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- JohnMédiateur
En période électorale, « le devoir de réserve » est parfois invoqué pour restreindre la participation des enseignants à la vie publique. Le SNUipp-FSU revient sur l’obligation de réserve et de discrétion professionnelle du fonctionnaire.
En période d’élections municipales, il est parfois demandé aux enseignants de s’abstenir de participer à « toute manifestation ou cérémonie publique » en invoquant « le devoir de réserve ». Une réponse d’avril 2011 du ministère de l’Éducation nationale à une question écrite à l’assemblée nationale indique que cette « réserve » s’applique uniquement durant le service dans le but d’assurer la neutralité de l’État en période électorale.
Neutralité et liberté d’opinion
Le principe de laïcité et de neutralité du service public impose aux enseignants, comme à tous les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter une stricte neutralité, notamment en ce qui concerne leurs opinions politiques ou religieuses. En classe, en conseil d’école, en entretien avec des parents…, un enseignant doit donc avoir des propos empreints de modération et respecter la neutralité qui est celle de l’État. La liberté d’opinion des fonctionnaires est garantie par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires. Un enseignant a donc le droit, comme tout citoyen, d’exprimer son opinion, de participer à une manifestation publique, de signer une pétition… Cependant, il ne peut pas engager l’Éducation Nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction.
Obligation de discrétion et devoir de réserve
L’obligation de discrétion (comprenant le secret professionnel et la discrétion professionnelle) interdit aux agents de révéler des informations portées à leur connaissance par des usagers ou d’autres agents de l’état au cours de l’exercice des fonctions. Le devoir de réserve concerne particulièrement les fonctionnaires d’autorité que sont, dans l’Éducation Nationale, les inspecteurs, les principaux ou proviseurs. Aucun enseignant du 1er degré n’est fonctionnaire d’autorité et à ce titre dispose d’un droit d’expression et d’opinion, même en période de réserve, à condition de respecter le principe de neutralité.
Comme tout citoyen
Les enseignants dans l’exercice de leurs fonctions disposent donc bien, comme tout citoyen, du droit fondamental à la liberté d’expression, sous couvert de respect de leurs obligations de discrétion et de secret professionnel définies par les textes réglementaires. En dehors du service, les fonctionnaires ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. Par exemple, un enseignant ne pourra pas dire : « En tant qu’enseignant-e ou directeur-trice de l’école X, j’appelle à voter pour le candidat Y » car cela pourrait laisser entendre que l’Éducation Nationale appelle à voter pour le candidat Y. Mais il peut tout à fait signer un appel à voter, se présenter à des élections, en précisant sa profession.
Le secret professionnel
Le « secret professionnel » est défini dans l’article 26 de la loi 83-634 : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »
Pour compléter :
- Loi du 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 6.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=1761917394&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
- Page du blog de Monsieur Anicet Le Pors sur l’obligation de réserve, journal Le Monde
http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2013/03/10/obligation-de-reserve/
- Question - réponse à l’Assemblée nationale sur la « période de réserve électorale »
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99545qe.htm
http://www.snuipp.fr/Obligation-de-reserve-et
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- Reine MargotDemi-dieu
Je ne sais pas pourquoi, mais j'ai comme l'impression qu'un enseignant qui défendrait la réforme ou attaquerait l'école actuelle jugée trop "conservatrice" n'aurait pas cette remarque?
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Quand tout va mal, quand il n'y a plus aucun espoir, il nous reste Michel Sardou
La famille Bélier
- ÆnésidèmeNiveau 6
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Je trouve que cette réforme ressemble de plus en plus à une version 2.0 de la GRCP : du "débat" et de la "démocratie", mais sans les principaux intéressés. Et puis on redécouvre cette idée magnifique selon laquelle la critique serait forcément du sabotage.
Je trouve que cette réforme ressemble de plus en plus à une version 2.0 de la GRCP : du "débat" et de la "démocratie", mais sans les principaux intéressés. Et puis on redécouvre cette idée magnifique selon laquelle la critique serait forcément du sabotage.
- ClodoaldNeoprof expérimenté
Rapido presto la réaction du MEN.
L'administration peut donc faire preuve de rapidité et d'efficacité...
L'administration peut donc faire preuve de rapidité et d'efficacité...
- InvitéInvité
Non, un collègue a parfaitement le droit de critiquer une réforme dans un média. Le devoir de discrétion n'entre pas dans ce champ là (ni non plus l'obligation de loyauté qui ne s'applique qu'aux cadres).
- Reine MargotDemi-dieu
Sans vouloir te mettre en porte-à-faux, qui t'a rappelée ce "devoir de réserve"? (en mp si tu veux)
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- ZazkFidèle du forum
Quels secrets es-tu censée avoir trahis ?
Ils considèrent sans doute que tu as dévoilé l'inavouable... et reconnaissent par là-même leurs torts !
Ils considèrent sans doute que tu as dévoilé l'inavouable... et reconnaissent par là-même leurs torts !
- NicolatsarNiveau 9
Tu parles en ton nom dans l'article donc tu n'es pas concernée. Qu'est-ce qu'on t'a reproché précisément?
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Quels enfants léguerons-nous à notre terre ?
- AdriGrand Maître
C'est de l'intimidation, Véro.
Pragmatiquement, on pourrait dire que c'est bon signe, signe que tu tapes là où ça fait mal et que tu leur fais peur.
De mon point de vue, on ne peut rien te reprocher... Et dans le cas contraire, on serait nombreux à te soutenir
Prends conseil auprès de ton syndicat, justement, de l'autonome, éventuellement, pour être tranquillisée.
