Principes de proportionnalité et d'individualisation en conseil de discipline

4 - Le principe de proportionnalité

Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une réponse éducative adaptée.

Il convient à cet effet de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s'agit ainsi d'éviter toute confusion ou incohérence dans l'application de l'échelle des sanctions. Par conséquent, un nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l'encontre de l'élève, plus lourde que la précédente.


5 - Le principe de l'individualisation

Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves.

a) Énoncé du principe

Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées.

Bon, mais ça me semble un brin contradictoire, tout ça.

Le cas s'est posé l'an dernier pour deux élèves qui s'étaient introduits dans l'établissement un week-end, en cassant des vitres, des volets roulants et en renversant les ordinateurs dans le bureau de la vie scolaire: l'un a été exclu, l'autre - dont l'implication était moindre, et qui n'avait pas le même dossier - a pris un sursis et a été privé de récré.

Ma question est la suivante: existe-t-il un texte qui justifierait qu'une première infraction place le principe de proportionnalité au-dessus du principe d'individualisation ?

Pas à ma connaissance.

Le conseil de discipline est souverain et décide en fonction des éléments qu'il dispose.

C'est le conseil qui juge la proportionnalité des sanctions, il n'existe pas un catalogue de sanctions en fonction des cas. Cette sanction est prise aussi en fonction du cas de l'élève, d'où l'individualisation (première fois qu'il se fait remarqué, bon dossier, bonne défense, contexte familial, etc.)

Bref, à ma connaissance, le conseil décide.

balthamos a écrit:Pas à ma connaissance.

Le conseil de discipline est souverain et décide en fonction des éléments qu'il dispose.

C'est le conseil qui juge la proportionnalité des sanctions, il n'existe pas un catalogue de sanctions en fonction des cas. Cette sanction est prise aussi en fonction du cas de l'élève, d'où l'individualisation (première fois qu'il se fait remarqué, bon dossier, bonne défense, contexte familial, etc.)

Bref, à ma connaissance, le conseil décide.

Oui et non. Dans mon établissement, le conseil se prononce sur la proposition de sanction faite par le CDE par un vote oui/non ou pour/contre...

J'entends bien en effet que l'on doive se prononcer en fonction des faits, du contexte et de l'élève - mais n'y aurait-il pas des faits où l'on pourrait opposer au "principe d'individualisation" le fait que le "principe de proportionnalité" puisse lui être supérieur du fait de la gravité même du fait ?

Ergo a écrit:

balthamos a écrit:Pas à ma connaissance.

Le conseil de discipline est souverain et décide en fonction des éléments qu'il dispose.

C'est le conseil qui juge la proportionnalité des sanctions, il n'existe pas un catalogue de sanctions en fonction des cas. Cette sanction est prise aussi en fonction du cas de l'élève, d'où l'individualisation (première fois qu'il se fait remarqué, bon dossier, bonne défense, contexte familial, etc.)

Bref, à ma connaissance, le conseil décide.

Oui et non. Dans mon établissement, le conseil se prononce sur la proposition de sanction faite par le CDE par un vote oui/non ou pour/contre...

C'est la pratique normale.

Ergo a écrit:
Dans mon établissement, le conseil se prononce sur la proposition de sanction faite par le CDE par un vote oui/non ou pour/contre...

C'est normal.
Je me suis peut être mal exprimé, le conseil se prononce sur proposition du CDE. Le CDE propose la peine la plus lourde qu'il entend proposé, le conseil vote, et si le vote est négatif, le CDE propose une sanction plus faible. Ainsi s'il propose un sursis en premier, le conseil ne pourra pas exclure définitivement l'élève puisque les peines vont en descendant. Mais les membres peuvent faire comprendre au CDE qu'il serait bien qu'il propose un sanction ou une autre....
Le conseil vote oui/ Non/ blanc.

Ergo a écrit:

J'entends bien en effet que l'on doive se prononcer en fonction des faits, du contexte et de l'élève - mais n'y aurait-il pas des faits où l'on pourrait opposer au "principe d'individualisation" le fait que le "principe de proportionnalité" puisse lui être supérieur du fait de la gravité même du fait ?

