Vivre de cours particuliers

Si tu n'es pas fonctionnaire d'état à temps plein, tu peux demander le statut d'auto-entrepreneur qui est tout à fait indiqué dans ton cas (travail en toute légalité).  Les collègues à temps partiel doivent faire une demande qui passera devant une commission théodule de Déontologie (Merci M. Lebranchu!).

L'avantage de la micro-entreprise (c'est le nouveau nom, je crois) est que l'on facturer plus cher que lorsqu'on intervient en PAP comme il est convenu de dire.

Merci pour ce post.

Pas plus tard qu'hier je me projetais sur les années à venir et me disais que franchement soit le temps partiel 50% + complément OU ALORS carrément les 2 dernières années; disponibilité et micro-entreprise.

Les cours particuliers sont tellement enrichissants et permettent de retrouver ce plaisir d'enseigner, de faire progresser, de tisser du lien social voire amical...

Je me dis chaque semaine que ces cours particuliers sont l'antidote aux heures données à mes classes entières dans lesquelles 75% ne savent toujours pas conjuguer ETRE et AVOIR.... En comparaison, la petite CM2 que je vois 1 heure le mercredi après-midi a déjà -OBJECTIVEMENT- des savoirs / savoir-faire (réflexes) qui manquent à la majorité de mes collégiens. [juste 1 heure par semaine... Mais bon après, il est clair qu'elle est "bien née" et qu'elle a des capacités réelles: je m'étonne chaque semaine que ce qui a été travaillé avant est toujours maîtrisé. Les parents regardent notre cahier et reprennent avec elle les écrits et les audios que je laisse...]

Ce n'est qu'un exemple que je pourrais multiplier par 10! (et pas qu'avec des petits mais des adultes à qui on a menti et ne savent pas aligner 2 mots et encore  moins faire une présentation en anglais)

Je reste cependant fondamentalement attaché à ma fonction de professeur d'anglais, fonctionnaire d'Etat qui se doit d'enseigner partout et à tous les élèves; le fameux ascenseur social a marché pour mon grand père ET mon père; je ne puis que vouloir rendre ce que mes "vieux" ont reçu même si c'était avant (années 50 -> "turn of the century").

Je regrette cependant qu'il soit mal vu le fait de vouloir faire autre chose en plus. Et ce d'autant plus étant donné le Grand Mensonge Institutionnel quant au niveau en anglais. C'est pas avec 2h45 en seconde que l'on va tout changer. 

Tout ceci me fait penser à une chanson de Souchon: "tu verras bien qu'un beau matin fatigué, j'irai m'asseoir sur le trottoir d'à-côté" (c'est métaphorique). Cette chanson date. En 2019, on pourrait imaginer des perméabilités (mais du coup j'ai complètement perdu ma métaphore). 

Zut! Pas grave du toutes façons, je suis là, un peu beaucoup en décalage horaire.  [Désolé...]

Celadon a écrit:Il y a une explication logique à cette entrave au travail ?

La fiscalité et la solidarité nationale, comme la quasi-totalité des entraves au travail. Tu DOIS participer à l'effort collectif et à la redistribution, même si tu ne prétends pas en bénéficier.
Il faut que tu rentres dans une case prévue par l'Urssaf, sinon on ne peut pas collecter les sous.

Mathador a écrit:
Il reste à voir si l'on peut contourner cela en établissant deux activités à comptabilités séparées (comme dans ce lien, section « L'entrepreneur n'a qu'une seule entreprise »).

Merci pour ce lien. J'avais demandé à la Direccte si je pouvais avec la même auto-entreprise avoir ces 2 activités : l'une déclarée SAP et l'autre non. On m'a clairement répondu "non".

Mais pour info, j'étais tellement motivée hier soir que j'ai découvert qu'on pouvait bien envoyé un courrier électronique au gouvernement. Je ne sais pas si je vais obtenir une réponse mais j'ai écrit à la Ministre du Travail, au Premier Ministre et au Président. Peut-être ne connaissent-ils eux-mêmes même pas l'absurdité de cette clause !? On ne sait jamais alors j'ai tenté ! Je vous informerai des éventuelles réponses :-)

egomet a écrit:

Celadon a écrit:Il y a une explication logique à cette entrave au travail ?

La fiscalité et la solidarité nationale, comme la quasi-totalité des entraves au travail. Tu DOIS participer à l'effort collectif et à la redistribution, même si tu ne prétends pas en bénéficier.
Il faut que tu rentres dans une case prévue par l'Urssaf, sinon on ne peut pas collecter les sous.

