez prouver l'absence de consentement parce que c'est une présomption simple, mais c'est galère...

Bon, écoutez, pour tout ce qui concerne les fais divers liés à des décisions judiciaires, on ne sait jamais tout, c'est comme pour l'affaire Sauvage. A ce moment, autant n'en jamais rien dire sous prétexte d'un déficit d'informations.

Hirondelle78 a écrit:Bonjour Thrasybule,

Le problème est que, si vous avez transmis l'image, votre consentement est AUSSI présumé (jp fluctuante mais majoritaire, peut-être que les affaires de Sex Tape vont la faire évoluer).

Vous pouvez prouver l'absence de consentement parce que c'est une présomption simple, mais c'est galère...

Merci! Et quid de cela?

Chacun est protégé par le secret des correspondances, même sur Internet. Une personne qui partage ou diffuse un message personnel (même un e-mail) sans l’autorisation écrite de son auteur peut être sanctionné par le Code pénal (art.225-15). Les conversations téléphoniques sont elles aussi protégées par le droit au respect de la vie privée.

dans http://www.agence-csv.com/blog/e-reputation/droit-image-internet.html

La Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. NOR: JUSX9100068L

Le principe annoncé dans l'article 1 :

« Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.

Cher Thrasybule,
L'article 225-15 cp concerne les circonstances aggravantes en matière de conditions de travail contraires à la dignité.
Je pense que le site internet que vous visez fait, en réalité, allusion à l'article 226-15. Ce texte prévoit et réprime le fait de diffuser des correspondances destinées à des tiers.
La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que ni l'expéditeur ni le destinataire d'un message ne commettent le délit de violation du secret des correspondances par la divulgation dudit message.

En ce qui concerne la loi de 1991, il faut garder à l'esprit qu'elle est antérieure au code pénal de 1994, en sorte qu'une abrogation tacite partielle ne m'étonnerait pas...

Merci beaucoup pour toutes ces précisions, Hirondelle!

thrasybule a écrit:Merci beaucoup pour toutes ces précisions, Hirondelle!

Je vous en prie !!! La connaissance, c'est fait pour se partager ! Et le droit, on en fait tout le temps, sans même y penser.

Ce genre de diffusion de messages, ça peut concerner chacun d'entre nous, alors autant le savoir 😀

J'espère juste que mes propos ne choquent personne... Et que je ne fais pas trop "Prof'"...

Pas du tout, c'est très éclairant..

Simple remarque...
L'élève a piégé le prof sur un site de rencontres. Il en existe tellement aujourd'hui, franchement, que je vois mal un élève en choisir un au pif et boum, par hasard, tomber sur son prof... ok, une fois qu'on est sur un site, on peut retrouver quelqu'un un peu plus facilement quand on fait une recherche sur quelques critères précis bien choisis, mais quand même, plus le temps passe, plus je me dis que l'élève savait pertinemment sur quel site chercher. Je ne le vois pas écumer tous les sites qui existent. Du coup, une question: comment a-t-il su où chercher? C'est ptêt là, le truc bizarre qu'on ne nous dit pas...

Des sites gays gratuits, il n'y en a pas tant que ça... et on est souvent sur plusieurs pour maximiser les chances de rencontres...

Hirondelle78 a écrit:La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que ni l'expéditeur ni le destinataire d'un message ne commettent le délit de violation du secret des correspondances par la divulgation dudit message.

Quid de la duperie ?

Pour rajouter aux propos de nitescence : c'est d'autant plus vrai ( et pas seulement pour les sites de rencontres gays ) en province.

Awott a écrit:

Hirondelle78 a écrit:La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que ni l'expéditeur ni le destinataire d'un message ne commettent le délit de violation du secret des correspondances par la divulgation dudit message.

Quid de la duperie ?

Bonjour,

Elle pourrait, très éventuellement, ouvrir droit à une action civile, mais certainement pas pénale.

Et, pour le civil, mieux vaut ne pas être pressé et avoir un dossier en béton

Hirondelle, vraiment, merci pour tes éclairages précieux !

Je ne vois pas en quoi un enseignant n'aurait pas le droit d'aller sur des sites de rencontres même sexuelles ! S'il a été sanctionné pour ça, c'est excessivement grave et c'est une remise en cause des libertés individuelles. C'est pour cela que je trouve bizarre la décision du tribunal. Est-ce qu'on nous cacherait pas quelque-chose de plus grave ? La question se pose... :blague:

En tenant compte de ce qui nous est dit dans la presse, on a envie de dire que l'élève est dans son tort le plus complet.

La citation du TA est courte dans l'article mais elle est explicite : il ne s'agit pas d'une sanction. Il n'y a donc a pas à statuer pour savoir où est la faute. La raison invoquée justifiant la non reconduction de l'emploi précaire de l'assistant d'espagnol concerne l'ordre public. Il y avait risque de désordre avec le retour de l'assistant. Visiblement nous ne savons pas de quel désordre le tribunal a reconnu le risque. C'est donc un peu hasardeux d'affirmer ici plus qu'un rappel de principe du droit de tout enseignant à la liberté de choix de sa sexualité dans les limites reconnues par la loi et au respect de sa vie privée.

La perversité du gamin semble hallucinante. Pourquoi a-t-il fait ça? Par haine des homosexuels? Est-il gay lui-même? L'a-t-il fait par dépit amoureux?

On ne sait pas ce qui s'est passé. On a une version. Et un TA qui a statué.

stefmexico a écrit:La perversité du gamin semble hallucinante.

Si l'article est sérieux, en effet le gamin a un sérieux pb à résoudre.
Vous imaginez la souffrance du collègue ? C'est la triple peine : se faire manipuler par quelqu'un qu'on voit régulièrement, apprendre que les photos circulent, subir la décision du TA et peut-être aussi constater l'absence de sanction pour l'élève.
La violence du truc.
:abb:

Bonjour à tous,
Chère Henriette, si je peux aider, c'est avec plaisir. Ces problèmes de diffusion d'images ou de messages peuvent concerner chacun de nous, d'où ma volonté de développer mon propos.
Cher Hugo, clairement, le droit de chacun d'aller sur des sites de rencontres est garanti. Le TA préserve beaucoup plus les libertés fondamentales que le juge judiciaire, d'où ma circonspection.
Chère Babsie, prenez un peu de distance par rapport à la presse. Il n'y a souvent qu'un son de cloche.
Merci, Ratatorks, d'avoir fourni cette citation. J'observe que la décision est fondée sur l'ordre public. Que s'est-il passé dans cet établissement ? Le lecteur a-t-il été viré en cours de contrat, ou a-t-il vu son contrat non renouvelé, ce qui n'est pas pareil du tout !
Très honnêtement, je doute que le TA ait vu une discrimination et l'ait passée sous silence.

Quant à monter un dossier pénal de discrimination, j'espère qu'il a des arguments en béton...

Bien à vous.

Il était assistant d'espagnol et non enseignant, c'est pour cela à mon avis qu'il a été suspendu.
Ça n'en est pas moins scandaleux!
Je suis vraiment surtout choqué de la mollesse des collègues! Si ça arrivait dans mon bahut j'ose espérer que les collègues feraient tout pour que le collègue soit réintégré!

Je me suis un jour connecté à un de ces sites, j'ai vu qu'un de mes élèves y était, autant dire que j'ai tout de suite supprimé ma photo de profil!