Droit syndical : circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38489.pdf

Résumé : La présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction
publique de l’Etat en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 82-447
du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 et par le décret n° 2013-
451 du 31 mai 2013.

SOMMAIRE
1. CHAMP D'APPLICATION DU DECRET N° 82-447 DU 28 MAI 1982 MODIFIE ......... 3
2. CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX ............................................... 3
2.1 Locaux syndicaux, équipements, utilisation des technologies de l’information et de la
communication. ........................................................................................................................... 3
2.2 Réunions syndicales .............................................................................................................. 4
2.3 Affichage des documents d'origine syndicale ....................................................................... 6
2.4 Distribution de documents d'origine syndicale ..................................................................... 6
2.5 Collecte des cotisations syndicales ....................................................................................... 6
3. SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ......................................................... 7
3.1 Détachement pour l'exercice d'un mandat syndical .............................................................. 7
3.2 Autorisations spéciales d'absence ......................................................................................... 7
3.2.1 Les autorisations spéciales d’absence de l'article 13 ..................................................... 7
3.2.2 Les autorisations spéciales d’absence de l'article 15 ..................................................... 8
3.3 Crédit de temps syndical de l’article 16 ................................................................................ 9
3.3.1 Le dispositif de calcul et de répartition du crédit de temps syndical ........................... 10
3.3.2 Possibilité de mutualisation des crédits de temps au sein d’un département ministériel
............................................................................................................................................... 11
3.3.3 Modalités de gestion du crédit de temps syndical (décharges de service en ETP et
autorisations d'absence au titre du crédit d’heures, en demi-journées) ................................. 11
3.4 Décharges à caractère interministériel ................................................................................ 13
3.5 Situation de l’agent déchargé d’activité de service ............................................................. 14
3.6 Stagiaires et décharges d'activité de service ....................................................................... 14
3.7 Cumul des facilités en temps .............................................................................................. 14
3.8 Appréciation des nécessités du service ............................................................................... 14
3.9 Protection des représentants syndicaux contre le risque d'accident de service ................... 15
4. GARANTIE DE TRANSPARENCE DANS L’UTILISATION DES MOYENS
SYNDICAUX ............................................................................................................................... 15
5. ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET n° 2012-225 DU 16 FEVRIER 2012 .................. 16
5.1 Cas général .......................................................................................................................... 16
5.2 Cas des ministères dont le CTM a été renouvelé en 2010, des EPA non représentés au
CTM dont le CT a été renouvelé en 2010 et des AAI dont le CT a été renouvelé en 2010 ..... 16
ANNEXE : Droits syndicaux et notion d’organisation syndicale représentative ................. 17

:livre:

Via @acteurspublics

Merci Gryphe pour ce document essentiel. :lol:

Est-ce qu'il y aura une déclinaison spécifique à l'Ed. Nat. ou c'est le texte général qui s'affiche ? Et quelqu'un saurait-il si les bilans sociaux dont il est question dans cette circulaire sont accessibles quelque part ou s'ils sont exclusivement communiqués aux CT ?

Les bilans sociaux (comme tout le reste) sont sur neoprofs :
https://www.neoprofs.org/t75108-bilan-social-du-ministere-2012-2013-le-point-sur-les-ressources-humaines-effectifs-carrieres-et-conditions-de-travail-des-personnels-d-enseignement-scolaire
https://www.neoprofs.org/t75107-bilan-social-du-ministere-de-l-education-nationale-toutes-les-statistiques-sur-les-elections-professionnelles-de-2011

Ah, bien, merci
174 pages... au moins, de quoi lire pendant qu'il pleut.

C'est pour ça que je te les ai fournis vite : pour que tu ne perdes pas de temps et que tu aies le temps de les lire en entier avant la reprise Very Happy

Bonjour,

J'ai assisté à un stage syndical il y a qq jours où on nous a encouragés à imprimer des tracts sur la réforme et à les distribuer agrafés via le carnet de correspondance aux parents d'élèves.
J'ai donc été demander un compte photocopie à l'intendance mais je fais face à beaucoup de mauvaise volonté. On me répond que j'ai le droit de faire quelques photocopies pour mes collègues mais sûrement pas 500 pour les parents. Comme je me suis montrée insistante, on m'a rétorqué qu'on voulait voir le "texte" et je n'ai trouvé que celui qui est donné ci-dessus et que je trouve assez flou.
Qqn peut m'éclairer sur mes droits syndicaux (et, en particulier, la reprographie) ?