C'est ridicule, car évidemment que je veux bien payer des cotisations, des impôts,... sur cette activité de cours collectifs.
Ils encouragent le travail dissimulé en mettant trop de clauses. Et en effet, je suis d'accord avec toi, il faut toujours être dans une case, alors soit on a de la chance, soit on en a pas !

Panta Rhei a écrit:Si tu n'es pas fonctionnaire d'état à temps plein, tu peux demander le statut d'auto-entrepreneur qui est tout à fait indiqué dans ton cas (travail en toute légalité).  Les collègues à temps partiel doivent faire une demande qui passera devant une commission théodule de Déontologie (Merci M. Lebranchu!).

Les cours particuliers sont tellement enrichissants et permettent de retrouver ce plaisir d'enseigner, de faire progresser, de tisser du lien social voire amical...

Je regrette cependant qu'il soit mal vu le fait de vouloir faire autre chose en plus. Et ce d'autant plus étant donné le Grand Mensonge Institutionnel quant au niveau en anglais. C'est pas avec 2h45 en seconde que l'on va tout changer. 

(Je me suis permise de couper ton post)

Je ne suis en effet pas fonctionnaire. J'ai commencé à donner des cours pendant mes études de langues, et j'ai tellement adoré qu'à la fin de mes études, j'ai monté ma boîte, et je ne fais que cela depuis 7 ans maintenant.

Clairement très très enrichissant, même si épuisant de passer en maison en maison toute la journée, de ne pas avoir de mercredis ou de samedis, de finir travail, mais pour rien au monde je ne changerai de boulot ! J'ai des élèves depuis 7 ans, qui étaient en 6ème et s'apprêtent maintenant à passer leur bac, je peux voir leurs progrès, tisser un lien particulier avec eux,...

En effet, le nombre d'heures d'anglais est dérisoire en secondaire, et je vous dis d'ailleurs un grand bravo, car je pense que je serai tout simplement incapable d'enseigner dans ce cadre :-)

Pour info, voici le message que j'avais reçu de la Direccte (si cela peut servir à d'autres personnes) :

"Pour répondre à votre question concernant la possibilité de donner des cours en petits groupes sur la même entité juridique la réponse est malheureusement NON.

En tant qu’organisme de service à la personne vous devez respecter la clause d’activité exclusive.

J’attire votre attention sur le fait que pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs des activités de service à la personne énumérées à l'article D. 7232-1 du code du travail. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.

Ainsi, si vous souhaitez intervenir à la fois auprès des professionnels (entreprises) et particuliers, ou si vous envisagez de proposer des activités qui ne relèvent pas de la liste précitée, il vous faut créer 2 entités juridiques distinctes et autonomes juridiquement et comptablement :

- une pour votre activité au bénéfice des particuliers et à leur domicile (pouvant bénéficier de la déclaration SAP)

- une pour votre activité hors services à la personne et/ou auprès des entreprises (dans votre cas cours collectifs).

Le simple fait de proposer des activités hors du champ des services à la personne sous une entité juridique unique (déclarée SAP) sans avantages fiscaux n'est pas recevable.

Je vous rappelle que tout constat de la part de nos services du non-respect de la condition d'activité exclusive peut entraîner un retrait de déclaration.

Dans ce cas, vous ne pourrez présenter une nouvelle demande de déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait ."

Alors qu'est-ce qui t'empêche de prendre aussi la deuxième solution puisqu'elles ne s'excluent pas si j'ai bien compris ?

Celadon a écrit:Alors qu'est-ce qui t'empêche de prendre aussi la deuxième solution puisqu'elles ne s'excluent pas si j'ai bien compris ?

Pour moi, elles s'excluent, car clause d'exclusivité pour l'activité SAP, donc je pense que sous mon statut d'auto-entreprise, je ne peux QUE proposer des cours à une personne à son domicile, et ne pas avoir d'autres activités... Ce qui est ridicule, car je pourrais très bien être salariée aussi en parallèle, comme je l'étais la première année...

Tout dépend de ce qu'ils appellent "entité juridique distincte", mais pour moi, cela signifie une autre forme d'entreprise. Une société par exemple, être salarié, une association,...

"Une entité juridique est une entreprise, un organisme gouvernemental, un service, une organisation caritative, une personne ou une institution qui dispose d'une existence légale et de la capacité de conclure des accords ou des contrats."

Je pense que les organismes comme Acadomia par exemple, comme ils sont "puissants" ont créé 2 sociétés différentes : une en SAP pour faire bénéficier de 50% de crédit d'impôt, et une autre classique.

