Notation administrative et dossier administratif

C'est logique, non ?
Ne faisons-nous pas la même chose avec les nouveaux collègues ?

"ce CPE soutient les gamins, va voir l'autre..."
"La marotte du CdE, ce sont les TICE..."
"Truc est fana des compétences" ou "Machin ne supporte pas le mot "compétences""

A quel service du rectorat faut-il s'adresser pour consulter le dossier administratif ?

DPE

dandelion a écrit:Pour les absences, elles figurent forcément dans le dossier puisqu'elles donnent lieu à un arrêté. Dans le tout dernier établissement où j'ai travaillé, les dossiers étaient juste derrière les secrétaires, le mien - j'ai été arrêtée de nombreuses fois du fait de problèmes liés à mes grossesses- était plus épais que tous les autres (mais pas très différent de ma collec d'arrêtés perso que j'ai à la maison). Cela dit, quelques remarques du CDE m'ont a posteriori donné quelques doutes concernant le contenu du dossier, mais comme je vis maintenant à l'étranger, j'aurais bien du mal à le consulter pour en avoir le coeur net.

Le dossier administratif est envoyé dans les établissements de l'étranger... Cela prend encore plus de temps qu'en France, mais ça finit par arriver, et ce quel que soit ton statut (local, résident, expatrié).

J'aurais une question en lien avec le fil : doit-on nécessairement être accompagné d'un représentant syndical pour consulter son dossier administratif ?

non, on peut y aller seul

adumbrate a écrit:J'aurais une question en lien avec le fil : doit-on nécessairement être accompagné d'un représentant syndical pour consulter son dossier administratif ?

Non, pas forcément, mais un syndicaliste un peu expérimenté peut être utile dans le cas d'une affaire épineuse. J'ai consulté de nombreux dossiers de fonctionnaires (quand j'étais dans une autre administration, et avec des responsabilités syndicales assez importantes), et j'ai pu ainsi contester des pièces illégales versées au dossier dans le cadre de conseils de discipline, par exemple,et ainsi rendre caduque une partie de la procédure, avec pour effet de changer complètement les conséquences.
Par la suite, j'ai moi-même consulté deux fois mon dossier, et fait des photocopies de ce qui me manquait . Grand bien m'en a pris, pour mon reclassement, car l'EN n'avait qu'un dossier incomplet ou comportant des éléments erronés, et refusait de me reclasser correctement. Ca m'a permis de gagner mon recours (après un bras de fer interminable quand même).

Je lis que les lettres de parents peuvent y être. Normalement, non. D'une part, le dossier n'est pas la propriété de l'administration, mais du fonctionnaire. L'administration en est dépositaire . D'autre part, tout élément du dossier doit être porté à la connaissance du fonctionnaire (d'où la signature des divers arrêtés de nomination, de titularisation, etc.)  et susceptible d'être  contesté contradictoirement. Les pièces doivent être numérotées.  Ce qui n'est pas le cas d'une lettre de délation.

Si elles s'y trouvent, l'autorité doit les faire enlever, ou ne peut en faire état légalement. Ou alors la faire apparaître, mais cela signifie qu'elle en tient compte, enquête sur le fonctionnaire, engage une procédure. Mais dans ce cas, elle devient une pièce du dossier soumise au contradictoire, selon les PGD qui s'appliquent en matière administrative.

 Sinon, le grief  éventuellement engendré relèverait  de la dénonciation calomnieuse. L'article 226-10 du CP prévoit que " La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende". Or un parent qui se base sur des ragots non fondés tente de nuire à un fonctionnaire, et l'autorité qui en tiendrait compte serait fautive.
Ceci dit, il est vrai que circule un "dossier bis", qui  ne sera jamais évoqué officiellement, mais qui catalogue un fonctionnaire par le bouche à oreille, et le pénalise dans tout ce qui  relève du fait du prince et non du droit stricto sensu (obtention de certains postes à profil par exemple).

Une page pas mal faite avec les principaux textes  concernant l'accès aux documents administratifs, leur mode de gestion, les principes juridiques qui les régissent...

http://infosdroits.fr/le-dossier-administratif-des-agents-de-la-fonction-publique-composition-procedure-de-consultation-gestion-administrative/

Lefteris a écrit:
Ceci dit, il est vrai que circule un "dossier bis", qui  ne sera jamais évoqué officiellement, mais qui catalogue un fonctionnaire par le bouche à oreille, et le pénalise dans tout ce qui  relève du fait du prince et non du droit stricto sensu (obtention de certains postes à profil par exemple).

Comment peut-on se prémunir contre cette dérive illégale ?

nitescence a écrit:

Lefteris a écrit:
Ceci dit, il est vrai que circule un "dossier bis", qui  ne sera jamais évoqué officiellement, mais qui catalogue un fonctionnaire par le bouche à oreille, et le pénalise dans tout ce qui  relève du fait du prince et non du droit stricto sensu (obtention de certains postes à profil par exemple).