Pragmatiquement, on pourrait dire que c'est bon signe, signe que tu tapes là où ça fait mal et que tu leur fais peur.
De mon point de vue, on ne peut rien te reprocher... Et dans le cas contraire, on serait nombreux à te soutenir
Prends conseil auprès de ton syndicat, justement, de l'autonome, éventuellement, pour être tranquillisée.
- V.MarchaisEmpereur
Merci de vos réponses. Vous confirmez ce que je pensais.
J'édite mon message.
Tamerlan, peux-tu faire de même, stp ? Merci.
J'édite mon message.
Tamerlan, peux-tu faire de même, stp ? Merci.
- JPhMMDemi-dieu
Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel dans la fonction publique
Mise à jour le 18.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F530.xhtml
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Labyrinthe où l'admiration des ignorants et des idiots qui prennent pour savoir profond tout ce qu'ils n'entendent pas, les a retenus, bon gré malgré qu'ils en eussent. — John Locke
Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes. — Jacques Goimard
- auléricNeoprof expérimenté
l'autonome ne prendra pas parti car il s'agit d'un souci avec l'administration de tutelle (elle n'intervient qu'en cas de souci avec un parent)
syndicat plutôt
syndicat plutôt
- V.MarchaisEmpereur
Je vous dois des excuses : mon messages lapidaire a pu laisser entendre que j'aurais été inquiétée. Ce n'est pas le cas. En tout cas, je ne le comprends pas comme ça. Je crois qu'on s'inquiète vraiment pour moi, pour la façon dont je "m'expose". Si c'est une façon polie de me dire davantage, je suis bouchée : j'ai pas compris. Mais bon, je préfère effectivement faire attention et vérifier que je ne contreviens pas à mes obligations.
Mais je ne subis aucune pression.
Et soyez assurés que, s'il en allait autrement, j'aurais déjà alerté mon syndicat et fait un foin bien plus important qu'une petite recherche sur mes droits sur un fil vieux d'un an.
Bref, ne vous inquiétez pas, il n'y a vraiment pas lieu, et je vous prie de bien vouloir m'excuser si j'ai eu l'air de crier au loup.
Mais je ne subis aucune pression.
Et soyez assurés que, s'il en allait autrement, j'aurais déjà alerté mon syndicat et fait un foin bien plus important qu'une petite recherche sur mes droits sur un fil vieux d'un an.
Bref, ne vous inquiétez pas, il n'y a vraiment pas lieu, et je vous prie de bien vouloir m'excuser si j'ai eu l'air de crier au loup.
- auléricNeoprof expérimenté
tant mieux si c'est ainsi .
- DalvaVénérable
Je fais remonter le post : tous les textes étant publiés, nous ne contrevenons donc pas à l'obligation de discrétion en critiquant la réforme dans les médias.
Par ailleurs, en tant que PLC (donc pas chef d'établissement ni inspecteur), nous ne sommes pas tenus au devoir de réserve quant à cette réforme.
J'ai tout bien compris ?
Je peux donc m'exprimer en mon nom dans un article dans un quotidien local, régional, etc. ?
Par ailleurs, en tant que PLC (donc pas chef d'établissement ni inspecteur), nous ne sommes pas tenus au devoir de réserve quant à cette réforme.
J'ai tout bien compris ?
Je peux donc m'exprimer en mon nom dans un article dans un quotidien local, régional, etc. ?
- OsmieSage
Je l'ai fait et n'ai pas eu de problème.
- DalvaVénérable
Nous sommes nombreux à le faire, je crois.
- OsmieSage
Je le crois aussi, et heureusement.
- amethysteDoyen
Et on pourra arriver avec un tee-shirt "Non à la réforme" les jours de formation ? (vraie question)
- ysabelDevin
Je ne vois pas où serait le problème puisqu'il n'y aurait que des profs.
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« Il vaut mieux n’avoir rien promis que promettre sans accomplir » (L’Ecclésiaste)
- AdsoNiveau 6
Excellente idée améthyste!!
- amethysteDoyen
Bon, j'avais acheté des feuilles de transfert, il n'y a plus qu'à repasser alors !
- HéliandreExpert
Tamerlan a écrit:Non, un collègue a parfaitement le droit de critiquer une réforme dans un média. Le devoir de discrétion n'entre pas dans ce champ là (ni non plus l'obligation de loyauté qui ne s'applique qu'aux cadres).
Mais ne sommes-nous pas cadres ?
Je remonte le sujet car cet argument a été avancé pour recommander à des collègues qui veulent informer des parents au sujet de la réforme...
- V.MarchaisEmpereur
Ce n'est pas une question de cadre ou pas, mais le fait d'être "fonctionnaire d'autorité" ou non. Et nous ne le sommes pas. (Y a qu'à voir comment les élèves obéissent...)
- HéliandreExpert
Je m'aperçois que je n'avais pas fini ma phrase...
Le CDE recommande aux collègues d'être mesurés dans leur propos lors de la réunion, car ils s'y trouveront en tant que cadre A... il me semble effectivement, après recherche, qu'on a la liberté d'expression tant que nos propos ne nuisent pas à la considération des usagers pour le service public. Si on expose les travers engendrés par ce projet de réforme, il ne me semble pas qu'on s'attaque au service public. Mais à ce qu'on compte en faire... non ?
Le CDE recommande aux collègues d'être mesurés dans leur propos lors de la réunion, car ils s'y trouveront en tant que cadre A... il me semble effectivement, après recherche, qu'on a la liberté d'expression tant que nos propos ne nuisent pas à la considération des usagers pour le service public. Si on expose les travers engendrés par ce projet de réforme, il ne me semble pas qu'on s'attaque au service public. Mais à ce qu'on compte en faire... non ?
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