Préavis de grève déposé par le SNALC pour le Brevet (surveillance et correction)

@Cripure...
Pour ce que j'en ai entendu, la jurisprudence à ce sujet tient compte à la fois du côté consécutif de la grève (sur le préavis entre autre) et de l'absence "constatée" de l'agent.

Aussi, un collègue qui a cours les lundis, mercredis et vendredis et qui, dans le cadre d'une grève consécutive fait grève toute cette semaine n'est pas jugé comme ayant fait 3 jours de grève mais 5 puisque le premier jour où l'absence de service a été constatée est le lundi et le dernier le vendredi...
Je passe outre le pb du week-end dans cet exemple.

Par ailleurs, si un préavis court sur toutes les vacances (ce qui est le cas) et qu'un collègue fait grève le 10.07 : absence constatée donc début de grève... le 31.08 à la reprise, il est de nouveau / toujours en grève... absence de nouveau constatée et reprise effective le 01.09...
Comme Karine l'a dit "personne n'a jamais testé"...

La phrase importante dans le cadre de l'arrêt Omont, ce n'est pas tant le "plusieurs jours consécutifs" que la partie "même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait [...] aucun service à accomplir".

Pour revenir au cas qui est le sujet ici.
Grève de surveillance les 25-26 et de correction les 29-30.
Les 27 et 28 étant le we donc "aucun service à accomplir" pour la grande majorité qui, en collège, n'a pas cours le samedi... ça peut très bien être considéré comme consécutif... et j'ai du mal à voir/comprendre comment ça peut ne pas l'être...
25-26-27-28-29-30... donc 6 jours de grève décomptés entre le premier jour d'absence de service constatée et la reprise effective le mercredi suivant.

Pas certaine d'avoir été claire...

LisaZenide a écrit:@Cripure...
Pour ce que j'en ai entendu, la jurisprudence à ce sujet tient compte à la fois du côté consécutif de la grève (sur le préavis entre autre) et de l'absence "constatée" de l'agent.

Aussi, un collègue qui a cours les lundis, mercredis et vendredis et qui, dans le cadre d'une grève consécutive fait grève toute cette semaine n'est pas jugé comme ayant fait 3 jours de grève mais 5 puisque le premier jour où l'absence de service a été constatée est le lundi et le dernier le vendredi...
Je passe outre le pb du week-end dans cet exemple.

Par ailleurs, si un préavis court sur toutes les vacances (ce qui est le cas) et qu'un collègue fait grève le 10.07 : absence constatée donc début de grève... le 31.08 à la reprise, il est de nouveau / toujours en grève... absence de nouveau constatée et reprise effective le 01.09...
Comme Karine l'a dit "personne n'a jamais testé"...

La phrase importante dans le cadre de l'arrêt Omont, ce n'est pas tant le "plusieurs jours consécutifs" que la partie "même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait [...] aucun service à accomplir".

Non mais j'ai bien compris, je ne suis pas complètement stupide .
Je dis juste, comme ça en passant, que le boulot des organisations syndicales serait, peut-être, hein, de tenter une clarification d'un arrêt pris dans l'urgence il y a douze ans, par un gouvernement alors aux abois, mal écrit (parce que quand vous me dites que le plus important n'est pas ça, mais ça, ce n'est guère juridique me semble-t-il), non ?
Parce que cette situation, c'est quand même n'importe quoi, s'agissant de jours séparés par un we.

Ça n'a pas été pris dans l'urgence en 2003, ça a été activé en 2003

Karine B. a écrit:Ça n'a pas été pris dans l'urgence en 2003, ça a été activé en 2003

Dans le calme, la sérénité,
La torpeur douce
D'un bel été.

Audrey a écrit:En même temps, je ne vais pas rester de 8h à 15h au collège à faire un appel par heure...

Audrey : je ne pense pas que ta manip fonctionne, et tu t'exposes à une ponction lourde, accompagnée, si tu protestes au TA, d'un tirage d'oreille pour abus de procédure. Le service fait (ou non fait) correspond à ta VS plus les convocations de la hiérarchie. Tu ne peux pas te créer un service à toi-même.

Si tu n'as pas de cours entre le 25 et le 30, si tu n'as pas de convocation à une autre sottise, la grève du 25 + 30 + 1er coûtera 7/30e.

Par ailleurs, d'un point de vue tactique, il me semble sot de faire grève lors de la surveillance. Il vaut mieux laisser les organisateurs dans l'ignorance de qui est gréviste, et de le leur laisser découvrir au matin de la correction. Pour ceux qui savent dire "non", il peut être aussi très productif d'aller au centre de correction pour narguer les jaunes qui récupèreront les copies en plus : cela pourrait en convaincre certains de rejoindre la grève. Mais attention : les jaunes ont le droit de travailler, et l'entrave est une faute lourde. Avec un gouvernement aux abois, on ne plaisante pas avec cela.