Comment peut-on se prémunir contre cette dérive illégale ?

Là, je n'ai pas la réponse. J'ai moi-même été victime d'une dénonciation calomnieuse en guise de représailles (après mon mandat syndical) suivie d'enquête administrative, audition par l'inspection générale etc.,  qui a fait "pschiiiitt", que l'administration a même totalement enterrée de peur que je ne me retourne juridiquement (rien dans mon dossier officiel) ,  mais ayant ensuite été déplacé dans un service poubelle "pour nécessité de service"  , la première chose qu'on m'a ressortie (verbalement bien entendu) était cette pseudo-affaire.
La seule chose à faire peut-être serait de faire sortir le loup du bois , en faisant en sorte qu'un supérieur administratif se pensant intouchable commette l'erreur d'en faire état officiellement, que ça fasse grief (nécessité du grief personnel  pour pourvoir agir  en justice, quand on n'est pas une personne morale) et là, rentrer dans le lard avec fracas, sur la plan administratif bien entendu, mais aussi éventuellement judiciaire.
Ce qui demande de l'énergie, une base arrière pour organiser matériellement cette défense, un syndicat qui ne se compromet pas...

Qui a accès à ce dossier bis et où est-il conservé ? (s'il a une existence physique)

Je sais que le conseil d'état est assez tatillon sur la nécessité de service et la prend régulièrement en défaut, n'hésitant pas à montrer qu'il s'agit d'une sanction déguisée : il faut vraiment que ce soit béton.
Si tu es d'accord, je veux bien que tu me donnes quelques détails en MP.

Un exemple de dossier illégal condamné par un TA. Jacques Risso avait réussi à prouver l'existence d'un dossier informatique illégal; là est la plus grande difficulté.

Le 18 février 2016, le Tribunal administratif impose au rectorat de communiquer le contenu du dossier informatique, constitué contre Jacques Risso à son insu, et condamne l’Etat à 1000 euros d’amende.

Comment s'y est-il pris ?

Il n'y a pas de recette miracle... Il a juste eu la chance que l'administration fasse une erreur... Un supérieur lui a transmis un fichier informatique dont il a pu extraire des informations prouvant l'existence d'un dossier informatique. Voir les détails.

Je ne pense pas qu'il existe de "dossier bis" dans le sens où vous l'entendez. Il peut y avoir présence de documents non valides dans le dossier individuel de l'agent (le seul valable) que possède le service de gestion du rectorat. Mais comme l'a signalé Lefteris c'est extrêmement rare car tout est très codifié et les pièces numérotées. Par contre il est plus fréquent que dans les établissements, où parfois les choses sont beaucoup moins bien gérées la copie de ce dossier soit polluée par des pièces qui n'ont pas y être. Il peut aussi y avoir parfois dans les établissements des "précisions" que les équipes de directions se transmettent lors des passations de pouvoirs... Enfin pour l'histoire de Jacques Risso il doit s'agir de pièces rassemblées par un responsable sur son ordi dans le cadre du conflit donc pas un dossier au sens strict administratif mais plutôt au sens communément employé. Et c'est quand même un phénomène assez ponctuel. Mais néanmoins tous ces derniers cas sont illégaux. Reste enfin comme le soulignait aussi Lefteris la mémoire des gens, mais bon, le personnel finit par passer.

Peinard a écrit:Il n'y a pas de recette miracle... Il a juste eu la chance que l'administration fasse une erreur... Un supérieur lui a transmis un fichier informatique dont il a pu extraire des informations prouvant l'existence d'un dossier informatique. Voir les détails.

C'est ouf, ce truc ! Et en plus il n'est pas le seul concerné !

Tamerlan a écrit:Enfin pour l'histoire de Jacques Risso il doit s'agir de pièces rassemblées par un responsable sur son ordi dans le cadre du conflit donc pas un dossier au sens strict administratif mais plutôt au sens communément employé. Et c'est quand même un phénomène assez ponctuel. Mais néanmoins tous ces derniers cas sont illégaux.

Difficile de prouver cette affirmation à partir du moment où il y a un contre-exemple. Par contre, ce qui est certain, c'est qu'il est effectivement très ponctuel d'arriver à prouver l'existence de tels dossiers et surtout de faire condamner l'administration en justice.

Un inspecteur qui venait d'arriver m'a sorti des choses sur moi qui n'ont rien à faire dans un dossier administratif. Je ne me suis pas gêné pour lui faire remarquer qu'il était à la limite de la diffamation. Je ne l'ai vu qu'une fois. Donc oui, il y a des "dossiers bis".

Peinard a écrit:

Tamerlan a écrit:Enfin pour l'histoire de Jacques Risso il doit s'agir de pièces rassemblées par un responsable sur son ordi dans le cadre du conflit donc pas un dossier au sens strict administratif mais plutôt au sens communément employé. Et c'est quand même un phénomène assez ponctuel. Mais néanmoins tous ces derniers cas sont illégaux.

