Réforme du collège : projet de décret et projet d'arrêté votés en CSE

J'ai trouvé sur Eduscol les projets de décret et d'arrêté votés par le CSE le 10 avril, et mis en ligne le 14 avril :
- projet de décret
- projet d'arrêté.

Ils sont senseiblement différents de ceux publiés fin mars.

Je n'ai pas souvenir d'avoir vu ces nouveaux textes sur Neo.

Kea a écrit:Ils sont sensiblement différents de ceux publiés fin mars.
Je n'ai pas souvenir d'avoir vu ces nouveaux textes sur Neo.

Sensiblement en quoi ?
Merci beaucoup pour ces textes.

Je commence par les changements introduits dans le projet de décret.
Il s'agit surtout de reformulations : pas grand chose de nouveau (juste le dernier point que je vais développer), mais des précisions apportées.

Ensuite (mais peut-être pas tout de suite !) je rédige un topo sur le projet d'arrêté.
Ce sera plus long, les changements prévus auraient des effets concrets sur le terrain.

Dans le point II, sur les rôles du CA et du conseil pédagogique :

Au 30 mars : II. — En application du 2° de l’article R. 421-2, l’organisation des enseignements est fixée par le conseil d’administration, conformément au projet d’établissement et après avis du conseil pédagogique.

Au 10 avril : II. — Conformément à l’article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l’organisation des enseignements. En application du 2° de l’article R. 421-2, l’organisation des enseignements est fixée par le conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d’établissement .

Dans le point II toujours, sur la modulation des horaires :

Au 30 mars : L’établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect :
− du volume horaire global dû à chaque discipline d’enseignement obligatoire pour la durée du cycle ;
− du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève.

Au 10 avril : Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement.

Dans le point III, sur le processus de décision dans le privé sous contrat :

Au 30 mars : III. – Pour l’application du II dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, l’organisation des enseignements est fixée par le chef d’établissement en concertation avec les professeurs.

Au 10 avril : III. – Pour la mise en oeuvre des deux premiers alinéas du II dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, l’organisation des enseignements est fixée par le chef d’établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.

Point III toujours, ajout de mesures auxquelles le privé sous contrat n'est pas tenu : apparition le 10 avril de la phrase "Dans ces établissements, les deux derniers alinéas du II ne sont pas applicables".
Les 2 derniers alinéas en question concernent l'amplitude max de 6h d'enseignement en 6e et la pause méridienne d'1h30 pour tous les collégiens.

Merci Kea !

Où l'on voit que le privé n'est pas soumis aux mêmes règles que le public...

Kea a écrit:Dans le point II toujours, sur la modulation des horaires :
Au 30 mars : L’établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect :
− du volume horaire global dû à chaque discipline d’enseignement obligatoire pour la durée du cycle ;
− du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève.
Au 10 avril : Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement.

1°) La formulation du 30/03 est surréaliste!
C'est purement et simplement la modulation des horaires disciplinaires sur tout un cycle (3 ans !!! pour le cycle 4) :censure:
Par exemple, il serait alors possible de faire 2h/sem de Maths en 5ème, puis 4,5h/sem en 4ème et enfin 6h/sem en 3ème au lieu de 3,5h/sem en 5ème-4ème-3ème...

Et que fait-on l'année de 5ème avec les 9h-10h en moins de math, CDS pour un collègue de maths? J'imagine le bordel pour voter un trm ayant un impact sur 3 ans...

2°) Et en fin de compte la version du 10/05 est pire puisque rien n'est dit pour le moment et tout changement est transféré via un arrêté du ministre.

Comment a-t-il été possible d'en arriver là?

Gryphe a écrit:Merci Kea !

Où l'on voit que le privé n'est pas soumis aux mêmes règles que le public...

Ce gvt veut clairement détruire l'enseignement public et la réforme du collège va dans le même sens que celle du primaire : casser l'école publique.
La prochaine étape (2017) sera donc le chèque éducation pour aider les familles encore hésitantes à choisir le privé et la boucle sera bouclée. J'en viens à me demander si derrière tout cela ne se cache pas tout simplement le moyen de réduire le nombre de fonctionnaires puisque ce statut est réservé aux enseignants du public.

je pense que Kea mijote un bilan complet, mais en diagonal je vois :
- qu'il est confirmé que le latin serait pris sur la même marge que les EPI et l'AP, que ce serait dans la limité d'1h hebo en 5e et de 2h hebdo en 4e et 3e
- qu'une dotation spécifique pourrait être attribuée pour une 6e bilangue
- complément horaire spécifique pour les 3e prépa pro

je tique sur : "L’emploi de cette dotation [2h45 puis 3h par niveau] est réparti proportionnellement aux besoins définis dans le projet d’établissement pour chaque niveau d’enseignement"
ça m'a l'air nouveau.
et possiblement un brin daubesque je dois l'avouer.

Peinard a écrit:

Kea a écrit:Dans le point II toujours, sur la modulation des horaires :
Au 30 mars : L’établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect :
− du volume horaire global dû à chaque discipline d’enseignement obligatoire pour la durée du cycle ;
− du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève.
Au 10 avril : Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement.

