Disponibilité pour suivi de conjoint à l'étranger

Bonjour à tous,

Je me pose des questions concernant les demandes de mise en disponibilité pour suivi de conjoint travaillant à l'étranger. La date limite pour déposer le dossier au rectorat, dans mon académie, est dépassée depuis longtemps. Je n'ai pas pu effectuer ma demande dans les temps car mon compagnon et moi devons attendre fin mars pour nous pacser au consulat du pays dans lequel il réside et travaille. Je ne pourrai donc faire les démarches auprès du rectorat qu'à la rentrée des vacances de Pâques, c'est-à-dire mi-avril. Théoriquement, cette demande est de droit. Néanmoins je crains que ma demande ne soit refusée, car trop tardive.

Quelqu'un a-t-il l'expérience de ce genre de situation? Le rectorat peut-il refuser une mise en disponibilité de droit demandée tardivement?

Bien cordialement,

Juliette

Elle sera acceptée car de droit et tu as jusqu'à fin juin pour la demander.
Et même si tu la demandes plus tardivement elle sera accordée car on ne peut te la refuser.

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J'ai même des exemples de collègues qui ont demandé leur dispo pour cette raison en cours d'année et l'ont obtenue : on ne peut pas t'empêcher de suivre ton conjoint.

D'accord, merci beaucoup pour ces précisions. Je m'inquiétais car dans mon académie il est écrit qu'aucune demande ne sera traitée passée la date limite (fin février).

C'est pour les autres types de disponibilité.

Pour suivre un conjoint, le délai est jusqu'à juin, et il est souvent possible de faire la demande plus tard, en fonction des besoins.
Savoir en février que le conjoint ira travailler à l'étranger n'est pas toujours possible.

A qui devons-nous adresser cette demande ?

J'ai demandé l'an dernier ma disponibilité en date du 25 août et j'ai reçu l'arrêté dans les 3 jours.
J'ai envoyé la demande à ma gestionnaire au rectorat qui a certainement dû transmettre à la personne compétente.

Est-ce qu'il faut justifier par un contrat de travail que le conjoint va travailler à l'étranger? Qu'en est-il par exemple dans le cas d'une création d'entreprise non encore validée par les autorités locales?

Mehitabel a écrit:Est-ce qu'il faut justifier par un contrat de travail que le conjoint va travailler à l'étranger? Qu'en est-il par exemple dans le cas d'une création d'entreprise non encore validée par les autorités locales?

On peut demander une disponibilité pour suivre un conjoint même s'il ne part pas à l'étranger, même s'il travaille en France. Si on ne peut obtenir une mutation dans le cadre du RC par exemple, rien n'oblige à rester dans son académie, on a le droit de le suivre. Il suffit d'être en séparation et la dispo est accordée de droit.
Comme pour le RC, il faut justifier de l'activité professionnelle du conjoint, qu'il soit dans le public ou le privé, qu'il soit salarié ou indépendant.
Dans le cas de création d'entreprise non encore validée, tu attends qu'elle le soit pour faire valoir tes droits.

Daphné a écrit:

Mehitabel a écrit:Est-ce qu'il faut justifier par un contrat de travail que le conjoint va travailler à l'étranger? Qu'en est-il par exemple dans le cas d'une création d'entreprise non encore validée par les autorités locales?

On peut demander une disponibilité pour suivre un conjoint même s'il ne part pas à l'étranger, même s'il travaille en France. Si on ne peut obtenir une mutation dans le cadre du RC par exemple, rien n'oblige à rester dans son académie, on a le droit de le suivre. Il suffit d'être en séparation et la dispo est accordée de droit.
Comme pour le RC, il faut justifier de l'activité professionnelle du conjoint, qu'il soit dans le public ou le privé, qu'il soit salarié ou indépendant.
Dans le cas de création d'entreprise non encore validée, tu attends qu'elle le soit pour faire valoir tes droits.

En fait je suis déjà en dispo avec détachement à l'étranger. Ce serait dans le cas d'un nouveau départ à l'étranger. Mon mari souhaiterait créer une entreprise, mais dans un autre pays. Dans le cas où j'obtiens un nouveau contrat avec un lycée français, est-ce que je peux à nouveau obtenir un détachement? Même si je n'ai pas fini mon contrat précédent?

Bonjour,

J'ai aussi une question concernant le droit à la disponibilité pour suivre un conjoint à l'étranger. Est-ce que ce droit s'applique dans le cas ou son conjoint est recruté pour un contrat doctoral ?

Merci !

Bonjour,
j'ai aussi une question pour la disponibilité de droit pour suivre son conjoint (PACS) qui travaille à l'étranger : peut-on faire la demande en cours d'année? et si oui quel est le délai pour pouvoir quitter son poste et partir?
je suis dans l'académie de Grenoble.

Je vous remercie

espacelettres a écrit:Bonjour à tous,

Je me raccroche à votre discussion. J'ai moi aussi des questions liés à ce sujet et je ne trouve pas de réponses. J'avoue que je suis un peu perdue... En ce qui concerne une mise en disponibilité de droit pour suivi de conjoint, comment fait-on pour attester du travail d'un conjoint qui exerce en profession libérale ? Et si mon conjoint est résident à l'étranger (nous n'habitons pas ensemble évidemment), faut-il tout de même justifier d'un travail à l'étranger ?

Il paye des cotisations sociales, il est bien enregistré quelque part.
Oui il faut justifier du lieu de travail puisque c'est ce qui donne le droit à la dispo.

Daphné a écrit:

espacelettres a écrit:Bonjour à tous,

Je me raccroche à votre discussion. J'ai moi aussi des questions liés à ce sujet et je ne trouve pas de réponses. J'avoue que je suis un peu perdue... En ce qui concerne une mise en disponibilité de droit pour suivi de conjoint, comment fait-on pour attester du travail d'un conjoint qui exerce en profession libérale ? Et si mon conjoint est résident à l'étranger (nous n'habitons pas ensemble évidemment), faut-il tout de même justifier d'un travail à l'étranger ?

Il paye des cotisations sociales, il est bien enregistré quelque part.
Oui il faut justifier du lieu de travail puisque c'est ce qui donne le droit à la dispo.

Bonjour,
Savez-vous s'il faut traduire le contrat de travail ou autre preuve de travail à l'étranger ? J'imagine que oui, voire même par un traducteur assermenté, mais je ne trouve aucune règle sur le site de mon académie ni en faisant une recherche.
Alors si quelqu'un a la réponse..! :serge:

Daphné a écrit:Elle sera acceptée car de droit et tu as jusqu'à fin juin pour la demander.
Et même si tu la demandes plus tardivement elle sera accordée car on ne peut te la refuser.

J'avais demandé l'an dernier et même réponse que Daphné après on m'avait parlé de 2 mois de délais, je ne sais pas si c'est valable partout.

Je viens de lire la circulaire pour la demande de dispo dans mon académie et c'est indiqué qu'il faut écrire une lettre de motivation même pour les demandes de droit.
Quelqu'un a déjà dû le faire ?