Difficile de prouver cette affirmation à partir du moment où il y a un contre-exemple. Par contre, ce qui est certain, c'est qu'il est effectivement très ponctuel d'arriver à prouver l'existence de tels dossiers et surtout de faire condamner l'administration en justice.

Je crois que c'est qui assez rare c'est la constitution d'un véritable "dossier" accessible à plusieurs personnes et qui donc fonctionne comme un dossier parallèle. Il doit être plus fréquent par contre qu'un responsable unique stocke des infos dans un dossier d'ordi (ou sur son espace perso d'un serveur administratif) des éléments au cas où (ou pour s'assurer de sa mémoire) au lieu de les détruire (comme cela pouvait se faire avant sur un cahier ou dans une pochette dans le tiroir d'un bureau).

Le non respect des lois par l'EN n'est pas si rare que cela... Dès lors, dommage qu'il n'y ait pas moyen de vérifier cela au niveau national pour avoir des certitudes.

nitescence a écrit:Qui a accès à ce dossier bis et où est-il conservé ? (s'il a une existence physique)

Je sais que le conseil d'état est assez tatillon sur la nécessité de service et la prend régulièrement en défaut, n'hésitant pas à montrer qu'il s'agit d'une sanction déguisée : il faut vraiment que ce soit béton.
Si tu es d'accord, je veux bien que tu me donnes quelques détails en MP.

Il est parfois très difficile de le démontrer, pour plusieurs raisons :
- si dans l'EN un fonctionnaire est affecté sur un établissement, il n'en va pas de même dans certaines administrations où l'agent est affecté sur un secteur géographique et un type d'emploi, considéré comme un seul et même service. Le déplacement est beaucoup plus facile à effectuer. Cela arriverait si les enseignants étaient affectés par exemple sur une discipline ou un ressort géographique (l'idée a été émise d'ailleurs, de gérer ainsi les corps) , ou s'ils étaient bivalents : l'administration pourrait alors les déplacer discrétionnairement.
- il faut pouvoir démontrer un préjudice, or il n'y a pas forcément de préjudice immédiat, on touche le même traitement. Le déplacement a pour objet de créer un préjudice à terme, de punir dans la durée : placer sur un poste de qualification inférieure, donc n'"ouvrant pas d'avancement. D'ailleurs, ça a servi à baisser ma notation, le déclassement du poste, donc à me barrer durablement la route pour l'avancement . Et donc aussi de la mutation puisque d'avoir trop longtemps passé son tour et d'avoir une notation à la baisse interdit de muter. Un cercle vicieux, savamment construit, qu'il faut pouvoir démonter en attaquant chaque mesure séparément, tout en montrant que chacune est liée à l'autre. Quasiment inextricable, il faut des années.
- en TA, depuis 2010 (sous Sarko, pour limiter les recours ) il n'y a plus d'appel pour les situations administratives individuelles, il ne reste plus que le CE, qui ne va pas se prononcer sur le fond, mais sur la validité de la procédure (des histoires de virgule, pur résumer) et coûte extrêmement cher (contrairement aux deux autres degrés de juridiction, il faut obligatoirement un avocat, qui prend au moins 2000 € même s'il ne fait que déposer le recours qui a déjà été préparé) . Or l'appel donnait très souvent raison en deuxième instance aux fonctionnaires. La conséquence est que les conclusions du TA sont de plus en plus défavorables,sachant que le fonctionnaire ne pourra pas aller plus loin. Voire, il se déclare incompétent dans une affaire trop complexe, à la limite du pénal, et estime qu'il n'y a pas lieu de statuer.

Bref, beaucoup de chicanes ont été mises en place, à une époque où les rapports au sein de la FP sont de plus en conflictuels, en raison des méthodes de management mises en place. Le fonctionnaire est de plus en plus isolé face à son employeur, il faut donc avoir des bases arrières solides, des syndicats qui interviennent comme personne morale, peuvent financer les recours.

Bonjour,
quels sont les syndicats a meme d'intervenir comme personne morale stp? Pour l'instant, je ne trouve aucun soutien de la part de l'un d'eux, je suis seul , "accompagné" par des avocats de merde et ecrasé par le rectorat...

Peut on faire des photos de son dossier - plutot que des photocop?
merci

Tu as une bonne liste de syndicats ici :
https://www.neoprofs.org/t84047-elections-professionnelles-2014-panorama-des-organisations-syndicales-candidates-au-ctm-comite-technique-ministeriel
Il te reste à la croiser avec les pages jaunes, suivant ceux qui sont actifs dans ton académie.
N'hésite pas à en contacter plusieurs pour voir qui va t'aider.

Et non, tu ne peux pas photographier.
Tu peux demander des photocopies, et elles sont payantes.

Bon courage.

Paratge a écrit:Quand ce n'est pas le CDE qui "dicte" les lettres des parents !
Et là, ce n'est pas un "bruit de couloir".

Je confirme !