Texte sur la protection des fonctionnaires ?

Bonjour,

Je cherche le texte de loi qui fixe les responsabilités de l'EN au niveau de la protection de ces fonctionnaires. Je ne le trouve pas...
Merci.

Protection juridique ?
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 11
Circulaire no 97-136 du 30 mai 1997

Je me permets de remonter ce vieux sujet car j’’ai un collègue qui a récemment subit une mésaventure et qui souhaite demander la protection fonctionnelle. Etant donné que c’est une démarche difficile et que ni son syndicat ni l’asl ne souhaite trop se mouiller, je lui ai proposé de me renseigner et je me permets de vous poser des questions.
J’ai donc lu pas mal de documents et il me semble que la protection fonctionnelle a trois rôles :
1) La protection de l’agent.
2) L’assistance juridique.
3) La réparation du préjudice.

La partie protection est plutôt claire, mais au niveau de l'assistance juridique et de la réparation du préjudice j'ai plus de difficulté à comprendre.

D’où ma première question, lors de la demande de protection fonctionnelle faut-il préciser ce qu’on souhaite en tant qu’assistance juridique et comme réparation du préjudice subit ?
OU
Faut-il dans un premier temps demander la protection fonctionnelle et c'est seulement dans un second temps qu'il faut demander ce qu’on souhaite ? si oui quand demande-t-on la réparation du préjudice subi ?

J'ai juste envoyé un email avec la formule suivante, après avoir appelé le service juridique du rectorat : "Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle suite à l'accident de service survenu le (date) au lycée X à (ville)."
L'assistance juridique est accordée à partir du moment qu'on obtient la protection fonctionnelle.

(Ca n'avait pas été compliqué du tout, mais l'accident de service avait déjà été reconnu.)

Merci Jenny, ça me parait plus simple que prévu.

Il me reste deux questions:
- J'ai lu que la demande de protection fonctionnelle devait passé par voie hiérarchique, ce n'est pas forcément obligatoire ?
- Et pour la réparation du préjudice subit ça se fait facilement ?

La direction avait prévenu le rectorat, mais non, je ne suis pas passée par la voie hiérarchique.
Pas de réparation du préjudice dans mon cas (le rectorat a pris en charge mes frais de santé, mais c'est dû à la reconnaissance de l'accident de service), j'aurais la prise en charge des frais de justice en cas de procès.

J'ai trouvé ça beaucoup moins pénible que le dossier pour la reconnaissance de l'accident de service.

Je pense que le problème va être sur la réparation du préjudice car mon collègue souhaite (par principe) qq euros, et je pense que c'est là que ça va "coincé".

D'où ma question quand demande-t-on cette réparation ? En même temps que la demande de protection fonctionnelle ou une fois qu'elle est acceptée ?

Aucune idée.

Merci pour ce début d'information , je vais continuer de regarder sur internet mais je ne trouve rien de clair. Si qq'un d'autre avait une idée.