Vers un devoir de réserve du fonctionnaire ?

Source, Le Mammouth déchaîné,
http://le-mammouth-dechaine.fr/Ndj/files/13b43583d907ba6e93def9eaa24a1560-961.html

FERME TA GUEULE : Vers un devoir de réserve du fonctionnaire...

La réinvention du fonctionnaire-féal (par la gauche sociale-libérale).

Alors que celui-ci n’a jamais existé et toujours relevé de la légende urbaine (voir l’entretien avec A. Le Pors, ministre de Mitterrand), le gouvernement(de gauche, souvenez-vous) envisage de l’intégrer dans le nouveau projet de loi sur la Fonction publique. Ci-dessous un extrait de l'avant projet de loi qui se discute actuellement, visant à modifier la 83-634.

Après l’article 1er de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un nouvel article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – I. - Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, probité et impartialité.
« II. - Il est tenu à l’obligation de neutralité.
« Il s’abstient de tout acte, tout comportement ou toute manifestation d’opinion politique, philosophique ou religieuse à caractère public incompatible avec la réserve que lui impose ses fonctions.

Il s'agit clairement d'une remise en cause du fondement de la loi 83-634 (régissant les droits et obligations des fonctionnaires).


Jusque là, la liberté d'opinion était même une garantie accordée aux fonctionnaires (article 6 de la loi 83-634, dite loi Le Pors, Titre I du Statut Général) et la seule obligation de ce que ce dernier peut et ne peut pas dire se trouvait dans l'obligation de discrétion professionnelle (article 26).

L'article 1bis de l'avant projet de loi, introduit donc l’obligation de neutralité, l'obligation de réserve et supprime la liberté d’opinion. Bref, il refonde un fonctionnaire-sujet. Pire même certains articles marquent le retour à la notion de «délation »pour dénicher d’éventuels manquements à l’éthique dans la fonction publique. Curieusement c’est exactement aussi ce que demande l’OCDE...
A moins que cela ne vise que de hauts fonctionnaires aux comportements douteux ou de hautes personnalités. :chanson:

Ces jours-ci le gouvernement tient des discussions avec les syndicats sur la réforme de la fonction publique et sur la déontologie des fonctionnaires.
SOLIDAIRES en est sorti en claquant la porte. FO semble-t-il aussi.
D’autres fédérations syndicales clairement impliquées dans l’accompagnement du gouvernement en feront-elles de même ?
Rien de moins sûr... enfin si, elles négocieront le poids des chaines. :boulet:

On se marrera bien avec cet article de loi en 2017 si MLP passe...

Ca rendra les cours sur George W.Bush Jr nettement moins drôles

MrBrightside a écrit:Ca rendra les cours sur George W.Bush Jr nettement moins drôles

Sur George W. Bush c'est pas du jeu, c'est trop facile

Je pense tout projet de loi en ce sens contraire à la DDHC de 1789 et donc à la Constitution. Les Sages censureraient sans barguigner toute disposition limitant de manière systématique et sans justification de service dûment spécifiée la liberté d'opinion et d'expression des fonctionnaires.

Le bombardement d'âneries à répétition, ça devient lourdingue, là...

Puisses-tu avoir raison, PaoloSarpi.

« Art. 1 bis. – I. - Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, probité et impartialité.
« II. - Il est tenu à l’obligation de neutralité.
« Il s’abstient de tout acte, tout comportement ou toute manifestation d’opinion politique, philosophique ou religieuse à caractère public incompatible avec la réserve que lui impose ses fonctions.

L'adjectif incompatible se réfère-t-il bien à opinion ? dès lors, c'est quoi une opinion incompatible avec la réserve que lui impose ses fonctions ? et c'est quoi une opinion qui lui serait compatible ?

Avoir tort sur ce point constitue un basculement décisif vers l'arbitraire le plus achevé.

Pour être franche, à l'époque où j'étais lycéenne, mon prof d'hist-gé nous avait fait une véritable propagande anti-europe alors que celui d'anglais faisait le contraire. Plusieurs élèves étaient majeurs et c'était à l'époque du vote sur Maastricht. Je trouvais cela très déplacé.

Tout dépend de ce que l'on met derrière "devoir de réserve". Exprimer ses opinions personnelles et chercher à manipuler des gamins (expérience que j'ai vécue !) je trouve cela très limite !

Est-ce que cela ne reviendrait pas à interdire à tout fonctionnaire de briguer un mandat électif ?

Nita a écrit:Est-ce que cela ne reviendrait pas à interdire à tout fonctionnaire de se briguer un mandat électif ?

Eh ben on va rigoler alors

Ben, c'était une vraie question, en fait.