brisenouille a écrit:Bonjour,

J'ai assisté à un stage syndical il y a qq jours où on nous a encouragés à imprimer des tracts sur la réforme et à les distribuer agrafés via le carnet de correspondance aux parents d'élèves.
J'ai donc été demander un compte photocopie à l'intendance mais je fais face à beaucoup de mauvaise volonté. On me répond que j'ai le droit de faire quelques photocopies pour mes collègues mais sûrement pas 500 pour les parents. Comme je me suis montrée insistante, on m'a rétorqué qu'on voulait voir le "texte" et je n'ai trouvé que celui qui est donné ci-dessus et que je trouve assez flou.
Qqn peut m'éclairer sur mes droits syndicaux (et, en particulier, la reprographie) ?

C'est exactement le contraire ! Quand l'administration refuse, c'est à elle de trouver le texte sur lequel elle fonde son refus ! Retourne donc voir celui qui a refusé et demande-lui à ton tour le texte qui lui permet de refuser ! Et profites-en pour lui faire la leçon : c'est un principe général du droit qui ne souffre aucune exception !

brisenouille a écrit:Bonjour,

J'ai assisté à un stage syndical il y a qq jours où on nous a encouragés à imprimer des tracts sur la réforme et à les distribuer agrafés via le carnet de correspondance aux parents d'élèves.

"2.4 DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE (Art. 9 du décret n° 82-447 modifié)
Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les agents du service, qu'elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public (ou dans ce cas en dehors des heures d’ouverture au public) et qu'elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une facilité au titre du crédit de temps syndical en application de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié."

Pour ma part, je considère que distribuer des documents syndicaux agrafés aux carnets est une faute professionnelle et je vous conseille de bien prendre vos renseignements.

Ah Cripure ! Heureusement que tu es là : vieux sage, tu connais tous les textes qui sont utiles...
Effectivement, la consigne syndicale me semble bizarre car elle remet en cause le principe de neutralité. Ce que nous faisons quand nous avons des tracts à distribuer, nous nous mettons devant la grille de l'établissement, c'est-à-dire en dehors.

nitescence a écrit:Ah Cripure ! Heureusement que tu es là : vieux sage, tu connais tous les textes qui sont utiles...

Hé, ho, j'ai seulement 12 ans de plus que toi, alors vieux sage, hein... Ça commence à bien faire Razz

Cripure a écrit:

nitescence a écrit:Ah Cripure ! Heureusement que tu es là : vieux sage, tu connais tous les textes qui sont utiles...

Hé, ho, j'ai seulement 12 ans de plus que toi, alors vieux sage, hein... Ça commence à bien faire

Bah... c'est une épithète homérique : le sage est toujours vieux, non ?

Cripure a écrit:

Pour ma part, je considère que distribuer des documents syndicaux agrafés aux carnets est une faute professionnelle et je vous conseille de bien prendre vos renseignements.

+1
Dans l'ignorance de cela en mes premières années, j'ai voulu distribuer un papier aux élèves suite au passage en latin de 3h à 2H, pour informer les parents. Sans me douter de ma faute, je suis allée montrer le document à ma CDE pour avis, avant la distribution, bien heureusement. Elle a vu rouge et je n'ai rien distribué (ce qui ne l'a pas empêchée d'appeler au Rectorat pour cafter !!!) ;
en revanche, à un récent stage syndical, on nous a dit que l'on peut aussi distribuer aux élèves en classe, à condition que ce soit sous enveloppe... Pourtant ça ne me semble pas compatible avec ce texte que vous donnez, Cripure.
Je m'en tiendrais à la distribution hors établissement.

Le texte que je cite est issu de la circulaire récapitulative qu'a donnée Gryphe au début de ce fil. C'est la mise à jour actuelle, en principe.

nitescence a écrit:Ah Cripure ! Heureusement que tu es là : vieux sage, tu connais tous les textes qui sont utiles...
Effectivement, la consigne syndicale me semble bizarre car elle remet en cause le principe de neutralité. Ce que nous faisons quand nous avons des tracts à distribuer, nous nous mettons devant la grille de l'établissement, c'est-à-dire en dehors.