Karine B. a écrit:Ça n'a pas été pris dans l'urgence en 2003, ça a été activé en 2003

L’arrêt Omont date du 7 juillet 1978...
Il n'avait jamais été appliqué avant 2003.

Daphné a écrit:Mais tu ne peux pas porter des élèves absents s'ils ne sont pas sensés 

Et pourtant parfois...

Daphné a écrit:

Audrey a écrit:En même temps, je ne vais pas rester de 8h à 15h au collège à faire un appel par heure...

Mais tu ne peux pas porter des élèves absents s'ils ne sont pas sensés  être en cours !

Voici la citation complète

Certes.
Mais c'est tout même censé être sensé de la couper.
Non ?

Fesseur Pro a écrit:Certes.
Mais c'est tout même censé être sensé de la couper.
Non ?

:Gné:

Fesseur Pro insiste (un peu lourdement ) sur ta faute d'orthographe. Sensé: qui a du bons sens et censé: suppposé (être là). C'est plus clair?

"Supposé", c'est rapide

musa a écrit:Fesseur Pro insiste (un peu lourdement ) sur ta faute d'orthographe. Sensé: qui a du bons sens et censé: suppposé (être là). C'est plus clair?

Ah oui en effet

Pourquoi l'arrêt Omont ? Pour empêcher des gens qui auraient trois jours de service dans la semaine de se mettre en grève uniquement ces trois jours, pendant un mois, et de ne se voir retirer que 3/7e de leur salaire.

Individualiser les retraits, en calculant au pourcentage de jours pris, voire au pourcentage du service fait, serait un gouffre de temps. La solution de l'arrêt Omont reste favorable au travailleur dans le cadre de petites grèves : pour 1/7e de salaire retiré, tu peux lâcher toute une journée de cours. Et même, si tu es sur 5 jours, tu peux assurer moins de 40% de ton service en conservant 4/7 de ton salaire (57%).

J'ai décidé de faire grève de la correction (mais serai-je convoquée ?), pas celle de la surveillance, et je vais faire de la propagande dans ce sens. Pas de pénalisation pour les élèves, pas de gêne pour la direction (comment gérer quand il n'y a personne dans trois salles sur 10 au moment de distribuer les sujets ? ).
Est-ce qu'il y aura moins de personnes concernées ? Finalement je n'en suis pas sûre.

Oudemia a écrit:J'ai décidé de faire grève de la correction (mais serai-je convoquée ?), pas celle de la surveillance, et je vais faire de la propagande dans ce sens. Pas de pénalisation pour les élèves, pas de gêne pour la direction (comment gérer quand il n'y a personne dans trois salles sur 10 au moment de distribuer les sujets ? ).
.

Question naïve : pourquoi tu fais grève alors si c'est pour ne pas gêner ?
Il suffira de donner ton paquet à d'autres, tu perdras une ou deux journées de salaire et le brevet aura eu lieu

Sur pronote, il est spécifié que mes cours du jeudi 25 et vendredi 26 sont "annulés". Je ne suis convoquée pour surveiller que le 25.
Si mes cours sont annulés sur ce support, j'imagine que grâce à l'arrêt Omont, j'aurai quand même jeudi, vendredi, le week-end et le lundi et mardi retirés si je fais grève le jeudi et les deux jours de correction...?

Là, franchement, je ne peux pas... dans ce cas, je fais grève pour la correction et c'est tout.

Je répète quand même une chose: l'info sur l'arrêt Omont donné sur la fiche du SNALC est fausse. Il faut rectifier l'erreur sous peine de voir des collègues se plaindre ensuite...

Le coup des préavis déposés jour par jour ne change rien à l'application de l'arrêt Omont...

Karine B. a écrit:

Oudemia a écrit:J'ai décidé de faire grève de la correction (mais serai-je convoquée ?), pas celle de la surveillance, et je vais faire de la propagande dans ce sens. Pas de pénalisation pour les élèves, pas de gêne pour la direction (comment gérer quand il n'y a personne dans trois salles sur 10 au moment de distribuer les sujets ? ).
.

Question naïve : pourquoi tu fais grève alors si c'est pour ne pas gêner ?
Il suffira de donner ton paquet à d'autres, tu perdras une ou deux journées de salaire et le brevet aura eu lieu

Pour ne pas gêner localement élèves et direction ; après, les élèves partis après avoir composé, les parents satisfaits -et c'est important-, le chef de centre qui se retrouvera avec des copies et pas de correcteur, il fera remonter plus haut et, je l'espère, les services compétents s'affoleront un peu. Quant à ceux qui iront corriger dans ces conditions, ils savent ce qu'ils risquent.