Si le bon fonctionnaire "s’abstient de tout acte, tout comportement ou toute manifestation d’opinion politique" comment pourrait-il être le candidat d'une formation politique ?

olive-in-oil a écrit:Pour être franche, à l'époque où j'étais lycéenne, mon prof d'hist-gé nous avait fait une véritable propagande anti-europe alors que celui d'anglais faisait le contraire. Plusieurs élèves étaient majeurs et c'était à l'époque du vote sur Maastricht. Je trouvais cela très déplacé.

Tout dépend de ce que l'on met derrière "devoir de réserve". Exprimer ses opinions personnelles et chercher à manipuler des gamins (expérience que j'ai vécue !) je trouve cela très limite !

Un tel comportement est bien entendu inacceptable. Les évolutions récentes de l'enseignement de l'histoire-géo-ECJS rendent l'équilibre à trouver plus instable qu'autrefois, je pense.

Cela veut dire que je n'aurais plus le droit de dire publiquement ce que je pense des nouveaux programmes, tout en les appliquant à la lettre avec mes élèves ?

Il s’abstient de tout acte, tout comportement ou toute manifestation d’opinion politique, philosophique ou religieuse à caractère public incompatible avec la réserve que lui impose ses fonctions.

Ca contredit un peu ça, non ?

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
(Article 19 de la déclaration des Droits de l'homme)

PaoloSarpi a écrit:

olive-in-oil a écrit:Pour être franche, à l'époque où j'étais lycéenne, mon prof d'hist-gé nous avait fait une véritable propagande anti-europe alors que celui d'anglais faisait le contraire. Plusieurs élèves étaient majeurs et c'était à l'époque du vote sur Maastricht. Je trouvais cela très déplacé.

Tout dépend de ce que l'on met derrière "devoir de réserve". Exprimer ses opinions personnelles et chercher à manipuler des gamins (expérience que j'ai vécue !) je trouve cela très limite !

Un tel comportement est bien entendu inacceptable. Les évolutions récentes de l'enseignement de l'histoire-géo-ECJS rendent l'équilibre à trouver plus instable qu'autrefois, je pense.

Oh mais ils faisaient cela avec beaucoup de subtilités mais nous n'étions pas dupes malgré notre jeune âge. Je pense que certains profs continuent de "lâcher" une petite opinion inopportune au cours de leur enseignement, on a malheureusement des retours d'élèves (qui déforment sans doute au passage) genre "Monsieur machin il a dit ça en cours..."

Ceci dit, je me dis qu'il ne doit pas être facile de garder une totale neutralité quand certains sujets sont abordés :acc: (politique, sexualité, religion, finances... quarté gagnant !! ) Moi-même, il m'est arrivé de râler ouvertement devant mes élèves sur le salaire des enseignants Je sais, c'est pas bien

Palombella Rossa a écrit:Après l’article 1er de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré selon cet avant-projet un nouvel article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – I. - Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, probité et impartialité.
« II. - Il est tenu à l’obligation de neutralité.
« Il s’abstient de tout acte, tout comportement ou toute manifestation d’opinion politique, philosophique ou religieuse à caractère public incompatible avec la réserve que lui impose ses fonctions.

A lire : http://www.fsu.fr/Texte-action,3383.html

FSU, CDFN des 28 et 29 mai 2013

Après 30 années, si le statut général des fonctionnaires va être revu, cela ne peut être que pour l’adapter mieux aux évolutions sans remettre en cause les droits et garanties collectives qu’il comporte. Le statut est le garant des droits et devoirs pour les agents comme pour les usagers. La FSU intervient en ce sens sur le projet de loi de déontologie de la Fonction publique actuellement en discussion. La FSU n’acceptera pas qu’à l’occasion de ce texte de loi soit introduite l’obligation de réserve pour les fonctionnaires.

John a écrit:

Il s’abstient de tout acte, tout comportement ou toute manifestation d’opinion politique, philosophique ou religieuse à caractère public incompatible avec la réserve que lui impose ses fonctions.

Ca contredit un peu ça, non ?

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.
(Article 19 de la déclaration des Droits de l'homme)

Tout à fait.

Que lui impose ses fonctions ? C'est écrit comme ça dans le texte ?

De sorte qu'aucun fonctionnaire ne pourra plus dénoncer les manquements de l'institution. Mais ils avaient déjà le harcélement, les pressions diverses pour faire taire pas mal de monde, il faut qu'ils rajoutent la prison? Faut-il que ça aille mal pour qu'on ait à ce point peur de ce que pourraient dire les fonctionnaires. Question subsidiaire: on ne pourrait plus faire grève non plus (parce que c'est quand même exprimer une opinion) et qu'en sera-t-il des nos premiers-nés?