1°) La formulation du 30/03 est surréaliste!
C'est purement et simplement la modulation des horaires disciplinaires sur tout un cycle (3 ans !!! pour le cycle 4) :censure:
Par exemple, il serait alors possible de faire 2h/sem de Maths en 5ème, puis 4,5h/sem en 4ème et enfin 6h/sem en 3ème au lieu de 3,5h/sem en 5ème-4ème-3ème...

Et que fait-on l'année de 5ème avec les 9h-10h en moins de math, CDS pour un collègue de maths? J'imagine le bordel pour voter un trm ayant un impact sur 3 ans...

2°) Et en fin de compte la version du 10/05 est pire puisque rien n'est dit pour le moment et tout changement est transféré via un arrêté du ministre.

Comment a-t-il été possible d'en arriver là?

Dérouter la décision finale sur l'arrêté, c'est peut être un moyen de masquer une reculade, en ne l'exposant pas durant le CSE...

Tangleding a écrit:Dérouter la décision finale sur l'arrêté, c'est peut être un moyen de masquer une reculade, en ne l'exposant pas durant le CSE...

Ou bien simplement masquer cette moludation des horaires disciplinaires sur un cycle voire masquer une modulation encore plus néfaste...
Avec la version du 10 avril tout est donc possible et en ce moment je n'ai plus trop confiance; d'où le risque.

Tangleding a écrit:

Peinard a écrit:

Kea a écrit:Dans le point II toujours, sur la modulation des horaires :
Au 30 mars : L’établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect :
− du volume horaire global dû à chaque discipline d’enseignement obligatoire pour la durée du cycle ;
− du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève.
Au 10 avril : Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement.

1°) La formulation du 30/03 est surréaliste!
C'est purement et simplement la modulation des horaires disciplinaires sur tout un cycle (3 ans !!! pour le cycle 4) :censure:
Par exemple, il serait alors possible de faire 2h/sem de Maths en 5ème, puis 4,5h/sem en 4ème et enfin 6h/sem en 3ème au lieu de 3,5h/sem en 5ème-4ème-3ème...

Et que fait-on l'année de 5ème avec les 9h-10h en moins de math, CDS pour un collègue de maths? J'imagine le bordel pour voter un trm ayant un impact sur 3 ans...

2°) Et en fin de compte la version du 10/05 est pire puisque rien n'est dit pour le moment et tout changement est transféré via un arrêté du ministre.

Comment a-t-il été possible d'en arriver là?

Dérouter la décision finale sur l'arrêté, c'est peut être un moyen de masquer une reculade, en ne l'exposant pas durant le CSE...

je crains que non.
les deux textes ont été exposés ensemble... et dans l'arrêté il y a :

Article 10
L’établissement peut moduler de manière pondérée la répartition du volume horaire hebdomadaire
par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline
d’enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des
enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des
enseignants. La modulation de la répartition du volume horaire hebdomadaire est fixée pour la durée
du cycle. La répartition du volume horaire doit rester identique pour tous les élèves d’un même
niveau. Toutes les disciplines d’enseignement obligatoire sont enseignées chaque année du cycle.

Et ouais le transfert du décret vers l'arrêté signifie plus de souplesse dans le cas d'un changement...

Merci fraisedesbois pour l'article 10 de l'arrêté; son contenu fait froid dans le dos...

Ca doit être uen recommandation du Conseil d'Etat.

dans tous les cas la version du CSE, via le projet d'arrêté, indique garantir que toutes les disciplines sont enseignées sur chaque année du cycle.

C'est clairement insuffisant, mais on a quand même l'impression que le MEN cherchait à présenter des garanties aux orga opposées au projet. Sans réussir à amadouer l'intersyndicale.

Avec la modulation des horaires disciplinaires sur un cycle au niveau de l'établissement, il y a clairement la volonté d'empêcher les élèves de changer d'établissement en cours de cycle et d'obliger à penser la réparition des dgh sur la durée d'un cycle, c'est-à-dire 3 ans... Pourquoi?

Merci Kea!
fraisedesbois, j ai tiqué sur la meme chose que toi...

Concernant les bilangues, cela ne rassurera pas les profs d allemand ni les autres, c etait deja dans la version precedente,c est beau sur le papier mais c est une coquille vide.

Cléroli a écrit:

Gryphe a écrit:Merci Kea !

Où l'on voit que le privé n'est pas soumis aux mêmes règles que le public...

Ce gvt veut clairement détruire l'enseignement public et la réforme du collège va dans le même sens que celle du primaire : casser l'école publique.
La prochaine étape (2017) sera donc le chèque éducation pour aider les familles encore hésitantes à choisir le privé et la boucle sera bouclée. J'en viens à me demander si derrière tout cela ne se cache pas tout simplement le moyen de réduire le nombre de fonctionnaires puisque ce statut est réservé aux enseignants du public.

Tu as tout compris. Un grand coucou aux idiots utiles à côté desquels on défilera en 2017, mais à cause d'eux.

Allez, au tour du projet d'arrêté !

J'ai fait un tableau comparatif commenté : Comparaison des projets d'arrêtés (pdf)

EDIT : pour ceux qui auraient lu ce que j'avais écrit sur les bilangues dans la première version de mon message, c'était une erreur. La dotation spécifique est bien prévue.

Merci beaucoup Kea !

Ils vont fixer par arrêté le nombre d'heures de cours par cycle ?