Lettre de la direction des affaires juridiques du ministÈre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supÉrieur et de la recherche.

SOMMAIRE
jurisprudence Jurisprudence

Enseignement scolaire
Second degrÉ

Scolarité
► Sanction disciplinaire – Exclusion définitive de l’internat – Principe de proportionnalité

T.A. Nancy, 4 juin 2015, n° 1401103



Questions propres à l’enseignement technique et professionnel
► Accident survenu à un stagiaire dans une entreprise – Condamnation de l’employeur pour blessures involontaires – Rejet de la demande de réparation formée par l’élève selon les règles du droit commun

Cass. crim., 23 juin 2015, n° 14-80513, au Bulletin


Enseignement supérieur et recherche
Administration et fonctionnement des Œuvres universitaires
► Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – Logement des étudiants – Cautionnement des redevances d’hébergement – Notion de créancier professionnel – Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation

C.A.A. Versailles, 30 avril 2015, n° 14VE01181


Examens et concours
Organisation

Composition du jury
► Concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers – Impartialité du jury

C.E., 8 juin 2015, n° 370539, aux tables du Recueil Lebon


Personnels
Questions communes

Positions
► Détachement – Contrôle du juge de l’excès de pouvoir – Appréciation portée par l’autorité compétente sur les nécessités du service lorsqu’elle prononce un détachement – Contrôle restreint

C.E., 8 juin 2015, Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, n° 375625, aux tables du Recueil Lebon



Droits et garanties
► Comité technique ministériel – Avis défavorable unanime – Obligation de négocier entre deux réunions du comité technique (non)

C.E., 1er juillet 2015, Syndicat national de l’éducation physique de l’enseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degré (SNES), n° 385360 et n° 385398



Rémunérations, traitements et avantages en nature
► Professeurs – Enseignant titulaire sur zone de remplacement (T.Z.R.) – Obligations de service – Établissement de rattachement – Notion de service fait – Retenue sur traitement pour absence de service fait

C.E., 22 juillet 2015, n° 361406, aux tables du Recueil Lebon



Discipline / Procédure
► Personnel – Condamnation pénale pour atteintes sexuelles – Discipline – Faits commis en dehors du service – Sanction – Révocation

C.A.A. Nantes, 21 avril 2015, n° 13NT02889



Discipline / Fautes
► Agent contractuel – Condamnation pénale – Obligation pour l’agent d’informer son employeur (non) – Incidence sur la régularité du contrat – Compatibilité avec les fonctions exercées

C.E., 4 février 2015, Centre hospitalier de Hyères, n° 367724, aux tables du Recueil Lebon



Cessation de fonctions
► Fonctionnaires et agents publics – Abandon de poste – Réintégration – Rétroactivité

T.A. Lyon, 18 mars 2015, n° 404254 et n° 1408863


Questions propres aux personnels de l’enseignement universitaire

Enseignants-chercheurs
► Recrutement – Procédure prévue au 3° de l’article 46 du décret du 6 juin 1984 – Avis défavorable du Conseil national des universités (C.N.U.) – Exigence d’un rapport motivé – Retrait de la délibération du C.N.U. – Compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur

C.E., 8 juin 2015, n° 372848, aux tables du Recueil Lebon
Responsabilité
Questions gÉnÉrales

Mise en cause de la responsabilité de l’administration
► Réparation des dommages causés par un agent public – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Critère de répartition – Nature de la faute

T.C., 15 juin 2015, n° C4007, au Recueil Lebon


Procédure contentieuse
RecevabilitÉ des requÊtes
► Fonctionnaires et agents publics – Décisions susceptibles de recours – Absence (mesures d’ordre intérieur) – Changement d’affectation ou modification des tâches d’un agent public – Incidence d’un motif tenant au comportement de l’agent (absence)

C.E., Section, 25 septembre 2015, n° 372624, au Recueil Lebon


ProcÉdures d’urgence – RÉfÉrÉs
► Référé-expertise (ou référé-instruction) – Utilité de la mesure d’expertise ou d’instruction sollicitée

C.A.A. Bordeaux, 3 juin 2015, n° 14BX03620


Voies de recours
► Cassation – Bien-fondé de la décision juridictionnelle déférée – Vérification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix d’une sanction disciplinaire n’est pas hors de proportion avec les fautes commises – Application au cas où le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire infligée à un agent public (oui)

C.E., 27 juillet 2015, n° 370414, aux tables du Recueil Lebon


Technologies de l'information et de la communication (TIC)
Fichiers (traitement automatisÉ de donnÉes)
► Traitements de données – Dispense de déclaration – Gestion administrative, pédagogique et financière des élèves – Base élèves premier degré – Numéro national identifiant élève

C.E., 16 février 2015, n° 362781, aux tables du Recueil Lebon


Autres jurisprudences


► C.E.D.H. – Droit à l’instruction – Mesures d’interdiction d’accès à un établissement scolaire pour des motifs sanitaires – But légitime (oui) – Proportionnalité (non)

