Refus de vote du PV de Conseil d'Administration

Question aux juristes et syndicalistes pointus...
Notre CDE, suite à une question très délicate pour lui a décidé de changer le PV de CA en novembre. Il nous soumet un PV transformé par ses soins en décembre et nous lui faisons remarquer. Nous demandons donc que la question initiale soit replacée. Colère, M refuse et retire le PV du vote de jour-là.
Nouveau CA en avril (seulement !) et il nous apprend qu'il n'y a plus à voter et à approuver les PV... Donc il a transmis les PV directement sans les soumettre au CA. Et voici sa réponse écrite ... "Depuis la loi sur la simplification des actes administratifs, le procès verbal n'est plus un acte administratif transmissible mais un document qui accompagne les actes transmis à l'autorité de compétence pour contrôle de légalité. Le procès verbal n'a donc pas à être voté pour être transmis"... On appréciera le DONC au passage...
Selon lui, tous les documents officiels qui évoquent un vote (ou plutôt une "approbation" qui ne veut pas dire vote pour lui...) du PV sont obsolètes et en retard sur un fonctionnement réel qui a changé...
Qu'en pensez-vous ?

un procès-verbal, qui retrace les échanges de points de vue exprimés ainsi que les délibérations adoptées, est établi à la fin de chaque séance par le secrétaire désigné, qui le soumet au chef d'établissement. Ce dernier est responsable du procès-verbal qui est transmis aux membres du conseil d'administration et adopté lors de la séance suivante ;

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L'ESEN tient ses pages à jour, demande lui donc le texte qui annule cette obligation de faire approuver le PV.

ycombe a écrit:

un procès-verbal, qui retrace les échanges de points de vue exprimés ainsi que les délibérations adoptées, est établi à la fin de chaque séance par le secrétaire désigné, qui le soumet au chef d'établissement. Ce dernier est responsable du procès-verbal qui est transmis aux membres du conseil d'administration et adopté lors de la séance suivante ;

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L'ESEN tient ses pages à jour, demande lui donc le texte qui annule cette obligation de faire approuver le PV.

C'est ce qu'on a fait ...
Réponse : votre site et la page que vous me montrez datent de juillet 2015. Le site n'est pas à jour... Enorme non ?

Nous envisageons une solution : écrire à la DSDEN et contacter le DASEN. C'est ce que conseillent certains syndicalistes bien informés parce que selon eux c'est totalement illégal. Quelqu'un a-t-il déjà fait cette démarche ?

Le PV des CA n'est pas un acte transmissible, pour la simple et bonne raison qu'il ne crée pas de droit.
En "droit pur", il ne l'a jamais été.

Toutefois c'est une pièce juridique (lorsqu'il s'agit d'un "vrai" PV avec la retranscription complète des échanges, ce qu'aucun EPLE n'est en mesure de faire à moins d'avoir un vrai sténo.

L'application Dém'Act qui prend en charge les actes des EPLE a été calibrée en fonction du code de l'éducation, validée par la DAJ ministérielle et ne prévoit pas d'acte pour les PV, mais un module pour les déposer.

MUTIS a écrit:Question aux juristes et syndicalistes pointus...
Notre CDE, suite à une question très délicate pour lui a décidé de changer le PV de CA en novembre. Il nous soumet un PV transformé par ses soins en décembre et nous lui faisons remarquer. Nous demandons donc que la question initiale soit replacée. Colère, M refuse et retire le PV du vote de jour-là.
Nouveau CA en avril (seulement !) et il nous apprend qu'il n'y a plus à voter et à approuver les PV... Donc il a transmis les PV directement sans les soumettre au CA. Et voici sa réponse écrite ... "Depuis la loi sur la simplification des actes administratifs, le procès verbal n'est plus un acte administratif transmissible mais un document qui accompagne les actes transmis à l'autorité de compétence pour contrôle de légalité. Le procès verbal n'a donc pas à être voté pour être transmis"... On appréciera le DONC au passage...
Selon lui, tous les documents officiels qui évoquent un vote (ou plutôt une "approbation" qui ne veut pas dire vote pour lui...) du PV sont obsolètes et en retard sur un fonctionnement réel qui a changé...
Qu'en pensez-vous ?

Déjà et sauf erreur, l'ordre du jour se vote... Ce qui ne se fait jamais pourtant. Vous pouvez donc mettre au vote la proposition "soumettre au vote le PV du dernier CA", il n'a pas à décider tout seul de le retirer de l'ordre du jour...
J'étais en CA hier soir et nous avons voté l'approbation du PV précédent donc j'ai du mal à croire que cela ne se fasse plus surtout si le site de l'ESEN ne le dit pas non plus. Mais si c'est le cas, qu'il vous donne le texte qui le précise.
Contacter le dasen me semble une bonne idée.

Patience et raison a écrit:Le PV des CA n'est pas un acte transmissible, pour la simple et bonne raison qu'il ne crée pas de droit.
En "droit pur", il ne l'a jamais été.

Toutefois c'est une pièce juridique (lorsqu'il s'agit d'un "vrai" PV avec la retranscription complète des échanges, ce qu'aucun EPLE n'est en mesure de faire à moins d'avoir un vrai sténo.

