Heures enlevées

« Les collèges, les lycées, les écoles
régionales du premier degré et les éta-
blissements régionaux d’enseignement
adapté disposent, en matière pédago-
gique et éducative, d’une autonomie qui
porte sur : 1. L’organisation de l’établis-
sement en classes et en groupes d’élèves
ainsi que les modalités de répartition
des élèves ; 2. L’emploi des dotations en
heures d’enseignement et, dans les ly-
cées, d’accompagnement personnalisé
mises à la disposition de l’établissement
dans le respect des obligations résultant
des horaires réglementaires » (article
R.421-2 (1) du Code de l’éducation).

décret n° 2010-99 du 27 janvier
2010 :
« En quali-
té d’organe exécutif de l’établissement,
le chef d’établissement : 7. Soumet au
conseil d’administration les mesures à
prendre dans les domaines définis à
l’article R.421-2 après saisine pour ins-
truction de la commission permanente
en application de l’article R.421-41 et
exécute les décisions adoptées par le
conseil.

pignolo a écrit:« Les collèges, les lycées, les écoles
régionales du premier degré et les éta-
blissements régionaux d’enseignement
adapté disposent, en matière pédago-
gique et éducative, d’une autonomie qui
porte sur : 1. L’organisation de l’établis-
sement en classes et en groupes d’élèves
ainsi que les modalités de répartition
des élèves ; 2. L’emploi des dotations en
heures d’enseignement et, dans les ly-
cées, d’accompagnement personnalisé
mises à la disposition de l’établissement
dans le respect des obligations résultant
des horaires réglementaires » (article
R.421-2 (1) du Code de l’éducation).

Oui c'est le tableau de répartition des moyens par discipline....

Ingeborg B. a écrit:Oui c'est le tableau de répartition des moyens par discipline....

Non, c'est le tableau des moyens par classe/section/groupe. Par exemple, "4 heures d'AP pour une 2de". Sans précision sur qui les assurera.
Encore une fois, je cause législation, pas pratique...

pignolo a écrit:

Ingeborg B. a écrit:Oui c'est le tableau de répartition des moyens par discipline....

Non, c'est le tableau des moyens par classe/section/groupe. Par exemple, "4 heures d'AP pour une 2de". Sans précision sur qui les assurera.
Encore une fois, je cause législation, pas pratique...

L'emploi des moyens en heures d'enseignement = le TRMD. D'ailleurs, c'est pour cela que chacun peut faire une contre-proposition en CA. Si elle est adoptée, elle s'impose. C'est comme cela qu'on sauve des postes. Tu es gentil mais je siège en CA depuis au moins 15 ans et j'ai toujours voté le TRMD. Sinon, au SNES, il y a un secteur juridique' hein

Ah mais tu peux me sortir l'intégrale des argumentaires du SNES par la face nord si tu le souhaites, mais en France c'est le Code de l'éducation qui nous concerne.

Je peux aussi te sortir des documents, hein :
www.snpden.net/direction/pdf215/d215-metier-DGH-TRMD-TICE.pdf

Encore une fois, tu es gentille, je siège au CA et j'ai (pas) toujours voté le TRMD. Ca, c'est la pratique. Le CDE n'a cependant pas à préciser qui il emploiera pour les moyens horaires et n'a pas à faire voter les créations/suppressions de postes. Ca, c'est la loi.