Certaines boîtes "de luxe" de la RP paient 50€/h pour un cours préparant aux Grandes Ecoles. mais la statut de micro-entreprise fait qu'on a 22% de charges - plus la déclaration de revenus.

Celadon a écrit:Alors qu'est-ce qui t'empêche de prendre aussi la deuxième solution puisqu'elles ne s'excluent pas si j'ai bien compris ?

Cela demande de créer une société, ce qui coûte environ 200 EUR rien que pour la création.

claire5 a écrit:Tout dépend de ce qu'ils appellent "entité juridique distincte", mais pour moi, cela signifie une autre forme d'entreprise. Une société par exemple, être salarié, une association,...

Pas forcément un autre type d'entreprise, même si c'est la conséquence de cette exigence étant donné qu'on ne peut pas avoir deux entreprises individuelles.

Par contre, il semble possible de cumuler CESU et entreprise individuelle. C'est ce que j'avais en tête lorsque je parlais de se faire payer en tant que particulier, mais cela implique d'exercer l'activité en tant que salarié et que le récipiendaire des services soit l'employeur.

Mathador a écrit:Par contre, il semble possible de cumuler CESU et entreprise individuelle. C'est ce que j'avais en tête lorsque je parlais de se faire payer en tant que particulier, mais cela implique d'exercer l'activité en tant que salarié et que le récipiendaire des services soit l'employeur.

En effet, pour le cumul CESU et EI, je le savais, mais je ne vais pas retourner à mon système antérieur des CESU, beaucoup moins rentable que le système de l'auto-entreprise.

Pour info, à l'époque où j'étais étudiante et que je me faisais payer en CESU, je demandais 15€/h, et les parents déboursaient en plus 12€/h de cotisations, donc 27€/h pour eux, dont seulement 15 pour moi (sans compter qu'il fallait enlever l'essence, les impôts,...). Alors, j'ai créé mon AE et j'ai demandé 27€/h aux parents, -22% de l'époque, cela me faisait 21€/h (moins aussi essence et impôts), mais 6€/h d'écart, c'est beaucoup :-)

J'ai renvoyé ce matin un email à la Direccte pour savoir ce que la personne entendait exactement par "entité juridique", j'attends la réponse et je vous en informerai. Et j'ai aussi relancé l'Urssaf dont j'attends la réponse depuis maintenant 1 mois...

Merci en tout cas de toutes vos réponses :-)

Bonjour Claire5

Afin d’essayer de vous donnez les meilleurs conseils possibles, je me permets de vous demander des renseignements complémentaires sur les éléments suivants :

Premier élément : Je donne des cours particuliers au domicile de mes élèves depuis plusieurs années avec le statut d'auto-entrepreneur.
a) Vous facturez directement les parents avec une facture exonérée de TVA
b) Les parents vous règlement directement cette facture sans aucune retenue
c) Vous recherchez directement les élèves ou on vous demande d’allez chez des élèves

Deuxième élément : Je suis déclarée Service à la personne pour que les parents puissent bénéficier de 50% de déduction d'impôts, ce qui oblige à travailler exclusivement avec des particuliers à leur domicile.
d) quel est le service de la République Française qui a enregistré votre demande
e) Avez-vous un numéro d’enregistrement à votre NOM
f) quel est le document que vous avez reçu qui vous oblige à travailler EXCLUSIVEMENT avec des particuliers à leur domicile : LIRE EN DETAIL et MOT A MOT les CLAUSES de ce document

Troisième élément : Je ne peux donc pas donner de cours collectifs, cela m'a été confirmé par la Direccte... qui me dit que si je souhaite donner des cours de groupe, je dois avoir un autre statut juridique distinct de mon auto-entreprise.
g) Qui est le personne que vous qualifiez de « la Direccte »
h) à quel titre cette personne peut-elle vous donner des conseils ?
i) cette personne vous a-t-elle donnée une documentation juridique

A  vous lire

demain est un autre jour a écrit:Bonjour Claire5

Afin d’essayer de vous donnez les meilleurs conseils possibles, je me permets de vous demander des renseignements complémentaires sur les éléments suivants :

Premier élément : Je donne des cours particuliers au domicile de mes élèves depuis plusieurs années avec le statut d'auto-entrepreneur.
a) Vous facturez directement les parents avec une facture exonérée de TVA
b) Les parents vous règlement directement cette facture sans aucune retenue
c) Vous recherchez directement les élèves ou on vous demande d’allez chez des élèves