L'application Dém'Act qui prend en charge les actes des EPLE a été calibrée en fonction du code de l'éducation, validée par la DAJ ministérielle et ne prévoit pas d'acte pour les PV, mais un module pour les déposer.

Si le PV est comme vous le dites une "pièce juridique", est-ce à dire selon vous qu'il doit être voté ? Le mot employé est "adoption" sur le site ESEN.
Je cite : en début de séance : "adoption du procès-verbal du dernier CA".

Du coup, j'ai un doute. Je me renseigne et je reviens vers vous (comme on dit dans le jargon de mon nouvel environnement professionnel).
De mémoire, s'il n'est pas écrit dans le code de l'éducation dans les compétences du CA, le vote n'est pas obligatoire.

Cath a écrit:

MUTIS a écrit:Question aux juristes et syndicalistes pointus...
Notre CDE, suite à une question très délicate pour lui a décidé de changer le PV de CA en novembre. Il nous soumet un PV transformé par ses soins en décembre et nous lui faisons remarquer. Nous demandons donc que la question initiale soit replacée. Colère, M refuse et retire le PV du vote de jour-là.
Nouveau CA en avril (seulement !) et il nous apprend qu'il n'y a plus à voter et à approuver les PV... Donc il a transmis les PV directement sans les soumettre au CA. Et voici sa réponse écrite ... "Depuis la loi sur la simplification des actes administratifs, le procès verbal n'est plus un acte administratif transmissible mais un document qui accompagne les actes transmis à l'autorité de compétence pour contrôle de légalité. Le procès verbal n'a donc pas à être voté pour être transmis"... On appréciera le DONC au passage...
Selon lui, tous les documents officiels qui évoquent un vote (ou plutôt une "approbation" qui ne veut pas dire vote pour lui...) du PV sont obsolètes et en retard sur un fonctionnement réel qui a changé...
Qu'en pensez-vous ?

Déjà et sauf erreur, l'ordre du jour se vote... Ce qui ne se fait jamais pourtant. Vous pouvez donc mettre au vote la proposition "soumettre au vote le PV du dernier CA", il n'a pas à décider tout seul de le retirer de l'ordre du jour...
J'étais en CA hier soir et nous avons voté l'approbation du PV précédent donc j'ai du mal à croire que cela ne se fasse plus surtout si le site de l'ESEN ne le dit pas non plus. Mais si c'est le cas, qu'il vous donne le texte qui le précise.
Contacter le dasen me semble une bonne idée.

Nous on vote toujours le pv du CA précédent et l'ordre du jour !

Melyne5 a écrit:

Cath a écrit:

MUTIS a écrit:Question aux juristes et syndicalistes pointus...
Notre CDE, suite à une question très délicate pour lui a décidé de changer le PV de CA en novembre. Il nous soumet un PV transformé par ses soins en décembre et nous lui faisons remarquer. Nous demandons donc que la question initiale soit replacée. Colère, M refuse et retire le PV du vote de jour-là.
Nouveau CA en avril (seulement !) et il nous apprend qu'il n'y a plus à voter et à approuver les PV... Donc il a transmis les PV directement sans les soumettre au CA. Et voici sa réponse écrite ... "Depuis la loi sur la simplification des actes administratifs, le procès verbal n'est plus un acte administratif transmissible mais un document qui accompagne les actes transmis à l'autorité de compétence pour contrôle de légalité. Le procès verbal n'a donc pas à être voté pour être transmis"... On appréciera le DONC au passage...
Selon lui, tous les documents officiels qui évoquent un vote (ou plutôt une "approbation" qui ne veut pas dire vote pour lui...) du PV sont obsolètes et en retard sur un fonctionnement réel qui a changé...
Qu'en pensez-vous ?

Déjà et sauf erreur, l'ordre du jour se vote... Ce qui ne se fait jamais pourtant. Vous pouvez donc mettre au vote la proposition "soumettre au vote le PV du dernier CA", il n'a pas à décider tout seul de le retirer de l'ordre du jour...
J'étais en CA hier soir et nous avons voté l'approbation du PV précédent donc j'ai du mal à croire que cela ne se fasse plus surtout si le site de l'ESEN ne le dit pas non plus. Mais si c'est le cas, qu'il vous donne le texte qui le précise.
Contacter le dasen me semble une bonne idée.

Nous on vote toujours le pv du CA précédent et l'ordre du jour !

Comme dans la totalité des établissements que je connais ou ai connus directement ou indirectement... Mais nous avons un CDE d'exception ! :lol:

MUTIS a écrit:

ycombe a écrit:

un procès-verbal, qui retrace les échanges de points de vue exprimés ainsi que les délibérations adoptées, est établi à la fin de chaque séance par le secrétaire désigné, qui le soumet au chef d'établissement. Ce dernier est responsable du procès-verbal qui est transmis aux membres du conseil d'administration et adopté lors de la séance suivante ;

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L'ESEN tient ses pages à jour, demande lui donc le texte qui annule cette obligation de faire approuver le PV.

C'est ce qu'on a fait ...
Réponse : votre site et la page que vous me montrez datent de juillet 2015. Le site n'est pas à jour... Enorme non ?

En effet. Un courrier des élus au recteur pour protester contre la non-conformité du PV avec ce qui s'est dit au CA et le non vote me semble s'imposer.