Congé maladie ou maternité et report des congés annuels

L'AJFP n° 4 de juillet-août 2013 publie un arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 novembre 2012 (n° 349896) dans lequel le Conseil d'État juge que le report de congés annuels des enseignants hors période de vacances scolaires n'est pas de droit et qu'il est conditionné à l'impossibilité pour eux de prendre au préalable suffisamment de jours de repos. Ce faisant il consacre la déconnexion entre les temps de congés annuels et de vacances scolaires.

En l'espèce, Mme A., professeur certifié d'espagnol dans l'académie de Besançon, avait été placée durant vingt-six semaines en congé de maternité, du 21 avril au 19 octobre 2010. Ayant demandé le report de ses congés de juillet-août 2010 à l'issue de son congé de maternité, elle s'est vu opposer un refus par le recteur. À l'issue de la procédure judiciaire, le Conseil d’État saisi en cassation juge que le recteur a eu raison. En effet, il rappelle d'abord que « aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État : "Tout fonctionnaire de l'État en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés" », puis il estime « qu'il résulte du calendrier scolaire des années 2009-2010 et 2010-2011 dans l'académie de Besançon, (...) qu'en 2010, les classes de l'académie de Besançon ont été vacantes pendant trente-six jours en dehors de la période du congé de maternité de Mme A., soit une durée supérieure à son droit à congé annuel ». Par conséquent, le Conseil d’État juge qu'il n'y avait pas lieu d'accorder le report de congés.

Dans son commentaire de l'arrêt, Raphaël Matta-Duvignau (docteur en droit public, Paris II) souligne que « Par cette décision, le Conseil d'État propose implicitement une petite révolution dans le droit de la fonction publique enseignante. S'il ne remet pas en cause le droit théorique pour un enseignant d'être placé en incapacité de travail (congé maladie ou maternité par exemple) durant une période de congé annuel, il opère néanmoins une déconnexion désormais stricte entre les périodes de congés annuels auxquels ont droit les enseignants, comme les autres fonctionnaires, et les vacances scolaires de classes, qui représentent pour eux des périodes d'inactivité devant des élèves, mais qui n'en demeurent pas moins, ne serait-ce qu'en partie, des périodes durant lesquelles les enseignants doivent théoriquement travailler chez eux. »

L'arrêt en version intégrale sur Légifrance

Je veux bien qu'on m'explique.
Je comprends juste qu'on ne peut pas décaler ses dates de congés quand on est malade/enceinte, quand on est enseignant, ce qu'on savait déjà.
C'est quoi la nouveauté ?

Will.T a écrit:https://www.neoprofs.org/t58029-la-duree-legale-de-conge-annuel-des-profs-est-de-5-semaines-on-est-donc-vraiment-mal-payes

Argh ! J'ai pourtant cherché dans le forum avant de poster, mais visiblement pas avec la même logique pour choisir les mots clé   

D'accord.
Mais je ne comprends pas quelle(s) conséquence(s) cela peut avoir.

Je le savais pour les grandes vacances mais pour les petites vacances scolaires, on peut les décaler et les reporter à la fin de son congé maternité. Je connais plusieurs collègues qui y sont parvenues, certaines bataillant fermement avec le rectorat, d'autres le demandant et l'obtenant très vite. J'avais d'ailleurs donné en 2011 quelques textes officiels permettant ce report sur un topic qui y était consacré.

Marillion, je ne parviens pas à retrouver ce topic, pourrais-tu donner le lien s'il te plait ?

Apices Juris a écrit:

Will.T a écrit:https://www.neoprofs.org/t58029-la-duree-legale-de-conge-annuel-des-profs-est-de-5-semaines-on-est-donc-vraiment-mal-payes

Argh ! J'ai pourtant cherché dans le forum avant de poster, mais visiblement pas avec la même logique pour choisir les mots clé   

il y avait là aussi : www.neoprofs.org/t55688-un-arret-du-conseil-d-etat-distingue-les-5-semaines-de-conges-payes-des-enseignants-au-sein-de-leurs-16-semaines-de-vacances

anthracite a écrit:Marillion, je ne parviens pas à retrouver ce topic, pourrais-tu donner le lien s'il te plait ?

Franchement, je ne sais même plus s'il s'agissait d'un topic en particulier ou si j'avais noté ça sur le Topic Grossesse (et là, ce serait impossible pour moi de le rechercher). Idem quand je vais voir mes messages, je ne remonte pas aussi loin qu'en 2011.

Mon congé maternité coïncidera avec le début des vacances de Toussaint, je pensais pouvoir demander un report. J'ai l'impression que c'est loin d'être gagné...

je ne savais même pas que l'on pouvait demander un report des vacances.....

Moi aussi et comme par hasard tous mes CM incluaient ou bien les grandes vacances ou bien deux vacances de l'année. 

Mon congé maternité coïncidera avec le début des vacances de Toussaint, je pensais pouvoir demander un report. J'ai l'impression que c'est loin d'être gagné...

Dans ce cas, demande à reporter une partie du  congé prénatal en congé postnatal. C'est tout à fait possible avec l'accord de ton médecin.

clems a écrit:

Mon congé maternité coïncidera avec le début des vacances de Toussaint, je pensais pouvoir demander un report. J'ai l'impression que c'est loin d'être gagné...

Dans ce cas, demande à reporter une partie du  congé prénatal en congé postnatal. C'est tout à fait possible avec l'accord de ton médecin.

C'est ce que je pensais faire. Bon pour l'instant mon gynéco dit que c'est encore tôt et attend de voir si j'aurai besoin d'un congé pathologique. Auquel cas il ne serait pas utile de faire un report.

Apices Juris a écrit:
Dans son commentaire de l'arrêt, Raphaël Matta-Duvignau (docteur en droit public, Paris II) souligne que « Par cette décision, le Conseil d'État propose implicitement une petite révolution dans le droit de la fonction publique enseignante. S'il ne remet pas en cause le droit théorique pour un enseignant d'être placé en incapacité de travail (congé maladie ou maternité par exemple) durant une période de congé annuel, il opère néanmoins une déconnexion désormais stricte entre les périodes de congés annuels auxquels ont droit les enseignants, comme les autres fonctionnaires, et les vacances scolaires de classes, qui représentent pour eux des périodes d'inactivité devant des élèves, mais qui n'en demeurent pas moins, ne serait-ce qu'en partie, des périodes durant lesquelles les enseignants doivent théoriquement travailler chez eux. »

L'arrêt en version intégrale sur Légifrance

Dans ce cas les enseignantes en congé maternité pendant la période d'inactivité devant les élèves sont elles dispensées de préparation de cours et de correction de copies pendant leur congé maternité ?... Ca n'est pas ce qui se passe dans la réalité. Ce qui est très gênant dans cette décision du CE, c'est que in fine ces enseignantes travailleront pendant leur congé maternité (ou leurs vacances restantes) pour préparer leurs cours. Donc elles sont désavantagées car le total d'heures travaillées dans l'année + celles du congé maternité dépasseront celles effectuées par un enseignant qui n'est pas dans ce cas. Une explication très claire de ce point de vue ici:

http://christophe.rade.over-blog.com/article-a-propos-du-report-des-conges-payes-des-enseignantes-en-conge-de-maternite-le-conseil-a-mal-tran-113582947.html