Selon moi, c'est à l'appréciation des membres du conseil.
Mais je ne les vois pas contradictoire. Un fait grave mérite une sanction grave.

Il y a contradiction quand un fait grave est minimisé par le principe d'individualisation.
Par ex (volontairement outrancier): "Oui, il a mis son camarade dans le coma mais il n'avait rien fait avant donc je propose la sanction minimale".

Edit: et puis, de fait, je commence sincèrement à me poser la question de l'intérêt des conseils de discipline (sauf cas où on estime que le CDE est trop sévère, ce qui est quand même relativement rare) si en réalité, seul le CDE décide...

Ergo a écrit:Il y a contradiction quand un fait grave est minimisé par le principe d'individualisation.
Par ex (volontairement outrancier): "Oui, il a mis son camarade dans le coma mais il n'avait rien fait avant donc je propose la sanction minimale".

Ce n'est pas contradictoire puisque c'est à l'évaluation du conseil de discipline. Ils peuvent très bien prendre sanction grave malgré l'individualisation sur proposition du CDE.
Il y a individualisation quand la sanction n'est pas automatique. Le conseil délibère sur le cas de l'élève donc même si les sanctions sont identiques il y a forcément individualisation. Les cas individuels ont été présenté. Après c'est le conseil et le CDE qui prend la décision.
Si tu as une question sur ce cas précis, je te conseille de demander directement au CDE, aux élus.
Enfin le conseil de discipline ne se substitue pas à la justice et pour l'intrusion dont tu as parlé, elle est tout à fait légitime pour s'occuper de cette affaire.

balthamos a écrit:
Ce n'est pas contradictoire puisque c'est à l'évaluation du conseil de discipline. Ils peuvent très bien prendre sanction grave malgré l'individualisation sur proposition du CDE.

Ce qui sous-entend que le CDE propose en fonction du conseil de discipline et ce qu'il y entend. Ca n'a jamais été le cas chez nous: on connaît déjà la proposition avant le début du conseil de discipline. C'est ça que je ne comprends pas. Quel intérêt de faire un conseil de discipline ?

Seul lconseil de discipline peut prendre certaines sanctions, d'où la nécessité de le convoquer.
Chez nous, nous avons déjà fait prèession sur le chef pour qu'il propose une sanction que nous voulions.
De la même façon, nous avons déjà refusés une sanction qu'il proposait

Merci pour toutes ces précisions.

Exclusion définitive avec sursis et changement de classe.

Et vous en êtes content?

Certains sont indifférents, une petite majorité aurait souhaité l'exclusion définitive (pas tant par rapport à l'élève mais par rapport au message) mais nous avons au moins exprimé notre avis par courrier, pour une fois. Pour le reste, je doute que l'élève repose un quelconque problème mais je peux me tromper...j'espère que non.

Ergo a écrit:Certains sont indifférents, une petite majorité aurait souhaité l'exclusion définitive (pas tant par rapport à l'élève mais par rapport au message) mais nous avons au moins exprimé notre avis par courrier, pour une fois. Pour le reste, je doute que l'élève repose un quelconque problème mais je peux me tromper...j'espère que non.

L'unité nationale appliquée à l'EN.

Le tout est de rester vigilant.

Bon premier conseil de discipline dans mon nouveau lycée. Aucun l'an dernier m'ont dit les collègues.

Je suis élu au CA dans mon nouvel établissement mais en tant que suppléant. Nous nous sommes positionnés (les élus) après les élections sur les différents conseils (CVL, CHS, conseil de discipline...). Je suis au conseil de discipline par choix, envie de voir ce que c'était.
Jamais fait auparavant, même en tant que témoin.
Un élève de première STI2D passe donc en conseil de discipline pour "insulte et violence physique" envers un enseignant.
Le courrier officiel nous convoque en tant que membre dudit conseil et donc représentant des personnels enseignants. Il y est indiqué que l'on peut venir consulter le dossier etc.

Quelle responsabilité quand même!

Clodoald a écrit:
Je suis élu au CA  dans mon nouvel établissement mais en tant  que suppléant. Nous nous sommes positionnés (les élus)  après les élections sur les différents conseils (CVL, CHS, conseil de discipline...).

