Modalités de mise en oeuvre des heures d'infos syndicales

Réunions d'information syndicale
Modalités de mise en œuvre pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENH1417839C
circulaire n° 2014-120 du 16-9-2014

L'article 5 du décret du 28 mai 1982 donne la possibilité aux personnels d'assister, pendant leur temps de service, à une réunion d'information syndicale organisée par les organisations syndicales représentatives qui disposent d'au moins un siège au sein du comité technique compétent pour le périmètre concerné, ou d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement. Pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, il s'agit donc des organisations syndicales représentées au sein du comité technique académique ou du comité technique spécial départemental du territoire concerné ou du comité technique ministériel institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Ces réunions d'information ne s'adressent qu'aux personnels appartenant au service, à l'établissement ou aux circonscriptions pour lesquels la réunion est organisée.

Les représentants syndicaux n'appartenant pas au service ou établissement dans lequel a lieu la réunion, et qui sont mandatés par l'organisation syndicale, peuvent également assister à la réunion après en avoir informé le responsable du service ou de l'établissement.

Une même organisation syndicale représentative peut organiser plusieurs RIS pour tenir compte du temps de présence des différents agents susceptibles d'y participer.

Si une RIS est organisée pendant la dernière heure de service de la journée, elle peut se prolonger au-delà de la fin du service.

Le nouvel arrêté tient compte, d'une part, de l'organisation des obligations de service incombant aux différentes catégories de personnels du ministère chargé de l'éducation nationale et, d'autre part, des termes de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité en imposant que la tenue des réunions d'information syndicale ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service ou n'entraîne pas une réduction de la durée d'ouverture du service.

Compte tenu de cette préoccupation, l'arrêté distingue la situation des personnels pour lesquels un aménagement particulier est nécessaire des personnels pour lesquels l'application des dispositions de droit commun définies par l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité est possible. Est ainsi régie par le droit commun de la fonction publique la participation aux réunions d'information syndicale des personnels administratifs, ouvriers, de service, sociaux et de santé, celle des personnels de direction des établissements du second degré et de formation, des personnels d'éducation et des personnels des centres de documentation et d'information. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982, ces personnels ont donc la possibilité d'assister pendant leur temps de service à une réunion d'information syndicale dans la limite d'une heure par mois.

2. Les modalités particulières d'organisation des réunions à destination des personnels enseignants

En outre, afin de faciliter l'organisation de ces réunions et d'ajuster les modalités de prise en charge des élèves, les personnels enseignants souhaitant y participer doivent prévenir l'autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue.