Est-il légal de ne pas noter les élèves ?

Note du 9 mars 1989

(Education nationale, Jeunesse et Sports : Personnels enseignants des lycées et collèges)

Texte adressé aux recteurs.

Diverses pratiques des enseignants.

NOR : MENP8950130X

Plusieurs d'entre vous ont demandé que des instructions soient données s'agissant des pratiques diverses mises actuellement en oeuvre par certains enseignants pour soutenir leurs revendications.

Je rappelle d'abord que la notation des élèves fait partie des obligations de service du personnel enseignant. Celles-ci sont précisées en application de la jurisprudence Jamart (Conseil d'Etat, 16 février 1936) et des textes en vigueur, par les autorités compétentes qui sont, s'agissant du pouvoir général d'organisation des services, le ministre, et, s'agissant en particulier des modalités d'accueil des élèves et de communication des notes, les chefs d'établissement.

Je vous précise que cette notation comprend notamment, dans le cadre des instructions spécifiques données par chaque chef d'établissement, la correction des devoirs et épreuves, l'attribution de notes et leur communication aux élèves, à l'Administration et aux parents, la participation aux conseils de classe et aux conseils d'orientation, la transcription des appréciations et des notes sur les bulletins.

Je vous invite à souligner auprès des enseignants, par l'intermédiaire du chef d'établissement, que la méconnaissance de ces obligations aurait pour les élèves et leurs familles des conséquences pédagogiques graves. En particulier, l'évaluation des élèves en fin de trimestre est indispensable pour la mise en oeuvre des procédures d'orientation.

(BO no 12 du 23 mars 1989.)

Les notes à l’école, ce qu’en disent les textes...

Le Guide juridique du chef d’établissement (fiche 12) définit ainsi les missions du professeur enseignant en collège ou lycée : « La préparation des heures d’enseignement, la correction et la notation des devoirs et des interrogations, l’évaluation des élèves et la participation aux travaux du conseil de classe. Ressortissent également de ces obligations […] la communication en temps utile des appréciations portées sur les élèves, la participation aux jurys et au déroulement des examens sur convocation de l’autorité académique, l’assiduité à la prérentrée des enseignants et aux réunions de rencontre avec les parents d’élèves… »

L’obligation de noter et de communiquer les notes et appréciations concernant le travail des élèves pour les enseignants
Cette obligation est mentionnée dans les circulaires du 20 avril 1961 et du 4 juillet 1961 (RLR 700-4). Elle a été rappelée dans une note du 9 mars 1989 (BOEN, n° 12 du 23 mars 1989 – RLR 550-2).

Cf. T.A. Nantes, M. T et autres, 3 mars 1993, n° 90-1034 et autres.

Cf. C.E. Mme Gassies 17 janvier 1996 : il y a absence de service fait lorsqu’un enseignant s’abstient de transmettre les bulletins scolaires des élèves de ses classes.

Cf. C.E. SNLC 10 juin 1994 : la transcription des notes sur les bulletins scolaires constitue une tâche matérielle indissociable des obligations de service.

La retenue sur traitement doit être opérée par trentièmes indivisibles à compter de la date limite fixée pour la remise et pour la durée de la carence, c’est-à-dire jusqu’à la remise des notes ou bulletins.
Par ailleurs, le refus volontaire de communication de notes, qui serait constaté hors de la situation de grève, peut justifier qu’il en soit tenu compte à l’occasion de l’appréciation annuelle de la façon de servir de l’agent (notation, notamment administrative). Cela peut donner lieu également à sanction disciplinaire pour manquement aux obligations de service.

D.P.E. – Cellule des affaires contentieuses et disciplinaires

Ressortissent également de ces obligations