La commission permanente et le conseil de discipline sont des émanations du CA. Pour le reste, ce n'est pas obligatoirement aux élus d'en faire parti.Par exemple n'importe quel prof peut être membre de la CHS. Elu ne veut pas dire être présent à tout, on a aussi une vie à côté

Clodoald a écrit:   Il y est indiqué que l'on peut venir consulter le dossier etc.

Les rapports, relevés de notes et absences de l'élève. Je te conseille vivement de le consulter pour être au courant précisément des faits. En général au secrétariat.

Clodoald a écrit:

Un élève de première STI2D passe donc en conseil de discipline pour "insulte et violence physique" envers un enseignant.
Le courrier officiel nous convoque en tant que membre dudit conseil et donc représentant des personnels enseignants.   Il y est indiqué que l'on peut venir consulter le dossier etc.

Quelle responsabilité quand même!

Une grande responsabilité oui!
Face à l'élève, face aux collègues et un choix jamais facile.
Je te conseille de consulter les enseignants, surtout ceux concernés pour connaître leur avis. Tu les représentes d'une certaine façon et ça pourra entrer dans ton processus de décision. J'imagine que le collègue insulté et violenté ne souhaite pas forcément se retrouver à nouveau en face de cet élève. Il y a aussi à prendre en compte le message envoyé aux autres élèves.
Et le plus dur dans la décision, le parcours fait et à venir de l'élève. Un conseil de discipline, même s'il a l'air facile sur le papier n'est jamais un moment agréable à vivre. On se remet beaucoup en question, ainsi que le système qui ne peut pas gérer certains cas.
N'hésite pas à poser des questions pendant le conseil, aux témoins ou à l'élève. Tu peux intervenir, ça aide pour comprendre.

Courage

Nous avons une approche un peu moins empathico-compassionnelle, pour notre part : c'est la seule instance pour débarrasser une classe de celui ou de ceux qui la pourrit/pourrissent. Je ne considère pas du tout que nous soyons en échec lorsque nous y recourons, l'échec c'est celui de l'élève qui n'a pas pu/su/voulu emprunter la voie que nous lui avons montrée. Il est libre de le faire, mais dehors, c'est tout. Nous ne sommes là ni pour les amuser, ni pour les subir.
Nous avons de gros problèmes cette année avec des élèves d'un lycée qu'on a rattaché de force au nôtre pour cause d'effectifs insuffisants. Les élèves s'y laissent gravement aller et je suis content que mon proviseur ait décidé une grosse purge. Nous avons viré ce matin notre 17e élève, et la situation semble s'être bien clarifiée.

Cripure a écrit:Nous avons viré ce matin notre 17e élève, et la situation semble s'être bien clarifiée.

17 sur quel laps de temps par curiosité ?

Depuis le début de l'année.

Je suis d'accord avec Cripure - d'ailleurs j'ai davantage mal vécu les CD auxquels j'étais témoin que les CD auxquels je siège.

Ceux de la semaine dernière, par exemple, un pour harcèlement et d'autres trucs, l'autre pour bagarre et coups involontaires portés à un enseignant, je n'ai pas tellement hésité - notamment parce que les élèves avaient des dossiers très longs et que depuis qu'ils étaient arrivés au collège, de nombreuses choses avaient été mises en place pour eux. Ca va à l'encontre du fameux principe d'individualisation mais à un moment, je prends surtout en considération les collègues, la classe et l'ensemble des élèves (un peu comme quand j'exclus de cours parce que les autres ont droit à un cours correct)...

En effet, va consulter le dossier, parles-en un peu avec les collègues et bon courage (je suis d'accord aussi que c'est rarement facile) !

Cripure a écrit:
Je ne considère pas du tout que nous soyons en échec lorsque nous y recourons, l'échec c'est celui de l'élève qui n'a pas pu/su/voulu emprunter la voie que nous lui avons montrée. Il est libre de le faire, mais dehors, c'est tout. Nous ne sommes là ni pour les amuser, ni pour les subir.

C'est l'échec du système qui n' a pas su gérer cet élève ou donner les moyens pour gérer cet élève. C'est l'échec de l'élève et sa famille, et ce point n'est pas à minimiser.
Ce n'est pas l'échec des enseignants, c'est sûr.