Plus j'y pense, plus ça me paraît satisfaisant, et cela finira peut-être par une réquisition.

Oudemia a écrit:

Karine B. a écrit:

Oudemia a écrit:J'ai décidé de faire grève de la correction (mais serai-je convoquée ?), pas celle de la surveillance, et je vais faire de la propagande dans ce sens. Pas de pénalisation pour les élèves, pas de gêne pour la direction (comment gérer quand il n'y a personne dans trois salles sur 10 au moment de distribuer les sujets ? ).
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Question naïve : pourquoi tu fais grève alors si c'est pour ne pas gêner ?
Il suffira de donner ton paquet à d'autres, tu perdras une ou deux journées de salaire et le brevet aura eu lieu

Pour ne pas gêner localement élèves et direction ; après, les élèves partis après avoir composé, les parents satisfaits -et c'est important-,  le chef de centre qui se retrouvera avec des copies et pas de correcteur, il fera remonter plus haut et, je l'espère, les services compétents s'affoleront un peu. Quant à ceux qui iront corriger dans ces conditions, ils savent ce qu'ils risquent.

Plus j'y pense, plus ça me paraît satisfaisant, et cela finira peut-être par une réquisition.

Je suis d'accord avec toi, Oudemia. Et puis, si ça peut faire ch... les collègues correcteurs qui trouvent que la réforme, c'est très bien... Autant qu'ils se préparent dès maintenant à bosser plus !

Personne ne réagit à me remarque, je crois bien qu'il va falloir passer par un MP.

On ne peut pas laisser une boulette pareille sur une fiche distribuée aux collègues!

Audrey a écrit:Sur pronote, il est spécifié que mes cours du jeudi 25 et vendredi 26 sont "annulés". Je ne suis convoquée pour surveiller que le 25.
Si mes cours sont annulés sur ce support, j'imagine que grâce à l'arrêt Omont, j'aurai quand même jeudi, vendredi, le week-end et le lundi et mardi retirés si je fais grève le jeudi et les deux jours de correction...?

Là, franchement, je ne peux pas... dans ce cas, je fais grève pour la correction et c'est tout.

Merci de m'avoir fait connaître cet arrêt.
J'attends de savoir quels jours je vais être réquisitionnée pour la surveillance avant de prendre une décision.
Je serai inévitablement en grève le 29, mais tout comme toi, si je suis de surveillance le jeudi, sans service le vendredi et à nouveau en grève le lundi, je vais bien devoir travailler le jeudi, au risque de perdre 5/30e de mon salaire.

Il se trouve que je ne suis que de correction, le 29, mais si j'avais été de surveillance, je n'aurais pas fait grève le vendredi pour cette raison. Hors de question de faire un cadeau, alors que nous subissons déjà la double peine.
Perdre juste une journée pur être comptabilisé, ça va une fois, comme sonnette d'alarme. La grève, ça doit gêner, aussi, le "rapport prix/emmerdement" doit être favorable.

D'ailleurs, le gouvernement s'attend-il à un grand mouvement ?
En général, nous sommes 3 profs de lettres (sur 9) à être convoqués pour la correction mais cette année, nous avons tous les 9 reçu notre convocation.

D'ailleurs petit moment jouissif :
Mardi, dans la bouche d'une collègue : "Ah, mais ça va gêner les collègues présents, on va se taper les copies des grévistes..."
Jubilatoire, a dit Audrey un peu plus haut, mais c'est bon !

Il faut que vienne le 26 et que tu fasses constater par ton CDE (par écrit) que tu es présente et au travail (prend des cours à préparer, etc.). Là, normalement, c'est inattaquable.

Celeborn a écrit:Il faut que vienne le 26 et que tu fasses constater par ton CDE (par écrit) que tu es présente et au travail (prend des cours à préparer, etc.). Là, normalement, c'est inattaquable.

Celeborn, attention, je pense que cela n'a jamais été jugé au TA, et ma propre expérience de la justice administrative (CE) est que le bon sens ne profite pas aux agents. Si ton droit n'est pas dans le texte, cela ne passe pas. L'administration répondra que les agents ne peuvent pas se donner un service à eux-même, et le tribunal arbitrera en faveur de ce principe hiérarchique. Même sur le plan du bon sens, lorsqu'on voit que l'arrêt Omont est finalement favorable aux agents, je ne suis pas sûr que le tribunal tranche en votre faveur.

Si vous envoyez des agents dans une aventure qui leur coûte 7/30e à la place de 3/30e, ils vont vous en vouloir longtemps, et vous faire une mauvaise réputation.

edit : le CDE peut refuser de te remettre l'attestation que tu demandes. Tu pourrais demander alors l'ampliation d'un document, mais elle pourrait t'être refusée, et le tribunal pourrait aussi bien refuser de voir cela comme la preuve d'un service fait.