"Silence vaut approbation" : la mesure-phare de la simplification est plus compliquée que prévu.

Ce que dit la loi : « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. »

Mais d'emblée, la règle est restreinte ; il ne s'agit pas d'un principe général.

1 200 procédures seront éligibles, comme l'inscription en première année de fac, les permis de construire ou encore l'homologation des ruptures conventionnelles, explique le gouvernement.

La liste regroupant les démarches facilitées (consultable ici en format .PDF) ne représente toutefois qu'un tiers des 3 600 procédures d'autorisations administratives prévues par la loi.

Même pour les procédures concernées par la simplification, la loi comporte des exceptions touchant à la forme des requêtes :
   S'il manque des pièces justificatives (le délai ne court qu'à réception de l'ensemble du dossier) ;
   Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
   Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
   Si la demande présente un caractère financier ;
   En cas d'incompatibilité avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
   Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Le gouvernement a en outre commencé à ajouter des décrets instaurant d'autres dérogations :

1 686 exceptions se répartissent sur une quarantaine de décrets, publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 (retrouver l'ensemble de ces exceptions dans notre document en ligne).

Parmi elles, l'inscription sur la liste électorale consulaire ou l'autorisation pour la pêche à l'anguille... Pour ces demandes, silence vaut rejet, au bout de deux mois.

Le silence vaut rejet au bout de trois mois pour une inscription dans une école en dehors du secteur scolaire. Quatre mois pour l'autorisation de jeux pour les cercles ou de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais. Sept pour l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain. Neuf pour l'importation de matériels de guerre, armes et munitions. Douze pour l'investiture d'un titre de noblesse.

Mais, parfois, il s'agit de raccourcir le délai : pour les demandes concernant le transport de matière nucléaire ou l'autorisation de dépassement de la durée quotidienne de travail, le délai de réponse au bout duquel silence vaut rejet est de 15 jours.

Au final, avec plus d'exceptions que de règles, la simplification administrative n'a de « simple » que le nom.

John a écrit:Au final, avec plus d'exceptions que de règles, la simplification administrative n'a de « simple » que le nom.

Cripure a écrit:Ca fait penser aux nouvelles exceptions de la prétendue orthographe simplifiée

Zappons a écrit:

John a écrit:Au final, avec plus d'exceptions que de règles, la simplification administrative n'a de « simple » que le nom.

Effectivement !!! :lol:

egomet a écrit:

Zappons a écrit:

John a écrit:Au final, avec plus d'exceptions que de règles, la simplification administrative n'a de « simple » que le nom.

Effectivement !!! :lol:

C'est comme la fiche de paie "simplifiée". En fait, ce qui est simplifié, c'est juste la présentation, mais pas les calculs qu'il y a derrière. Avec toutes les taxes et les exceptions nouvelles, ce n'est pas près de s'arranger. A ce niveau-là, c'est même de l'escroquerie de la part du gouvernement, puisque les salariés ne seront plus informés de ce que le patron paie en charges.
Enfin, c'est censé faire économiser 2 milliards aux entreprises, peut-être sur l'encre, ou le papier.

Pseudo a écrit:Les Shadocks, toujours... Et pouquoi faire simple quand on peut faire compliqué.