Deuxième élément : Je suis déclarée Service à la personne pour que les parents puissent bénéficier de 50% de déduction d'impôts, ce qui oblige à travailler exclusivement avec des particuliers à leur domicile.
d) quel est le service de la République Française qui a enregistré votre demande
e) Avez-vous un numéro d’enregistrement à votre NOM
f) quel est le document que vous avez reçu qui vous oblige à travailler EXCLUSIVEMENT avec des particuliers à leur domicile : LIRE EN DETAIL et MOT A MOT les CLAUSES de ce document

Troisième élément : Je ne peux donc pas donner de cours collectifs, cela m'a été confirmé par la Direccte... qui me dit que si je souhaite donner des cours de groupe, je dois avoir un autre statut juridique distinct de mon auto-entreprise.
g) Qui est le personne que vous qualifiez de « la Direccte »
h) à quel titre cette personne peut-elle vous donner des conseils ?
i) cette personne vous a-t-elle donnée une documentation juridique

A  vous lire

Bonjour et merci de votre message!

1- Je facture en effet les parents avec exonération de TVA, ils me règlent directement, et je cherche les élèves (ou ils viennent à moi par le bouche-à-oreille)

2- C'est la Direccte qui a enregistré ma demande. J'ai un numéro SAP (service à la personne) enregistré à mon nom en effet. J'ai un récipissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, qui indique que
"Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : soutien scolaire à domicile, cours à domicile. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récipissé peut être retiré à la structue dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail."

3- La Direccte est la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cette personne a ce titre sur le mail : Pôle Insertion Développement de l’Emploi - Unité Départementale de l’Oise".

Je n'ai pas de documentation, à part ces articles de loi.

claire5 a écrit:En effet, pour le cumul CESU et EI, je le savais, mais je ne vais pas retourner à mon système antérieur des CESU, beaucoup moins rentable que le système de l'auto-entreprise.

Pour info, à l'époque où j'étais étudiante et que je me faisais payer en CESU, je demandais 15€/h, et les parents déboursaient en plus 12€/h de cotisations, donc 27€/h pour eux, dont seulement 15 pour moi (sans compter qu'il fallait enlever l'essence, les impôts,...). Alors, j'ai créé mon AE et j'ai demandé 27€/h aux parents, -22% de l'époque, cela me faisait 21€/h (moins aussi essence et impôts), mais 6€/h d'écart, c'est beaucoup :-)

Si j'ai bien compris, le particulier employeur ne peut pas bénéficier du régime micro-social alors qu'en micro-entreprise tu peux le cumuler aux autres avantages. Quel sac de nœuds tout cet empilement de statuts…
Sinon il faudrait que tu parviennes à faire tes cours collectifs en tant que salariée, mais cela ne semble pas rentrer dans le domaine du CESU.

Mathador a écrit:
Sinon il faudrait que tu parviennes à faire tes cours collectifs en tant que salariée, mais cela ne semble pas rentrer dans le domaine du CESU.

En effet, ça ne rentre pas dans le cadre du CESU... :-(

Le plus simple serait que je puisse faire le cumul d'activités dans ma micro-entreprise... mais à priori, je ne peux pas dans ce cas. J'attends quand même la réponse de la Direccte, à priori fin de semaine.

Sur le site assistant juridique, page services à la personne : notion d'exclusivité (étant nouvelle sur le forum, je ne peux pas copier de liens pendant 7 jours), il est écrit :

Services à la personne : en quoi consiste la condition d'exclusivité ?
Cela signifie qu'un organisme peut exercer une, plusieurs ou toutes les activités de services à la personne au bénéfice d'un particulier.

L'exercice, dans une même structure juridique (entreprise individuelle, société, association), d'une activité de services à la personne en parallèle d'une autre activité ne faisant pas partie de cette liste, est autorisée mais fait perdre à vos clients leurs avantages fiscaux.

Sont dispensés de respecter la condition d'activité exclusive :

les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ;
les associations intermédiaires;
les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants ;
les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemple) ;
les unions et fédérations d'associations ;
les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs) ;
les résidences services ;
les régies de quartier.

Services à la personne : les inconvénients de la condition d'exclusivité
La condition d'exclusivité peut vous empêcher de développer votre activité en direction d'autres publics, notamment des entreprises, commerçants, professions libérales, et d'élargir la gamme de vos prestations.

Il arrive en effet régulièrement que vos clients vous demandent des petits travaux supplémentaires qui sortent du cadre de l'exclusivité et ne peuvent donc être exaucés.