Le document de travail de cet avant projet de loi est disponible en pdf ici

http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250168042085&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

Il y a un code, mais je ne sais pas exactement à quoi il correspond :

NOR : BCFX0805620L/Bleue-1

Voici donc ce que pense FO de ce projet de loi portant sur la déontologie des fonctionnaires, qui part des scandales politico-financiers et qui aboutit à limiter la liberté d'expression. Terrifiant, un socialisme orwellien en somme. Un tel texte pourrait-il passer les fourches caudines du conseil constitutionnel.

"Statut général des fonctionnaires : Projet de Loi « déontologie »
A l’occasion des 30 ans de la loi 83-638 portant droits et obligations des fonctionnaires également dénommée loi Le Pors (du nom du Ministre de l’époque Anicet Le Pors) et Statut général des fonctionnaires, le gouvernement a souhaité renforcer ce statut et les valeurs que portent les agents.
Malheureusement, influencé par l’actualité, le gouvernement a axé la modification de la Loi sur l’aspect déontologique, sur les sanctions disciplinaires, et sur des valeurs morales.
Les différentes affaires de la première année du quinquennat Hollande, l’affaire Cahuzac, Tapie-Lagarde, etc., ont entraîné la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique vers un durcissement et une moralisation du statut général.
Comme si la très grande majorité des fonctionnaires étaient concernés par ces affaires qui impactent essentiellement des hommes et femmes politiques, élus ou hauts fonctionnaires !
On se demande pourquoi la déontologie et un régime disciplinaire durci se retrouvent dans ce toilettage sauf à laisser planer une suspicion inacceptable sur l’intégrité des fonctionnaires.
Les sanctions disciplinaires inscrites dans ce futur statut général (et non plus dans les titres respectifs de chaque versant) permettent aussi à l’administration de tendre vers une harmonisation voire une unicité de gestion de l’ensemble de la Fonction publique (Etat,
Territorial et Hospitalier) que rejette Force Ouvrière.
Il est nécessaire de bien comprendre le changement sémantique que l’administration souhaite engager en incluant des notions morales dans le statut général.
Loin de renforcer les valeurs républicaines de service public que chacun connaît : neutralité, laïcité, égalité, le gouvernement introduit la morale dans le Statut général des fonctionnaires.
Ainsi la dignité, la probité, le devoir de réserve etc… qui, tout en paraissant de bon sens, ouvrent la porte à la critique comportementale.
Imposer des valeurs subjectives influencera tôt ou tard les modalités de recrutement et d’encadrement des fonctionnaires.
Pour FO, les fonctionnaires sont dans une position statutaire et réglementaire vis-à-vis de leur employeur (Etat, collectivités, établissements hospitaliers). Ce régime juridique s’appuie sur des conditions de recrutement précises, comme la justification de son état civil, la non-condamnation pénale (avec un extrait de casier judiciaire), et ensuite un concours de recrutement avec des épreuves permettant de distinguer les qualités et
mérites de chaque candidat.
De surcroit, ce projet de loi souffre d’une influence évidente du droit anglo-saxon. Face aux conflits d’intérêts, le droit pénal aurait dû être renforcé. Le gouvernement préfère mettre en place des lanceurs d’alerte, vigies de l’ordre moral et du juste comportement, en oubliant que ce sont eux les premières victimes dès lors « qu’une « affaire » éclate.
Quel fonctionnaire prendra le risque de dénoncer un ministre du budget ? De quel côté l’administration penchera-t-elle ?
Tout cela n’est que poudre aux yeux et bons sentiments.
Alors que l’actualisation du statut aurait pu être l’occasion de renforcer les droits et garanties des fonctionnaires, il n’en est rien.
Rien sur la fin du recours à l’intérim, rien sur la mobilité en PNA, rien sur les différents droits que nous avons perdus depuis la loi sur la modernisation de la fonction publique en 2007 et celle de 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels.
A l’heure où certains prônent une fonction publique de métiers en remplacement d’une fonction publique statutaire et où, dans le même temps, nos traitements restent gelés, nos pensions de retraite dans le collimateur de la réforme, il est bien regrettable que le gouvernement se soit contenté de vouloir stigmatiser les fonctionnaires en cristallisant ce toilettage sur les seules thématiques de la déontologie et des valeurs morales.
FORCE OUVRIERE :
défend la Fonction publique statutaire de carrière,
exige le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois du traitement,
revendique l’arrêt des fusions de corps,
exige la nécessaire augmentation de la valeur du point d’indice et l’attribution de points supplémentaires."

Encore une bonne nouvelle ce matin ...  En rang 2 par 2 et taisez vous hein ?!!!
Bientôt nous serons remplacés par les cadres de chez TOTAL ORANGE et Cie qui savent mieux faire que nous ! 

may68 a écrit:Encore une bonne nouvelle ce matin ...  En rang 2 par 2 et taisez vous hein ?!!!
Bientôt nous serons remplacés par les cadres de chez TOTAL ORANGE et Cie qui savent mieux faire que nous ! 

On doit marcher comme ça?