C'est la bonne méthode : on peut distribuer aux adultes (parents) mais surtout pas aux élèves, et à l'extérieur de l'établissement.
Et là on ne peut rien vous reprocher.

Cripure a écrit:

brisenouille a écrit:Bonjour,

J'ai assisté à un stage syndical il y a qq jours où on nous a encouragés à imprimer des tracts sur la réforme et à les distribuer agrafés via le carnet de correspondance aux parents d'élèves.

"2.4 DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE (Art. 9 du décret n° 82-447 modifié)
Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les agents du service, qu'elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public (ou dans ce cas en dehors des heures d’ouverture au public) et qu'elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une facilité au titre du crédit de temps syndical en application de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié."

Pour ma part, je considère que distribuer des documents syndicaux agrafés aux carnets est une faute professionnelle et je vous conseille de bien prendre vos renseignements.

Petites questions : Quand, en début d'année, on nous demande de distribuer les documents pour les fédérations de parents d'élèves, c'est légal ? Et les documents pour les activités pendant les vacances ? Rolling Eyes

touby a écrit:

Cripure a écrit:

brisenouille a écrit:Bonjour,

J'ai assisté à un stage syndical il y a qq jours où on nous a encouragés à imprimer des tracts sur la réforme et à les distribuer agrafés via le carnet de correspondance aux parents d'élèves.

"2.4 DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE (Art. 9 du décret n° 82-447 modifié)
Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les agents du service, qu'elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public (ou dans ce cas en dehors des heures d’ouverture au public) et qu'elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une facilité au titre du crédit de temps syndical en application de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié."

Pour ma part, je considère que distribuer des documents syndicaux agrafés aux carnets est une faute professionnelle et je vous conseille de bien prendre vos renseignements.

Petites questions : Quand, en début d'année, on nous demande de distribuer les documents pour les fédérations de parents d'élèves, c'est légal ? Et les documents pour les activités pendant les vacances ?

Sous enveloppe ! Pareil pour les élections des parents.

touby a écrit:

Cripure a écrit:

brisenouille a écrit:Bonjour,

J'ai assisté à un stage syndical il y a qq jours où on nous a encouragés à imprimer des tracts sur la réforme et à les distribuer agrafés via le carnet de correspondance aux parents d'élèves.

"2.4 DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE (Art. 9 du décret n° 82-447 modifié)
Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les agents du service, qu'elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public (ou dans ce cas en dehors des heures d’ouverture au public) et qu'elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une facilité au titre du crédit de temps syndical en application de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié."

Pour ma part, je considère que distribuer des documents syndicaux agrafés aux carnets est une faute professionnelle et je vous conseille de bien prendre vos renseignements.

Petites questions : Quand, en début d'année, on nous demande de distribuer les documents pour les fédérations de parents d'élèves, c'est légal ? Et les documents pour les activités pendant les vacances ?

Ca n'a rien à voir avec une question syndicale. Les parents et leurs fédérations ont un statut entier dans l'EN.

Mince...

(Je vais être obligée de continuer à perdre du temps à faire ça.)

touby a écrit:Mince... (Je vais être obligée de continuer à perdre du temps à faire ça.)

Spoiler:

(Et merci pour vos réponses.)

Merci pour toutes ces réponses mais je suis très étonnée. Pourquoi nous dirait-on en stage de faire qqch d'interdit ? heu

Ils ont dit qu'on pouvait le mettre sous enveloppe aussi. (après, j'ai lu le texte, je le comprends comme vous)

Le tract est cosigné par les fédérations de parents, ça change qqch ?

Tracter devant le collège, j'ai déjà tenté pendant les Portes ouvertes, on en a distribué 30 tellement y avait personne. Et le reste du temps, bah, vous voyez des parents, vous ?

Pour ma direction, c'est toujours à moi de montrer les "textes", je dis pas que c'est normal mais c'est comme ça. Je signale toujours à mon syndicat. La dernière fois, ça les a fait bouger mais là, pour l'instant, ils n'en ont rien à faire... Tout est un combat permanent et j'imagine leur triomphe si je suis en tort sur ce coup-là...

Droit syndical : circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat

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