C'est en particulier le cas des prestataires d'assistance informatique qui ne peuvent exercer leur activité en direction des entreprises, ni commercialiser des pièces détachées (disque dur, barrettes de mémoire) lors de leurs interventions chez leurs clients. C'est également vrai pour les activités de ménage, qui ne peuvent intervenir dans des bureaux ou dans des immeubles.

Services à la personne : le contournement de la condition d'exclusivité
Pour contourner cette condition d'exclusivité, il est possible de créer une deuxième structure. Mais créer une seconde entreprise génère des frais fixes qui s'avèrent lourds.

La complexité du montage d'une seconde structure freine les chefs d'entreprise, et s'avère bien souvent dissuasive : nécessité d'avoir des salariés en double contrat, coût de fonctionnement plus importants...

Avec une double structure, tu n'aurais pas de salariés en dble contrat ni de frais de fonctionnement supplémentaires, si ? Sinon, cela pourrait être possible, qu'en penses-tu ?

Celadon a écrit:Avec une double structure, tu n'aurais pas de salariés en dble contrat ni de frais de fonctionnement supplémentaires, si ?

Il y a au moins les frais de publication.

Alors très honnêtement si je dois "juste" payer les frais de création de 200 euros, cela me va. Mais pour créer une solution ne doit-on pas être 2 personnes ? Quid du capital social ? Comment sont comptabilisées les cotisations sociales ?
Il faut que je me renseigne. Avec la micro entreprise au moins si pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations à payer mais il me semble que c'est différent pour une société...

Il est possible d'avoir une société unipersonnelle (SASU ou EURL). Il y a une page qui résume les statuts possibles à ce lien.

Mathador a écrit:Il est possible d'avoir une société unipersonnelle (SASU ou EURL).

Merci je vais regarder. Après il faut voir si on a le droit d'avoir une AE et une EURL ou SASU.
Sinon j'avais pensé au portage salarial mais peut-on avoir des clients particuliers... Et ils prennent 50% sur le CA.

claire5 a écrit:

Mathador a écrit:
Il reste à voir si l'on peut contourner cela en établissant deux activités à comptabilités séparées (comme dans ce lien, section « L'entrepreneur n'a qu'une seule entreprise »).

Merci pour ce lien. J'avais demandé à la Direccte si je pouvais avec la même auto-entreprise avoir ces 2 activités : l'une déclarée SAP et l'autre non. On m'a clairement répondu "non".

Mais pour info, j'étais tellement motivée hier soir que j'ai découvert qu'on pouvait bien envoyé un courrier électronique au gouvernement. Je ne sais pas si je vais obtenir une réponse mais j'ai écrit à la Ministre du Travail, au Premier Ministre et au Président. Peut-être ne connaissent-ils eux-mêmes même pas l'absurdité de cette clause !? On ne sait jamais alors j'ai tenté ! Je vous informerai des éventuelles réponses :-)

J'avoue ne pas comprendre. Il est tout à fait possible d'avoir plusieurs activités en auto-entreprise. En revanche, la comptabilité est unique. Donc, plusieurs activités mais une seule entreprise et une comptabilité.
Où est-ce que ça coince ?

Pseudo a écrit:J'avoue ne pas comprendre. Il est tout à fait possible d'avoir plusieurs activités en auto-entreprise. En revanche, la comptabilité est unique. Donc, plusieurs activités mais une seule entreprise et une comptabilité.
Où est-ce que ça coince ?

L'entreprise doit faire exclusivement du SAP pour bénéficier de la niche fiscale correspondante.

Lire : https://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/la-declaration-agrement-et-autorisation

Qui  précise :
Les obligations réglementaires des organismes

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes s’engagent à respecter certaines obligations :
La condition d’activité exclusive
Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.
Cependant certains organismes sont dispensés de respecter cette condition d'activité exclusive (article L.7232-1-2 du code du travail). Cette dispense s'accompagne de l'obligation de tenir une comptablité séparée (5°de l'article R.7232-17 du code du travail).

Et on a :
Article L7232-1-2
• Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14
• Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V)

Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 :
1° Pour leurs activités d'aide à domicile :
a) Les associations intermédiaires ;
a bis) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;
b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;
d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ;
2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;
3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 :
a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ;
c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code ;
4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article 41-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.

CONCLUSION : la LOI EST PRECISE INTERDICTION DU CUMUL sous la même appellation juridique : la loi protège les grands groupes capables de créer une multitude de sociétés

Je vois... Pourquoi faire simple quand on a des professionnels des lois qui pourraient s'ennuyer...

J'ai une question :
Si tu fais des cours collectifs au domicile d'un des participants, ça ne marche pas ?