C.E.D.H., 6 octobre 2015, n° 37991/12


► Présidence ou direction d’un établissement public – Nomination d’un ressortissant étranger – Exercice de fonctions séparables ou non de l’exercice de la souveraineté nationale – Critère tiré des missions confiées à l’établissement public – Fonctions séparables de la souveraineté nationale dans le cas de l’Agence nationale de la recherche

C.E., Assemblée générale, avis sur question du Gouvernement, 11 septembre 2014, n° 389022




jurisprudence Consultations

Enseignement : questions générales
PRINCIPES GÉNÉRAUX

Neutralité
► Diffusion des propositions d’assurances scolaires dans les établissements d’enseignement – Prérogative exclusive des associations de parents d’élèves – Principe de neutralité commerciale

Note DAJ A1 n° 2015-229 du 27 août 2015


Personnels
Questions propres aux personnels DE L'enseignement scolaire

Personnels enseignants
► Instituteurs – Engagement de servir

Note DAJ A2 n° 2015-028 du 19 juin 2015


Établissements d'enseignement privés
Questions propres À l’enseignement technique et professionnel
► Taxe d’apprentissage – Liste des formations hors apprentissage susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage – Fraction dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage – Droit d’accès aux documents administratifs – Publication en ligne d’un document – Diffusion publique

Note DAJ A1 n° 15-144 du 28 mai 2015


Responsabilité
Questions gÉnÉrales

Recours contre les tiers
► Agression d’un professeur par un élève – Recours contre la famille

Note DAJ A2 n° 2015-030 du 1er juillet 2015


Questions parlementaires
principes gÉnÉraux

Laïcité
► Principe de neutralité religieuse – Collaborateurs occasionnels du service public – Activités périscolaires – Rythmes scolaires

Réponse à la question n° 778585

J.O.A.N. du 8 septembre 2015


le point sur Le point sur

► Le compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État


► La répartition des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires entre commune de résidence et commune d'accueil


le point sur ActualitÉs

Textes officiels
LOIS
► Nouvelle organisation territoriale de la République

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

J.O.R.F. du 8 août 2015


Éducation nationale

Organisation de l’éducation nationale
► Éducation nationale – Organisation – Conseil supérieur de l'éducation – Conseils académiques de l'éducation nationale – Compétences contentieuses et disciplinaires – Suppression – Nouvelles procédures – Désignation des membres du Conseil supérieur – Durée du mandat de certains membres du Conseil supérieur

Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation

J.O.R.F. du 16 juillet 2015



Rythmes scolaires
► Réforme des rythmes scolaires – Activités périscolaires – Fonds de soutien au développement des activités périscolaires – Pérennisation

Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

J.O.R.F. du 18 août 2015


enseignement supÉrieur

Organisation nationale de l’enseignement supérieur
► Conseil national des universités

Décret n° 2015-1102 du 31 août 2015 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

J.O.R.F. du 2 septembre 2015



Études
► Grade – Licence

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licence

J.O.R.F. du 23 septembre 2015


Fonction publique

Instances de représentation des personnels
► Fonction publique – État et établissements publics de l'État
► Commissions administratives paritaires – Réorganisation des services en cours de cycle électoral – Possibilité de maintien – Décret n° 82-451 – Modification
► Comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Services déconcentrés relevant d'un même département ministériel – Possibilité de réunions communes – Décrets n° 2011-183 et n° 82- 451 – Modification

Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'État

J.O.R.F. du 31 juillet 2015


MarchÉs publics
► Marchés publics – Transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 – Codification des règles de la commande publique – Contrats de partenariat

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

J.O.R.F. du 24 juillet 2015


procÉdure contentieuse
► Code de justice administrative

Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

J.O.R.F. du 17 septembre 2015


► Procédure contentieuse – Actions en réparation dirigées contre l’État au titre d’une faute d’un membre de l’enseignement public (article L. 911-4 du code de l’éducation) – Autorité compétente pour représenter l’État devant la juridiction judiciaire – Autorité académique

Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I. et du VII. de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

J.O.R.F. du 28 octobre 2015


Actes – LÉgistique

Codification
► Code des relations entre le public et l’administration

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'État et décrets)

J.O.R.F. du 17 septembre 2015



Dématérialisation des actes
► Dématérialisation des actes – Établissements publics locaux d’enseignement

Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces établissements

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’éducation nationale

Arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements

J.O.R.F. du 28 juin 2015


PropriÉtÉ intellectuelle
► Service à compétence nationale – Patrimoine immatériel de l’État – APIE – Gestion des marques – Noms de domaine – Mécénat

Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l’État »

J.O.R.F. du 25 juin 2015


Technologies de l'information et de la communication

Administration électronique
► Saisine de l’administration par voie électronique – Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée – Exceptions à l'application du droit des usagers

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

J.O.R.F. du 6 novembre 2015


► Conditions d’inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie électronique – Extension à la fonction publique hospitalière – Saisine de l’administration par voie électronique – Exception à l’application des articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière

J.O.R.F. du 6 novembre 2015