Décharge syndicale et heures sup

Ce que j'ai trouvé en cherchant (et pour le coup en creusant un peu d'ailleurs) :

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 a écrit:Art. 3 bis
Les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé lorsqu'ils effectuent exceptionnellement à leur demande, pour une période inférieure à la durée de l'année scolaire, des remplacements au-delà de la quotité de service à temps partiel qui leur est impartie.

Les enseignants bénéficiant d'une décharge syndicale sont gérés, une fois cette décharge décomptée, comme les agents à temps partiel et semblent donc régis par ce texte... pas sûre à 100% mais les recoupements des textes trouvés (législatifs et explications) semblent aller dans ce sens.

henriette a écrit:

pmuller a écrit:

Pascal a écrit:"Un agent bénéficiant d’une décharge partielle effective ne peut effectuer des heures supplémentaires
qu’à la seule demande de l’administration, notamment pour éviter de fractionner l’enseignement d’une
discipline pour les élèves d’une même division."

http://www2.ac-lille.fr/lycee-flandres/old.sav/doc_interne/documents/emplois%20du%20temps%20et%20services%20d'enseignement.pdf

Ben, ça n'a tout simplement rien à voir avec une décharge syndicale, ton texte, mais avec les décharges que donne le rectorat.
C'est le syndicat qui décide si les hs sont compatibles avec le travail qu'ils donnent au déchargé. Chaque syndicat peut décider comme il veut, il n'y a pas de règle. Le rectorat de lille, pour ceux qu'il décharge, estime que non, ce qui est logique, sinon à quoi ça sert, une décharge ? Mais la décharge syndicale ne relève pas du rectorat.

Merci pour vos réponses.
Donc si je te suis, pmuller, si le syndicat de ma collègue lui a dit de ne surtout pas prendre d'HSA, c'est le choix de ce syndicat, il n'y a pas de texte officiel sur le sujet ?

Comme le dit JEMS un peu plus haut, certains responsables syndicaux ont des HS. En théorie, ils pourraient les refuser, certains ne le veulent visiblement pas (voir JEMS, encore une fois), d'autres ne souhaitent pas pour des raisons de répartition des services : par exemple, on peut avoir moins de travail en prenant certaines classes que d'autres, même si on fait quelques HS. En tout cas, voilà ce que fait le rectorat chez nous :
- les personnes à temps partiel n'ont pas droit du tout à HS, c'est strict, même si certains CDE contournent le problème en donnant des HSE, comme si les collègues avaient fait des actions éducatives, qui sont autorisées, alors qu'il ont fait des HSA
- les personnes à qui le recteur donne une décharge (assure une formation en espe, s'occupe de l'informatique, etc.) n'ont pas droit de faire des HSA, sinon ils perdent leur décharge
- mais la décharge syndicale est du ressort du syndicat : le collègue déchargé est mis à la disposition de son syndicat pendant x heures, s'il ne les fait pas, eh bien je suppose que le syndicat avise. Bref, à mon avis, ces heures sont payées par le Ministère, mais le Ministère en donne la gestion au syndicat. C'est l'équivalent d'une subvention (en nature).

Pour cette dernière raison, les syndicats qui disent qu'ils n'ont pas de subventions alors qu'ils ont des décharges, c'est du grand n'importe quoi ! Par exemple, 1h de décharge pour un certifié, c'est le taux horaire brut (avec les cotisations employeur) certifié multiplié par le nombre de semaines, soit une assez grosse subvention.

Pour le cas de ta collègue, Henriette, si le syndicat lui a expliqué qu'elle ne devait pas faire d'HS, c'est que c'est incompatible avec leur règlement. Mais bon ! vous arrivez vous, à faire des répartitions qui collent complètement avec les temps partiels ? Depuis que les dernières réformes ont introduit des horaires farfelus (0.75h, par exemple), vous voulez faire des services qui tombent en heures justes comment ? Bref, si ta collègue fait 1/4 d'h de plus, cela m'étonnerait que quelqu'un se mette à hurler. Et si elle fait des remplacements en cours d'année, eh bien, elle sera payée plus, et son syndicat ne le saura pas, puisque l'EDS est édité en début d'année.

Désolée par avance de faire dévier la discussion...
Pmuller, tu as déjà eu une décharge ? tu sais comment ça fonctionne ?
Parce qu'en te lisant, je ne reconnais pas du tout mon quotidien et je suis limite atterrée de ce que je lis.

LisaZenide a écrit:Désolée par avance de faire dévier la discussion...
Pmuller, tu as déjà eu une décharge ? tu sais comment ça fonctionne ?
Parce qu'en te lisant, je ne reconnais pas du tout mon quotidien et je suis limite atterrée de ce que je lis.

Oui. Mais je n'ai jamais voulu d'Hsup. Parfois, il faut se disputer avec ses collègues pour expliquer qu'on n'arrive pas à faire son service pile poil s'ils ne veulent pas lâcher les classes dans lesquelles ils se sont installés depuis 10 ans.
Cela dit, comme JEMS, j'en connais qui en ont plusieurs, des HS. C'est pas très sympa, cela veut dire que le boulot ne sera pas fait.
La gestion des décharges est en principe expliquée dans le règlement intérieur du syndicat qui, du coup, a valeur de texte officiel.
Pourquoi tu serais atterrée ? L'Etat subventionne les syndicats, c'est normal. Après, chaque syndicat utilise la dotation comme il l'entend. Au Snes, les commissaires paritaires ne sont pas déchargés, parce que l'Etat les décharge expressément pour cela. Il y a beaucoup d'élus au Snes, donc il faut se partager les décharges. Bien sûr, les élus peuvent être déchargés pour d'autres missions.
Les petits syndicats pourront peut-être plus facilement distribuer une heure par ci, par là, sans expliquer aux gens comment l'utiliser. Car c'est bien ce dernier point qui m'interroge dans ce fil : on ne donne tout de même pas 1h de décharge à quelqu'un sans lui expliquer comment cela marche ?!!? Sinon,c 'est qu'on ne sait pas quoi en faire. C'est inquiétant !

Il n'y a aucun interdit de la part de l'administration.
Chaque syndicat a les siennes, et veut éviter les abus du genre avoir 5h de décharges et prendre 5 HS.
Maintenant si pour les besoins du service on ne peut pas éviter une HS il n'y a rien d'illégal à ça, et en général les chefs d'établissement essayent de faire une répartition qui respecte la quotité. Et il ne faut pas non plus charger la barque des autres collègues.
Ceci dit on peut imposer une HS  à tout collègue, à un déchargé aussi.

Merci pour vos réponses, je vais les transmettre à ma collègue.

La décharge syndicale doit-elle apparaître sur la VS ? Je n'ai pas signé en demandant à ce qu'elle y soit mentionnée. C'est important, car avec la décharge j'arrive à un total de 18h30, et je compte bien faire valoir 0,5 HSA.

Merci par avance.

Madame_Prof a écrit:La décharge syndicale doit-elle apparaître sur la VS ? Je n'ai pas signé en demandant à ce qu'elle y soit mentionnée. C'est important, car avec la décharge j'arrive à un total de 18h30, et je compte bien faire valoir 0,5 HSA.

Merci par avance.

Oui elle doit être mentionnée. Car si tu as droit à 0,5 HSA, autant que tu les touches. Si ce n'est pas sur ta VS, tu n'auras rien.

Mais bien entendu que la décharge figure sur le VS, elle fait partie du service.

Daphné a écrit:elle fait partie du service.

C'est important de le souligner.

Merci pour cette confirmation !